Services de psychiatrie

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada a une obligation de fournir des services essentiels de santé mentale aux détenus Centre psychiatrique régional par un psychiatre. Les travaux nécessiteront ce qui suit :

1.1 Objectifs

Participer activement dans la coordination des services de santé mentale essentiels aux délinquants du centre psychiatrique régional à Saskatoon, au titre de psychiatre. Consulter l’annexe E pour le Cadre national des services de santé essentiels

1.2 Tâches

Ces services comprennent, sans s’y limiter, ce qui suit :

1. évaluer et traiter individuellement des délinquants;
2. participer à la planification de la continuité des soins et à l’élaboration de plans de libération sur demande;
3. élaborer des plans de soins et des rapports de fin de traitement conformément aux lignes directrices relatives à la prestation de services de santé mentale;
4. fournir des services de consultation aux autres professionnels de la santé afin d’assurer la continuité des soins. Cela comprend l’offre de services de consultation aux prestataires de services de soins de santé mentale dans la collectivité et au médecin traitant si le délinquant vit dans la collectivité;
5. offrir des services de consultation et des conseils relatifs aux services de santé mentale à l’équipe de soins de santé mentale et aux gestionnaires de l’établissement sur demande;
6. tenir des séances de sensibilisation au besoin;
7. prendre part à des réunions, y compris celles de comités médicaux consultatifs, à des conférences préparatoires et à d’autres activités connexes sur demande;
8. participer à la formation au sein du SCC, y compris les séances d’orientation et la formation à l’égard de l’évaluation du risque, au besoin;
9. contribuer à l’évaluation de l’efficience, de la qualité et de la prestation des services, y compris, sans s’y limiter, les contrôles des soins médicaux, les évaluations par les pairs et interdisciplinaires, l’examen des dossiers et des rapports d’événement et le processus d’accréditation;
10. offrir des services de consultation liés au règlement des griefs des délinquants et au processus d’enquête, sur demande;
11. offrir des séances de télépsychiatrie (des services psychiatriques par vidéoconférence) aux délinquants, à la demande et avec l’approbation du chargé de projet.

1.3 Résultats prévus

L’entrepreneur doit fournir des services de santé mentale à des délinquants atteints de troubles mentaux graves à la demande du chargé de projet et conformément au Cadre national relatif aux soins de santé essentiels, y compris toute modification apportée à ce cadre par le SCC durant la période visée par le contrat et toute période optionnelle exercée par le SCC, le cas échéant.

1.4 Normes de rendement

L’entrepreneur, lors de la prestation des soins, doit appliquer l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela).

Conscient de la prévalence à vie élevée des traumatismes chez les personnes incarcérées, l’entrepreneur doit fournir des soins d’une manière qui reconnaît les besoins de sécurité physique et émotionnelle ainsi que le choix et le contrôle dans les décisions qui touchent le traitement des détenus.

Tout en reconnaissant les différences sur le plan du genre, de la religion et de la langue chez les détenus, l’entrepreneur doit, en particulier, tenir compte du contexte historique de la vie des peuples autochtones au Canada et être sensible aux répercussions des traumatismes intergénérationnels et aux préjudices physiques, mentaux, émotionnels et sociaux dont ont été victimes les Autochtones.

L’entrepreneur doit fournir des services qui répondent aux normes en matière de pratique et d’éthique établies par l’organisme provincial qui régit les médecins et les chirurgiens.

L’entrepreneur doit fournir tous les services en respectant les lois et les normes fédérales et provinciales ainsi que les politiques et les lignes directrices provinciales, nationales et du SCC liées à la prestation de soins de santé mentale et physique.

L’entrepreneur doit fournir des soins conformément au Comité consultatif national sur les soins médicaux du SCC et aux Règlements administratifs sur les médecins praticiens qui encadrent les médecins, les dentistes et les infirmiers praticiens qui fournissent des soins aux patients.

Les principales lois et politiques et lignes directrices du SCC pertinentes aux soins médicaux sont disponibles sur l’intranet du SCC, site qui est appelé « le Hub », et les directives du commissaire sont disponibles sur le site Web du SCC, à l’adresse www.csc-scc.gc.ca. L’entrepreneur peut demander au chargé de projet une copie papier des politiques, des lignes directrices et des normes applicables. Le chargé de projet fera parvenir à l’entrepreneur toutes les nouvelles politiques et lignes directrices pertinentes à l’aide de son compte de courrier électronique du SCC.

