Services Psychiatriques

Services Psychiatriques — RTC (O)

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme à l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Exigence de vaccination contre la COVID-19

Cette exigence est assujettie à la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 relative au personnel des fournisseurs. Le fournisseur doit compléter l’attestation de l’exigence de vaccination contre la COVID-19 et la fournir à l’autorité contractante avant l’attribution du contrat.

Le Service correctionnel du Canada doit des services psychiatriques aux détenus sous responsabilité fédérale qui ont été remis en liberté à Centre régional de traitement (RTC) (O). Les travaux nécessiteront ce qui suit :

1. Objectifs

Les Services de santé du Service correctionnel du Canada (SCC) ont besoin des services d’un médecin autorisé ayant une spécialité en psychiatrie (appelé ici psychiatre) pour fournir des services de soins psychiatriques aux délinquants du RTC (O).

1. Tâches

L’entrepreneur doit fournir des services de santé mentale aux délinquants atteints d’une maladie mentale grave, à la demande du chargé de projet, conformément au Cadre national des services de santé essentiels, y compris toute modification apportée à ce cadre par le SCC pendant la durée du contrat et toute période optionnelle, si le SCC l’exerce.

1. Résultats prévus

Fournir et participer activement à la coordination des services de soins de santé essentiels aux détenus.

1. Normes de rendement

1.4.1 L’entrepreneur, dans la prestation de soins, doit appliquer l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (les règles Nelson Mandela).

1.4.2 Compte tenu de la prévalence élevée de traumatismes au cours de la vie chez les personnes incarcérées, les soins doivent être dispensés de manière à reconnaître les besoins de sécurité physique et émotionnelle, ainsi que le choix et le contrôle des décisions concernant le traitement du détenu.

1.4.3 En plus de reconnaître les différences de genre, de culture, de religion et de langue des délinquants, l’entrepreneur doit particulièrement tenir compte du contexte historique de la vie des peuples autochtones du Canada et être sensible aux impacts des traumatismes intergénérationnels et aux préjudices physiques, mentaux, émotionnels et sociaux subis par les peuples autochtones.

1.4.4 L’entrepreneur doit fournir des services conformément aux normes d’éthique et de pratique professionnelle de l’Ordre des médecins et chirurgiens applicable.

1.4.5 L’entrepreneur doit fournir tous les services en respectant les lois et les normes fédérales et provinciales, les politiques et les lignes directrices provinciales et nationales et celles du SCC concernant la prestation de soins de santé mentale et physique.

1.4.6 L’entrepreneur doit fournir des soins conformément aux règlements du Comité consultatif médical national et des médecins praticiens du SCC régissant les médecins, les dentistes et les infirmières praticiennes qui fournissent des soins médicaux aux patients.

1.4.7 La législation pertinente ainsi que la politique et les lignes directrices du SCC en matière de soins médicaux sont disponibles sur le site intranet du SCC, appelé « the HUB », et les directives du commissaire sont disponibles sur le site Web du SCC à l’adresse www.CSC-SCC.GC.ca. L’entrepreneur peut demander des copies papier des politiques, des lignes directrices et des normes pertinentes au chargé de projet. Le chargé de projet transmettra toutes les nouvelles politiques et lignes directrices pertinentes à l’entrepreneur par l’entremise du compte de messagerie du SCC.

1.4.8 Documentation dans les dossiers électroniques de soins de santé du SCC :

a) En plus des politiques, lignes directrices et normes susmentionnées, l’entrepreneur doit documenter tous les renseignements relatifs aux services de santé mentale fournis dans les dossiers électroniques de soins de santé des délinquants, conformément aux lois pertinentes, aux normes de pratique professionnelle et aux lignes directrices du SCC sur la documentation à l’intention des professionnels de la santé et de leur organisme de réglementation provincial. L’entrepreneur doit s’assurer que la documentation est suffisante pour communiquer aux autres professionnels de la santé le statut du patient (y compris les circonstances et exigences particulières) et les prochaines étapes du traitement et du suivi.

