Développement des compétences dans la collectivité

Titre : Développement des compétences dans la collectivité

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada doit gérer la transition des délinquants vers la collectivité en toute sécurité. Cela comprend le développement des compétences de fonctionnement dans la communauté pour la population marginalisée des délinquants du SCC. Les populations marginalisées sont définies comme des populations exclues du courant dominant de la vie sociale, économique et culturelle d'une société donnée. Les travaux nécessiteront ce qui suit :

1.1 Objectifs

Combler les lacunes et les obstacles auxquels se heurtent les délinquants en établissement et vieillissants grâce à un modèle de prestation de services fondé sur les pairs, tout en veillant à ce que les délinquants participants acquièrent un sens accru de la responsabilité sociale en accédant à des possibilités de réparation qui favorisent la participation à la vie de la collectivité et améliorent la santé mentale, autant d'éléments qui contribuent positivement à leur réinsertion progressive et réussie.

Rétablir la confiance et l'espoir, et encourager la participation des victimes d'actes criminels et des communautés autochtones afin de garantir un impact positif maximal dans la vie des Canadiens.

Promouvoir une société entreprenante et créative qui soutient les entreprises sociales agricoles dans la réalisation d'une croissance économique et propre grâce à des pratiques durables réglementées par les partenaires locaux des gouvernements municipaux et provinciaux.

1.2 Tâches

Les tâches et les produits livrables comprennent, entre autres, ce qui suit :

1. Services de gestion de projet
2. Services d'accompagnateur bénévole
3. Services de groupe de soutien
4. Soutien de proximité

5. Exigences en matière de rapports

1.3 Résultats prévus

Promouvoir une société entreprenante et créative qui soutient les entreprises sociales agricoles dans la réalisation d'une croissance économique et propre grâce à des pratiques durables réglementées par les partenaires locaux des gouvernements municipaux et provinciaux.

Offrir une expérience de réintégration positive et pro-sociale aux personnes condamnées. Cela comprendra des possibilités d'élaborer des plans de réintégration, des soutiens et de faire du bénévolat au sein de la collectivité.

1.4 Normes de rendement

• L'entrepreneur doit adhérer à toutes les politiques, normes et lignes directrices ministérielles régionales et nationales établies pour les interventions correctionnelles et la réinsertion sociale.
• L'entrepreneur doit assurer la supervision et la surveillance directe de tous les délinquants en tout temps.
• L'entrepreneur doit coordonner la formation du personnel et des bénévoles avec le SCC pour les accompagnements non liés à la sécurité.
• L'entrepreneur doit s'assurer que tout le personnel qui doit utiliser un véhicule de la flotte du SCC possède un permis de conduire valide, un dossier de conduite vierge et a suivi la formation d'accompagnateur bénévole. L'entrepreneur doit être en mesure de prouver, sur demande, que chacune des exigences est respectée.

1.5 Produits livrables

1.5.1 Services de gestion de projet

Le niveau d'effort estimé dans le cadre du contrat est d'un maximum de 150 heures par mois. Les tâches de l'entrepreneur comprennent, entre autres, ce qui suit :

• Gestion des activités associées à une exploitation agricole standard
• Gestion des activités associées à la tenue et l'organisation de réunions de groupe

• Gestion des activités visant à assurer la supervision adéquate des délinquants par l'exploitation agricole ou le groupe, et les accompagnateurs bénévoles (personnel approprié répondant aux exigences en matière de sécurité et de formation)

• Toutes les tâches administratives connexes
• Amener les collectivités autochtones et les Aînés à préparer et planter un jardin de plantes médicinales,
  dans lequel les Aînés donneront des enseignements culturels et fourniront du mentorat aux délinquants autochtones.
• Élargir les partenariats avec les cultivateurs et les jardins communautaires afin de permettre aux délinquants
  d'acquérir diverses compétences et connaissances, notamment en apiculture.
• Offrir une expérience pratique aux délinquants en leur permettant de participer à des occasions de justice réparatrice, et ainsi de redonner quelque chose à la collectivité et de guérir.
• Fournir de l'enseignement et de l'information concernant la nutrition, la préparation des aliments et la sécurité des aliments aux délinquants
  qui fréquentent Emma's Acres.
• Selon les intérêts de chacun, aider les délinquants à explorer et poursuivre des programmes d'éducation
  et de formation en horticulture, de même que d'accumuler des heures dans le cadre d'un programme de formation en horticulture approuvé par les normes de l'industrie.
• Maintenir un contact régulier avec l'agent de libération conditionnelle et veiller à ce que l'information concernant les services fournis pour satisfaire aux besoins spécifiques des clients soit partagée en temps opportun.

