Confection des mémoires
Numéro de sollicitation 1000031125
Date de publication
Date et heure de clôture 2022/08/26 14:00 HAE
Description
Fournir au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) des services pour Ia préparation et Ia production de procédures en respectant les exigences législatives et réglementaires au fur et à mesure des demandes. Une possibilité d'émettre jusqu'à deux ententes pour les services de préparation et confection de mémoire.
Durée du contrat
Voir la description ci-dessus pour voir tous les détails.
Accords commerciaux
-
Aucun accord commercial n'est applicable à ce processus de sollicitation
Coordonnées
Organisation contractante
- Organisation
-
Service des poursuites pénales du Canada
- Adresse
-
160, rue Elgin, 12e étageOttawa, Ontario, K1A 0H8Canada
- Autorité contractante
- Simon, Nathalie
- Numéro de téléphone
- 613-716-2394
- Adresse courriel
- nathalie.simon@ppsc-sppc.gc.ca
- Adresse
-
160 Elgin, 12th floorOttawa, ON, K1A 0H8CA
Organisation(s) d'achat
- Organisation
-
Service des poursuites pénales du Canada
- Adresse
-
160, rue Elgin, 12e étageOttawa, Ontario, K1A 0H8Canada
Détails de l'offre
Tous les détails concernant cette occasion de marché sont disponibles dans les documents ci-dessous. Cliquez sur le nom du document pour télécharger le fichier. Communiquez avec l'agent(e) de négociation des contrats si vous avez des questions concernant ces documents.
Titre du document | Numéro de la modification | Langue | Téléchargements unique | Date de l’ajout |
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1000031125_-_rfso_-_en.pdf | 000 |
Anglais
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33 | |
1000031125_-_rfso_-_fr.pdf | 000 |
Français
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3 |
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