Revue Interne de Services aux Autochtones Canada

1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)

Un préavis d'adjudication de contrat est un avis public indiquant à la communauté des fournisseurs qu'un ministère ou un organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur préidentifié, permettant ainsi aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en soumettant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne soumet un énoncé de capacités qui répond aux exigences énoncées dans le préavis d'adjudication de contrat, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le préavis d'adjudication de contrat, l'agent de négociation des contrats peut alors procéder à l'adjudication au fournisseur préidentifié.

2. Définition de l'exigence

La Direction de l'évaluation de Services aux Autochtones Canada (SAC) a besoin des services d’évaluateurs-chercheurs académiques pour orienter et fournir de l’expertise pour l'une des évaluations les plus importantes et les plus conséquentes de l'histoire du ministère. Le travail comprend une variété de tâches pour soutenir ce processus d'évaluation complexe lié aux programmes pour les enfants et les familles et aux réformes ministérielles à long terme.

Ce travail sera mené en coopération avec SAC et d'autres organisations partenaires externes et nécessitera des experts canadiens reconnus tant au niveau national qu'international en matière d'évaluation collaborative, participative et culturellement sensible, ainsi qu'une expertise dans les approches de décolonisation de la gouvernance, d'autochtonisation des processus organisationnels et de pratiques de gestion qui intègrent les visions du monde et façons de savoir autochtones. Le travail comprendra un travail de planification initial avec un petit comité, y compris la recherche et l'analyse de rapports, de documents et de littérature académique à facettes multiples. Il nécessitera également la facilitation continue d'un groupe multidisciplinaire d'experts de divers domaines y compris les traumatismes infantiles et intergénérationnels et la santé autochtone; les experts du gouvernement du Canada; le droit autochtone; la culture et le patrimoine autochtones; l’histoire des autochtones au Canada; l’évaluation participative et culturellement sensible; et le bien-être des enfants; pour conseiller SAC et pour co-développer et co-créer un cadre d'évaluation et des stratégies de mise en œuvre. Le travail nécessitera ensuite le suivi et la validation continus dudit cadre lors de sa mise en œuvre.

Plus précisément, l'évaluation comprendra les tâches suivantes :

• Produire une revue de la littérature pour informer le développement du cadre de l'évaluation ;
• Produire un rapport de synthèse des rapports et études de fond réalisés sur le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations depuis 2015 ;
• Orienter et soutenir un comité consultatif d’experts (CCE) dans le développement d'un cadre pour l'évaluation ;
• Faciliter le co-développement/la co-création d'un cadre d'évaluation avec SAC et en soutenant le CCE (y compris, au minimum, un mandat, un plan de travail, une méthodologie et des pistes d'investigation pour l'évaluation) ;
• Rédiger le cadre d’évaluation;
• Contrôler l'opérationnalisation du cadre d'évaluation et assurer la supervision de la mise en œuvre de l'évaluation, y compris le suivi et la validation du cadre d'évaluation et les recommandations d'amélioration si nécessaire ;
• Fournir des avis d'experts et des conseils à SAC et au CCE ;
• S'engager avec des experts en évaluation des Premières Nations pour s'assurer qu'une optique culturellement appropriée est reflétée dans les produits livrables avec un accent particulier sur le contexte autochtone, et en particulier des Premières Nations, y compris les sensibilités à la relation historique et contemporaine entre le gouvernement du Canada et les peuples autochtones ;
• Fournir à SAC des recommandations et des considérations sur la manière d’appliquer et d’adapter le cadre d’évaluation à d’autres évaluations sur le plan quinquennal d’évaluation de SAC qui doivent être lancées, y compris mais sans s’y limiter, les évaluations liées aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan. Sous réserve de l’engagement et de l’accord du CCE et des parties, le travail comprendre l’intégration et/ou l’adaptation du cadre d’évaluation dans les approches d’évaluation des programmes de SAC, en particulier dans la série d’évaluations de programmes portant sur la protection de l’enfance et la famille. Cela comprendra, sans s’y limiter, le suivi et la validation de l’applicabilité du cadre au fur et à mesure qu’il est piloté dans le contexte du programme;
• Fournir à SAC des documents techniques, des ébauches, des documents d'appui, des études, des recherches et des rapports finaux, selon ce qui est déterminé et requis.

