Services de vérification interne pour le Ministère du Patrimoine canadien

AVIS DE PROJETS DE MARCHéS (APM)

ARRANGEMENT EN MATIÈRE D'APPROVISIONNEMENT DE SERVICES PROFESSIONNELS DE SOUTIEN À LA VÉRIFICATION (SPSV)

N° de l’invitation : 10191051

Autorité contractante : Lise Berniquez

Courriel : pch.contrats-contracting.pch@canada.ca

Cette DDP s’adresse uniquement aux fournisseurs pré-qualifiés sous le volet #1 Services de vérifications internes dans le cadre de l’arrangement en matière d’approvisionnement (E60ZG-180001) portant sur des services professionnels de soutien à la vérification (SPSV).

RÉSUMÉ DU PROJET

Volet 1　: Services de vérification interne

Le ministère du Patrimoine canadien (PCH) requiert les services de firmes de consultation afin de fournir les services de soutien liés à la vérification interne.

PCH peut demander une équipe complète, une équipe partielle, ou une seule ressource afin de fournir les services de soutien liés à la vérification requise et décrite à l'annexe « A », Énoncé des travaux, de la Demande de propositions.

DURÉE PRÉVUE DU CONTRAT

Le Canada cherche à établir jusqu'à deux (2) contrats pour le volet 1 - Services de vérification interne tel que défini à l'annexe « A », Énoncé des travaux, sous les Services professionnels de soutien à la vérification (SPSV). Les contrats initiaux seront d’un (1) an avec deux (2) périodes d'option d'un (1) an chacune.

PROCÉDURES D’ÉVALUATION ET SÉLECTION DE L’ENTREPRENEUR

Procédures d'évaluation

a) Les soumissions seront évaluées en conformité avec l'ensemble des exigences de la demande de soumissions, incluant les critères d'évaluation technique;

b) Une équipe d'évaluation composée de représentants du Canada évaluera les soumissions.

MÉTHODE DE SÉLECTION

Note combinée la plus élevée pour le mérite technique (60%) et le prix (40%)

Pour être déclarée recevable, une soumission doit:

1. • Pour être déclarée recevable, une soumission doit　:

(a) respecter toutes les exigences de la demande de soumissions;

(b) satisfaire à tous les critères d’évaluation obligatoires; et,

(c) obtenir le nombre minimal de points requis spécifié dans l'appendice 1 de la partie 4 pour les critères techniques cotés par points.

Les soumissions ne répondant pas aux exigences de (a) ou (b) ou (c) seront déclarées non recevables. Ni l'offre recevable ayant obtenu le plus grand nombre de points, ni celle dont le prix évalué est le plus bas ne seront nécessairement retenues. Les soumissions recevables seront classées par ordre croissant des prix évalués; la soumission recevable ayant le prix évalué le plus bas étant classée au premier rang. Jusqu’ à deux (2) des soumissions recevables classées aux rangs les plus élevés par ordre croissant des prix évalués seront recommandées pour attribution d’un contrat.

EXIGENCES DE SÉCURITÉ

Les exigences relatives à la sécurité suivantes (LVERS et clauses connexes) s’appliqueront et feront partie intégrante du contrat:

Dossier TPSGC No COMMON-PS-SRCL#22

1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement, une cote de sécurité d'installation valable au niveau SECRET, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau SECRET, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau FIABILITÉ, CONFIDENTIEL ou SECRET tel que requis, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS tant que la DSIC de TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu'au niveau SECRET.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
5. L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions　:

a. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe C;

b. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

VEUILLEZ NOTER　: Il y a des niveaux multiples de contrôle de sécurité du personnel associé avec ce dossier. Dans ce cas, un Guide de Classification de Sécurité doit être ajouté au LVERS afin de clarifier ces contrôles de sécurité. Le Guide de Classification de Sécurité est habituellement généré par l'autorité de projet et/ou l'autorité de sécurité de l'organisation.

Guide de Classification de Sécurité de PCH

Au moins une (1) des ressources proposées dans la catégorie de gestionnaire de projet / chef de projet ou dans la catégorie de vérificateur principal (la ressource qui aura à accéder aux documents et / ou informations secrètes) doit être en possession d'un niveau SECRET valide du gouvernement du Canada avant d'être émis aucune autorisation de tâches. Toutes les autres ressources de l'entrepreneur doivent être en possession d'une cote de sécurité en vigueur au niveau de la « fiabilité » en tout temps. Toute ressource de l'entrepreneur déployé n’ayant aucune cote de sécurité valide doit accepter d'avoir l'autorisation de sécurité effectuée avant l'exécution du travail pour PCH conformément au présent contrat.