Services dentaires – Complexe de mission (Établissement mission : sécurité moyenne et Établissement mission : sécurité minimale)

1. Introduction

   1.1 Les Services de santé du Service correctionnel du Canada (SCC) demandent des soins dentaires pour l’Établissement Mission Medium, l’Établissement Mission Minimum, et Kwìkwèxwhelp Healing Village dans la région Pacifique. L’entrepreneur fournira les soins dentaires aux détenus et collaborera avec l’équipe multidisciplinaire des soins de santé de l’établissement, laquelle comprend, entre autres, le personnel infirmier, les médecins en établissement, les psychologues, les diététistes et d’autres professionnels paramédicaux.

2. Contexte
3.  La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) oblige le SCC à fournir à tous les détenus les soins de santé essentiels et à leur donner accès, dans la mesure du possible, aux soins de santé mentale non essentiels.

2.2 Les directives du commissaire de la série 800 (sur les services cliniques, les services de santé mentale et les services de santé publique) sont des documents de référence indispensables au sujet des services de santé essentiels.

2.3 La mission des Services de santé consiste à fournir aux délinquants des services de santé efficients et efficaces qui permettent de promouvoir la responsabilité individuelle, de favoriser la saine réinsertion sociale et de contribuer à la sécurité des collectivités.

2.4 Conformément à son programme de transformation, le SCC reconnaît que les professionnels de la santé et les détenus sont conjointement responsables des résultats dans le domaine de la santé. Les détenus doivent prendre des mesures proactives afin de prendre en charge et préserver leur santé, y compris la santé dentaire.

2.5 Les services de santé sont fournis dans les centres de soins ambulatoires des établissements, les hôpitaux régionaux, les centres régionaux de traitement et les centres psychiatriques régionaux. Il est possible que les détenus doivent aller dans la collectivité pour des services d’urgence, des services de soins de santé spécialisés ou pour l’hospitalisation si les hôpitaux régionaux du SCC ne sont pas en mesure de répondre à ces besoins. Au SCC, les soins de santé sont fournis par divers professionnels de la santé règlementés et non règlementés.

2.6 De façon générale, les soins de santé englobent les services médicaux, dentaires, de santé mentale et de santé publique. Pendant leur incarcération, les détenus ont droit à tout un éventail de services de santé coordonnés qui sont accessibles, abordables et adaptés au milieu correctionnel.

1. Objectif
   1.  Fournir et coordonner les services dentaires essentiels aux détenus de l’Établissement Mission Medium et l’Établissement Mission Minimum (y compris les délinquants de Kwìkwèxwhelp, qui fréquenteront la clinique de l’Établissement Mission Minimum).
2. Normes de performance

4.1 L’entrepreneur doit fournir des services dentaires qui respectent les différences culturelles, religieuses et linguistiques ainsi qu’entre les sexes et tenir compte des besoins propres aux femmes et aux Autochtones.

4.2 Soins dentaires

L’entrepreneur doit fournir aux détenus les soins dentaires primaires, y compris des radiographies et les services de promotion de la santé qui sont conformes aux lois fédérales, aux normes provinciales et aux politiques et lignes directrices pertinentes du SCC.

4.3 Conformité aux lignes directrices provinciales et nationales relatives aux soins dentaires

L’entrepreneur doit consulter le chef des Services de santé afin de s’assurer que les pratiques dentaires sont conformes aux lois applicables et aux normes de pratique les plus récentes.

4.4 Voici la liste non exhaustive des lois applicables ainsi que des politiques et lignes directrices pertinentes du SCC. Les politiques et lignes directrices du SCC peuvent être consultées sur la page Web du SCC à l’adresse www.CSC-SCC.GC.ca. Elles sont aussi disponibles en version papier.

• Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 85 – Services de santé
• Directive du commissaire n^o 800 – Services de santé
• Lignes directrices 800-1, Grève de la faim : gestion de la santé des détenus
• Directive du commissaire n^o 803 – Consentement relatif aux évaluations, aux traitements et à la communication de renseignements médicaux
• Directive du commissaire n^o 805 – Administration des médicaments
• Directive du commissaire n^o 821 – Gestion des maladies infectieuses
• Protocole n^o 821-1 – Protocole post-exposition et gestion d’une exposition significative au sang et/ou aux liquides organiques;
• Directive du commissaire n^o 835 – Dossiers médicaux
• Directive du commissaire n^o 840 – Services de psychologie
• Directive du commissaire n^o 843 – Gestion des comportements d’automutilation et suicidaires chez les détenus
• Directive du commissaire n^o 850 – Services de santé mentale
• Cadre national des services de santé essentiels
• Directives médicales d’urgence
• SCC - Programme d’assurance de la qualité en matière de stérilisation dans les établissements de santé
• Formulaire national
• Protocole relatif à la clozapine
• Bilan comparatif des médicaments
• Protocole relatif au Neurontin (gabapentine)
• Procédures pour obtenir des suppléments nutritifs
• Lignes directrices sur les événements indisérables
• Procédures de documentation à l’intention des professionnels des Services de santé
• Abréviations pour les Services de santé
• Lignes directrices sur la communication de renseignements personnels sur la santé
• Lignes directrices sur la prévention et le contrôle de la tuberculose dans les établissements correctionnels fédéraux
• Normes canadiennes pour la lutte antituberculeuse (6^e édition)
• Lignes directrices pour le traitement des hépatites virales
• Lignes directrices du SCC sur la pratique clinique pour les infections transmissibles sexuellement
• Santé Canada – Lignes directrices canadiennes sur les infections transmissibles sexuellement
• Lignes directrices sur la planification de la continuité des soins après le transfèrement ou la mise en liberté des délinquants : démarche axée sur la clientèle
• Lignes directrices sur la planification clinique du congé et l’intégration communautaire
• Lignes directrices sur les services de santé mentale (soins primaires) en établissement
• Normes d’agrément et Pratiques opérationnelles requises

4.5 Consignation des renseignements dans le dossier des soins dentaires

1.  L’entrepreneur doit consigner les renseignements sur tous les soins dentaires fournis dans le dossier des soins dentaires du détenu de manière conforme aux lois applicables, aux normes de pratique professionnelle pertinentes et aux procédures de documentation à l’intention des professionnels des Services de santé du SCC.
2.  À titre de mesure de responsabilisation et d’assurance de la qualité, le chef des Services de santé examinera périodiquement les renseignements consignés par l’entrepreneur pour en vérifier la qualité, la cohérence et l’exhaustivité.
3.  Tous les dossiers des soins dentaires des détenus doivent rester à l’établissement.

5. Tâches

5.1 L’entrepreneur doit fournir aux détenus les services dentaires essentiels tels que les demande le chef des Services de santé, selon le Cadre national relatif aux soins de santé essentiels et selon toute modification à ce Cadre émise par le SCC durant la période du contrat et toute période optionnelle exercée par le Canada.

5.2 L’entrepreneur doit dresser la liste des cliniques dentaires et l’horaire des rendez-vous trié à partir des demandes et des urgences dentaires.

5.3 À titre de dentiste, l’entrepreneur doit gérer tous les aspects des services de soins dentaires, y compris la coordination des soins fournis aux détenus par des spécialistes dentaires, afin d’assurer la continuité et l’intégration des soins. Cette fonction comprend, entre autres, l’approbation de toutes les recommandations formulées par les fournisseurs de soins dentaires de l’extérieur du SCC.

5.4   L’entrepreneur doit consigner l’évaluation de la santé dentaire, le traitement et les consultations dans le dossier des soins dentaires du détenu.

5.5   L’entrepreneur doit consulter le chef des Services de santé au sujet des besoins en matière de fournitures dentaires et d’équipement. Toute demande concernant les fournitures et l’équipement doit être soumise au chef des Services de santé aux fins d’approbation.

