Services de soutien à la réinsertion des délinquants autochtones

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada (SCC) doit fournir du soutien et des services culturels et spirituels aux délinquants autochtones sous la surveillance du SCC, à St. John’s (T.-N.) et dans la région environnante. Les travaux nécessiteront ce qui suit :

1.1 Objectifs

Des services de liaison autochtone communautaire seront offerts aux clients référés par le Service correctionnel du Canada (c.-à-d., les délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale qui ont fait une demande de libération conditionnelle ou qui sont sous surveillance du SCC).

1.2 Tâches

L’entrepreneur doit se charger de ce qui suit :

• Offrir des enseignements sur la guérison et des enseignements spirituels aux délinquants de St. John’s et de la région environnante, et aider à la transition de délinquants qui retournent dans leur famille et dans la collectivité, en établissant des réseaux sociaux et en participant aux réunions de réinsertion sociale du SCC, le cas échéant.
• Offrir des séances de counseling individuel aux délinquants.
• Acquérir les fournitures nécessaires en vue de soutenir des activités culturelles approuvées par le chargé de projet.
• Rendre compte des réunions de délinquants, selon les exigences du SCC.
• Permettre l’accès aux programmes et aux services offerts du First Light St. John’s Friendship Centre Inc.

1.3 Résultats prévus

Les délinquants autochtones sont liés aux ressources et aux services dans la collectivité, en vue de répondre à leurs besoins sur le plan mental, spirituel, physique et émotionnel. Établir des relations permanentes avec ces fournisseurs de services, en vue d’aider les délinquants durant leur transition de l’établissement à la collectivité.

1.4 Produits livrables

1.4.1 L’entrepreneur doit se charger de ce qui suit :

• Un rapport mensuel sera fourni avec la facture mensuelle pour s’assurer que tout le travail est effectué. Le rapport mensuel doit comprendre les éléments suivant :
  Un rapport mensuel détaillé des activités mensuelles entreprises, en relation avec les services et les interventions à soumettre avec la facture mensuelle. Ce rapport comprendrait ce qui suit, sans pour autant s’y limiter : le nombre et les noms des délinquants, en relation avec le travail exécuté dans l’Énoncé de travail; le type de service ou de suivi assurés pour chaque délinquant, en fournissant une mise à jour portant sur les questions de planification de cas pour les délinquants individuels qui accèdent aux services.
• Un rapport écrit concernant les activités culturelles organisées par l’entrepreneur, c-à-d. présence.
  L’entrepreneur rédigera un rapport écrit complet sur toutes les personnes-ressources et les tiers, au nom de chaque délinquant. Une version électronique du rapport préparé par l’entrepreneur et livré au SCC, dans un délai de dix (10) jours de travail après le contrat ou l’activité. Un employé du SCC enregistrera ensuite ce rapport dans un registre des interventions dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD).

1.4.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.5 Contraintes

1.5.1 Emplacement des travaux

a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à First Light St. John’s Friendship Centre Inc., 716, rue Water, St. John’s (T.-N.) A1E 1C1

b. Déplacements

i. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.

1.5.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en Anglais.

1.5.3 Exigences relative à la sécurité

Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

• Doit disposer d’au moins cinq (5) ans d’expérience au cours des sept (7) dernières années précédant la date de clôture du PAC en prestation de services culturels et spirituels aux délinquants autochtones dans la collectivité.
• Doit disposer de relations bien établies avec un certain nombre de fournisseurs de services différents, des Aînés dans la collectivité.
• Doit disposer d’au moins cinq (5) ans d’expérience au cours des sept (7) dernières années précédant la date de clôture du PAC à travailler avec des délinquants autochtones qui ont eu des démêlés avec la loi.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’« entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités. 

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Il y a un nombre limité de fournisseurs disponibles à livrer des services de soutien de la réinsertion sociale pour répondre aux besoins de réinsertion des délinquants autochtones du SCC.

Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

•  les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle (PI)

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période d’une (1) année, à partir du 25 juillet 2022 jusqu’au 24 juillet 2023 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant trois (3) périodes supplémentaires d’une (1) année.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 180 000,00 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : First Light St. John’s Friendship Centre Inc.

Adresse : 716, rue Water
St. John’s (T.-N.) A1E 1C1

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 15 juillet 2022 à 14 h HAA.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Claudia Landry
Agente régionale des marchés
1045, rue Main, 2^e plancher
Moncton (N.-B.) E1C 1H1
Téléphone : 506-378-8722
Télécopieur : 506-851-6327
Courriel : claudia.landry@csc-scc.gc.ca