Établissements résidentiels communautaires – Programmes, Région de l’Ontario

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public indiquant à la communauté de fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un marché de biens, de services ou de travaux de construction à un fournisseur prédéterminé, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition de l’exigence :

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a l’intention d’attribuer deux (2) contrats à un/des établissement(s) résidentiel(s) communautaire(s) pour la prestation de services d’hébergement, de programmes de traitement de la toxicomanie et de services de sécurité et de soutien à des délinquants adultes en liberté conditionnelle à North Bay et à Orillia, en Ontario.

Exigence de vaccination contre la COVID-19

Cette exigence est assujettie à la Politique de vaccination contre la COVID-19 relative au personnel des fournisseurs. Le fournisseur doit remplir l’attestation de vaccination contre la COVID-19 et la fournir à l’autorité contractante avant l’attribution du contrat.

1.1 Objectifs :

Les établissements résidentiels communautaires permettent aux délinquants de faire la transition vers la vie en collectivité et aident à promouvoir une réintégration réussie de ces derniers dans la collectivité, tout en assurant un niveau de gestion du risque approprié à chaque délinquant. Les établissements résidentiels communautaires aident à gérer ce risque en fournissant au délinquant un hébergement approprié, des programmes de traitement de la toxicomanie, et un niveau de surveillance et d’intervention appropriés, tout en offrant un soutien sur le plan social et financier, ce qui aidera les délinquants fédéraux en liberté conditionnelle à devenir des citoyens respectueux de la loi.

1.2 Tâches :

L’entrepreneur devra fournir les services suivants, sans cependant s’y limiter :

Services résidentiels pour les délinquants fédéraux en liberté conditionnelle;

Services de liaison continue avec les forces de police locales, les délinquants, le Service correctionnel du Canada et d’autres organismes/partenaires dans la communauté;

Trois repas par jour, conformes aux lignes directrices fournies par le Guide alimentaire canadien;

La prestation de services de sécurité, y compris la présence de personnel sur les lieux et éveillé, 24 heures sur 24, la mise en œuvre de vérifications régulières des activités des résidents et des lieux où ils se rendent lorsqu’ils ne sont pas présents dans l’établissement;

La prestation de services de programmes améliorés pour les délinquants qui ont des besoins élevés;

Les services d’un travailleur de soutien pour les délinquants qui ont des besoins en matière de santé mentale;

Un programme de traitement de la toxicomanie.

1.3 Résultats escomptés :

Aider les délinquants ayant obtenu une remise en liberté conditionnelle à se réintégrer de manière sécuritaire et positive dans la communauté et à devenir des citoyens respectueux de la loi.

1.4 Normes de rendement :

Le centre de traitement et ses agents, préposés et sous-traitants devront se conformer à toutes les législations et directives du commissaire du SCC (DC) applicables, aux Instructions permanentes sur les langues officielles et à toute autre norme pertinente.

Le centre de traitement doit respecter toutes les lois et tous les règlements territoriaux, provinciaux, municipaux et locaux applicables. Les locaux et l’équipement du centre de traitement devront se conformer à toutes les réglementations en matière de zonage, de santé, de sécurité et aux codes du bâtiment et d’incendie pertinents.

Le centre de traitement devra disposer de plans écrits en cas d’incendie, d’urgences médicales (y compris des situations de pandémie) et de catastrophes naturelles et le personnel devra disposer de la formation appropriée. Le centre de traitement devra fournir une copie de ces plans au chef de projet.

Le centre de traitement devra assurer que les membres du personnel, bénévoles et étudiants disposent des qualifications requises et reçoivent une formation et une orientation appropriées pour s’acquitter des responsabilités liées à leurs taches. Le centre de traitement devra également fournir la formation continue au personnel/bénévoles/étudiants essentielle pour l’exécution des tâches et responsabilités qui leur ont été attribuées. Le centre de traitement devra assurer que le personnel/les bénévoles/les étudiants ont atteint l’âge de la majorité de la province où ils travaillent.

Si cela est applicable et lorsque cela est requis, le foyer devra fournir une stratégie pour pouvoir accueillir des délinquants de diverses cultures et croyances spirituelles, y compris, mais sans s’y limiter, les cultures et croyances spirituelles autochtones.

1.5 Livrables :

Rapports d’utilisation mensuels indiquant le total de lits utilisés en précisant le nom de chaque résident, son numéro SED et son sexe.

Rapports sur les indemnités de vie mensuelles, en précisant le nom de chaque résident, son numéro SED et son sexe.

Rapports d’incidents selon les besoins ainsi que des plans d’action mensuels pour les résidents.

États financiers annuels vérifiés.

Autres rapports, requis par le service correctionnel du Canada.

Tout autre registre ou renseignement documenté sur les délinquants à la demande du Service correctionnel du Canada.