5.6   L’entrepreneur doit fournir ce qui suit

1. un assistant dentaire;
2. du personnel de relève afin d’assurer la continuité des services et le respect des exigences opérationnelles du gouvernement du Canada lorsque l’entrepreneur n’est pas en mesure de fournir les services (notamment en raison d’un congé ou d’une maladie).

   5.7   L’entrepreneur doit superviser les activités des assistants dentaires fournis par l’entrepreneur dans le cadre de ce contrat.

   5.8   Les tâches que les assistants dentaires doivent exécuter comprennent, entre autres, les suivantes :

1. préparer le secteur réservé au traitement/à la clinique;
2. nettoyer et stériliser les instruments et les pièces à main;
3. passer les instruments au dentiste ou à l’hygiéniste (technique d’une seule main ou de deux mains);
4. savoir utiliser le système d’aspiration à haute vélocité dans la cavité buccale;
5. préparer du matériau de restauration;
6. effectuer de simples procédures de laboratoire, comme préparer des empreintes dentaires et tailler des modèles d’étude;
7. gérer les fournitures et l’équipement (entreposage et renouvellement des stocks fournis par le SCC);
8. surveiller l’inventaire des fournitures dentaires et de l’équipement;
9. évaluer les situations d’urgence, connaître et être capable de suivre les protocoles d’urgence, être en mesure d’administrer les premiers soins et la RCR;
10. aider à tenir à jour des trousses de médicaments d’urgence;
11. savoir interpréter les fiches signalétiques;
12. faire des vérifications microbiologiques/tests de stérilité;
13. consigner les données dans le dossier du patient selon les instructions du dentiste;
14. fournir aux détenus une éducation sur la santé bucco-dentaire (extrabuccale);
15. donner les instructions sur l’entretien et la maintenance des appareils dentaires préajustés;
16. prendre les signes vitaux.

5.9 L’entrepreneur doit veiller à ce la stérilisation de l’équipement et des outils dentaires est exécuté uniquement par du personnel dentaire formé selon les normes provinciales en matière de sterilisation.

5.10 Recommandations concernant les médicaments exclus du Formulaire national du SCC et les produits qui nécessitent une autorisation spéciale

L’entrepreneur doit s’assurer que :

les demandes de médicaments exclus du Formulaire national du SCC sont faites conformément au formulaire national du SCC;

les demandes de produits qui nécessitent une autorisation spéciale recommandés par l’entrepreneur sont faites conformément au Cadre des services de santé essentiels du SCC.

Processus d’enquête et de règlement des griefs

6.1 L’entrepreneur doit participer à différents processus internes d’enquête et de règlement des griefs des détenus qui peuvent comprendre un examen des renseignements consignés par l’entrepreneur dans les dossiers de soins de santé. À la demande du chef des Services de santé, l’entrepreneur peut devoir subir des entrevues dans le cadre du processus d’enquête ou de règlement de griefs d’un détenu.

Services liés à la prestation des services de santé au SCC

7.1 L’entrepreneur doit connaître les normes d’agrément du SCC, les pratiques organisationnelles requises et d’autres initiatives du SCC visant l’assurance et l’amélioration de la qualité, et formuler des commentaires à leur sujet.

8. Permis d’exercice et exigences en matière de notification

8.1 L’entrepreneur doit avoir un permis d’exercice valide et en règle de l’ordre des dentistes de la province de Colombie-Britannique pour la durée du contrat.

8.2 L’entrepreneur doit aviser le chef des Services de santé de tout problème pouvant remettre en question sa compétence et la compétence de ses ressources ainsi que de toute restriction imposée par l’organisme de réglementation professionnelle qui touche la capacité de l’entrepreneur et de ses ressources de fournir les services dentaires aux détenus.

8.3 L’entrepreneur doit aviser immédiatement le chef des Services de santé de toute plainte importante dont il, ou ses ressources, font l’objet.

