Évaluation des contrôles liés au contrôle interne de la gestion financière (CIGF) et fourniture de services de conseil liés au CIGF et au suivi pluriannuel

Cette DP s’addresse uniquement aux fournisseurs préqualifés pour le volet 6, Services financiers et comptables, dans le cadre de l’arrangement en matière d’approvisionnement portant sur des services professionnels de soutien à la vérification (SPSV) (E60ZQ-180001)

RÉSUMÉ DU PROJET

L’objectif général de cette initiative est de valider l’efficacité continue du système de gestion du contrôle interne en matière de gestion financière (CIGF) d’Emploi et Développement Social Canada (EDSC). Un système efficace de contrôles internes fondé sur les risques facilitera la conformité à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Le contractant fournira des services professionnels à l’équipe de contrôle interne afin d’aider au suivi continu du système CIGF du département, au besoin et en temps opportun.

• Volet 6 : Services financiers et comptables

DURÉE PRÉVUE DU CONTRAT

La période du contrat est de la date de l’octroi du contrat jusqu’au 31 août 2023 trois (3) périodes d’option d’un an (1) chacune sous les mêmes conditions.

PROCÉDURES D’ÉVALUATION ET SÉLECTION DE L’ENTREPRENEUR

Note combinée la plus haute sur le plan du mérite technique (70%) et du prix (30%)

EXIGENCES DE SÉCURITÉ

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau secret, ainsi qu’une cote de protection des documents approuvée au niveau secret, délivrées par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés/classifiés, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau fiabilité ou secret tel que requis, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC
3. L'entrepreneur ne doit pas utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau protégés/classifiés tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l’autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées jusqu’au niveau secret
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC
5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
   1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu)
   2. du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)