1.5.2 Consommation de papier :

a. Au cas où il serait nécessaire d’imprimer un document, il faudra imprimer ce dernier sur les deux côtés en noir et blanc, à moins d’avis contraire du chef de projet.

b. L’entrepreneur devra s’assurer que tous les documents sont imprimés sur du papier contenant un minimum de 30 % de contenu recyclé et/ou certifié « émanant d’une forêt gérée de manière durable ».

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés non nécessaires (conformément aux exigences de sécurité).

1.6 Contraintes :

1.6.1 Lieu de travail :

a. L’entrepreneur devra exécuter les travaux sur le lieu de travail de l’entrepreneur dans la région de l’Ontario.

b. Il devra se rendre dans des établissements fédéraux pour participer à des journées portes ouvertes et pour évaluer les candidats qui demandent à être admis dans l’établissement.

1.6.2 Langue de travail :

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux dans la langue de choix du délinquant, l’anglais ou le français.

1.6.3 Exigences en matière de sécurité :

Ce contrat inclut les exigences en matière de sécurité suivantes :

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une vérification d’organisation désignée (VOD) valide ainsi qu’une protection de documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

3. L’entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements au niveau PROTÉGÉ tant que la DSCI de TPSGC ne lui en aura pas donné l’autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B, y compris un lien électronique au niveau PROTÉGÉ B.

4. Les marchés de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans le consentement écrit préalable de la DSIC ou de TPSGC.

5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

(a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et de la directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;

(b) du Manuel de la sécurité industrielle (Dernière édition)

2. Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences minimales essentielles) :

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Expérience :

A. Disposer d’un minimum de deux (2) ans d’expérience de travail avec des délinquants adultes en liberté conditionnelle au cours des cinq (5) dernières années précédant la date de clôture de ce PAC.

B. Disposer d’un minimum de deux (2) ans d’expérience en prestation de services d’hébergement à des délinquants dans un milieu résidentiel au cours des cinq (5) dernières années précédant la date de clôture de ce PAC.

3. Applicabilité d’une/d’entente(s) commerciale(s) à ce marché

Ce marché n’est assujetti à aucune entente commerciale.

4. Marchés réservés en vertu de la stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas assujetti au programme de marchés réservés aux entreprises autochtones

5. Entente(s) sur la revendication territoriale globale

Ce marché n’est assujetti à aucune entente sur la revendication territoriale globale.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Il existe un nombre limité de fournisseurs de services qualifiés dans les régions, identifiés à la section 12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance qui est disposé et en mesure de fournir des services résidentiels aux délinquants en liberté conditionnelle et de répondre ainsi aux besoins en matière d’hébergement des délinquants du SCC dans la collectivité.

Le fournisseur sélectionné à l’avance satisfait à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée dans le cadre de ce marché dans l’alinéa :

d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons suivantes justifiant le recours à un appel d’offres limité sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :

Ce marché n’est assujetti à aucune entente commerciale.

9. Droits de propriété intellectuelle

Ce contrat ne contient aucun avis de propriété intellectuelle.

10. Durée du contrat proposé ou date(s) de livraison des services :

Voir la section 12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance.

11. Estimation des coûts du marché proposé

Voir la section 12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance.

/TVH en sus).*aucune taxe sur 286/CRT/TVH).*aucune taxe sur 286/C

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Association canadienne pour la santé mentale (ACSM)-North Bay et district

Adresse : 393, rue Oak Ouest, North Bay (Ontario) P1B 2T2

Durée du contrat proposé : Du 1er mai 2022 au 31 mars 2023 avec une option de prolongation du contrat pour quatre (4) périodes supplémentaires d’un (1) an.

Estimation des coûts du contrat proposé, y compris les options : 1 768 433,90 $ (TPS/TVH en sus).

Nom : Seven South Street Treatment Centre

Adresse : 7, rue South, Orillia (Ontario) L3V 3T1

Durée du contrat proposé : Du 1er mai 2022 au 31 mars 2023 avec une option de prolongation du contrat pour quatre (4) périodes supplémentaires d’un (1) an.

Estimation des coûts du contrat proposé, y compris les options : 1 661 963,33 $ (TPS/TVH en sus).

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui se considèrent comme pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les biens ou services ou effectuer les travaux de construction décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent document au plus tard à la date et à l’heure de clôture établies. L’énoncé de capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur répond aux exigences du préavis.

14. Date et heure de clôture pour la soumission d’un énoncé de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation des énoncés de capacités sont le 05 avril 2022 à 14 h (HNE).

15. Demandes de renseignements et soumission d’un énoncé des capacités

Les demandes de renseignements et énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Jill Emmons

Agente intérimaire de l’approvisionnement et des marchés

619, rue McKay

Kingston, Ontario

K7M 5V8

Téléphone :

Télécopieur : 613-634-0401

Courriel : Jill.Emmons@csc-scc.gc.ca