Services d’évaluation des risques psychologiques

Service d’évaluation psychologique du risque

Ce besoin vise : Le Service correctionnel du Canada, pour les délinquants fédéraux qui sont logés dans des prisons provinciales à Terre-Neuve-et-Labrador.

Accord commercial : Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

Procédures d’appel d’offres : Tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner.

Stratégie de marché concurrentiel : soumission recevable ayant le prix le plus bas.

Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones :

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

Entente sur les revendications territoriales globales : Cet approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

Exigences de sécurité : Cette offre à commandes comporte des exigences relatives à la sécurité.

Nature des besoins :

Voici un résumé de l`énoncé des travaux pour ce besoin.

Les Services de santé du Service correctionnel du Canada (SCC) ont besoin des services d’un psychologue pour les délinquants fédéraux qui sont logés dans des prisons provinciales à Terre Neuve et au Labrador. 

Objectifs :

À la demande du chargé de projet, fournir des services d’évaluations psychologique du risque à des délinquants dans les prisons provinciales de Terre Neuve et du Labrador en tant que psychologue.

Produits livrables :

Normes de performance :

1. L’entrepreneur doit fournir tous les services conformément aux lois et aux normes fédérales et provinciales, aux lignes directrices provinciales et nationales, aux normes de pratique et aux lignes directrices et politiques du SCC, dont la politique en matière de santé mentale du SCC et les lignes directrices connexes.

1. L’entrepreneur doit fournir des services qui répondent aux normes de pratique professionnelle et d’éthique établies par les organismes de réglementation provinciaux, le Code canadien de déontologie professionnelle des psychologues et les lois applicables qui régissent la pratique de la psychologie dans les milieux correctionnels.

Voici les lois applicables ainsi que des politiques et lignes directrices pertinentes du SCC qui peuvent être consultées sur la page Web du SCC à l’adresse www.CSC-SCC.GC.ca.

c.  L’entrepreneur doit fournir des services de santé mentale à des délinquants à la demande du chargé de projet et conformément au Cadre national relatif du SCC aux soins de santé essentiels.

Services d’évaluation psychologique du risque :

Voici un résumé des tâches que l'entrepreneur doit effectuer :

a. L’entrepreneur doit effectuer des évaluations psychologiques du risque et soumettre ses rapports d’évaluation au chargé de projet du SCC et aux représentants désignés de celui-ci aux fins de communication à de tierces parties, dont la Commission des libérations conditionnelles du Canada;

b. L’entrepreneur doit effectuer des entrevues d’évaluation, faire passer tous les tests psychologiques, interpréter les résultats des tests et examiner les dossiers des délinquants. Les dossiers pertinents sont les dossiers psychologiques ainsi que les dossiers de gestion de la peine et de gestion du cas. Toutefois, à l’occasion, si cela est pertinent dans un cas précis, l’entrepreneur devra passer en revue des dossiers de santé et du renseignement de sécurité ou encore consulter le personnel responsable des soins de santé et/ou du renseignement de sécurité au sujet du délinquant. Il peut également être nécessaire de consulter d’autres membres du personnel du SCC au sujet de l’aiguillage et/ou du comportement du délinquant. L’entrepreneur doit intégrer les renseignements obtenus au moyen des tests, de l’examen du dossier, de l’entrevue clinique et, le cas échéant, des entrevues avec les membres du personnel dans un rapport exhaustif d’évaluation psychologique du risque.

c. L’entrepreneur doit fournir toutes les données obtenues initialement dans le cadre des tests (c.-à-d. les données brutes) au chargé de projet et à ses représentants désignés.

d. Les rapports d’évaluation psychologique du risque doivent respecter ce qui suit sur le plan du contenu et du format demandé. Les sections peuvent être ajoutées au format normalisé en fonction des besoins particuliers du cas. Veuillez noter que la liste qui suit n’est pas nécessairement exhaustive, mais qu’elle représente le nombre minimal de domaines à aborder :

1. Renseignements démographiques;
2.  Motif de l’aiguillage;
3. Renseignements relatifs à l’entrevue;
4.  Documents examinés;
5. Résumé des antécédents criminels;
6. Adaptation en établissement ou dans la collectivité;
7. Aperçu des antécédents psychosociaux;
8. Impressions se dégageant de l’entrevue / santé mentale;
9. Résumé des évaluations antérieures;
10. Personnalité et fonctionnement cognitif;
11. Besoins en matière de traitement et réceptivité;
12. Évaluation du risque, stratégies de gestion du risque et recommandations;

La possibilité pour le délinquant de fonctionner dans des conditions de sécurité réduites et/ou en liberté sous condition (y compris, notamment la libération d’office) devrait être envisagée, compte tenu non seulement de ses besoins personnels, mais aussi de la sécurité de la collectivité.