9. Sécurité

9.1 Tout équipement, y compris des dispositifs de communication, que l’entrepreneur souhaite apporter à l’établissement doit être approuvé à l’avance par le chef des Services de santé et les responsables de la Sécurité du SCC.

9.2 À titre de visiteur dans un établissement correctionnel du SCC, l’entrepreneur devra se conformer aux exigences de l’établissement en matière de sécurité qui peuvent varier en fonction des activités des détenus. L’entrepreneur peut faire face à des retards ou se voir refuser l’entrée à certains secteurs à certains moments, même si des arrangements en matière d’accès ont été faits au préalable.

10. Langue de travail

10.1 Le travail doit être fournit et livré en Anglais.

11. Heures de travail

11.1 L’entrepreneur doit fournir des soins aux détenus de pour l’Établissement Mission Medium, l’Établissement Mission Minimum, et Kwìkwèxwhelp Healing Village dans la région Pacifique pendant les heures de clinique, jusqu’à concurrence trente-huit (38) heures par mois (total pour tous les sites).

11.2 En cas d’un retard imprévu ou d’annulation de la clinique, l’entrepreneur sera payé une heure au taux horaire calculé à partir de l’heure à laquelle la clinique devait commencer.

11.3 En cas de retard, le chef des Services de santé se réserve le droit d’annuler le temps restant de la clinique sans frais supplémentaires pour le SCC.

11.4 Le chef des Services de santé peut, à sa discrétion, modifier l’horaire de la clinique et le nombre d’heures par semaine durant la période du contrat et toute période optionnelle exercée par le Canada.

11.5 Le chef des Services de santé avisera l’entrepreneur de tout changement à l’horaire de la clinique au moins une semaine avant l’entrée en vigueur du changement.

12. Réunions

12.1 À la demande du chef des Services de santé, une rencontre initiale aura lieu au début des travaux pour finaliser l’étendue des travaux à fournir en vertu du contrat.

12.2 À la demande du chef des Services de santé, l’entrepreneur doit assister aux réunions à l’administration régionale de la région de Pacifique.

12.3 À la demande du chef des Services de santé, l’entrepreneur doit assister aux réunions de l’équipe des Services de santé de l’établissement. Il pourrait être tenu d’assister à des réunions une fois par trimestre. L’entrepreneur peut facturer le temps passé à assister aux réunions à un taux de 75 % du tarif horaire ferme.

13. Exigences relatives aux rapports

13.1 Dans le cadre d’un mécanisme de surveillance permanente efficace pour assurer une reddition de compte, une uniformité, une rentabilité et des pratiques exemplaires propres aux besoins de la population de délinquants sous la responsabilité du SCC, l’entrepreneur doit fournir, une fois par mois, l’information sur les procédures au chef des Services de santé.

13.2 À la demande du chef des Services de santé, l’entrepreneur doit produire un rapport ou contribuer aux rapports régionaux.

14. Contraintes

14.1 Travail en milieu correctionnel

1. Le détournement des médicaments susceptibles de créer une forte dépendance est un risque qui existe dans un milieu correctionnel. Pour des raisons de sécurité, la prescription de médicaments est soumise à des restrictions qui n’existent peut-être pas dans la collectivité. Des problèmes entourant le détournement possible ainsi que la possibilité très réelle d’abus des narcotiques et d’autres questions de sécurité peuvent se poser dans les établissements du SCC.
2. La pratique dentaire devrait être généralement conforme à la pratique dans la collectivité dans ce domaine, mais comme les soins sont fournis en milieu carcéral dans le cadre du présent contrat, certaines restrictions sont imposées. Le SCC établit des politiques et des lignes directrices afin de fournir des directives aux professionnels de la santé concernant ces restrictions.

15. Soutien à l’entrepreneur

15.1 Le SCC assurera l’approvisionnement en fournitures et l’équipement nécessaires à la prestation des services dentaires aux détenus.