Services de réinsertion sociale et soutien aux communautés autochtones, volet B

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Exigence de vaccination contre la COVID-19

Cette exigence est assujettie à la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 relative au personnel des fournisseurs. Le fournisseur doit remplir l’attestation de l’exigence de vaccination contre la COVID-19 et la fournir à l’autorité adjudicatrice avant l’attribution du contrat.

Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Le SCC tient à offrir des programmes et à trouver des possibilités pour répondre aux besoins des délinquants autochtones.

Le SCC a établi un fond de réinsertion communautaire pour aider divers organismes et collectivités autochtones à financer des contrats dans les buts suivants :

• Sensibiliser davantage la communauté au sujet de l’article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté conditionnelle (LSCMLC) et les interventions offertes aux Autochtones au sein du continuum de soins par le SCC;

• Définir et créer des ressources dans la collectivité, dans le domaine des logements, de la consultation psychologique, de l’emploi, de l’éducation, et d’autres ressources qui peuvent être utilisées pour soutenir les délinquants ayant établi un plan de libération conditionnelle basé sur l’article 84;

• Travailler avec le personnel du SCC, y compris les agents de développement auprès de la collectivité autochtone, les agents de liaison autochtone dans la collectivité, les agents de liaison autochtone et les agents de libération conditionnelle, entre autres, ainsi qu’avec des personnes-ressources dans la collectivité afin d’aider les délinquants autochtones remis en liberté dans la région ou dans la collectivité;

• Promouvoir d’autres activités de développement communautaire convenues par l’autorité adjudicatrice et l’entrepreneur pour promouvoir la réinsertion du délinquant.

Ce financement permettra d’aider à nouer des relations entre les collectivités autochtones rurales et isolées et le SCC, afin d’aider les délinquants dans leur transition et leur réinsertion dans leur collectivité d’origine.

1.1 Objectifs

Améliorer la capacité du SCC à réinsérer les délinquants dans leur collectivité d’origine conformément à leur plan de libération conditionnelle basé sur l’article 84, au moyen de contrats visant à promouvoir le soutien à la réinsertion dans les collectivités isolées. Ces contrats permettront d’améliorer la capacité du SCC à faire participer les délinquants autochtones dans le processus en lien avec l’article 84, et de déterminer et de coordonner les ressources communautaires destinées aux délinquants.

1.2 Tâches

L’entrepreneur devra :

• Sensibiliser et informer la collectivité au sujet de l’article 84, l’article 81, le continuum de soins et les interventions offerts aux Autochtones par le SCC.

• Trouver des ressources et des personnes-ressources dans la collectivité pouvant être exploitées par le personnel du SCC lors de la préparation du plan de libération conditionnelle d’un délinquant.

• Travailler avec les collectivités et les organismes pour établir un processus de mobilisation du SCC à l’égard des services correctionnels.

• Fournir des renseignements qui permettront au personnel du SCC de mettre en œuvre un plan de libération conditionnelle en vertu de l’article 84. Le personnel du SCC peut être composé, par exemple, d’agents de libération conditionnelle ou d’agents de développement auprès de la collectivité autochtone (conformément à la politique DC 712-1 du SCC).

• D’un accord mutuel, exécuter des tâches supplémentaires à la demande de l’autorité adjudicatrice. 

• Collecter des renseignements et préparer des rapports mensuels sur les activités suivantes :

- personnes-ressources en lien avec le personnel du SCC;

- personnes-ressources dans la collectivité, y compris leur nom et leurs coordonnées 

- une liste de ressources à jour, incluant au moins, des services de soutien à la réinsertion, tels que des services de traitement de dépendances, des services d’aide au logement, des services de soutien des Aînés, etc.

1.3 Résultats attendus

L’entrepreneur effectuera des activités de sensibilisation et de mobilisation auprès des collectivités autochtones et du personnel du SCC, et travaillera avec des agents de libération conditionnelle et des agents de développement auprès de la collectivité autochtone pour aider à la réinsertion des délinquants autochtones, conformément à la description fournie dans la partie 3. Tâches de l’énoncé des travaux.

1.4 Rapports et communications

L’entrepreneur devra soumettre des rapports mensuels conformément à l’énoncé des travaux, y compris des rapports d’activités pour démontrer qu’il a accompli les tâches requises.

1.5 Consommation de papier

a. S’il est nécessaire d’imprimer un document, l’impression recto-verso au format noir et blanc est l’option à choisir par défaut, sauf indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur devra s’assurer que tous les documents sont imprimés sur du papier contenant au moins 30 % de matières recyclées et/ou certifié comme provenant d’une forêt gérée de manière durable.

c. L’entrepreneur devra recycler tous les documents non nécessaires (conformément aux exigences de sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

1.  L’entrepreneur devra exécuter les travaux dans les collectivités autochtones de la région qui lui a été attribuée.

2. b. Déplacement

   Les régions devront déterminer les déplacements qui sont requis au sein de leur région dans le cadre de l’étendue des travaux de ce contrat. Tout déplacement devra avoir été autorisé à l’avance par le responsable du projet et être conforme aux exigences énoncées dans la Directive en matière de voyages du Conseil national mixte.

   1.6.2 Langue de travail

   L’entrepreneur devra exécuter l’ensemble des travaux en anglais ou en français ou dans la langue convenue entre le responsable du projet et l’entrepreneur.