L’entrepreneur devrait formuler des commentaires au sujet des besoins continus en matière de traitement, si des conditions spéciales devraient être imposées ou non, par exemple en ce qui concerne la consommation de drogues ou d’alcool ainsi que de tout besoin particulier concernant le lieu de résidence ou la fréquentation d’une clinique externe ou tout autre besoin lié au bien-être du délinquant devant être comblé avant la mise en liberté ou dans le cadre du processus de réinsertion sociale.

L’entrepreneur devrait formuler une opinion quant au genre de situation où le délinquant serait le plus vulnérable si son comportement devait se détériorer dans la collectivité. De même, si le délinquant prend des médicaments, l’entrepreneur devrait préciser quels seraient les signes précoces si le délinquant cessait de prendre ses médicaments suivant sa prescription et aussi quels seraient les signes précoces de détérioration du comportement et si de tels signes sont susceptibles d’indiquer un retour à un comportement criminel;

e. L’entrepreneur doit formuler des recommandations concernant le counseling en santé mentale seulement dans les cas où le délinquant présente un risque grave d’automutilation ou un danger pour les autres, ou encore dans les cas où le délinquant a clairement besoin d’un tel counseling pour demeurer stable sur les plans mental et affectif, ou en fonction des besoins liés aux facteurs et aux risques criminogènes.

f. L’entrepreneur doit soumettre ses rapports au chargé de projet ou à son représentant désigné au plus tard quatre (4) semaines après la date de l’aiguillage. L’entrepreneur doit communiquer le rapport au délinquant au plus tard deux (2) semaines après lui avoir fait subir une entrevue. À la demande de l’entrepreneur, et à la seule discrétion du chargé de projet, ces diverses échéances peuvent être reportées pour une durée maximale de quatre (4) semaines.

g. À la demande du chargé de projet ou de ses représentants désignés, l’entrepreneur doit soumettre une évaluation du risque d’urgence au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables après la date de l’aiguillage.

h. Pour certains délinquants, le SCC doit procéder à des évaluations du risque dans le cas de contrôle judiciaire. À la demande du chargé de projet, l’entrepreneur doit procéder à des évaluations du risque dans le cas de contrôle judiciaire et assumer tous frais juridiques ultérieurs relativement au cas qu’il a évalué.

i.  Les services que l'entrepreneur doit fournir comprennent également :

a. Participer aux réunions à titre de consultant, notamment aux conférences de cas, aux réunions de l’Équipe interdisciplinaire de santé mentale et aux réunions du Comité d’intervention correctionnelle, ainsi qu’à d’autres activités connexes, au besoin.

b. Participer à la formation au sein du SCC, y compris les séances d’orientation et la formation sur l’évaluation du risque, au besoin.

c. Offrir des services de consultation liés au règlement des griefs des délinquants et au processus d’enquête, sur demande.

d. Préparer et soumettre des évaluations psychologiques et d’autres rapports à la demande du chargé de projet.

Durée de l’offre à commandes :

Période du marché: Les travaux seront effectués de la date d’attribution du contrat jusqu’au 31 mars 2023 avec une possibilité de quatre (4) périodes optionnelles supplémentaires d’un an.

Numéro de dossier : 21280-22-4043239/B

Autorité contractante : Sylvie Gallant

Numéro de téléphone : (506) 378-8724

Numéro de télécopieur : (506) 851-6327

Courriel : Sylvie.Gallant@csc-scc.gc.ca

NOTE AUX SOUMISSIONNAIRES : Les soumissionnaires peuvent obtenir l’énoncé complet des travaux et les critères d’évaluation en téléchargeant le document d’invitation à soumissionner et les documents connexes à partir du site Web à l’adresse Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres.

L’État se réserve le droit de négocier tout approvisionnement avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada (français ou anglais).

Après l’attribution du contrat, les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l’autorité contractante dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne.

Soutien en approvisionnement Canada (SAC) offre des séminaires aux entreprises qui aimeraient en apprendre davantage sur la façon de vendre des biens et services au gouvernement du Canada. Ces séminaires sont GRATUITS.

Les sujets abordés comprennent :

Ÿ Un aperçu du processus de passation de marchés du gouvernement fédéral;

Ÿ Rechercher des occasions de marchés sur le site Web achats et ventes, appels d’offres;

Ÿ Soumissionner des marchés;

Ÿ S'inscrire dans les bases de données des fournisseurs.

Le calendrier complet des événements est disponible sur le site Achatsetventes.gc.ca sous la rubrique séminaires et événements (https://achatsetventes.gc.ca/pour-les-entreprises/seminaires-et-evenements)