Rationnements végétariens/halal/casher

1. Préavis d’adjudication de contrat(PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou un organisme a
l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un
fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à
soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente
d’énoncé des compétences qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de
clôture signalée dans le PAC, l’agent de négociation des marchés peut alors procéder à l’attribution
du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition du besoin
Le ministère de la Défense nationale (MDN) a besoin d’une provision de
67 palettes/2 010 caisses (l’année 1) et de 67 palettes/2 010 caisses (quantité optionnelle) de
rations végétariennes/casher/halal. Chaque article doit avoir reçu la certification casher d’une
agence de la cacherout et avoir été approuvé par l’Organization of Orthodox Kashruth
Supervision (OOKS). Chaque article doit également être certifié halal et dhabiha halal et
répondre aux normes islamiques strictes établies par le Islamic Food and Nutrition Council of
America (IFANCA). La gestion de trois types distincts de rations (végétarienne, casher et
halal) n’est actuellement pas possible dans un théâtre opérationnel. Le MDN cherche à
obtenir le numéro de référence 16816-59994 ou l’équivalent. Le numéro de pièce actuel
appartient à My Own Meals Inc.
3. Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé de compétences que son produit respecte les
exigences suivantes :
Chaque boîte de rations doit être composée d’un repas principal placé dans un sachet autoclavable et d’une
trousse d’accessoires composée de divers produits alimentaires afin de garantir que les besoins nutritionnels
de chaque repas sont satisfaits.
La valeur calorique totale du paquet de rations (repas principal + paquet d’accessoires) ne doit pas être
inférieure à 1 100 calories.
Chaque article dans le paquet de rations, y compris le sachet autoclavable et la trousse d’accessoires, doit être
végétarien et certifié halal et casher, conformément au paragraphe 5 de l’annexe A.
Certifications religieuses :
L’entrepreneur doit être responsable d’obtenir les services d’une agence de supervision casher
reconnue et prête à répondre aux exigences de la certification casher et d’une agence de supervision
halal reconnue et prête à répondre aux exigences de la certification halal. L’entrepreneur doit être
responsable de s’assurer que les indications appropriées casher et halal sont respectées pour toutes
les parties du repas.
L’entrepreneur doit s’assurer que les inspecteurs casher et halal connaissent parfaitement tous les
aspects pertinents de la production. Des certificats de conformité témoignant du fait que tous les
ingrédients respectent les exigences halal et casher doivent être fournis. Les inspecteurs casher et
halal peuvent fournir une liste des ingrédients qui n’ont pas besoin de certification. Les articles
nécessitant une inspection casher ou halal ne doivent pas être utilisés avant l’approbation.
Les matériaux et les emballages peuvent, à la discrétion des inspecteurs casher ou halal,
nécessiter un stockage contrôlé. Il se peut aussi qu’ils doivent être libérés pour chaque jour
de production par les inspecteurs. Seuls les équipements approuvés par les inspecteurs
casher et halal peuvent être utilisés. Ces procédures doivent être documentées par
l’entrepreneur en collaboration avec les inspecteurs casher et halal.
Tous les emballages, y compris ceux pour le transport des aliments, doivent être des
emballages, des récipients, des vaisseaux ou des véhicules qui ont été correctement
préparés conformément aux exigences casher et halal.
Les matériaux d’emballage et d’étiquetage doivent être contrôlés et séparés de manière que
seuls les inspecteurs casher et halal puissent libérer ces matériaux pour la production du jour.
Les inspecteurs casher et halal doivent avoir accès à toutes les parties des installations de
production et d’entreposage à tout moment.
Les registres de présence des inspecteurs casher et halal dans l’installation de production, ou
toute installation de sous-traitant, doivent être conservés et fournis à l’autorité contractante,
au responsable des achats ou au responsable technique sur demande.
Le soumissionnaire doit fournir un certificat de conformité du IFANCA et de l’OOKS.
Caractéristiques du sachet autoclavable :
Le sachet autoclavable doit être un produit commercialisé.
Le sachet autoclavable doit avoir une durée de conservation d’au moins 5 ans.
Descriptions de produit pour les repas de sachet autoclavable :
Le sachet autoclavable pour le repas principal doit avoir un poids minimum (avec autoclave) de 227 g.
La valeur calorique totale du sachet autoclavable du repas principal doit être d’au moins 180 calories.
Chaque boîte de rations doit contenir quatre repas différents : trois repas de pâtes et un ragoût
végétarien.
Caractéristiques de la trousse d’accessoires :
Tous les articles dans la trousse d’accessoires doivent avoir une durée de conservation d’au moins
un an. Il est souhaitable que tous les articles dans la trousse d’accessoires aient une durée
de conservation d’au moins trois ans.
Le paquet d’accessoires doit au moins contenir les éléments suivants : mélange de boissons,
céréales, barre de céréales, bonbons et menthes, cacahuètes, graines, fruits secs, papier de
toilette et cuillère. D’autres articles qui ne figurent pas sur la liste peuvent aussi être inclus
dans le paquet d’accessoires.
La valeur calorique totale de la trousse d’accessoires doit être d’au moins 920 calories.
Caractéristiques relatives à l’emballage :
La langue sur tous les emballages doit être l’anglais, et il est souhaitable que des traductions
françaises soient également présentes.
Chaque caisse d’expédition doit contenir 12 rations complètes dans 2 boîtes distinctes, l’une
contenant 12 repas principaux conservés en autoclave et l’autre contenant 12 paquets
d’accessoires.
Le paquet d’accessoires doit être emballé dans un sac transparent.
Chaque caisse ou sachet autoclavable doit contenir trois repas ou chaque menu.
Les caisses de rations doivent être palettisées pour l’expédition avec 30 boîtes par palette.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat :
Le présent processus d’approvisionnement est assujetti aux accords commerciaux suivants (insérer
uniquement les accords commerciaux applicables) :
o Accord de libre-échange canadien (ALEC)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur mentionné est le seul fournisseur connu capable de fournir des rations végétariennes
doublement certifiées halal et casher.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat en vertu du
paragraphe 6(d) du Règlement : « une seule personne ou entreprise est en mesure d’exécuter le
contrat ».
7. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions ou motifs justifiant le recours à un appel d’offres limité suivants sont invoqués en
vertu de (l’article de l’accord ou des accords commerciaux précisés) :
o ALEC, article 513 : (1)b)(iii). Appel d’offres limité.
8. Période du contrat proposé ou date de livraison
Préciser la période du contrat proposé ou la date de livraison requise, y compris le renouvellement
éventuel ou les années d’option.
o Les biens doivent être livrés au plus tard le 31 mars 2022. Les biens optionnels ajoutés
doivent être livrés dans les 90 jours suivant l’exercice de l’option.
9. Estimation du coût du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 1,155, 504,49 $ (TPS et TVQ incluses).
Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : My Own Meals, Inc.
Adresse : 400, Lake Cook Road, bureau 107
C.P. 334
Deerfield (Illinois) 60015
847 948-1118
Télécopieur : 847 948-0468
14. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux
exigences précisées peuvent présenter un énoncé de compétences par écrit à l’autorité contractante
dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis.
L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
15. Date de clôture pour la présentation d’un énoncé des capacités
La date de clôture pour la réception des énoncés des capacités est le 4 janvier 2022 à
14 h, HNE.
16. Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à
l’adresse suivante :
Paige Morris, DLP A/6-3-1
101, promenade du Colonel-By
Ottawa (Ontario) K1A 0K2
Courriel : Paige.Morris@forces.gc.ca
Téléphone : 343-552-7713