Audits de Stérilisation Dentaire

Audits de Stérilisation Dentaire

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada doit effectuer des audits annuels de 10 établissements dans la région de l’Ontario afin d’évaluer leur conformité aux exigences relatives à la stérilisation du matériel dentaire sur place. Les travaux nécessiteront ce qui suit :

1. Objectifs

Effectuer des audits annuels de la stérilisation du matériel dentaire.

1.2 Tâches

L’entrepreneur doit effectuer des vérifications de stérilisation dentaire conformément aux recommandations et aux lignes directrices de l’Association canadienne de sécurité (ACS), notamment :

• Contrôles administratifs
• Nettoyage
• Désinfection à haut niveau
• Stérilisation
• Instructions sur l’achat et le retraitement
• Études et compétences de base

1.  Résultats prévus

L’entrepreneur doit immédiatement communiquer au chef des soins de santé en établissement et au gestionnaire régional de la santé publique toute déficience ou pratique susceptible de nuire à un patient si des changements ne sont pas immédiatement mis en œuvre. Cela peut comprendre une interruption temporaire des services à la population jusqu’à ce que le SCC obtienne la conformité.

1.4 Normes de rendement

S’assurer que les services de dentisterie des établissements de l’Ontario se conforment aux lignes directrices de l’Association canadienne de sécurité (ACS) concernant la stérilisation du matériel dentaire.

1.5 Produits livrables

1.5.1 L’entrepreneur doit préparer un rapport écrit notant la conformité et les déficiences au chef des soins de santé et au gestionnaire régional de la santé publique dans les trente (30) jours suivant l’audit.

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à tous les établissements correctionnels de la région de l’Ontario du SCC (https://www.csc-scc.gc.ca/institutions/001002-0001-fr.shtml#o5).

b. Déplacements

ii. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.

1.6.3 Exigences d’accès institutionnel

Le personnel de l’entrepreneur sera accompagné en tout temps par des membres du personnel du Service correctionnel du Canada ou des personnes autorisées par ce dernier à agir en son nom. Le personnel de l’entrepreneur doit respecter les exigences de l’établissement en ce qui a trait aux fouilles par le Service correctionnel du Canada avant d’être admis dans l’établissement ou l’unité opérationnelle. Le Service correctionnel du Canada se réserve le droit d’interdire à tout moment l’accès à un établissement ou unité opérationnelle ou une partie de ceux-ci au personnel de l’entrepreneur.

2. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Expérience : le fournisseur et son personnel doivent avoir au moins 5 ans d’expérience documentée de la réalisation de vérifications de stérilisation au cours des 8 dernières années avant la date de clôture du PAC.

Études :

Désignation, accréditation et/ou certification professionnelle

Le personnel du fournisseur doit être certifié par le Conseil d’homologation de la lutte contre les infections pour effectuer des vérifications de stérilisation dans la province de l’Ontario.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :

Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)

Accord de libre-échange canadien (ALEC)

Accord de libre-échange entre le Canada et la Corée.

Les exigences procédurales des autres accords commerciaux internationaux seront respectées après la conformité aux exigences procédurales de l’ALEC, de l’ALECC, de l’AMP-OMC et/ou de l’AECG.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s). 

Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) – Article Kbis-09

b. lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;

Accord de libre-échange canadien (ALEC) – article 513

b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes :

iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques,

Accord de libre-échange entre le Canada et la Corée (Accord révisé sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce [AMP-OMC] – Article XIII)

a. où :

b. lorsque les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de remplacement ou de remplacement raisonnables pour l’une des raisons suivantes :

iii. en raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période de cinq (5) années, à partir du 1^er avril 2023 jusqu’au 31 mars 2028, avec une option permettant de prolonger le contrat pendant deux (2) périodes supplémentaires d’un an.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 177 420,85 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Practice Health Check Corp.

Adresse : 18, Bluff Trail

Nobleton (Ontario) L7B 0A2

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont 28 mars 2023 à 14 h HNE.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Danielle Murdoch, administrateur régional des contrats

Service correctionnel du Canada

445, rue Union Ouest, C.P. 1174
Kingston (Ontario) K7L 4Y8

Téléphone : 343-422-4831

Télécopieur : 613-536-4571

Courriel : danielle.murdoch@csc-scc.gc.ca