Services d’experts financiers liés au Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA) pour La Région de l’Atlantique
Numéro de sollicitation 01B68-21-0089
Date de publication
Date et heure de clôture 2022/01/31 14:00 HNE
Date de la dernière modification
Description
La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (LMMEA) a reçu la sanction royale le 25 avril 1997 et est entrée en vigueur le 1er avril 1998. On a mis sur pied le Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA) pour administrer la LMMEA. Il s’agit d’un processus de médiation simplifié qui aide les agriculteurs insolvables à conclure des ententes financières avec leurs créanciers de façon à éviter que les différends soient réglés devant les tribunaux, ce qui coûte beaucoup d’argent à toutes les parties. Les offrants travaillent avec les agriculteurs pour les aider durant le processus de médiation. Les offrants visiteront l’exploitation agricole pour bien comprendre son fonctionnement, recueilleront des données financières afin de préparer des états financiers, examineront des options et, au besoin, aideront l’agriculteur à élaborer un plan de redressement. L’offrant assistera aussi à la séance de médiation pour aider l’agriculteur, au besoin. Un médiateur est assigné afin d’aider l’agriculteur et les créanciers à examiner des options pour régler l’affaire.
Durée du contrat
Voir la description ci-dessus pour voir tous les détails.
Accords commerciaux
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Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
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Accord de libre-échange Canada-Panama
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Accord de libre-échange Canada-Corée
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Accord de libre-échange Canada-Honduras
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Accord de libre-échange canadien (ALEC)
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Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE)
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Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
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Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
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Accord de libre-échange Canada-Colombie
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Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
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Coordonnées
Organisation contractante
- Organisation
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Agriculture et Agroalimentaire Canada
- Adresse
-
1341, chemin BaselineOttawa, Ontario, K1A0C5Canada
- Autorité contractante
- Gravelle, Andre
- Numéro de téléphone
- 613-773-0941
- Adresse courriel
- andre.gravelle@canada.ca
- Adresse
-
1305 Baseline Road, Tower 5Ottawa, ON, K1A 0C5CA
Organisation(s) d'achat
- Organisation
-
Agriculture et Agroalimentaire Canada
- Adresse
-
1341, chemin BaselineOttawa, Ontario, K1A0C5Canada
Détails de l'offre
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| Titre du document | Numéro de la modification | Langue | Téléchargements unique | Date de l’ajout |
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| rfso_submission.docx |
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Français
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| 01b68-21-0089_financial_experts_atlantique_french.pdf | 000 |
Français
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Avis correspondants
Contrats attribués (3) Cet avis d'appel d'offres a 3 avis d'attribution liés. Cliquez pour réduire
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Nom de l’entreprise
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Numéro du contrat
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Date de modification
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Date d’attribution
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Plus de détails |
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| SSJ Environmental Ltd. | 01B68-21-0089-3 | pas disponible | 2022/03/31 | AfficherVoir les détails du contrat {{ field_award_contract_number}} pour SSJ Environmental Ltd. |
| Thyagrissen Consulting Limited | 01B68-21-0089-1 | pas disponible | 2022/03/31 | AfficherVoir les détails du contrat {{ field_award_contract_number}} pour Thyagrissen Consulting Limited |
| Peters & Associates Ltd | 01B68-21-0089-2 | pas disponible | 2022/03/31 | AfficherVoir les détails du contrat {{ field_award_contract_number}} pour Peters & Associates Ltd |
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