Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1.Définition du besoin:

Le Service correctionnel Canada a un besoin visant la prestation de services de santé mentale essentiels par un psychiatre à des délinquants sur le site du bureau de libération conditionnelle de Thunder Bay.

Les travaux incluront :

1.1 Objectifs:

Fournir et participer de manière active, en tant que psychiatre, à la coordination des services de santé mentale essentiels fournis à des délinquants, sur le site du bureau de libération conditionnelle de Thunder Bay. Voir l’annexe E pour consulter le Cadre national relatif aux soins de santé essentiels.

1.2 Tâches

L’entrepreneur devra :

1. Évaluer et traiter les délinquants, individuellement ;
2. Participer à la planification de leur sortie et de leur mise en liberté, selon les besoins ;
3. Fournir des consultations à d’autres fournisseurs de soins de santé pour assurer la continuité des soins. Ceci inclut une consultation avec des fournisseurs de services de santé mentale en collectivité et le médecin traitant si le délinquant réside dans la collectivité ;
4. Fournir des consultations et des conseils en matière de santé mentale à l’équipe de soins de santé mentale et/ou la direction de l’établissement au besoin ;
5. Fournir des séances éducatives au besoin ;
6. Participer à des réunions, y compris celles des comités médicaux consultatifs, et à des conférences de cas et toute autre activité connexe, selon les besoins;
7. Participer à des formations du SCC, ce qui inclut une orientation au SCC et une formation en évaluation du risque selon les besoins ;
8. Participer à l’évaluation de l’efficacité, de la qualité et de la prestation des services, ce qui inclut, mais sans s’y limiter, la participation à des audits médicaux, à des études faites par des pairs et des équipes interdisciplinaires, à des études de dossiers et de rapports d’incidents ainsi qu’au processus d’agrémentation ;
9. Fournir des services de consultation liés à la résolution de griefs et de processus d’enquête internes au SCC, selon les besoins ; 
10. Fournir des séances de télé-psychiatrie (services psychiatriques offerts par visioconférence) à des délinquants, selon les besoins et seulement si cela a été approuvé par le chargé de projet.

1.3 Résultats attendus :

Fournir des services de santé mentale à des délinquants atteints d’une grave maladie mentale, à la demande du chargé de projet, et conformément au Cadre national relatif aux soins essentiels en matière de santé mentale, ce qui inclut toute modification à ce cadre émise par le SCC pendant la période couverte par le contrat et toute période optionnelle si et quand cette option a été exercée par le SCC.

1.4 Normes de rendement :

1. L’entrepreneur devra, lors de la prestation de soins, appliquer l’ensemble des règles minima pour le traitement des détenus établies par les Nations Unies (règles Nelson Mandela).

2. Sachant que les personnes incarcérées ont très souvent vécu de forts traumatismes dans leur vie, il faudra leur fournir des soins de manière à répondre à leurs besoins de sécurité, tant sur le plan physique que sur le plan émotionnel et en leur donnant le contrôle et le choix au moment de prendre une décision qui a un impact sur leur traitement. 

3. .L’entrepreneur devra, non seulement, tenir compte du sexe/genre, de la culture, des différences en matière de religion et de langue des délinquants, mais également du contexte historique lié à la vie des personnes autochtones au Canada et être sensible à l’impact des traumatismes intergénérationnels et aux dommages subis par les personnes autochtones sur le plan physique, mental, émotionnel et social.

4. L’entrepreneur devra fournir ses services conformément à la déontologie et aux normes de pratique professionnelles établies par le Collège de médecins et de chirurgiens pertinent. 

5. L’entrepreneur devra fournir tous ses services conformément à la législation et aux normes provinciales et fédérales et aux politique et lignes directrices provinciales, nationales et du SCC liées à la prestation de soins de santé mentale et physique.6. L’entrepreneur devra fournir des soins conformément au règlement établi par le comité médical consultatif du SCC et les règlements administratifs qui régissent l’exercice des fonctions des médecins, des dentistes et des infirmiers qui fournissent des soins de santé aux patients.

7. La législation et la politique/les lignes directrices sur les soins de santé pertinentes sont disponibles sur le site intranet du SCC, encore appelé le “HUB” et les directives du commissaire sont disponibles sur le site web du SCC à www.CSC-SCC.GC.ca. L’entrepreneur pourra demander des copies imprimées des politiques, lignes directrices et normes pertinentes au chargé de projet. Le chargé de projet transmettra toutes les nouvelles lignes directrices/politiques pertinentes à l’entrepreneur, par le biais de son compte courriel SCC.