1.5 Produits livrables

1.5.1 Les produits livrables que l'entrepreneur doit fournir comprennent, sans toutefois s'y limiter, les éléments suivants:

a) L’entrepreneur doit mener des évaluations et produire des rapports d’évaluation qui seront communiqués à des tierces parties, y compris la Commission des libérations conditionnelles du Canada, à la demande du chargé de projet.

b) Les rapports seront axés sur l’évaluation des risques associés au profil des besoins en santé mentale du délinquant, y compris les moyens de gérer les risques ciblés.

c) Les rapports doivent comprendre, au minimum, les renseignements suivants :

1. la formulation du cas traitant des renseignements concernant les besoins criminogènes et les risques associés au profil des besoins en santé mentale et aux impressions qui se dégagent de l’entrevue;
2. l’avis clinique;
3. les recommandations (axées sur le traitement et la gestion des risques).

d) L’entrepreneur doit rédiger et présenter des rapports d’évaluation dans un délai de 10 jours à la suite de l’entrevue ou à la date entendue avec le chargé de projet ou son délégué.

e) L’entrepreneur doit fournir une copie dactylographiée de tous les rapports d’évaluation. Normalement, les rapports d’évaluation ne dépasseront pas cinq pages.

f) L’entrepreneur doit expliquer aux détenus les limites de la promesse de confidentialité et ses obligations contractuelles envers le SCC avant de fournir des services et doit s’assurer auprès du détenu que tous les rapports peuvent être communiqués.

L’entrepreneur doit visiter les délinquants incarcérés dans les secteurs de l’établissement ciblés (y compris, sans s’y limiter, l’unité d’intervention structurée, l’unité de soins de santé, l’unité résidentielle pour les personnes âgées et l’unité d’admission et d’évaluation) à la demande du chargé de projet ou de son délégué. L’entrepreneur peut demander, de façon indépendante, l’évaluation d’un détenu, peu importe la condition de détention.

Recommandations relatives aux délinquants incarcérés seulement à l’égard des médicaments hors pharmacopées et des produits nécessitant une autorisation spéciale

a) L’entrepreneur doit :

1. prescrire et administrer des médicaments et en observer les effets conformément au formulaire national des médicaments du SCC; 
2. faire la demande de médicaments hors pharmacopées conformément au formulaire national des médicaments du SCC;
3. soumettre des demandes pour des produits nécessitant une autorisation spéciale conformément au Cadre national des services de santé essentiels du SCC.

L’entrepreneur doit prendre part à un examen annuel de l’amélioration de la qualité des médecins praticiens avec le psychiatre responsable régional concerné, conformément à ce qui est prévu par les Règlements administratifs sur les médecins praticiens.

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

1. L'entrepreneur doit exécuter les travaux au Centre psychiatrique régional, Saskatoon (Saskatchewan)

   b. Déplacements

   Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.

   1.6.2 Langue de travail

   L'entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais

   1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

   Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

   1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.

3. L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.

5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;

b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

Exemption accordée par le SCC aux fournisseurs titulaires d’un contrat de services de santé pour le retrait, le stockage hors site et le traitement électronique des renseignements médicaux personnels sur les délinquants.

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit prendre des mesures pour protéger les renseignements personnels relatifs à la santé conformément aux lois applicables qui régissent la divulgation de renseignements personnels et relatifs à la santé en vertu des lois fédérales et provinciales, des lois provinciales en matière de renseignements relatifs à la santé et des normes de pratique professionnelle établies par les organismes de réglementation provinciaux/territoriaux. Cela comprend la collecte, la réception, la transmission, le stockage, l’élimination, l’utilisation et la divulgation des renseignements en sa possession par les personnes autorisées et les employés de l’entrepreneur ou l’offrant.

1. Advenant une atteinte à la sécurité ou une utilisation non autorisée de renseignements personnels communiqués, l’entrepreneur ou l’offrant doit aviser le chargé de projet du SCC et se plier à toutes les procédures et exigences en matière de divulgation décrites par son organisme de certification professionnelle ainsi que celles prévues par les lois et les règlements fédéraux et provinciaux.

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Expérience :

Le psychiatre proposé doit posséder un minimum de six (6) mois d’expérience en prestation de soins psychiatriques acquise au cours des deux (2) années précédant la date de clôture de la présente préavis d’adjudication de contrat.

Désignation, accréditation et/ou certification professionnelle

The proposed psychiatrist must hold a current specialty license in psychatry in good standing from the provincial licensing body for physicians and surgeons in the province where services are to be provided.

Le psychiatre proposé doit détenir une licence de spécialité à jour en psychiatrie

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

There are a restricted number of psychiatrists who are willing and available to provide psychiatric care at Correctional facilities to meet the mental health needs of CSC inmates. 

Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat est proposé pour une période de 2 ans, du 5 janvier 2021 au 31 décembre 2022 avec une possibilité de prolonger le contrat pour deux (2) périodes supplémentaires d’un (1) an.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 3,083,190.01$ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Dr Mansfield Mela

Adresse : Saskatoon, SK

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont 4 janvier 2021 à 14 h HNC.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Melanie Perrin, Services de psychiatrie, 50400-20-3343189

Téléphone : 306-659-9253

Télécopieur : 306-659-9317

Courriel : 501Contracts@csc-scc.gc.ca