Réalisation d’une vérification financière et de conformité externe du Fonds de soutien au développement de l’enseignement de base - Compte d’affectation spéciale du trésor (CAST-FSDEB)
Numéro de sollicitation 2021-P-00527
Date de publication
Date et heure de clôture 2021/06/18 14:00 HAE
Description
L’objectif de cette vérification est d’exprimer une opinion professionnelle indépendante sur les états financiers du CAST-FSDEB et notamment les dépenses effectuées dans la période concernée (janvier 2020 à décembre 2020).
Cette vérification établira si les fonds reçus des contributeurs du CAST-FSDEB (Agence Francaise de Développement (AFD), Canada, Luxembourg, Partenariat Mondial pour l’Education (PME), Suisse, United Nations Fund for Children (UNICEF) :
- ont été utilisés pour l’année budgétaire 2020 conformément aux dispositions en vigueur tels que :
- pour les marchés, conformément (i) au code des marchés publics du Burkina Faso, (ii) aux avis techniques et visa émis par la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics et des Engagements Financiers ou la Direction du Contrôle des Marchés publics et des Engagements Financiers du MENAPLN sur les documents (ARCOP, DAO, résultats provisoires d’attribution des marchés publiés dans la revue des marchés publics, requêtes de recours aux procédures exceptionnelles, les contrat, PV réception, requête d’avenant aux marchés etc.) , (iii) au manuel de procédures du CAST-FSDEB et (iv) aux recommandations des Partenaires Techniques et Financières (PTF) du CAST-FSDEB exprimées notamment lors des missions conjointes de suivi du PDSEB dans le cadre des vérifications antérieurs; et
- dans le respect des décisions de l’autorité de régulation de la commande publique (la liste des fournisseurs exclus de la commande durant la période concernée par cette vérification, peuvent être consultés sur le site www.arcop.gov.bf)
b. ont été dépensés en vertu des principes d'économie et d'efficience et uniquement aux fins pour lesquelles le financement a été octroyé, c’est-à-dire en conformité avec (i) les plans d'actions annuels validés par les Partenaires techniques et financiers, (ii) les crédits inscrits par nature économique, programmes, actions et activités en loi de finances, les recommandations et prescriptions des PTF formulées lors des revues conjointes du suivi du PDSEB.
Durée du contrat
Voir la description ci-dessus pour voir tous les détails.
Accords commerciaux
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Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
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Accord de libre-échange Canada-Panama
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Accord de libre-échange Canada-Corée
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Accord de libre-échange canadien (ALEC)
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Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE)
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Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
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Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
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Accord de libre-échange Canada-Colombie
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Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
Coordonnées
Organisation contractante
- Organisation
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Affaires étrangères, du commerce et du développement (Ministère des)
- Adresse
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125, promenade SussexOttawa, Ontario, K1A0G2Canada
- Autorité contractante
- FortierRenaud, Angele
- Adresse courriel
- angele.fortier-renaud@international.gc.ca
- Adresse
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200 Promenade du PortageGatineau, QC, K1A 0G2CA
Organisation(s) d'achat
- Organisation
-
Affaires étrangères, du commerce et du développement (Ministère des)
- Adresse
-
125, promenade SussexOttawa, Ontario, K1A0G2Canada
Détails de l'offre
Tous les détails concernant cette occasion de marché sont disponibles dans les documents ci-dessous. Cliquez sur le nom du document pour télécharger le fichier. Communiquez avec l'agent(e) de négociation des contrats si vous avez des questions concernant ces documents.
Titre du document | Numéro de la modification | Langue | Téléchargements unique | Date de l’ajout |
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2021-p-00527_-_pass_npp_french.pdf |
Français
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2021-p-00527_-_pass_npp_english.pdf |
Anglais
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