Services de transcription des notes assermentées

Services de transcription des notes assermentées

Ce besoin vise : Le Service correctionnel du Canada, région du Québec.

Accord commercial : Accord de libre-échange canadien (ALEC), accords de libre-échange entre le Canada et le Chili/la Colombie/le Honduras/ le Panama, Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou.

Procédures d’appel d’offres : Tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner.

Stratégie de marché concurrentiel : Soumission recevable ayant le prix le plus bas.

Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones :

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

Entente sur les revendications territoriales globales :

Cet approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

Exigences de sécurité : Cette offre à commandes comporte des exigences relatives à la sécurité.

Nature des besoins :

Voici un résumé de l’énoncé des travaux pour ce besoin.

Le Service correctionnel du Canada doit obtenir des services de transcriptions assermentées d’enregistrements informatiques en provenance des différents districts judiciaires de la province de Québec contenant les représentations sur sentence de la Couronne, les commentaires du juge ayant présidé le procès ainsi que la sentence elle-même. La transcription complète d’un procès pourrait également être demandée.

Objectifs : L’entrepreneur, sténographe officiel ou transcripteur judiciaire autorisé, doit fournir au SCC, un service de transcriptions assermentées d’enregistrements informatiques utilisés provenant de tous les greffes de la province de Québec, et ce, dans les deux (2) langues officielles (français et anglais). Le SCC estime qu’il y aura environ 2 500 dossiers de transcription par année avec un maximum de 5% de dossiers en langue anglaise.

Produits livrables : Les transcriptions assermentées doivent être transmises par courrier électronique, aux frais de l’entrepreneur, à l’Unité de liaison et traitement des documents de la cour (ULTDC) située au palais de justice de Montréal dans les dix (10) jours ouvrables suivants la date de la réception des enregistrements informatiques. Le SCC ne fournit pas de logiciel, de clés USB ou d’autres moyens technologiques pour traiter ou transférer l’information sensible. Le fournisseur doit se munir d’un outil technologique adéquat pour protéger l’information selon le Programme de la sécurité industrielle de SPAC en vigueur. 

À titre d’exemple : le fournisseur pourrait utiliser postelmc (epostTM) pour envoyer les documents par Postes Canada au bureau de l’entrepreneur ou à un bureau du SCC, « epostTM» est un produit accrédité pour transmettre de l’information de nature sensible par Internet.

Durée de l’offre à commandes :

Période de l’offre à commandes : Les travaux seront effectués pendant la période de la date de l’octroi au 31 août 2024 avec une possibilité de trois (3) périodes optionnelles supplémentaires d’un an.

Numéro de dossier : 21301-22-3912561A

Autorité contractante : Manon Paulin

Numéro de téléphone : 514-235-9156

Numéro de télécopieur : 450-664-6626

Courriel : Manon.Paulin@csc-scc.gc.ca

NOTE AUX SOUMISSIONNAIRES : Les soumissionnaires peuvent obtenir l’énoncé complet des travaux et les critères d’évaluation en téléchargeant le document d’invitation à soumissionner et les documents connexes à partir du site Web à l’adresse Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres.

L’État se réserve le droit de négocier tout approvisionnement avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada (français ou anglais).

Après l’attribution du contrat, les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l’autorité contractante dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne.

Soutien en approvisionnement Canada (SAC) offre des séminaires aux entreprises qui aimeraient en apprendre davantage sur la façon de vendre des biens et services au gouvernement du Canada. Ces séminaires sont GRATUITS.

Les sujets abordés comprennent :

Ÿ Un aperçu du processus de passation de marchés du gouvernement fédéral;

Ÿ Rechercher des occasions de marchés sur le site Web achats et ventes, appels d’offres;

Ÿ Soumissionner des marchés;

Ÿ S'inscrire dans les bases de données des fournisseurs.

Le calendrier complet des événements est disponible sur le site Achatsetventes.gc.ca sous la rubrique séminaires et événements (https://achatsetventes.gc.ca/pour-les-entreprises/seminaires-et-evenements)