Centre de rapport - Hamilton

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada (SCC) doit mettre en place un Centre de rapport afin d’offrir des services de soutien et des interventions améliorés, à l’appui des cas de délinquants qui présentent un risque accru ou qui ont des besoins accrus, ou les deux, durant leur libération conditionnelle ou leur libération d’office (LO) ou tout au long de leur période d’ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD) lors de leur présence dans la collectivité. Le Centre de rapport permettra d’offrir des interventions et des ressources de soutien supplémentaires aux délinquants surveillés par le SCC dans la collectivité. Les travaux nécessiteront ce qui suit :

1.1 Contexte

Le Centre de rapport a été mis en place afin de fournir du soutien aux délinquants qui ont besoin d’interventions supplémentaires ou de counseling, ou d’établir des liens avec des ressources en milieu communautaire durant leur libération conditionnelle dans la collectivité. Le Centre de rapport offre la possibilité de fournir du soutien après les heures ouvrables et durant la fin de semaine afin de répondre aux besoins des délinquants en matière de réinsertion sociale et de les aider à atteindre leurs buts dans la collectivité. Les services du Centre de rapport portent principalement sur la surveillance des délinquants qui présentent des besoins et un risque élevés, les délinquants en LO ou qui font l’objet d’une OSLD, ou ceux qui terminent leur durée de résidence dans un centre résidentiel communautaire ou un centre correctionnel communautaire pour s’installer en toute autonomie. Les services offerts par le Centre de rapport aident l’agent de libération conditionnelle à composer avec les délinquants qui nécessitent des séances accrues de counseling ou des services de soutien pratique, ou les deux, pour accéder à diverses ressources en milieu communautaire et établir des liens avec elles dans le but de répondre à leurs besoins et de les aider à atteindre leurs objectifs durant leur réinsertion sociale dans la collectivité. Le Centre de rapport procède à des interventions post-suspension en vue de cerner des solutions de rechange à la suspension ou la révocation de la libération conditionnelle. 

1.2 Objectifs

Permettre aux délinquants d’accéder à un Centre de rapport qui offre une surveillance, du soutien et une évaluation aux délinquants à besoins élevés ou qui présentent un risque élevé sur le plan des pratiques généralement acceptées dans la collectivité, des normes professionnelles et des Directives du commissaire du Service correctionnel du Canada.

1.3 Tâches

L’entrepreneur doit :

• Fournir un bureau que fréquenteront autant les hommes que les femmes, qui soit accessible par le transport en commun et qui comprenne une grande salle de réunion, ainsi qu’une salle de réception et une salle d’entrevue ou un bureau séparé.

• Fournir aux délinquants les services d’un Centre de rapport pendant une durée allant jusqu’à 36 heures par semaine, y compris le soir et la fin de semaine.

• Assurer la présence d’au moins un agent chargé des cas afin de faciliter la prestation des services du Centre de rapport.

• Recevoir au Centre de rapport les personnes aiguillées par le Service correctionnel du Canada.

• Rencontrer directement les délinquants, sous surveillance, sur demande et en fonction d’un accord entre le Service correctionnel du Canada et l’entrepreneur.

1. Durant la réunion, l’entrepreneur doit évaluer les besoins, les facteurs de risque et le plan correctionnel du délinquant surveillé;
2. L’entrepreneur doit documenter les rencontres et les évaluations entre les agents chargés des cas et les délinquants, dans le Registre des interventions du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) pour chacun des délinquants;
3. Les rencontres doivent comprendre des séances de counseling individuelles pour les délinquants libérés, des liens et un soutien direct pour accéder aux ressources dans la collectivité, au besoin, et un soutien en cas de crise, 24 heures sur 24, si nécessaire et au besoin.

• Tenir des rencontres portant sur les cas avec l’agent de libération conditionnelle du délinquant, et ce, au moins une fois par mois, afin de fournir un rapport de la situation en lien avec la conformité du délinquant et toute évaluation du cas ou intervention fournie ou requise, ou les deux.

• Informer immédiatement le Service correctionnel du Canada de tout délinquant évalué pouvant afficher un risque accru ou qui manquerait à des conditions spéciales, ou les deux.

• Informer l’agent de libération conditionnelle dès que possible, mais au plus tard à la fin du quart de travail et au moyen d’un système de correspondance par courriel qui satisfait aux lignes directrices sur la sécurité de l’information du gouvernement du Canada lorsqu’un agent n’est pas en mesure d’assister au rendez-vous prévu.

• S’efforcer d’aider les délinquants à établir des liens avec les organismes partenaires et les ressources en milieu communautaire qui appuient la réinsertion sociale.