1.5.2 Services d'accompagnateur bénévole

Le niveau d'effort estimé dans le cadre du contrat est d'un maximum de 40 accompagnements par mois. Les tâches de l'entrepreneur comprennent, entre autres, ce qui suit :

• Fournir des services d'accompagnateur bénévole pour les permissions de sortir avec escorte (PSAE), les permissions de sortir sans escorte (PSSE) et les placements à l'extérieur (PE) pour les délinquants. Les accompagnements individuels doivent être directement liés aux produits livrables dans le cadre de ce contrat.
• Assurer la surveillance directe des délinquants qui profitent d'une PSAE, d'une PSSE ou d'un PE, y compris la surveillance visuelle et sonore des délinquants, pendant leur participation au programme, y compris à Emma's Acres.
• Aider à surveiller l'adhésion des délinquants à leurs conditions de libération (PSAE, PSSE, PE,
  semi-liberté, libération conditionnelle totale, libération d'office, ou ordonnance de surveillance de longue durée)
  et signaler immédiatement tout signe de détérioration ou toute préoccupation au Ministère.
• Utiliser les situations d'accompagnement pour offrir un soutien individualisé intensif aux délinquants participants, afin qu'ils réalisent des progrès par rapport à leur plan correctionnel et qu'ils atteignent leurs objectifs de libération.
• Fournir un accès à des soutiens pertinents et qui tiennent compte des besoins culturels aux délinquants dans le cadre de l'accompagnement, incluant des ressources et des enseignements d'aînés, afin que les délinquants continuent d'avoir accès à l'éventail des soins disponibles lors de leur passage de l'établissement à la collectivité.
• L'entrepreneur doit utiliser un véhicule du parc automobile pour toutes les PSAE. Dans des circonstances exceptionnelles, si aucun véhicule de la flotte n'est disponible, l'autorité de projet doit autoriser au préalable l'utilisation d'un véhicule personnel et les frais de déplacement associés.

1.5.3 Activités de groupe de soutien

Le niveau d'effort estimé dans le cadre du contrat est d'un maximum de huit séances de groupe de 2,5 heures chacune. Les tâches de l'entrepreneur comprennent, entre autres, ce qui suit :

• Fournir une supervision directe pendant les activités du groupe de soutien ce qui comprend surveiller ce que font et disent les délinquants durant leur participation au programme.
• Aider et motiver les délinquants participants aux activités du groupe de soutien afin de changer.
• Aider et motiver les délinquants participants aux activités du groupe de soutien à comprendre ce qu'est un comportement responsable en société et d'être responsable de leurs gestes.
• Améliorer la participation aux occasions de justice réparatrice qui permettent aux délinquants de redonner quelque chose
  à la collectivité et de guérir.
• Fournir du soutien pour aider les délinquants dans leur réinsertion sociale.
• Promouvoir un modèle de résilience qui contribue positivement à la réinsertion sociale
  et à la participation à la collectivité.

1.5.4 Soutien de proximité

Les tâches de l'entrepreneur comprennent, entre autres, ce qui suit :

• Fournir du soutien supplémentaire (besoin de base/essentiel) aux délinquants qui n'ont pas de ressources ou de parents proches dans la collectivité lors de leur transition immédiate dans la collectivité. Les services comprennent, notamment, trouver une résidence temporaire, de la nourriture, des accompagnements vers des destinations de libération dans des circonstances exceptionnelles (qui doivent être directement liées à un avantage de réinsertion pour le délinquant) et d'autres tâches urgentes.
• Fournir un soutien renforcé aux délinquants, si nécessaire, afin d'acquérir des connaissances sur la façon d'accéder aux ressources communautaires (hébergement, vêtements, nourriture, bénévolat, emploi, études, toxicomanie, santé mentale et agences de loisirs).
• Aider les délinquants à explorer des activités de bénévolat, des activités sociales et des activités de loisirs qui améliorent
  leur participation à la collectivité.
• Rencontrer l'équipe de gestion des cas assignée à des intervalles réguliers afin de cerner les besoins,
  d'assurer la continuité des soins, d'effectuer des conférences de cas, et d'assurer une approche uniforme
  vers l'atteinte des objectifs de progrès mesurables par rapport au plan correctionnel du délinquant.
• Tenir un registre des activités et des services offerts à chaque délinquant, incluant la date d'évaluation, les dates de début et de fin du service, le nombre de contacts avec le délinquant, le type d'interactions,
  et les besoins de réinsertion sociale.

