services d’assistant de l’Aîné

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné.

1. Définition du besoin

Le Service correctionnel du Canada doit offrir des programmes d’Aînés pour répondre aux besoins des délinquants autochtones. Les assistants d’aîné doivent être disponibles pour aider l’Aîné ou les Aînés et compléter leurs services afin d’ainsi améliorer les programmes pour Autochtones. Les assistants d’Aîné aident les Aînés à animer les programmes des Aînés. Le Service correctionnel du Canada doit en vertu de la loi offrir aux délinquants autochtones la possibilité de parfaire leur compréhension de la spiritualité autochtone traditionnelle tout en permettant aux autres de s’adonner à des pratiques correspondant à leurs croyances et leurs systèmes de valeurs.

1.1 Objectifs

Comme l’exigent la LSCMLC et les plans correctionnels individuels, le SCC fait appel à des assistants d’Aîné pour assurer l’incorporation des pratiques spirituelles autochtones. Ceux‑ci aident les Aînés oeuvrant auprès des délinquants autochtones à parfaire, dans le cadre de leur cheminement de guérison traditionnel, leur compréhension de la culture autochtone traditionnelle par des enseignements, une orientation et du counseling. Ils ont de plus recours aux cérémonies et aux pratiques traditionnelles aux fins desquelles ils ont la responsabilité d’aider les Aînés en vue de soutenir la guérison et l’équilibre.

1.2 Tâches

L’assistant d’Aîné autochtone doit fournir services qui suivent.

L’assistant d’Aîné doit aider les délinquants à l’intérieur des établissements fédéraux à bénéficier des interventions de guérison traditionnelles et de traitement contemporaines en appuyant l e travail des Aînés et de l’équipe interdisciplinaire comme suit :

• en veillant à ce que l’Aîné assurant le service soit joint suivant le protocole traditionnel pertinent par les délinquants et le personnel;

• en veillant à avoir à sous la main une provision adéquate d’articles cérémoniels traditionnels pour maintenir la dimension cérémonielle du travail;

• en coordonnant et assurant la surveillance des délinquants durant les cérémonies traditionnelles; en célébrant les cérémonies traditionnelles en l’absence de l’Aîné, p. ex. cérémonie du calumet, cérémonie de suerie et cercle de partage;

• en tenant des discussions en groupe sur les processus de gestion des cas et de libération conditionnelle;

• en offrant des services de counseling aux délinquants comme demandé en l’absence de l’Aîné ou lorsqu’il est occupé;

• en aidant à la programmation des cérémonies afin qu’elles n’entrent pas en conflit avec d’autres activités ou avec la sécurité de l’établissement et en notifiant par écrit les Aînés, le personnel de liaison et le personnel des services correctionnels concernés de la tenue de ces activités;

• en fournissant une liste des contacts survenus avec les délinquants ainsi que des activités et des cérémonies auxquelles l’assistant a participé au chargé de projet ou à son remplaçant;

• en participant à des réunions avec le personnel pour faciliter la communication et la coopération avec l'aîné autochtone.

• en offrant des séances de sensibilisation culturelle sur la guérison/les enseignements traditionnels aux membres de l’équipe de gestion de cas et au personnel de l’établissement afin de soutenir un environnement équilibré pour les délinquants autochtones

1.3 Résultats prévus

Fourniture de programmes autochtones et de services d'aide aux aînés à la population de délinquants.

1.4 Rapports et communications

L'aide aîné autochtone, avec l'aide et la coordination de l'agent de liaison autochtone ou de l'agent de libération conditionnelle, doit faire rapport au responsable technique toutes les deux semaines en fournissant un résumé des tâches et des heures accomplies sur les tâches des aînés - Résumé hebdomadaire et aîné Tâches - Résumé / Facture aux deux semaines fournie par le responsable technique.

1.5 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Lieu de travail:

a. L’entrepreneur doit exécuter le travail dans la Région des Prairies, comme déterminé par le chargé de projet.

b. Déplacements

Tout déplacement pour des permissions de sortir avec escorte ou des réunions doit être approuvé au préalable par le chargé de projet et sera remboursé au prix coûtant sans aucune indemnité pour le profit et(ou) les frais administratifs généraux.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit exécuter tout le travail en anglais.

1.6.3 Exigences de sécurité

Le contrat est assujetti aux exigences qui suivent en matière de sécurité.

1. Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des renseignements et à des biens PROTÉGÉS ou à des lieux de travail de nature délicate doivent TOUS détenir une COTE DE FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC ou par le Service correctionnel du Canada (SCC).

2. L’entrepreneur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des lieux de travail visés; et l’entrepreneur doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.

3.  Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du SCC.

4. L'entrepreneur doit se conformer aux dispositions

a) de la liste de vérification des exigences relatives à la sécurité, décrites à l’Annexe C;

2. Critères d'évaluation de l'énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités, qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Fournissez un curriculum vitae et deux (2) références de la communauté pouvant confirmer votre travail en tant qu' d’assistant des aînés autochtones.Assister et assister aux cérémonies autochtones est une chose dans laquelle assistants d’aînés les aides-aînés sont généralement nés et ont été enseignés par les aînés dans leur famille et leur communauté depuis leur plus jeune âge. S'il vous plaît fournir une expérience d’assistant d’aîné et comment elle a été obtenue.Tout fournisseur qui soumet un énoncé de capacités doit rencontrer un cercle d’aîné déjà sous contrat avec le SCC, où il pourra partager.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’ap provisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’ « entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités. Cette restriction ne s’applique pas aux marchés avec des particuliers qui sont des Aînés.

5. Entente sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Il y a un nombre limité de fournisseurs disponibles pour fournir des services d’assistant d’Aîné pouvant satisfaire les besoins des délinquants autochtones du SCC en matière de réinsertion sociale.

Le fournisseur sélectionné à l’avance satisfait à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour ce marché:

d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s) :

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période de 1 année, à partir du 1 er juin 2021 jusqu’au 31 mai 2022.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 54 374,19 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom :  Ryan Willert

Adresse : Red Deer, Alberta

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont

6 mai 2021 à 14 h HNC.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Janet Nelson, agente d’approvisionnement

Service correctionnel du Canada

Administration régionale

3427, avenue Faithfull

SASKATOON (Saskatchewan) S7K 8H6

Téléphone : 306-659-9252

Courriel : 501contracts@csc-scc.gc.ca