3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences minimales essentielles)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, par le biais d'une déclaration de capacités, qu'il répond aux exigences suivantes :

• Le/la chef d'équipe doit être titulaire d'un doctorat d'un établissement postsecondaire reconnu (université ou l'équivalent tel qu'établi par un service canadien reconnu* d'évaluation des diplômes, s'il a été obtenu à l'extérieur du Canada). *La liste des organismes reconnus se trouve sur le site du Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux.
• Les membres de l'équipe doivent avoir un poste académique ou être affiliés à une université canadienne et être reconnus par leurs pairs comme des chefs de file en matière de pratiques d'évaluation grâce à leurs adhésions, à des prix et à un large éventail de publications sur l'évaluation dans une optique participative.
• Le travail doit être effectué à travers une institution post-secondaire canadienne reconnue.
• Le/la chef d'équipe doit posséder une expertise et une expérience approfondies (au moins 10 ans au cours des dernières 15 années) reconnues à l'échelle nationale (canadienne) et internationale dans le domaine de l'évaluation participative et collaborative, du renforcement des capacités d'évaluation, de l'utilisation de l'évaluation, de la recherche en évaluation, ainsi qu'une expérience des projets, des sujets et des partenaires d'évaluation diversifiés et complexes.
• Le/la chef d'équipe ou un membre de l'équipe doit avoir une grande expérience (au moins 15 ans au cours des dernières 20 années) avec la réalisation d'évaluations ou de recherches pratiques, collaboratives et participatives avec des partenaires représentant des perspectives différentes et ayant des besoins concurrents.
• Le/la chef d'équipe doit avoir une expérience avérée (au moins 5 ans au cours des dernières 10 années) dans la mise en place d'équipes universitaires pour soutenir le travail de projets/contrats. Pour ce contrat, l'équipe académique comprendra une expertise dans les approches d'évaluation adaptées à la culture, une expérience de collaboration dans les méthodes de recherche et d'évaluation autochtones et une expérience dans la décolonisation des structures de gouvernance.
• Au moins un(e) membre de l'équipe doit avoir une expérience avérée des évaluations et/ou de la recherche évaluative axée sur les autochtones, comme le développement et/ou la mise en œuvre d'évaluations en collaboration. 
• Au moins un(e) membre de l'équipe doit avoir démontré leur expertise dans les approches de décolonisation de la gouvernance, d'autochtonisation des processus organisationnels et des pratiques de gestion qui intègrent les modes de connaissance et d'action autochtones par la recherche et/ou la pratique.
• Le/la chef d’équipe doit être affilié soit à la Société canadienne d'évaluation ou à l'American Evaluation Association.
• Au moins un(e) membre de l’équipe doit être bilingue.

4. Applicabilité du ou des accords commerciaux à la passation de marché

Ce marché est soumis aux accords commerciaux suivants :

• Accord de libre-échange canadien (ALE)
• Organisation mondiale du commerce - Accord révisé sur les marchés publics (OMC-AMP)
• Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG)
• Accord global et progressif pour le partenariat transpacifique (PTPGP)
• Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
• Accord de libre-échange Canada-Colombie
• Accord de libre-échange Canada-Honduras
• Accord de libre-échange Canada-Corée
• Accord de libre-échange Canada-Panama
• Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
• Accord de continuité du commerce entre le Canada et le Royaume-Uni (ACC)
• Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)

5. Marché réservé dans le cadre de la stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

N/A

6. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Ce marché n'est pas soumis à une entente sur les revendications territoriales globales.

