Développement des normes ISO TC 298 et TC 333

Préavis d'adjudication de contrat:
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

Définition des besoins:

​Développement des normes ISO TC 298 et TC 333

Le département des Ressources naturelles Canada (RNCan) a l'obligation d'engager un contrat pour gérer tous les aspects de la participation et la direction canadien dans le développement des normes international pour la production des éléments de terre rares et lithium. Ceci est fait par une comité miroir canadien pour ISO TC 298 et l'ISO TC 333, et son processus d'adoption dans le système national de normes du Canada.

L'entrepreneur gérera tous les aspects de l'engagement canadien par l'intermédiaire du comité miroir canadien de ISO TC 298 et de ISO TC 333. Ces travaux comprendront les éléments suivants :

• Logistique et administration des réunions et téléconférences ;
• La gestion de projet;
• Conseils procédurale ;
• Interaction avec le secrétariat central de ISO et d'autres organismes internationaux ;
• Soutien aux membres, incluant un aperçu de toutes les versions requises des normes au fur et à mesure de leur élaboration dans le cadre du processus de normalisation ISO et s'assurer qu'elles conviennent à l'adoption au Canada en tant que norme nationale du Canada
• Tout le matériel nécessaire lié à l'élaboration des normes ;
• Recrutement et formation des membres;
• Soutien aux communications incluant les ordres du jour, les procès-verbaux des réunions et la génération d'autres documents ;
• Organisation des réunions du comité ; et,
• Administration du soutien financier et de la sensibilisation.

Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales):

• DOIT posséder les accords harmonisés avec le Conseil canadien des normes pour travailler dans les normes internationales ISO et IEC.
• DOIT être accrédité comme un organisme d'élaboration de normes par le Conseil canadien des normes admissible à travailler sur l'élaboration de normes spécifiques ISO TC298 terres rares et ISO TC333 lithium.
• DOIT posséder des accords harmonisés pour gérer les activités des terres rares et du lithium SM/TC

Applicabilité des accords commerciaux à l'achat:

• Accord de libre-échange canadien (ALEC)
• Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
• Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)
• Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
• Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
• Accord de libre-échange Canada-Colombie
• Accord de libre-échange Canada-Honduras
• Accord de libre-échange Canada-Corée
• Accord de libre-échange Canada-Panama
• Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)

Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance:
Le fournisseur mentionné à l’article 10 ci-après, à notre connaissance, il est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.

Si le Canada devait recevoir un énoncé des capacités d’un fournisseur qui contient suffisamment de renseignements pour indiquer qu’il satisfait aux exigences énoncées dans ce PAC, un processus concurrentiel sera déclenché avec une méthodologie d’évaluation technique et financière des offres proposées par les soumissionnaires potentiels.

Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État:

L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché.

Le fournisseur proposé, CSA Group, est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.

Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité:

Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de:

• Accord de libre-échange canadien (ALEC) - article(s) 513.1(b) (iii);
• Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) - obligations découlant de l’AMP - Article XIII, 1 (b) (iii)
• Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) - article(s) 19.12 (b) (iii)
• Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) - article(s) Article 15.10, 2 (b) (iii)
• Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC) - article(s) Kbis-09 (b), Article Kbis-09 (c
• Accord de libre-échange Canada-Colombie - article(s) 1409 (b) (iii)
• Accord de libre-échange Canada-Honduras - article(s) 17.11 2 (b) (iii);
• Accord de libre-échange Canada-Corée - article(s) 14.3, obligations découlant de l’AMP - Article XIII, 1 (b) (iii)
• Accord de libre-échange Canada-Panama - article(s) Article 16.10 (b) (iii)
• Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP) - article(s) 1409 (b) (iii)

Période du contrat proposé ou date de livraison:
Le contrat proposé est pour une période d’une année, à partir de la date d'attribution au 31 mars 2023 avec quatre périodes d'option d'un an.

Coût estimatif du contrat proposé:
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 500 000,00 $ (TPS/TVH en sus).

Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance:
CSA Group
155 Queen Street
Ottawa, ON
K1P 6L1

Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités:
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités:
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 14 mars 2023 à 14 h (HE).

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :

Brenda Harlow (Spécialiste des achats)

Brenda.Harlow@nrcan-rncan.gc.ca