b) En tant que mesure d’amélioration de la qualité, et dans le cadre de l’examen de l’amélioration de la qualité des praticiens médicaux, la documentation de l’entrepreneur sera examinée pour en vérifier la qualité, la cohérence et l’exhaustivité.

c) Le chargé de projet fournira un ordinateur portable crypté à l’entrepreneur pour la documentation dans les dossiers de soins de santé électroniques du SCC. Le chargé de projet obtiendra toutes les approbations internes nécessaires du SCC et devra se conformer aux exigences relatives au déplacement des biens du SCC hors du site. Le chargé de projet veillera également à ce que l’entrepreneur soit au courant de toutes les exigences du SCC concernant le soin et la protection des biens du SCC et des exigences en matière de sécurité des TI, y compris celles qui sont associées à l’utilisation de dispositifs de stockage de données portatifs (ordinateurs portatifs chiffrés).

d) L’entrepreneur doit d’abord obtenir une approbation écrite avant de recueillir des données sur les détenus. Il doit préciser les données qui seraient recueillies et leur utilité.

e) Le chargé de projet fournira une adresse de courriel du gouvernement du Canada (GC) à l’entrepreneur. L’entrepreneur doit se conformer aux responsabilités du protocole d’identification précisées dans le contrat. L’entrepreneur doit surveiller régulièrement cette adresse électronique du GC et lire la correspondance électronique. L’entrepreneur doit communiquer toutes les questions relatives aux délinquants en utilisant uniquement cette adresse électronique sécurisée.

1.5 Produits livrables

1.5.1 Soins aux détenus :

L’entrepreneur doit fournir des services de santé mentale aux délinquants atteints d’une maladie mentale grave, à la demande du chargé de projet, conformément au Cadre national des services de santé essentiels, y compris toute modification apportée à ce cadre par le SCC pendant la durée du contrat et toute période optionnelle, si le SCC l’exerce.

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à RTC (O).

b. Déplacements

ii. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.

3. L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.

5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe _____ ;

b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).

Exemption accordée par le SCC aux fournisseurs titulaires d’un contrat de services de santé pour le retrait, le stockage hors site et le traitement électronique des renseignements médicaux personnels sur les délinquants.

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit prendre des mesures pour protéger les renseignements personnels relatifs à la santé conformément aux lois applicables qui régissent la divulgation de renseignements personnels et relatifs à la santé en vertu des lois fédérales et provinciales, des lois provinciales en matière de renseignements relatifs à la santé et des normes de pratique professionnelle établies par les organismes de réglementation provinciaux/territoriaux. Cela comprend la collecte, la réception, la transmission, le stockage, l’élimination, l’utilisation et la divulgation des renseignements en sa possession par les personnes autorisées et les employés de l’entrepreneur ou l’offrant.

1. Advenant une atteinte à la sécurité ou une utilisation non autorisée de renseignements personnels communiqués, l’entrepreneur ou l’offrant doit aviser le chargé de projet du SCC et se plier à toutes les procédures et exigences en matière de divulgation décrites par son organisme de certification professionnelle ainsi que celles prévues par les lois et les règlements fédéraux et provinciaux.

2. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités peut fournir une ressource qui satisfait à tous les critères d'évaluation techniques obligatoires et obtient la note globale requise de 50 % pour les critères d'évaluation techniques sous réserve d'une cotation numérique pour les psychiatres. La notation est effectuée sur une échelle de 70 points. Les critères d'évaluation techniques obligatoires et cotés se trouvent à l’attachement 1 de ce PAC.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

 (d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s) :

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période de 2 années, à partir du mars 14, 2022 jusqu’au mars 13, 2024 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 1 période supplémentaire d’un an.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 2,277,000.00 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Veritas Health

Adresse : 101 Valecrest promenade

Etobicoke, Ontario

M9A 4P5

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont 9 mars, 2022 à 14 h HNE.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Danielle Murdoch, A/Administrateur régional des contrats

Service correctionnel du Canada

445, rue Union Ouest, C.P. 1174
Kingston, Ontario K7L 4Y8

Téléphone : 343-422-4831

Télécopieur : 613-536-4571

 Courriel : danielle.murdoch@csc-scc.gc.ca

Services Psychiatriques — RTC (O)

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme à l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Exigence de vaccination contre la COVID-19

Cette exigence est assujettie à la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 relative au personnel des fournisseurs. Le fournisseur doit compléter l’attestation de l’exigence de vaccination contre la COVID-19 et la fournir à l’autorité contractante avant l’attribution du contrat.

