Examen Conjoint des Services d'Aéronefs de Transports Canada

Réémission d'une demande de soumission

Cette demande de soumissions annule et remplace la demande de soumissions numéro 30002732/A, datée du 23 Juin, 2022 dont la date de clôture était le 28 Juillet, 2022, à 10 :00 HAE.

Objectif

L’objectif des travaux est de mener une évaluation approfondie de la durabilité des services actuels fournis par la DGSA de Transports Canada du point de vue des mandats ministériels, des critères de rendement des services appropriés, de la gouvernance efficace, de la gestion financière et du renouvellement ou de la recapitalisation des actifs, selon une perspective pangouvernementale. Afin d’y parvenir, un tiers indépendant, avec le soutien du MPO, de de la GCC, du MDN, de la DGSA de Transports Canada et l’Aviation civile de Transports Canada, réalisera une analyse d’entreprise complète de la structure financière et de la structure de prestation de services de la DGSA de Transports Canada en vue de formuler une recommandation sur la voie à suivre pour les secteurs d’activité suivants, évalués individuellement et en combinaison les uns avec les autres :

• les services d’exploitation et d’entretien des hélicoptères de la Garde côtière;
• les services de renseignement, de surveillance, de reconnaissance, d’exploitation et d’entretien, y compris la prestation du PNSA et du SATP;
• les services d’entretien, d’exploitation et de formation du MDN pour les flottes d’aéronefs à voilure fixe et d’aéronefs à voilure tournante;
• les services d’exploitation et de formation de l’Aviation civile de Transports Canada pour les flottes d’aéronefs à voilure fixe et d’aéronefs à voilure tournante.

Introduction

Pêches et Océans Canada (le MPO) et la Garde côtière canadienne (GCC) ainsi que Transports Canada ont besoin de services de conseil afin d’obtenir une analyse réalisée par un tiers pour définir une structure organisationnelle idéale pour le fonctionnement des secteurs d’activité de la DGSA de Transports Canada. La structure proposée devra permettre de maximiser l’efficacité opérationnelle des mandats actuels des programmes et de réaliser des gains d’efficacité financière, tout en prenant en compte les avantages pour l’ensemble du gouvernement, y compris la flotte et les services pour les dignitaires.

Portée du Projet

L’analyse consiste à examiner les options pour la prestation des services des aéronefs, notamment le maintien du statu quo pour la DGSA de Transports Canada et d’autres modèles de prestation des services, ce qui pourrait comprend une impartition partielle à l’industrie pour la formation. Afin de concentrer les paramètres sur les efforts, l’analyse sera caractérisée par l’intégration des cinq principaux facteurs suivants :

Mandat

Déterminer s’il est nécessaire de clarifier le mandat en ce qui concerne la prestation de services aériens.

Gouvernance

Il est nécessaire d’évaluer et de déterminer les meilleures structures de gouvernance permettant d’appuyer les mandats ministériels.

Normes de rendement des services

Les niveaux de service requis pour appuyer les mandats de programme individuels doivent être révisés et confirmés.

Modèle de financement et de recouvrement des coûts.

Cette étude déterminera les niveaux de financement et d’investissement appropriés pour soutenir des structures organisationnelles efficaces, maintenant et dans l’avenir.

Renouvellement et recapitalisation des actifs

Prendre en compte et évaluer tous les coûts du cycle de vie pour combler le déficit actuel et aussi satisfaire aux futures exigences en capital, notamment les aéronefs, les simulateurs et l’infrastructure requis pour répondre aux besoins relatifs au renouvellement de la flotte.

Entente sur les Revendications Territoriales Globales:

Ce marché n’est pas assujetti aux ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG)

Fondement du titre du Canada sur les droits de propriété intellectuelle

Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a déterminé que tout droit de propriété intellectuelle découlant de l'exécution des travaux prévus par le contrat subséquent appartiendra au Canada, pour les motifs suivants, tel que défini dans la Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État: les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux s'appliquent à du matériel protégé par droit d'auteur, sauf dans le cas des logiciels informatiques et de la documentation connexe.

Exigences relatives à la sécurité

Escorte requise sur les sites du MPO

• Ni le fournisseur ni quelque personne que ce soit qui est affecté à des travaux relatifs au contrat ou de l’entente NE DOIT avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS ou CLASSIFIÉS.
• Ni le fournisseur ni quelque personne affectée à des travaux relatifs au contrat ou à l’entente NE DOIT avoir accès sans escorte aux zones d’accès restreint des installations de Pêches et Océans Canada ou aux navires de la Garde côtière canadienne.
• Le fournisseur et toutes les personnes affectées à des travaux relatifs au contrat ou à l’entente NE DOIVENT retirer aucun renseignement ou bien PROTÉGÉ ou CLASSIFIÉ des sites du MPO.

Aucun contrat de sous-traitance ou entente au tiers ne peut être octroyé sans l’obtention préalable de la permission écrite de l’autorité contractante (AC), c’est à dire qu’une nouvelle LVERS doit être traitée au même titre que le contrat initial.

Durée du contrat:

La période du contrat est de la date d'attribution du contrat jusqu’au 20 Mars, 2023 inclusivement.

Accords Commerciaux:

Le besoin est assujetti aux dispositions de l’accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC), de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie, de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP), de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), de l'Accord de libre-échange Canada-Panama, de l'Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC), de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU), de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG), de l’Accord de libre-échange Canada-Honduras, de l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP), de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC).

Questions

Les demandes de renseignements concernant cette exigence d’AO doivent être soumises à l'autorité contractante nommée ci-dessus. LES SOUMISSIONNAIRES SONT AVISÉS QUE « ACHATS ET VENTES.GC.CA » N'EST PAS RESPONSABLE DE LA DISTRIBUTION DES DOCUMENTS D'APPEL D'OFFRES. L'État se réserve le droit de négocier avec tout fournisseur sur tout marché. Les documents peuvent être soumis dans l'une ou l'autre des langues officielles.