8. Documentation dans les registres de santé électroniques du SCC :

a) Outre les politiques, lignes directrices et normes mentionnées ci-dessus, l’entrepreneur devra documenter tous les renseignements pertinents aux services de santé mentale fournis dans les dossiers électroniques de santé d’un délinquant, conformément à la législation, aux normes professionnelles de pratique et à la documentation sur les lignes directrices professionnelles en matière de soins de santé du SCC et du Collège qui régit la profession au niveau provincial. L’entrepreneur devra assurer que la documentation est suffisante pour communiquer les détails concernant le statut du patient aux autres professionnels de la santé concernés (ce qui inclut les circonstances/exigences particulières) et les prochaines étapes du traitement et du suivi.

b) La documentation fournie par l’entrepreneur sera révisée pour en assurer la qualité, la constance et l’exhaustivité, dans le cadre de mesures de l’amélioration de la qualité et de l’examen à des fins d’amélioration de la qualité des praticiens de santé.

c) Le chargé de projet fournira un ordinateur portable encodé à l’entrepreneur pour lui permettre de fournir la documentation requise dans les dossiers électroniques de soins de santé du SCC. Le chargé de projet obtiendra toutes les approbations requises au niveau interne du SCC et devra respecter les exigences fixées pour retirer des biens du SCC en dehors du site. Le chargé de projet s’assurera également du fait que l’entrepreneur est conscient de toutes les exigences du SCC en matière de protection des biens du SCC et des exigences en matière de sécurité TI, y compris celles associées à l’utilisation de dispositifs d’entreposage de données portables (portables encodés).

d) L’entrepreneur devra obtenir l’approbation préalable du chargé de projet, par écrit, avant de collecter des données sur les détenus. L’entrepreneur devra spécifier la nature des données qui seraient collectées et à quelles fins.

e) Le chargé de projet fournira une adresse courriel du gouvernement du Canada à l’entrepreneur. L’entrepreneur devra se conformer aux responsabilités liées au protocole d’identification spécifiées dans le contrat.

L’entrepreneur devra régulièrement prendre connaissance des courriels qui lui sont envoyés à cette adresse GC. L’entrepreneur devra communiquer tous les renseignements liés aux délinquants par le biais de cette adresse courriel sécurisée uniquement.

1.5 Livrables:

1.5.1 Les livrables que doit fournir l’entrepreneur incluent, mais sans s’y limiter :

1. L’entrepreneur devra procéder à des évaluations et soumettre les rapports d’évaluation qui seront partagés avec des tierces parties, y compris la Commission des libérations conditionnelles du Canada, à la demande du chargé de projet.
2. Ces rapports devront être centrés sur l’évaluation des risques associés au profil de santé mentale d’un délinquant, y compris les moyens de gérer les risques identifiés.
3. Les rapports devront inclure, au minimum :
   1. Un compte-rendu du cas, traitant des risques criminogènes/fournissant de l’information relative au risque associé au profil de santé mentale et les impressions obtenues suite à l’entretien ;
   2. Une opinion clinique ; et
   3. Des recommandations (focalisées sur le traitement/la gestion du risque).
4. L’entrepreneur devra rédiger et soumettre des rapports d’évaluation dans les 10 jours suivant l’entretien ou à la date fixée d’un accord mutuel avec le chargé de projet ou son représentant.
5. L’entrepreneur devra soumettre tous les rapports d’évaluation sous format dactylographié. Les rapports d’évaluation ne devront normalement pas faire plus de 5 pages.
6. L’entrepreneur devra expliquer aux détenus les limites de confidentialité et ses obligations par rapport au SCC, avant de fournir des services et s’assurer que tous les rapports soient partagés avec le détenu.

L’entrepreneur devra participer à l’examen annuel à des fins d’amélioration de la qualité pour les praticiens de santé mené par le psychiatre en chef régional respectif, tel qu’indiqué dans les règlements pour les praticiens de santé, annexe H. 

