Services essentiels d’évaluation psychologique pour la région de Nouvelle-Écosse

Évaluations du TDAH et des déficiences intellectuelles

Ce besoin vise : Le Service correctionnel du Canada, l’Établissement Springhill et l’Établissement Nova pour femmes.

Accord commercial : Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

Procédures d’appel d’offres : Tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner.

Stratégie de marché concurrentiel : soumission recevable ayant le prix le plus bas.

Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones :

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

Entente sur les revendications territoriales globales : Cet approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

Exigences de sécurité : Ce marché à commandes comporte des exigences relatives à la sécurité.

Nature des besoins :

Voici un résumé de l’énoncé des travaux pour ce besoin.

Le Service correctionnel du Canada doit fournir des services d’évaluations du TDAH et des déficiences intellectuelles

Objectifs : fournir des services essentiels d’évaluation psychologique à des délinquants à l’Établissement Springhill et l’Établissement Nova pour femmes, en tant que psychologue.

Produits livrables :

Évaluations psychologiques (Handicap intellectuel ou Trouble Déficit de l’attention/hyperactivité) :

a. L’entrepreneur doit effectuer des évaluations psychologiques du risque et soumettre ses rapports d’évaluation au chargé de projet du SCC et aux représentants désignés de celui-ci. Une évaluation de la déficience intellectuelle (DI) et une évaluation du trouble Déficit de l’attention/hyperactivité (TDAH) sont deux types d’évaluations psychologiques. En fonction de l’aiguillage, le psychologue effectuera une évaluation de la DI ou une évaluation du TDAH.

b. Le chargé de projet et l’entrepreneur conviendront du jour et de l’heure des entrevues avec les clients.

c. L’entrepreneur doit effectuer des entrevues d’évaluation, faire passer tous les tests psychologiques (à moins d’arrangement préalable avec le chargé de projet pour l’utilisation d’un instrument d’auto-évaluation – voir la partie f, ci-dessous), interpréter les résultats des tests et examiner les dossiers des clients. Les dossiers pertinents comprennent les dossiers de gestion de la peine, de gestion du cas et de santé. Toutefois, à l’occasion, si cela s’avère pertinent pour le cas particulier, l’entrepreneur doit passer en revue les dossiers de renseignement de sécurité ou encore consulter le personnel des soins de santé ou du renseignement de sécurité, ou les deux, au sujet du client. L'entrepreneur doit également consulter d'autres membres du personnel du SCC au sujet de l’aiguillage ou du comportement du client, ou les deux si nécessaire. L’entrepreneur doit intégrer l’information obtenue par les tests, l’examen des dossiers, l’entrevue clinique et, le cas échéant, les entrevues avec les membres du personnel dans un rapport d’évaluation complète de DI ou d’évaluation complète du TDAH.

d. L’entrepreneur doit fournir au chargé de projet et aux personnes désignées toutes les données obtenues initialement dans le cadre des tests (c.-à-d. les données brutes).

e. L'entrepreneur doit interpréter tous les tests de manière standardisée en utilisant uniquement les normes fournies par l'éditeur, par l'auteur du test, ou les deux. L’entrepreneur doit inclure les résultats percentiles des tests dans les rapports lorsqu’il le juge nécessaire, dans le cadre du processus de rapports de tests standardisés, ou lorsque le chargé de projet le demande. Les rapports ne doivent en aucun cas contenir les résultats bruts des tests;

f. Si l’entrepreneur négocie avec un établissement donné pour que le personnel du SCC utilise un instrument d’auto-évaluation ou pour qu’il lui fournisse des résultats récents et pertinents de tests administrés à l’interne, et donc s’il n’a pas à faire passer ces tests, il appliquera un rabais de 5 % à chacune des évaluations où cela est pertinent.

g. Tous les rapports d’évaluation psychologique doivent respecter le contenu et le format requis suivant. Des sections peuvent être ajoutées au format standardisé en fonction des besoins particuliers du cas. Veuillez noter que ce format n’est pas nécessairement exhaustif, mais représente le nombre minimal de domaines à couvrir:

