Services en psychologie en langue ASL, région de l’Ontario

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Les Services de santé du Service correctionnel du Canada (SCC) ont besoin des services d’un psychologue pour les délinquants de la région de l’Ontario. Le psychologue formulera des recommandations sur les services de soins psychologiques pour les délinquants qui utilisent l’American Sign Language (ASL), incarcérés dans la région de l’Ontario. Le psychologue collaborera avec l’équipe interdisciplinaire des services de santé qui comprend, entre autres, les infirmières, les psychologues, les travailleurs sociaux, les ergothérapeutes et les autres professionnels paramédicaux.

Le travail nécessitera ce qui suit :

1. Objectifs

Le fournisseur, à titre de psychologue, doit fournir des services de consultation jusqu’à quatre fois par an, au besoin, par l’entremise de l’équipe interdisciplinaire sur les services de santé mentale essentiels aux délinquants qui utilisent la langue ASL, incarcérés dans la région de l’Ontario.

1. Tâches

Le fournisseur doit formuler des recommandations sur la prestation des services de santé mentale aux délinquants qui utilisent la langue ASL, atteints d’une maladie mentale grave, à la demande du chargé de projet, conformément au Cadre national des services de santé essentiels, y compris toute modification apportée au présent Cadre par le SCC pendant la durée de contrat et toute période optionnelle, si le SCC l’exerce et lorsqu’il l’exerce. 

Ces services comprennent, entre autres, ce qui suit :

1. Évaluer des délinquants individuellement;
2. Fournir des consultations à d’autres fournisseurs de soins de santé afin d’assurer la continuité des soins. Fournir des consultations et des conseils sur les services de santé mentale à l’équipe de santé mentale ou à la direction de l’établissement, ou au deux, au besoin;
3. Offrir des séances éducatives, comme demandé.

Services d’évaluation psychologique :

a) Le fournisseur doit rédiger et présenter des rapports d’évaluation dans un délai de dix jours suivant l’entrevue ou à la date convenue avec le chargé de projet ou la personne qui le remplace.

b) Il doit présenter tous les rapports d’évaluation dactylographiés. Les rapports d’évaluation ne doivent normalement pas dépasser cinq pages.

Le fournisseur doit rendre visite aux délinquants incarcérés, à la demande du chargé de projet.

1. Résultats prévus

Le fournisseur doit fournir un rapport d’évaluation contenant des recommandations qui aideront à fournir des soins au patient. Il doit également fournir des services de consultation à l’équipe interdisciplinaire de soins de santé, ainsi que l’évaluation et les conclusions. Le rapport d’évaluation doit être conforme à la politique, aux lignes directrices sur la santé mentale en établissement et aux normes de la pratique professionnelle du fournisseur.

1. Normes de rendement

Le fournisseur doit tenir compte des différences culturelles et linguistiques du patient.

Il doit fournir des services conformément aux normes d’éthique et de pratique professionnelle de l’Ordre des psychologues de l’Ontario.

Conformité avec les lignes directrices provinciales et nationales

Le fournisseur doit fournir tous les services conformément aux lois et aux normes fédérales et provinciales, aux lignes directrices provinciales et nationales, aux normes de pratique et aux lignes directrices et politiques du SCC, dont la politique et les lignes directrices du SCC en matière de santé mentale.

Il doit consulter le chargé de projet afin de s’assurer que toutes les pratiques de santé sont conformes aux plus récentes lois, normes de pratique et politiques pertinentes.

Voici une liste des principales lois, politiques et lignes directrices pertinentes du SCC. Toutefois, elle ne peut être considérée comme exhaustive. Les politiques et les lignes directrices du SCC peuvent être consultées sur la page Web du SCC à l’adresse : www.CSC-SCC.GC.ca. Il est également possible d’obtenir des copies imprimées.

• Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition – Article 85 : Soins de santé
• Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition – Article 3
• Directive du commissaire 800, Services de santé
• Dysphorie sexuelle – Lignes directrices 800-05
• Directive du commissaire 843 – Interventions pour préserver la vie et prévenir les blessures corporelles graves
• Cadre national des services de santé essentiels
• Formulaire national
• Documentation destinée aux professionnels des services de santé
• Lignes directrices sur la communication de renseignements personnels sur la santé
• Lignes directrices sur la planification de la continuité des soins après le transfèrement ou la mise en liberté des délinquants : Démarche axée sur la clientèle
• Lignes directrices sur la planification clinique du congé et les services d’intégration dans la collectivité
• Lignes directrices intégrées en santé mentale
• Lignes directrices sur la prestation de services de santé mentale

Documentation sur les dossiers médicaux électroniques du SCC

a) Le fournisseur doit présenter un résumé écrit à la suite de chaque séance. Le document doit comprendre tous les renseignements pertinents aux services de santé mentale recommandés à l’équipe interdisciplinaire pour la gestion du délinquant. Le document que le fournisseur fournit doit respecter les lois pertinentes, les normes professionnelles de pratique et les lignes directrices du SCC sur la documentation à l’intention des professionnels des services de santé.

b) À des fins de responsabilisation et d’assurance de la qualité, le chargé de projet, en collaboration avec le responsable régional du Service de psychologie, examinera périodiquement la documentation du fournisseur pour vérifier si les exigences du contrat, l’uniformité et l’exhaustivité sont respectées.

