Entretien et réparation du système d'avertisseur d'incendie

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Exigence de vaccination contre la COVID-19

Cette exigence est assujettie à la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 relative au personnel des fournisseurs. Le fournisseur doit compléter l’attestation de l’exigence de vaccination contre la COVID-19 et la fournir à l'autorité contractante avant l’attribution du contrat.

Le Service correctionnel du Canada doit maintenir son système d’avertisseur d’incendie conformément aux codes et normes appropriés et n’a la main-d’œuvre pour le faire. L’établissement Atlantique a commencé ses opérations en 1987 avec une capacité de 331 détenus. Les travaux nécessiteront ce qui suit :

1.1 Objectifs :

Les travaux en vertu de la présente offre à commandes comprennent, sans toutefois s'y limiter, la fourniture de la main-d'œuvre, des matériaux, des outils, de la supervision et de l'équipement nécessaires à la programmation, à la configuration et à la mise à niveau du système d'avertisseur d’incendie.

Cette offre à commandes sera utilisée pour rendre l'équipement opérationnel s'il ne fonctionne pas selon la conception prévue

1.2 Tâches :

L’ensemble du système d’avertisseur d’incendie doit être inspecté et mis à l’essai chaque année conformément au code CAN/ULC le plus recent.

L’entrepreneur doit fournir des services d’urgence pendant et après les heures normales dans un délai d’intervention de quatre (4) heures pour les unités opérationnelles ou dans un délai convenu avec l’autorité technique.

L’entrepreneur doit réparer ou remplacer les pièces usées ou défectueuses du ou des système(s) en utilisant seulement les pièces d’origine de replacement du fabricant.

1.3 Résultats prévus :

Le système d’avertisseur d’incendie doit être inspecté, mis à l’essai, entretenu, réparé et mis à niveau conformément aux codes et aux normes appropriés.

1.4 Produits livrables

1.4.1 Tout travail doit être coordonné pour s'assurer que des procédures de notification appropriées sont en place pour éviter les fausses alarmes lors de l'inspection et des essais.

La protection contre les incendies et le système d'alarme ne seront pas laissés inactifs à la fin de la journée de travail sans l'autorisation de l’autorité technique.

1.4.2 Équipement du fabricant

L'entrepreneur doit disposer des procédures complètes d'exploitation et de réglage des fabricants pour l’équipement concerné, y compris un accès direct aux services de soutien technique et aux bulletins de service du fabricant. L'entrepreneur doit s'assurer que les recommandations du fabricant sont soumises à l'autorité technique pour examen afin de maintenir l'équipement à son niveau de performance d'origine pour assurer un fonctionnement sans problème.

Les fabricants peuvent détenir des droits de propriété sur tout ou en partie de l’équipements répertoriés au tableau 1 – Composants du panneau d'alarme incendie (pièce jointe). S'il est nécessaire de tester, d'inspecter, de reconfigurer, de remplacer ou de reprogrammer un tel équipement, l'entrepreneur doit aviser l’autorité technique avant tout travail.

1.4.3 Pièces de remplacement

L'entrepreneur doit réparer ou remplacer les pièces usées ou défectueuses du système en utilisant uniquement des pièces de rechange d'origine du fabricant.

L’entrepreneur doit demander une approbation écrite de l’autorité technique avant de remplacer toute composante.

L’entrepreneur doit conserver un inventaire suffisant de pièces de rechange pour éviter des interruptions de service. Les pièces défectueuses doivent être remplacées dans un délai de vingt-quatre (24) heures ou dans un délai approuvé par l’autorité technique.

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

1. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à :

Établissement atlantique

13175 Route 8

Renous (N.-B.) E9E 2E1

b. Déplacements

Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en Anglais.

1.6.3 Exigences d'accès institutionnel

Le personnel de l'entrepreneur sera accompagné en tout temps par des membres du personnel du Service correctionnel du Canada ou des personnes autorisées par ce dernier à agir en son nom. Le personnel de l'entrepreneur doit respecter les exigences de l’établissement en ce qui a trait aux fouilles par le Service correctionnel du Canada avant d’être admis dans l’établissement ou l’unité opérationnelle. Le Service correctionnel du Canada se réserve le droit d'interdire à tout moment l'accès à un établissement ou unité opérationnelle ou une partie de ceux-ci au personnel de l’entrepreneur.

À leur arrivée à l’établissement, les techniciens de l’entrepreneur doivent fournir une pièce d’identité et s’inscrire au registre des visiteurs de l’établissement à l’entrée principale, en y inscrivant leur nom, heure d’arrivée et l’heure terminée conformément aux exigences de sécurité.

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Expérience :

Le fournisseur doit avoir cinq (5) ans d’expérience dans les huit (8) dernières années sur l’inspection d’incendie conformément à la norme CAN/ULC-S536-04 Inspection et essai du système d’avertisseur d’incendie Siemens XLS ou XLSV.

Désignation, accréditation et/ou certification professionnelle

Le fournisseur doit fournir un document de Siemens certifiant que leurs techniciens sont autorisés et ont été formés pour entrenir ce système d’avertisseur d’incendie.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :

Accord de libre-échange canadien (ALEC)

Accord de libre-échange Canada - Corée

Les exigences procédurales des autres accords sur le commerce international seront remplies à la suite de la conformité avec les exigences procédurales de l’ALEC.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s) 

Accord de libre-échange canadien (ALEC) – article 513

si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes :

i) le marché concerne une oeuvre d’art,

ii) la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs,

iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques,

iv) la fourniture des produits ou des services est contrôlée par un fournisseur qui dispose d’un monopole légal,

v) afin d’assurer la compatibilité avec des produits existants ou l’entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être assuré par le fabricant de ces produits ou son représentant,

vi) les travaux doivent être exécutés sur un bien par un entrepreneur conformément aux dispositions d’une garantie visant le bien ou les travaux originaux,

vii) les travaux doivent être exécutés sur un bâtiment loué ou un bien connexe, ou des parties de celui-ci, et ne peuvent être exécutés que par le locateur,

viii) le marché porte sur des abonnements à des journaux, magazines ou autres périodiques;

Accord de libre-échange Canada – Corée

1.  si les marchandises ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes (code du processus d'attribution des contrats 71) :

ii. protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs, ou

iii. absence de concurrence pour des raisons techniques;

9. Titre de propriété intellectuelle

Le titre de propriété intellectuelle sur les éléments originaux découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est à partir de la date d’attribution jusqu’au 13 février 2023 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant deux (2) périodes supplémentaires d’un an.

11. Coût estimatif du contrat propose

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 129,800.00$ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : D & L Engineering Sales Lté.

Adresse : 58 McQuade Lake Cres.

Halifax (N.-É.)  B3S 1G8

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacitésLa date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 1er mars 2022 à 14h HNA.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Jason St-Onge

Regional Contract Officer

1045 Main Street, 2nd Floor

Moncton NB E1C 1H1

Téléphone : 506-851-3093

Télécopieur : 506-851-6327

Courriel : jason.st-onge@csc-scc.gc.ca