Services d'évaluation des risques psychologiques

Veuillez vous assurer que si l'avis tombe dans les limites de l'Accord économique et commercial global (AECG), veuillez inclure les exigences suivantes dans la description :

Quantité estimée de produits : #######

Durée du contrat : la période de la date de l’attribution du contrat au 30 septembre 2024.

Délai de livraison : N/A

Toutes les conditions de participation des fournisseurs non spécifiées dans la documentation d'appel d'offres :

Service d’évaluation psychologique du risque

Ce besoin vise : Le Service correctionnel du Canada, à l’Établissement Springhill, dans la région de l’Atlantique.

Accord commercial : Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

Procédures d’appel d’offres : Tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner.

Stratégie de marché concurrentiel : soumission recevable ayant le prix le plus bas.

Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones :

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

Entente sur les revendications territoriales globales : Cet approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

Exigences de sécurité : Ce marché comporte des exigences relatives à la sécurité.

Nature des besoins :

Voici un résumé de l’énoncé des travaux pour ce besoin.

Les Services de santé du Service correctionnel du Canada (SCC) ont besoin des services d’un psychologue pour les délinquants qui sont logés à l’Établissement de Springhill. 

Jusqu'à cinq (5) contrats peuvent être attribués pour ce besoin.

Objectifs :

À la demande du chargé de projet, fournir des services d’évaluation psychologique du risque à des délinquants à l’Établissement Springhill en tant que psychologue.

Produits livrables/Normes de rendement :

a. L’entrepreneur doit tenir compte des différences entre les sexes ainsi que des différences culturelles, religieuses et linguistiques et des besoins propres aux femmes et aux Autochtones.

b. L’entrepreneur doit fournir tous les services conformément aux lois et aux normes fédérales et provinciales, aux lignes directrices provinciales et nationales, aux normes de pratique et aux lignes directrices et politiques du SCC, dont la politique en matière de santé mentale du SCC et les lignes directrices connexes.

c. L’entrepreneur doit fournir des services qui répondent aux normes de pratique professionnelle et d’éthique établies par les organismes de réglementation provinciaux, le Code canadien de déontologie professionnelle des psychologues et les lois applicables qui régissent la pratique de la psychologie dans les milieux correctionnels.

d. L’entrepreneur doit consulter le chargé de projet afin de s’assurer que tous les services psychologiques sont conformes aux lois, aux normes de pratique et aux politiques applicables les plus récentes.

Services d’évaluation psychologique du risque :

Voici un résumé des tâches que l'entrepreneur doit effectuer :

a. L’entrepreneur doit effectuer des évaluations psychologiques du risque et soumettre ses rapports d’évaluation au chargé de projet du SCC et aux représentants désignés de celui-ci aux fins de communication à de tierces parties, dont la Commission des libérations conditionnelles du Canada;

b. Le chargé de projet et l’entrepreneur conviendront du jour et de l’heure des entrevues avec les délinquants.

c. L’entrepreneur doit effectuer des entrevues d’évaluation, faire passer tous les tests psychologiques, interpréter les résultats des tests et examiner les dossiers des délinquants. Les dossiers pertinents sont les dossiers de santé ainsi que les dossiers de gestion de la peine et de gestion du cas. Toutefois, à l’occasion, si cela est pertinent dans un cas précis, l’entrepreneur devra passer en revue des dossiers de santé et du renseignement de sécurité ou encore consulter le personnel responsable des soins de santé ou du renseignement de sécurité, ou les deux au sujet du délinquant. L’entrepreneur doit également consulter d’autres membres du personnel du SCC au sujet de l’aiguillage ou du comportement ou les deux du client si nécessaire. L’entrepreneur doit intégrer les renseignements obtenus au moyen des tests, de l’examen du dossier, de l’entrevue clinique et, le cas échéant, des entrevues avec les membres du personnel dans un rapport exhaustif d’évaluation psychologique du risque.

 d. L’entrepreneur doit fournir toutes les données obtenues initialement dans le cadre des tests au chargé de projet et à ses représentants désignés.

 e. Les rapports d’évaluation psychologique du risque doivent respecter ce qui suit sur le plan du contenu et du format demandé. Les sections peuvent être ajoutées au format normalisé en fonction des besoins particuliers du cas. Veuillez noter que la liste qui suit n’est pas nécessairement exhaustive, mais qu’elle représente le nombre minimal de domaines à aborder :

i. Renseignements démographiques;

ii. Motif de l’aiguillage;

iii. Renseignements relatifs à l’entrevue;

iv. Documents examinés;

v. Résumé des antécédents criminels;

vi. Adaptation en établissement ou dans la collectivité;

vii. Aperçu des antécédents psychosociaux;

viii. Impressions se dégageant de l’entrevue / santé mentale;

ix. Résumé des évaluations antérieures;

x. Personnalité et fonctionnement cognitif;

xi. Besoins en matière de traitement et réceptivité;

xii. Évaluation du risque, stratégies de gestion du risque et recommandations;

xiii. Bloc signature du délinquant et de l’entrepreneur

La possibilité pour le délinquant de fonctionner dans des conditions de sécurité réduites et/ou en liberté sous condition (y compris, notamment la libération d’office) devrait être envisagée, compte tenu non seulement de ses besoins personnels, mais aussi de la sécurité de la collectivité.