1. Le fournisseur doit obtenir l’approbation préalable, par écrit, du chargé de projet avant de recueillir des données sur les détenus. Il doit préciser les données qui seraient recueillies et leur utilité.

1.5 Produits livrables

1.5.1 Le fournisseur doit fournir un rapport d’évaluation contenant des recommandations qui aideront à fournir des soins au patient. Il doit également fournir des services de consultation à l’équipe interdisciplinaire de soins de santé, ainsi que l’évaluation et les conclusions. Le rapport d’évaluation doit être conforme à la politique, aux lignes directrices sur la santé mentale en établissement et aux normes de pratique professionnelle du fournisseur. La longueur du rapport doit être conforme aux normes de pratique. En général, le rapport doit inclure l’examen des dossiers, le consentement, l’entrevue clinique, les analyses, l’évaluation, les résultats et les recommandations.

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

a. Le fournisseur doit fournir des services en personne ou par vidéoconférence, à la demande du chargé de projet, aux endroits indiqués au point b.

b. Déplacements

Le fournisseur devra se rendre à l’un des endroits suivants pour exécuter les travaux dans le cadre du présent contrat :

• Établissements de Collins Bay, secteurs à sécurité minimale, moyenne et maximale.
• Établissement de Bath
• Établissement de Millhaven
• Centre régional de traitement (O) – Établissements de Bath et de Millhaven
• Établissement de Joyceville – secteur à sécurité moyenne
• Établissement de Joyceville – secteur à sécurité minimale
• Établissement de Beaver Creek – secteur à sécurité moyenne
• Établissement de Beaver Creek – secteur à sécurité minimale
• Établissement pour femmes Grand Valley
• Établissement de Warkworth
• Centre correctionnel communautaire Henry Traill

1.6.2 Langue de travail

Le travail doit être effectué en langue ASL pour les délinquants et en anglais pour le personnel du SCC.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.

L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.

Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.

L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

a) Liste de vérification des exigences de sécurité et guide de sécurité (le cas échéant), tel qu’il est mentionné dans le contrat;

b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Expérience :

Le psychologue doit avoir cinq (5) ans d’expertise clinique obtenue au cours des dix (10) dernières années avant la date de clôture du PAC dans l’évaluation et les services de consultation offerts aux personnes sourdes adultes ayant des troubles en matière de santé mentale.

Le psychologue doit avoir au moins cinq (5) ans d’expérience acquise au cours des dix (10) dernières années avant la date de clôture du PAC dans l’évaluation et les services de consultation offerts à la population adulte sourde ayant des troubles en matière de santé mentale.

Le psychologue doit avoir de l’expérience de la prestation de services psychologiques dans le domaine de l’évaluation des adultes dans un milieu correctionnel.

Le psychologue doit avoir déjà effectué au moins un (1) projet d’évaluation ou de consultation lié à la santé mentale auprès des délinquants qui utilisent la langue ASL au cours des huit (8) dernières années avant la date de clôture du PAC.

Qualifications académiques :

Le psychologue doit avoir un doctorat en psychologie clinique.

Le diplôme doit avoir été obtenu auprès d’une université, d’un collège ou d’un établissement d’enseignement secondaire canadien reconnu, ou l’équivalent, tel qu’il est établi par un organisme canadien d’évaluation des diplômes reconnu, si le diplôme a été obtenu à l’extérieur du Canada.

La liste des organismes reconnus se trouve sur le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.

Titre professionnel, accréditation ou agrément :

Le psychologue doit être inscrit dans la province de l’Ontario et membre en règle de l’Ordre des psychologues de l’Ontario. 

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Il y a un nombre limité de psychologues cliniciens qui possèdent l’expertise nécessaire pour fournir des services d’évaluation et de consultation aux personnes sourdes adultes ayant des troubles en matière de santé mentale.

La D^re Chovaz est une psychologue clinicienne qui possède des connaissances d’experts en évaluation, traitement et consultation concernant les personnes sourdes adultes ayant des troubles en matière de santé mentale. Elle leur offre des soins psychologiques accessibles et efficaces. La D^re Chovaz possède de l’expérience en tant que consultante auprès d’autres professionnels de la santé en ce qui a trait à la santé mentale et la surdité. Elle est une spécialiste qui travaille au SCC depuis plusieurs années et qui offre des services en langue ASL à notre population de délinquants. Il n’y a actuellement aucune autre option disponible pour cette spécialité dans la région où se trouvent les établissements énumérés à la section 1.6.1 Emplacement des travaux. La D^re Chovaz possède également une expertise unique qui lui permet de fournir des services d’évaluation et de consultation directs à la population du SCC, qui sont conformes aux normes communautaires. 

Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s) :

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période de 3 années, à partir du 7 décembre 2022 du 6 décembre 2025.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 115,974.00$ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Dr, Cathy Chovaz

Adresse : lieu de travail de l’entrepreneur

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont 6 décembre 2022 à 14 h (HNE).

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Jason Scott – agent régional de l’approvisionnement

445, rue Union, Kingston (Ontario) K7L 4Y8

Téléphone : 613-328-9380

Courriel : Jason.Scott@csc-scc.gc.ca