Le Service correctionnel du Canada doit des services psychiatriques aux détenus sous responsabilité fédérale qui ont été remis en liberté à Centre régional de traitement (RTC) (O). Les travaux nécessiteront ce qui suit :

1. Objectifs

Les Services de santé du Service correctionnel du Canada (SCC) ont besoin des services d’un médecin autorisé ayant une spécialité en psychiatrie (appelé ici psychiatre) pour fournir des services de soins psychiatriques aux délinquants du RTC (O).

1. Tâches

L’entrepreneur doit fournir des services de santé mentale aux délinquants atteints d’une maladie mentale grave, à la demande du chargé de projet, conformément au Cadre national des services de santé essentiels, y compris toute modification apportée à ce cadre par le SCC pendant la durée du contrat et toute période optionnelle, si le SCC l’exerce.

1. Résultats prévus

Fournir et participer activement à la coordination des services de soins de santé essentiels aux détenus.

1. Normes de rendement

1.4.1 L’entrepreneur, dans la prestation de soins, doit appliquer l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (les règles Nelson Mandela).

1.4.2 Compte tenu de la prévalence élevée de traumatismes au cours de la vie chez les personnes incarcérées, les soins doivent être dispensés de manière à reconnaître les besoins de sécurité physique et émotionnelle, ainsi que le choix et le contrôle des décisions concernant le traitement du détenu.

1.4.3 En plus de reconnaître les différences de genre, de culture, de religion et de langue des délinquants, l’entrepreneur doit particulièrement tenir compte du contexte historique de la vie des peuples autochtones du Canada et être sensible aux impacts des traumatismes intergénérationnels et aux préjudices physiques, mentaux, émotionnels et sociaux subis par les peuples autochtones.

1.4.4 L’entrepreneur doit fournir des services conformément aux normes d’éthique et de pratique professionnelle de l’Ordre des médecins et chirurgiens applicable.

1.4.5 L’entrepreneur doit fournir tous les services en respectant les lois et les normes fédérales et provinciales, les politiques et les lignes directrices provinciales et nationales et celles du SCC concernant la prestation de soins de santé mentale et physique.

1.4.6 L’entrepreneur doit fournir des soins conformément aux règlements du Comité consultatif médical national et des médecins praticiens du SCC régissant les médecins, les dentistes et les infirmières praticiennes qui fournissent des soins médicaux aux patients.

1.4.7 La législation pertinente ainsi que la politique et les lignes directrices du SCC en matière de soins médicaux sont disponibles sur le site intranet du SCC, appelé « the HUB », et les directives du commissaire sont disponibles sur le site Web du SCC à l’adresse www.CSC-SCC.GC.ca. L’entrepreneur peut demander des copies papier des politiques, des lignes directrices et des normes pertinentes au chargé de projet. Le chargé de projet transmettra toutes les nouvelles politiques et lignes directrices pertinentes à l’entrepreneur par l’entremise du compte de messagerie du SCC.

1.4.8 Documentation dans les dossiers électroniques de soins de santé du SCC :

a) En plus des politiques, lignes directrices et normes susmentionnées, l’entrepreneur doit documenter tous les renseignements relatifs aux services de santé mentale fournis dans les dossiers électroniques de soins de santé des délinquants, conformément aux lois pertinentes, aux normes de pratique professionnelle et aux lignes directrices du SCC sur la documentation à l’intention des professionnels de la santé et de leur organisme de réglementation provincial. L’entrepreneur doit s’assurer que la documentation est suffisante pour communiquer aux autres professionnels de la santé le statut du patient (y compris les circonstances et exigences particulières) et les prochaines étapes du traitement et du suivi.

b) En tant que mesure d’amélioration de la qualité, et dans le cadre de l’examen de l’amélioration de la qualité des praticiens médicaux, la documentation de l’entrepreneur sera examinée pour en vérifier la qualité, la cohérence et l’exhaustivité.