L’entrepreneur devrait formuler des commentaires au sujet des besoins continus en matière de traitement, si des conditions spéciales devraient être imposées ou non, par exemple en ce qui concerne la consommation de drogues ou d’alcool ainsi que de tout besoin particulier concernant le lieu de résidence ou la fréquentation d’une clinique externe ou tout autre besoin lié au bien-être du délinquant devant être comblé avant la mise en liberté ou dans le cadre du processus de réinsertion sociale.

L’entrepreneur devrait formuler une opinion quant au genre de situation où le délinquant serait le plus vulnérable si son comportement devait se détériorer dans la collectivité. De même, si le délinquant prend des médicaments, l’entrepreneur devrait préciser quels seraient les signes précoces si le délinquant cessait de prendre ses médicaments suivant sa prescription et aussi quels seraient les signes précoces de détérioration du comportement et si de tels signes sont susceptibles d’indiquer un retour à un comportement criminel;

f. L’entrepreneur doit formuler des recommandations concernant le counseling en santé mentale seulement dans les cas où le délinquant présente un risque grave d’automutilation ou un danger pour les autres, ou encore dans les cas où le délinquant a clairement besoin d’un tel counseling pour demeurer stable sur les plans mental et affectif, ou en fonction des besoins liés aux facteurs et aux risques criminogènes.

g. L’entrepreneur doit soumettre ses rapports au chargé de projet ou à son représentant désigné au plus tard quatre (4) semaines après la date de l’aiguillage. L’entrepreneur doit communiquer le rapport au délinquant au plus tard deux (2) semaines après lui avoir fait subir une entrevue. À la demande de l’entrepreneur, et à la seule discrétion du chargé de projet, ces diverses échéances peuvent être reportées pour une durée maximale de quatre (4) semaines.

h. À la demande du chargé de projet ou de ses représentants désignés, l’entrepreneur doit soumettre une évaluation du risque d’urgence au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables après la date de l’aiguillage.

i. Pour certains délinquants, le SCC doit procéder à des évaluations du risque dans le cas de contrôle judiciaire. À la demande du chargé de projet, l’entrepreneur doit procéder à des évaluations du risque dans le cas de contrôle judiciaire et assumer tous frais juridiques ultérieurs relativement au cas qu’il a évalué.

j. Voici en quoi consistent notamment ces services:

a. Participer aux réunions à titre de consultant, notamment aux conférences de cas, aux réunions de l’Équipe interdisciplinaire de santé mentale et aux réunions du Comité d’intervention correctionnelle, ainsi qu’à d’autres activités connexes, au besoin.

b. Participer à la formation au sein du SCC, y compris les séances d’orientation et la formation sur l’évaluation du risque, au besoin.

c. Offrir des services de consultation liés au règlement des griefs des délinquants et au processus d’enquête, sur demande.

d. Préparer et soumettre des évaluations psychologiques et d’autres rapports à la demande du chargé de projet.

Conditions pour la participation des fournisseurs non indiqués dans les documents d’invitation à soumissionner : aucune

Quantité estimative de marchandises : consulter l’énoncé des travaux et la base de paiement du document d’invitation.

Durée du marché et délai de livraison :

Période du marché: Les travaux seront effectués pendant la période de la date de l’attribution du contrat au 30 septembre 2024.

Numéro de dossier : 21210-23-4242377

Autorité contractante : Sylvie Gallant

Numéro de téléphone : 506-378-8724

Numéro de télécopieur : 506-851-6327

Courriel : Sylvie.Gallant@csc-scc.gc.ca

NOTE AUX SOUMISSIONNAIRES : Les soumissionnaires peuvent obtenir l’énoncé complet des travaux et les critères d’évaluation en téléchargeant le document d’invitation à soumissionner et les documents connexes à partir du site Web à l’adresse Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres.

L’État se réserve le droit de négocier tout approvisionnement avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada (français ou anglais).

Après l’attribution du contrat, les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l’autorité contractante dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne.

Soutien en approvisionnement Canada (SAC) offre des séminaires aux entreprises qui aimeraient en apprendre davantage sur la façon de vendre des biens et services au gouvernement du Canada. Ces séminaires sont GRATUITS.

Les sujets abordés comprennent :

Ÿ Un aperçu du processus de passation de marchés du gouvernement fédéral;

Ÿ Rechercher des occasions de marchés sur le site Web achats et ventes, appels d’offres;

Ÿ Soumissionner des marchés;

Ÿ S'inscrire dans les bases de données des fournisseurs.

Le calendrier complet des événements est disponible sur le site Achatsetventes.gc.ca sous la rubrique séminaires et événements (https://achatsetventes.gc.ca/pour-les-entreprises/seminaires-et-evenements)