7. Justification du fournisseur préidentifié

Le fournisseur préidentifié est l'institution d'origine du Centre de recherche sur les services éducatifs et communautaires, qui collabore en matière de recherche, d'évaluation et de formation avec des organisations des secteurs de l'éducation, des services sociaux et de la santé afin d'améliorer les programmes et les politiques sociales pour les citoyens, en particulier ceux qui sont confrontés à l'exclusion sociale. Le personnel du fournisseur préidentifié est dans une position unique pour assurer la supervision et la recherche du travail d'évaluation requis par SAC, en particulier les connaissances spécialisées et l'expérience liées à : l'évaluation participative et collaborative ; le renforcement des capacités d'évaluation ; l'utilisation de l'évaluation ; la recherche en matière d'évaluation ; les méthodes d'évaluation adaptées à la culture ; l'expérience de la collaboration en matière de recherche et de méthodes d'évaluation autochtones ; l'expérience des projets d'évaluation complexes et diversifiés, des sujets et des groupes partenaires ; et l'exclusion sociale, la discrimination et les populations vulnérables.

Le personnel du fournisseur préidentifié a de l’expérience dans la réalisation d'évaluations ou de recherches pratiques en collaboration avec des partenaires représentant différentes perspectives et ayant des besoins différents/opposés. Ces ressources ont également des nominations académiques dans une université canadienne et sont reconnues par leurs pairs comme des leaders dans les pratiques d'évaluation par le biais de leur adhésion, de leurs prix, de leur reconnaissance auprès de la Société canadienne d'évaluation et de l'American Evaluation Association, et de leurs nombreuses publications dans l'optique de l'évaluation et de l'évaluation participative. Le personnel du fournisseur préidentifié a également des relations de collaboration préétablies avec d'autres universitaires et experts autochtones ayant une expertise dans la décolonisation des structures de gouvernance, l'autochtonisation des processus organisationnels et les pratiques de gestion qui intègrent les modes de connaissance et d'action autochtones.

Les ressources du fournisseur préidentifié rencontre tous les critères décrits dans ce PAC.

8. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour ce marché, conformément à la sous-section suivante

6(d) - "une seule personne est capable d'effectuer le travail".

9. Exclusions et/ou raisons de l'appel d'offres limité

N/A.

10. Propriété de la propriété intellectuelle

Le Canada a l'intention de conserver la propriété de toute propriété intellectuelle antérieure découlant du contrat proposé, car l'objectif principal du contrat est de générer des connaissances et des informations en vue de leur diffusion publique.

11. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est d'une durée de trois ans, avec une date de début estimée du 7 avril 2022 au 31 mars 2025, avec la possibilité de prolonger le contrat pour deux périodes supplémentaires d'un an si nécessaire. Les produits à livrer et les échéances seront déterminés une fois le contrat en place.

12. Voyages

Des voyages à l’intérieur du Canada pourraient être requis.

13. Estimation du coût du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris les options, est d'au plus $750,000.00 (TPS/TVH en sus).

14. Nom et adresse du fournisseur pré-identifié

Université d'Ottawa

75, avenue Laurier Est

Ottawa, ON K1N 6N5

15. Droit des fournisseurs de soumettre une déclaration de capacités

Les fournisseurs qui s'estiment pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans le préavis d'adjudication de contrat peuvent soumettre un exposé de leurs capacités par écrit à la personne de contact identifiée dans le présent avis au plus tard à la date de clôture du présent avis. L'énoncé des capacités doit démontrer clairement comment le fournisseur répond aux exigences annoncées.

16. Date de clôture pour la soumission d'une déclaration de capacités.

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation des déclarations de capacités sont les suivantes :

Le 6 avril 2022 à 14h HAE.

17. Demandes de renseignements et soumission des déclarations de capacités

soumissionbid@sac-isc.gc.ca