Abonnement aux services et droits d’utilisation

1. Préavis d'adjudication de contrat

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Définition des besoins

Le Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) entend combler un besoin à l’égard de ce qui suit : abonnement aux services Bloomberg Finance L.P. et droits d’utilisation pour ses bureaux situés à Ottawa et à Toronto. Le présent préavis d'adjudication de contrat (PAC) a pour but de communiquer l'intention du gouvernement d'octroyer un contrat pour ces biens à Bloomberg Finance L.P. Toutefois, avant d'octroyer un contrat, le gouvernement aimerait offrir aux fournisseurs la possibilité de faire la preuve qu'ils sont capables de répondre aux exigences établies dans le présent préavis, en présentant un énoncé de capacités pendant la période d'affichage de 15 jours civils.

Si d'autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé de capacités pendant la période d'affichage de 15 jours civils et prouvent qu'ils répondent aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement enclenchera le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.

Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, un contrat sera octroyé au fournisseur présélectionné.

3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait à l’exigence suivante :
• Capacité de livrer l’abonnement, les produits de recherche et les droits d’utilisation des services Bloomberg Finance L.P. sur une base mensuelle au Bureau du surintendant des institutions financières, à Ottawa et à Toronto.

4. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance

Ces services de recherche et d’analyse sont la propriété exclusive de Bloomberg Finance L.P.Government Contracts Regulations Exception(s)5,

5. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat

Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s)

• Accord de libre-échange canadien (ALEC)
• Accord de libre-échange Canada – Corée (ALECC)
• Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
• Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG

6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».

7. Titre de propriété intellectuelle

Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.

8. Période du contrat propose

Le marché proposé s’échelonne sur une période d’un (1) an, soit du mars, 2021 au 19 mars 2022, et pourra être renouvelé quatre (4) fois sur une période d’option pouvant aller jusqu’à un (1) an chaque.

9. Coût estimatif du contrat propose

 La valeur estimative du contrat, y compris les périodes d’option, s’élève à $830,000.00USD (TVH inclus).

10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

Bloomberg Finance L.P., 731 Lexington Avenue, New York, NY 10022

11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 22 mars 2021 à 14 h (HE).

13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :

France Emond

Agente de contrat

255 Rue Albert 12 étage

Ottawa, Ontario K1A 0H2

courriel: contracting@osfi-bsif.gc.ca