3. 1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

• Aucune exigence de sécurité n’existe.
• L’entrepreneur / l’offrant doit être accompagné en tout temps pendant l’exécution du présent contrat, selon les besoins. L’accès à l’information ou de biens PROTÉGÉS n’est pas autorisé.
• L’utilisation du CIPC est interdite.

2. EXIGENCES D’ACCÈS AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT

• Aucune enquête de sécurité n’est exigée, étant donné qu’il n’y a aucun accès à des renseignements ou biens de nature délicate. Selon les besoins, le personnel de l’entrepreneur sera accompagné en tout temps par des membres du personnel du Service correctionnel du Canada ou des personnes autorisées par ce dernier à agir en son nom. Le SCC a élaboré des politiques internes strictes afin de s’assurer que la sécurité des activités en établissement n’est pas compromise.
• Le personnel de l’entrepreneur doit respecter les exigences de l’établissement en ce qui a trait aux fouilles par le Service correctionnel du Canada avant l’entrée dans l’établissement/le centre. Le SCC se réserve le droit d’interdire à tout moment l’accès à l’établissement/le centre au personnel d’un entrepreneur.

2. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales) 

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

- Doit posséder une expérience de travail avec des délinquants autochtones qui ont eu des démêlés avec la justice. L’entrepreneur doit notamment avoir aidé les délinquants autochtones sous responsabilité fédérale dans la planification de leur libération conditionnelle (il s’agit principalement d’activités de consultations en vertu de l’article 84 et d’aide à la réinsertion sociale dans les collectivités autochtones) au cours des trois dernières années.

- Doit posséder une expérience dans la détermination des ressources et des programmes locaux offerts au sein des collectivités autochtones et le travail avec ceux-ci pour les besoins du plan de libération conditionnelle basé sur l’article 84 (p. ex., comités de la justice, PNLAADA/consultation en matière de dépendances, initiatives Pour des collectivités en bonne santé et Grandir ensemble, services de consultation et de thérapie en matière de santé mentale, services de consultation dispensés par des Aînés, groupes de soutien religieux ou de l’Aumônerie, programmes ciblés pour les survivants des pensionnats et leur famille, programmes ou activités culturels basé(e)s sur la terre, centres de guérison et postes infirmiers).

- Doit posséder une expérience dans l’accompagnement du Service correctionnel du Canada, ce qui peut inclure les agents de libération conditionnelle dans la collectivité (ALC), les agents de développement auprès de la collectivité autochtone (ADCA), dans le cadre du processus de libération conditionnelle des délinquants autochtones, en se mettant directement en relation avec les conseils de bande, les comités de justice ainsi que les ressources locales susmentionnées.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Le présent marché est réservé aux fournisseurs autochtones, conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’« entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucune revendication territoriale globale.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Le fournisseur sélectionné à l’avance satisfait à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC. Un nombre limité de fournisseurs est en mesure de fournir des services de réinsertion et de soutien communautaire adaptés aux Autochtones pouvant répondre aux besoins en matière de réinsertion sociale des délinquants autochtones du SCC.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour le présent approvisionnement, en vertu du paragraphe :

(d) dans le cas où seule une personne est en mesure d’exécuter le contrat.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord commercial.

9.Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de propriété intellectuelle n’est indiquée au contrat. 

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Consulter la section 12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance.

11. Coût estimé du contrat proposé

Consulter la section 12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance.

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Conseil tribal de File Hills Qu’Appelle

Adresse : Fort Qu’Appelle, Sask.

Période du contrat proposé : 2 ans, du 1^er avril 2022 au 31 mars 2024.

Coût estimé du contrat proposé : 185 000,00 $ (TPS/TVH en sus).

Nom : Conseil tribal de Yorkton

Adresse : Yorkton, Sask.

Période du contrat proposé : 2 ans, du 1^er avril 2022 au 31 mars 2024.

Coût estimé du contrat proposé : 185 000, 00 $ (TPS/TVH en sus).

Nom : Conseil tribal de Meadow Lake

Adresse : Réserve Flying Dust, Meadow Lake, Sask

Période du contrat proposé : 2 ans, du 1^er avril 2022 au 31 mars 2024.

Coût estimé du contrat proposé : 190 800,00 $ (TPS/TVH en sus).

Nom : Grand Conseil de Prince Albert

Adresse : Prince Albert, Sask.

Période du contrat proposé : 2 ans, du 1^er avril 2022 au 31 mars 2024.

Coût estimé du contrat proposé : 202 943,08 $ (TPS/TVH en sus).

Nom : Kainai Transition Center Society

Adresse : Standoff, Alb.

Période du contrat proposé : 2 ans, du 1^er avril 2022 au 31 mars 2024.

Coût estimé du contrat proposé : 204 500,00 $ (TPS/TVH en sus).

Nom : Mino-Minwastamatowin Center, Cross Lake Band of Indians

Adresse: Cross Lake, Man.

Période du contrat proposé : 2 ans, du 1^er avril 2022 au 31 mars 2024.

Coût estimé du contrat proposé : 200 000,00 $ (TPS/TVH en sus).

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans le présent PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis à la date et l’heure de clôture précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date de clôture pour l’acceptation des énoncés des capacités est le 21 février 2022.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Janet Nelson

Agent régional des approvisionnements et des contrats

Administration centrale de la région des Prairies

3427, avenue Faithfull

SASKATOON, SK S7K 8H6

Téléphone : 306 659-9300

Courriel : 501contracts@csc-scc.gc.ca