1.4 Normes de rendement

• Les agents chargés des cas propres à l’entrepreneur doivent documenter leurs rencontres et leurs évaluations avec les délinquants et fournir les renseignements à l’agent de libération conditionnelle en saisissant un Registre des interventions dans le SGD.

• Les agents chargés des cas propres à l’entrepreneur doivent saisir le Registre des interventions dans le SGD dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la rencontre avec le délinquant.

1.5 Produits livrables

1.5.1 L’entrepreneur doit veiller à ce qui suit :

• Documenter le rapport et l’évaluation de la rencontre entre l’agent chargé du cas et le délinquant.

• L’agent chargé du cas doit saisir le Registre des interventions dans le SGD afin qu’il soit accessible à l’agent de libération conditionnelle dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la rencontre avec le délinquant.

• L’agent responsable du cas propre à l’entrepreneur est chargé de mettre au point le Registre des interventions et le Service correctionnel du Canada surveillera la qualité et l’intégrité des données du Registre des interventions.

• L’entrepreneur doit tenir une conférence portant sur le cas avec l’agent de libération conditionnelle du délinquant, et ce, au moins une fois par mois, afin de fournir un rapport sur la situation en lien avec la conformité du délinquant et toute évaluation du cas ou intervention fournie ou requise, ou les deux.

• Le chargé de cas doit être accessible sur demande pour une consultation avec l’agent de libération conditionnelle au sujet de l’état du délinquant surveillé.

• À la demande de l’agent de libération conditionnelle, l’agent chargé du cas doit fournir un rapport sommaire des progrès à l’appui des recommandations de mise en liberté ou de suspension.

• L’entrepreneur doit fournir, par écrit, au chargé de projet, un résumé annuel de tous les services fournis aux délinquants surveillés par le Service correctionnel du Canada — ce rapport annuel doit également préciser les diverses ressources communautaires utilisées, les tendances quant aux besoins des délinquants ou les modèles de réinsertion, ou les deux, et les autres données sur la réinsertion obtenue au moyen des services du Centre de rapport pour les délinquants.

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

a. L’entrepreneur doit accomplir le travail dans ses propres bureaux ou dans un milieu communautaire, comme le lieu d’emploi du délinquant ou la résidence de celui-ci.

b. Déplacements

i. Des déplacements vers le domicile ou le lieu de travail du délinquant, un bureau du Service correctionnel du Canada ou un organisme de service communautaire, peuvent être requis pour offrir les services de réintégration au délinquant.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

1. L’entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, et obtenir une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.

3. L’entrepreneur NE DOIT PAS utiliser leur établissement pour traiter, produire ou entreposer des renseignements ou des biens PROTÉGÉS tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l’autorisation par écrit.

4. L’entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou entreposer électroniquement des renseignements ou des données au niveau PROTÉGÉ tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l’autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B, compris un lien électronique au niveau PROTÉGÉ B.

5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.

6. L’entrepreneur doit se conformer aux dispositions des documents suivants :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;

b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).

2. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Expérience :

• Le fournisseur doit avoir acquis au moins deux (2) années d’expérience de la prestation de services à des délinquants à risque élevé au cours des cinq (5) dernières années précédant la date de clôture du PAC.

• Les agents chargés de cas propres au fournisseur doivent avoir acquis au moins deux (2) années d’expérience de la prestation de services de soutien aux délinquants au cours des cinq (5) dernières années précédant la date de clôture du PAC. Cette expérience doit comprendre au moins deux des types d’expérience suivants : Exécution de programmes correctionnels, tâches de gestion de cas ou gestion de délinquants à risque élevé. 

• L’agent ou les agents chargés des cas doivent avoir de l’expérience sur le plan du système correctionnel et des habiletés d’évaluation en ce qui concerne le comportement humain et une population de délinquants à haut risque, en plus d’être en mesure de fournir des services réceptifs en fonction du genre.

• L’emplacement du Centre de rapport proposé par le fournisseur doit être facilement accessible en transport en commun.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

St Leonard’s Society de Hamilton possède 50 années d’expérience au chapitre du soutien en réinsertion sociale offert aux délinquants en libération conditionnelle. Ils ont prouvé leur capacité à mener des évaluations exhaustives et efficaces des besoins des délinquants surveillés, à cerner les facteurs de risque de façon convenable et à élaborer des plans d’action correspondants.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période de trois (3) années, à partir 15 janvier 2023 du 14 janvier 2026.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat est de 259,022.40 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : St. Leonard’s Society of Hamilton

Adresse : 73, rue Robert, Hamilton (Ontario) L8L 2P2

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne‑ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 6 janvier 2023 à 14 h (HNE).

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Monika Alexander, Agent régional de passation des marchés

Service correctionnel du Canada

Administration régionale, région de l’Ontario

Téléphone : 647.234.2934

Courriel : monika.alexander@csc-scc.gc.ca