1.5.5 Exigences en matière de rapports

L'entrepreneur doit :

• Produire un rapport d'évaluation annuel qui donne un aperçu de la manière dont les objectifs ci-dessus ont été atteints, en mettant l'accent sur les activités qui sont en corrélation directe avec la réinsertion des délinquants et qui y contribue.
• En ce qui concerne la surveillance de la ferme, l'entrepreneur doit tenir des registres détaillés de la surveillance des délinquants à Emma's Acres et ceux-ci doivent être fournis pour chaque période de facturation. Ces détails doivent inclure la date et les heures de la surveillance, le nombre de délinquants surveillés chaque jour, et les noms des établissements dans lesquels les délinquants résident pour chaque jour de surveillance. 
• Pour les services de gestion de projet :

• L'entrepreneur doit tenir un registre des efforts et des réussites concernant la participation des communautés autochtones et des Aînés à la transmission des enseignements culturels et au mentorat des délinquants autochtones.
• Le contractant doit tenir des registres détaillés de tout contact substantiel avec les agents de libération conditionnelle des délinquants avec lesquels le programme LINC travaille. Ces détails doivent inclure le nom de l'agent de libération conditionnelle, le lieu de l'interaction, la date et les heures de l'interaction et le but de l'interaction.

• Pour les services d'accompagnateur bénévole
  • L'entrepreneur doit tenir des dossiers détaillés pour chaque accompagnement de délinquant qui a lieu et ces registres doivent être fournis pour chaque période de facturation. Ces détails doivent inclure les noms légaux complets des délinquants, le lieu de ramassage, la destination, la date, l'heure de prise en charge et de dépose, et le but du déplacement. 
  • L'entrepreneur doit tenir des dossiers détaillés de tout le soutien intensif individualisé fourni aux délinquants participants. Ces détails doivent inclure les noms légaux complets des délinquants, le lieu de l'interaction, la date et les heures de l'interaction et le type de soutien fourni. 
• Pour les activités de groupe de soutien
  • L'entrepreneur doit tenir un registre des activités de groupe de soutien. Des dossiers détaillés doivent être tenus pour chaque activité, y compris la date des activités, le lieu des activités, le but de l'activité et les noms légaux complets de tous les délinquants qui y participent.
• Pour le soutien de proximité :
  •  L'entrepreneur doit tenir un registre des activités et des services offerts à chaque délinquant, incluant le nom légal complet du délinquant, la date d'évaluation, les dates de début et de fin du service, le nombre de contacts avec le délinquant, le type d'interactions et les besoins de réinsertion sociale.

1.5.6 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

a. L'entrepreneur doit effectuer les travaux dans ses propres locaux.

b. Déplacements

ii. Aucun déplacement n'est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché, à l'exception des PSAE pour lesquelles un véhicule de la flotte n'est pas disponible pour les accompagnements. Dans ce cas, le voyage doit être autorisé au préalable par l'autorité de projet.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.

1.6.3 Exigences relative à la sécurité

Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

1. Posséder au moins trois (3) années d'expérience au cours des huit (8) dernières années précédant la date de clôture du présent PAC dans la prestation de formations de développement des compétences aux populations marginalisées* afin de favoriser une réinsertion sociale sûre et réussie.

2. Posséder au moins trois (3) années d'expérience au cours des huit (8) dernières années précédant la date de clôture du présent PAC dans le travail à des initiatives d'agronégoce urbain avec des intervenants de la collectivité locale.

3. Posséder au moins trois (3) années d'expérience au cours des huit (8) dernières années précédant la date de clôture du présent PAC en matière d'éducation sur la sécurité alimentaire et de formation aux populations marginalisées*.

Les populations marginalisées* sont définies comme des populations exclues du courant dominant de la vie sociale, économique et culturelle d'une société donnée.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Le fournisseur proposé est une organisation professionnelle de recrutement. Le fournisseur est la seule entreprise canadienne connue qui peut réaliser la portée des travaux, compte tenu de ses antécédents, de son expérience et de sa familiarité avec le travail requis pour accomplir les tâches déterminées dans la portée des travaux.

Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période d'un (1) an à compter de la date d'attribution du contrat avec l'option de prolonger le contrat pour trois (3) périodes additionnelles d'un (1) an.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 554,000.00$ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : L.I.N.C Society

Adresse : 33270 14^th Avenue

Mission (Colombie-Britannique) V2V 4L8

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 24 juin 2021 à 14:00 HAE.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Rachel Rivet, Agente d’approvisionnement

340 Avenue Laurier Ouest

Ottawa, ON K1A 0P9

Téléphone : (343) 553-2973

Courriel : rachel.rivet@csc-scc.gc.ca