1. Renseignements démographiques : Nom au complet, âge, date de naissance, numéro SED et origine ethnique, si cela est pertinent;
2.  Motif de l’aiguillage: Critères précis de l’aiguillage, source et date de l’aiguillage, consignation du fait qu’on a bel et bien discuté des limites de la confidentialité (consentement éclairé) avec le client, le partage d’information;
3. Renseignements relatifs à l’entrevue : Date(s) de la/des rencontre(s), lieu et durée de chacune des entrevues;
4.  Documents examinés : Indiquer brièvement les documents critiques qui ont été examinés pour l’évaluation ainsi que les informations ou documents critiques dont l’auteur disposait ou non;
5. Aperçu des antécédents psychosociaux/histoire pertinente : Fournir les éléments des antécédents qui contribuent à l’analyse du risque. Inclure, le cas échéant, un bref survol concernant la famille, le couple, l’école, l’emploi, la santé psychique/mentale, la toxicomanie, le comportement et les problèmes d’adaptation, les blessures et handicaps physiques; Vu la nécessité d’être bref, l’accent doit être mis sur les éléments liés directement au risque en mettant une note de référence aux fichiers auxquels le lecteur intéressé peut accéder si des renseignements plus détaillés étaient demandés.
6. Résumé des évaluations antérieures/histoire santé mentale : Un bref résumé des conclusions des rapports des évaluations psychologiques et/ou psychiatriques y compris les évaluations du fonctionnement cognitif et/ou de la déficience intellectuelle.
7. Tests psychologiques : Les tests psychologiques utilisés par l’entrepreneur doivent être spécifiques et adaptés à la question de l'aiguillage. Voir ci-dessous la norme minimale par type d'évaluation;
8. Impressions se dégageant de l’entrevue / santé mentale : Une brève section pour documenter toutes observations comportementale pertinentes et l’évaluation de l’état mental.
9. Impressions clinique et diagnostique : Le diagnostic de déficience intellectuelle sera fondé sur les critères les plus récents du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (APA), en tenant compte des diagnostics différentiels. Le rationnel sera également inclus.
10. Recommandations : Si l'évaluation aboutit à un diagnostic/une confirmation, le rapport précisera les limitations du délinquant ainsi que les recommandations quant à la prestation de soins et d'interventions appropriés et, au niveau de soutien et d'assistance requis. Il peut s'agir, entre autres, de soutien professionnel, de bénévoles ou de décideurs remplaçants en vertu de la législation provinciale/territoriale pertinente.
11. Bloc signature du client et de l’entrepreneur : L’entrepreneur doit signer le rapport et les copies. À moins que d’autres dispositions n’aient été prises au préalable avec le chargé de projet, l’entrepreneur doit communiquer ces renseignements au client et demander que ce dernier signe le rapport afin de reconnaître que les renseignements lui ont bien été transmis. Le SCC distribuera les copies du rapport conformément à ce qui est prévu dans la politique. 

h. L’entrepreneur doit informer le chargé de projet s’il est incapable de communiquer les rapports au client et de pouvoir obtenir la signature de ce dernier. À la discrétion du chargé de projet et avec son approbation préalable, le SCC assumera la responsabilité relative au partage de l’information et à l’obtention de la signature du client.

i. Le chargé de projet ou son représentant désigné communiquera à l’entrepreneur toute question ou préoccupation du client à l’égard du rapport. Tant qu’il travaille sous contrat avec le SCC, l’entrepreneur doit répondre aux questions posées par un client sur un rapport pendant une période de deux (2) ans après la communication du rapport.

j. L’entrepreneur doit soumettre ses rapports au chargé de projet ou à son représentant désigné au plus tard quatre (4) semaines après la date de l’aiguillage. L’entrepreneur doit communiquer le rapport au client au plus tard trois (3) semaines après lui avoir fait subir une entrevue. À la demande de l’entrepreneur, et à la seule discrétion du chargé de projet, ces diverses échéances peuvent être reportées pour une durée maximale de quatre (4) semaines.

k. Les Services de santé mentale du SCC verseront les rapports d’évaluation psychologique définitifs dans le DME. 

Évaluations du Handicap intellectuel:

Les évaluations de la déficience intellectuelle doivent aussi inclure les éléments suivants :

Évaluation du fonctionnement intellectuel: L’entrepreneur doit évaluer les capacités mentales à l'aide de tests d'intelligence standardisés. Il s'agira normalement de l'échelle d'intelligence pour adultes de Wechsler (p. ex. WAIS-IV). En fonction du niveau scolaire, de la langue et de l'origine culturelle du client, d'autres tests standardisés peuvent être utilisés afin d'identifier les déficits du fonctionnement intellectuel. Pour chaque test ou mesure utilisé pour l’évaluation, l’entrepreneur doit inclure un bref synopsis des tests psychologiques administrés ainsi que leur validité, leur interprétation et leur diagnostic, lorsqu’il est approprié et applicable.

