Once de prévention

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada a l’obligation de fournir des programmes et des services ethnoculturels à la population de délinquants noirs. Les travaux comprendront les éléments suivants :

1.1 Objectifs

Les contrevenants (désignés dans le présent PAC comme les participants) participants doivent être formés et soutenus sur la façon de réussir la transition de leurs activités et de leurs intérêts entrepreneuriaux en entités et initiatives commerciales enregistrées d’ici la fin d’un cours en ligne de 8 semaines.

1.2 Tâches :

L’entrepreneur doit offrir des séances virtuelles avec des dates distinctes afin d’assurer la participation jusqu’à 25 participants et une souplesse pour que plusieurs emplacements puissent se joindre virtuellement aux dates choisies, c’est-à-dire, l’Établissement de Springhill, le Pénitencier de Dorchester - secteur à sécurité moyenne et l’Établissement de l’Atlantique, au plus tard le 31 mars 2023.

1.3 Résultats attendus :

Combler l’écart dans les programmes et les services ethnoculturels pour les délinquants noirs dans la région de l’Atlantique. En leur donnant l’occasion d’exprimer leurs expériences à travers une perspective africaine, on prévoit qu’en établissant ces liens pendant leur incarcération, ils pourront trouver d’autres services qui peuvent les aider à se réadapter une fois de retour dans leurs communautés respectives.

1.4 Normes de rendement :

Le cours doit être donné dans une période de huit semaines avant le 31 mars 2023.

1.5 Produits livrables :

1.5.1 L’entrepreneur doit produire ces séances virtuellement en anglais. L’entrepreneur doit fournir des stratégies pour utiliser les compétences professionnelles et de vie transférables que les participants peuvent appliquer avec succès aux possibilités du monde réel. Le contenu de programmation doit traiter de la gestion des conflits, de l’art de la négociation, du mentorat, des principes fondamentaux des affaires, du marketing et de l’image de marque, de la communication efficace, des techniques de présentation et de l’art oratoire. 

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux :

1. L'entrepreneur doit effectuer les travaux virtuellement.

1. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en Anglais.

1.6.3 Exigences relative à la sécurité

Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales) :

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

• Doit avoir au moins cinq (5) ans d’expérience au cours des sept (7) dernières années précédant la date de clôture du PAC dans la prestation de programmes et de services culturels et ethnoculturels aux délinquants noirs.
• Doit avoir une relation d'affaires établie avec au moins (3) différentes associations de la communauté noire et doit être en mesure de fournir des sources de référence.
• Doit avoir au moins cinq (5) ans d’expérience au cours des sept (7) dernières années précédant la date de clôture du PAC en travaillant avec des délinquants noirs qui ont eu des démêlés avec la justice. 

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Un nombre limité de fournisseurs sont disponibles pour offrir des programmes et des services ethnoculturels aux délinquants noirs afin de répondre aux exigences du SCC.

Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

• les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période de (4) mois, de l'attribution du contrat jusqu’au Mars 31 2023.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de $40,000 (les taxes sont en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom: Urban Rez Solutions

Adresse: 4439 Lawrence Avenue East

Toronto ON M1E 2T6

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont Décembre 28, 2022 à 2:00 PM ADT.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Greg Morris – Regional Contracting Officer

1045 Main Street, 2^nd Floor
Moncton, NB E1C 1H1

Téléphone: 506-378-8770

Courriel : gregory.morris@csc-scc.gc.ca