c) Le chargé de projet fournira un ordinateur portable crypté à l’entrepreneur pour la documentation dans les dossiers de soins de santé électroniques du SCC. Le chargé de projet obtiendra toutes les approbations internes nécessaires du SCC et devra se conformer aux exigences relatives au déplacement des biens du SCC hors du site. Le chargé de projet veillera également à ce que l’entrepreneur soit au courant de toutes les exigences du SCC concernant le soin et la protection des biens du SCC et des exigences en matière de sécurité des TI, y compris celles qui sont associées à l’utilisation de dispositifs de stockage de données portatifs (ordinateurs portatifs chiffrés).

d) L’entrepreneur doit d’abord obtenir une approbation écrite avant de recueillir des données sur les détenus. Il doit préciser les données qui seraient recueillies et leur utilité.

e) Le chargé de projet fournira une adresse de courriel du gouvernement du Canada (GC) à l’entrepreneur. L’entrepreneur doit se conformer aux responsabilités du protocole d’identification précisées dans le contrat. L’entrepreneur doit surveiller régulièrement cette adresse électronique du GC et lire la correspondance électronique. L’entrepreneur doit communiquer toutes les questions relatives aux délinquants en utilisant uniquement cette adresse électronique sécurisée.

1.5 Produits livrables

1.5.1 Soins aux détenus :

L’entrepreneur doit fournir des services de santé mentale aux délinquants atteints d’une maladie mentale grave, à la demande du chargé de projet, conformément au Cadre national des services de santé essentiels, y compris toute modification apportée à ce cadre par le SCC pendant la durée du contrat et toute période optionnelle, si le SCC l’exerce.

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à RTC (O).

b. Déplacements

ii. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.

3. L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.

5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe _____ ;

b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).

Exemption accordée par le SCC aux fournisseurs titulaires d’un contrat de services de santé pour le retrait, le stockage hors site et le traitement électronique des renseignements médicaux personnels sur les délinquants.

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit prendre des mesures pour protéger les renseignements personnels relatifs à la santé conformément aux lois applicables qui régissent la divulgation de renseignements personnels et relatifs à la santé en vertu des lois fédérales et provinciales, des lois provinciales en matière de renseignements relatifs à la santé et des normes de pratique professionnelle établies par les organismes de réglementation provinciaux/territoriaux. Cela comprend la collecte, la réception, la transmission, le stockage, l’élimination, l’utilisation et la divulgation des renseignements en sa possession par les personnes autorisées et les employés de l’entrepreneur ou l’offrant.

1. Advenant une atteinte à la sécurité ou une utilisation non autorisée de renseignements personnels communiqués, l’entrepreneur ou l’offrant doit aviser le chargé de projet du SCC et se plier à toutes les procédures et exigences en matière de divulgation décrites par son organisme de certification professionnelle ainsi que celles prévues par les lois et les règlements fédéraux et provinciaux.

2. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités peut fournir une ressource qui satisfait à tous les critères d'évaluation techniques obligatoires et obtient la note globale requise de 50 % pour les critères d'évaluation techniques sous réserve d'une cotation numérique pour les psychiatres. La notation est effectuée sur une échelle de 70 points. Les critères d'évaluation techniques obligatoires et cotés se trouvent à l’attachement 1 de ce PAC.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

 (d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s) :

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période de 2 années, à partir du mars 14, 2022 jusqu’au mars 13, 2024 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 1 période supplémentaire d’un an.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 2,277,000.00 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Veritas Health - 1000052399 Ontario Inc.

Adresse : 101 Valecrest promenade

Etobicoke, Ontario

M9A 4P5

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont 9 mars, 2022 à 14 h HNE.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Danielle Murdoch, A/Administrateur régional des contrats

Service correctionnel du Canada

445, rue Union Ouest, C.P. 1174
Kingston, Ontario K7L 4Y8

Téléphone : 343-422-4831

Télécopieur : 613-536-4571

 Courriel : danielle.murdoch@csc-scc.gc.ca