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Exigences

1.6.1 Lieu de travail:

1. L’entrepreneur devra fournir des soins psychiatriques par télé-psychiatrie/visio-psychiatrie aux délinquants, sur le site communautaire du bureau de libération conditionnelle de Thunder Bay.
2. Déplacement

ii. Aucun déplacement n’est requis pour effectuer les travaux requis dans le cadre de ce contrat.

1.6.2 Langue de travail :

L’entrepreneur devra effectuer tous les travaux en anglais.

1.6.3 Exigences en matière de sécurité :

Ce contrat inclut les exigences suivantes relatives à la sécurité:

1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC) de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC/DSIC/TPSGC.
3. L'entrepreneur/l’offrant NE DOIT retirer aucun renseignement ou bien PROTEGE du/des site(s) identifié(s) et il devra s’assurer que tous les membres de son personnel soient informés de cette restriction.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC/DSIC/TPSGC.
5. L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :

1. Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;

ii. Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

Exemption en matière de services de santé approuvée par le SCC à des fins de retrait, d’entreposage hors site et de traitement électronique des données de renseignements médicaux personnels de délinquants dans le cas de contrats émis par le SCC.

1. L’entrepreneur/l’offrant devra pratiquer de manière à/prendre les mesures nécessaires pour protéger les renseignements de santé personnels partagés conformément à la législation applicable qui régit la divulgation des renseignements personnels et des renseignements de santé en vertu des lois fédérales et provinciales, des lois provinciales sur la protection des renseignements de santé et des organismes provinciaux et territoriaux qui établissent les normes de pratique professionnelle. Ceci inclut la collecte, la réception, la transmission, l’entreposage, la mise au rebut, l’utilisation et la divulgation de l’information qui est sous son contrôle auprès des personnes autorisées ou des employés de l’entrepreneur/de l’offrant.

2. En cas d’atteinte à la sécurité, ou d’usage non autorisé de renseignements personnels, l’entrepreneur/l’offrant devra en informer le chargé de projet du SCC, mettre en œuvre toutes les procédures et répondre aux exigences en matière de divulgation établies par l’organisme qui règlemente la profession et la législation fédérale et provinciale.

2.Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités, qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Expérience: Le psychiatre proposé doit avoir à son acquis, un minimum de six (6) mois d’expérience en prestation de soins psychiatriques acquise au cours des deux (2) années qui précèdent la date de clôture de ce PAC. Le SCC considerera que le temps passé à fournir des soins psychiatriques pendant la période d’internat et le stage post-doctoral compte également comme expérience de travail.

Qualifications académiques:

Le psychiatre proposé devra avoir suivi une formation spécialisée en psychiatrie par l’entremise d’un programme agréé par le Collège Royal des médecins et des chirurgiens du Canada ou un programme équivalent (ce qui inclut, mais sans s’y limiter, l’American Board of Psychiatry and Neurology, et les Royal Colleges of Physicians of The United Kingdom). 

Le psychiatre proposé devra répondre aux exigences minima liées au maintien des acquis fixées par le Collège Royal des médecins et des chirurgiens du Canada.

Vous trouverez la liste des organisations reconnues sur le site web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.

Titre, agrémentation et/ou certification professionnels

Le psychiatre proposé devra être détenteur d’une licence à jour en bonne et due forme lui permettant d’exercer et émise par l’organisme provincial qui réglemente les médecins et les chirurgiens dans la province ou il fournira ses services.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6.Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Il n’y a qu’un nombre limité de psychiatres disposés et disponibles pour fournir des soins psychiatriques dans les établissements correctionnels et répondre aux besoins en santé mentale de délinquants du SCC.

Le fournisseur sélectionné à l’avance répond à toutes les exigences essentielles minimum décrites dans ce PAC.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

 (d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10.Période du contrat proposé ou date de livraison

Le marché proposé est d’une durée de cinq (5) a partir de la date d’attribution du contrat jusqu’au 31 mars 2026. 

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 85 500,00 $ (TPS/TVH en sus).

12.Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom: Stephen Hucker Medicine Professional Corporation Adresse: Ontario

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 28 juillet 2021, à 14 h (HNC).

15.Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Tawna Molleken, Responsable régionale des contrats

Services de psychiatrie, 55104-21-3767021

Saskatoon, SK

Téléphone: 306-659-9253

Télécopieur: 306-659-9317

Courriel: 501Contracts@csc-scc.gc.ca