Évaluation du fonctionnement adaptatif : L’entrepreneur doit évaluer le fonctionnement adaptatif dans au moins trois domaines : conceptuel (académique), social et pratique, tels que définis dans le plus récent Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (APA), à l’aide d’une évaluation clinique et de mesures psychométriques fiables, à la fois individualisées et adaptées à la culture. Pour chaque test ou mesure utilisé dans l’évaluation, l’entrepreneur doit inclure un bref synopsis des tests psychologiques administrés et de leur validité, de leur interprétation et du diagnostic lorsqu'il est approprié et applicable.

Évaluations du trouble déficit de l'attention/ hyperactivité :

Les évaluations du trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité doivent également inclure les éléments suivants :

Informations collatérales : Informations historiques collatérales provenant de sources telles que la famille, les rapports scolaires, les enseignants, les évaluations spécialisées de l'apprentissage, les tests psychologiques antérieurs et les évaluations du TDAH, les rapports des cliniciens communautaires. L’entrepreneur doit obtenir le consentement écrit préalable du client pour obtenir des informations collatérales auprès de sources externes.

Évaluation fonctionnelle actuelle : L’entrepreneur doit utiliser l'observation du clinicien, l'autodéclaration du client et les informations provenant de sources collatérales, le cas échéant, pour évaluer le fonctionnement. Les sources collatérales peuvent inclure, sans s’y limiter, des agents correctionnels, des agents de programme, des enseignants, des superviseurs de travail et d'autres membres du personnel clinique. L'entrepreneur ne doit pas considérer l’autodéclaration de la déficience par le client comme suffisante pour évaluer l’altération fonctionnelle actuelle.

Outils d'évaluation complémentaires : L’entrepreneur doit également utiliser des outils d'évaluation complémentaires pour éclairer l'évaluation diagnostique et la prise de décision clinique, comme l'échelle d'évaluation du TDAH, le test informatisé de performance continue et l'évaluation cognitive ou neuropsychologique formelle.

L’entrepreneur doit inclure, au minimum, l’information suivante : Diagnostic différentiel, évaluation des symptômes historiques et actuels du TDAH selon le DSM-5 ; évaluation des diagnostics de comorbidité ; évaluation des antécédents de consommation de substances et de la consommation actuelle de substances ; exploration des risques potentiels de mauvais usage et de détournement des médicaments prescrits ; et détermination de la question de savoir si la l’altération du fonctionnement justifie un traitement par médicaments.

Durée du marché de l’offre à commandes :

Période du marché l’offre à commandes : Les travaux seront effectués pendant la période du 1 avril, 2022 au 31 mars, 2023 avec une possibilité de quatre (4) période(s) optionnelles supplémentaires d’un an.

Numéro de dossier : 21210-22-3954889

Autorité contractante : Sylvie Gallant

Numéro de téléphone : (506) 378-8724

Numéro de télécopieur : (506) 851-6327

Courriel : Sylvie.Gallant@csc-scc.gc.ca

NOTE AUX SOUMISSIONNAIRES : Les soumissionnaires peuvent obtenir l’énoncé complet des travaux et les critères d’évaluation en ttéléchargeant le document d’invitation à soumissionner et les documents connexes à partir du site Web à l’adresse Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres.

L’État se réserve le droit de négocier tout approvisionnement avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada (français ou anglais).

Après l’attribution du contrat, les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l’autorité contractante dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne.

Soutien en approvisionnement Canada (SAC) offre des séminaires aux entreprises qui aimeraient en apprendre davantage sur la façon de vendre des biens et services au gouvernement du Canada. Ces séminaires sont GRATUITS.

Les sujets abordés comprennent :

Ÿ Un aperçu du processus de passation de marchés du gouvernement fédéral;

Ÿ Rechercher des occasions de marchés sur le site Web achats et ventes, appels d’offres;

Ÿ Soumissionner des marchés;

Ÿ S'inscrire dans les bases de données des fournisseurs.

Le calendrier complet des événements est disponible sur le site Achatsetventes.gc.ca sous la rubrique séminaires et événements (https://achatsetventes.gc.ca/pour-les-entreprises/seminaires-et-evenements)