Déconfinement sûr du milieu professionnel en contexte pandémique

Les fournisseurs sont avisés que, compte tenu des droits de propriété intellectuelle et des qualifications nécessaires, le CCN conclura un marché avec le Groupe CSA pour réaliser le projet. Les parties intéressées souhaitant contester cette décision peuvent déposer un énoncé qui explique clairement leurs raisonnements avant la date de clôture.

Les fournisseurs intéressés s’estimant aptes et prêts à fournir les services ou les biens décrits plus haut peuvent soumettre un énoncé écrit à l’autorité contractante avant la date de clôture. L’énoncé doit montrer clairement que le fournisseur satisfait aux exigences du PAC. Si aucun autre fournisseur ne soumet un énoncé pendant la période d’affichage, les exigences du CCN en matière de concurrence seront satisfaites et le marché pourra être attribué au fournisseur proposé.