L'échange d'images de chèques du RG

Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Le soumissionnaire doit fournir des biens et/ou des services canadiens
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : S/O - P&D/LI seulement
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'ÉCHANGE D'IMAGES DE CHÈQUES DU RECEVEUR GÉNÉRAL POUR SERVICES PUBLICS ET APPROVISIONNEMENT CANADA

NATURE DE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS (DDR)

La présente demande de renseignements n'est pas un appel d'offres. Elle NE donnera PAS lieu à l'attribution d'un contrat. Par conséquent, les fournisseurs éventuels des services décrits dans cette DDR ne doivent pas réserver des stocks ou des installations ni affecter des ressources en fonction des renseignements présentés dans la présente DDR. Cette DDR ne donnera pas lieu non plus à l'établissement d'une liste de fournisseurs. Ainsi, le fait qu'un fournisseur éventuel réponde ou non à la présente DDR ne l'empêchera pas de participer à tout processus d'achat ultérieur.

L'unique but de cette DDR est d'obtenir de l'industrie des renseignements concernant les sujets décrits dans la présente DDR.

L'existence de cette DDR ne sous-entend pas que le gouvernement du Canada (GC) ait pris une décision finale sur l'une ou l'autre des initiatives qui ont fait l'objet de discussion. Le GC peut ne pas se procurer aucun des services indiqués dans les réponses ni procéder à d'autres achats à la suite de la présente DDR; de plus, en aucun cas, le GC ne peut être tenu responsable envers un fournisseur qui a préparé une réponse.

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX CONCERNANT LA PRÉSENTE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

L'industrie des paiements canadienne est en voie de délaisser les chèques papier et de les remplacer par des images de chèques. Le GC, en particulier le receveur général du Canada (RG), effectue des recherches et recueille des renseignements afin que le receveur général puisse élaborer une stratégie qui s'harmonisera avec cette initiative d'échange d'images de chèques.

Le RG espère tirer parti de la recherche, de l'expérience et des efforts de développement qui existent déjà pour soutenir l'imagerie des chèques au Canada. Dans l'éventualité où un contrat serait attribué, l'entrepreneur serait tenu de fournir l'ensemble de l'infrastructure et toutes les ressources nécessaires pour exécuter le travail. Par conséquent, le GC n'envisagera pas de payer les coûts requis pour le développement de nouveaux systèmes et ne paiera aucun autre développement que celui qui est nécessaire pour fournir l'interface ou les interfaces requises entre les systèmes du GC et ceux de l'entrepreneur.

L'énoncé des travaux (EDT) ci-joint peut être inclus dans une future demande de propositions (DP). Si une DP devait être publié et si un contrat devait être attribué, SPAC prévoit que ces services seront requis pendant une période de cinq (5) ans, à compter de la date de l'attribution du contrat, lequel comprendra une option irrévocable permettant au Canada de prolonger la durée de tout contrat éventuel d'au plus trois (3) périodes additionnelles d'un (1) an chacune, de même que d'une (1) période de transition additionnelle d'un (1) an.

Dans le cadre du Programme des approvisionnements (PA) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), une politique sur le Processus de conformité des soumissions en phases (PCSE) a été mise en oeuvre le 17 juillet 2017. Dans l'éventualité d'une demande concurrentielle, le PCSE offrirait aux soumissionnaires la possibilité, après la date de clôture de la demande de soumissions, de corriger un constat de non-conformité relié aux exigences obligatoires d'admissibilité.


OBJET DE LA PRÉSENTE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

Le but de la présente demande de renseignements (DR) est de recueillir des commentaires et des points de vue de l'industrie. En particulier, SPAC espère obtenir ce qui suit :

a) des éclaircissements sur le niveau d'intérêt et la disponibilité des fournisseurs de services;
b) des renseignements relatifs aux éléments de prix pertinents pour la fourniture des services d'échange d'images de chèques décrits demandés par le RG;
c) des renseignements sur les offres de services disponibles concernant les images de chèques et les effets papier;
d) des commentaires de l'industrie sur la première ébauche de l'énoncé des travaux (EDT) proposé;
e) des commentaires de l'industrie sur les critères d'évaluation pertinents aux fins de la sélection des fournisseurs.

CONTENU DE LA PRÉSENTE DDR

a) Cette DDR contient, à l'annexe A, une ébauche de l'énoncé des travaux. Le présent document est toujours en cours d'élaboration, et les répondants ne doivent pas supposer que de nouvelles clauses ou exigences ne seront pas ajoutées à la demande de soumissions qui sera ultimement publiée par le Canada. Les répondants ne doivent pas non plus supposer qu'aucune des clauses ou exigences ne sera supprimée ou modifiée. Ils sont toutefois invités à formuler des commentaires sur n'importe quel aspect du document provisoire.

b) La présente DDR comprend aussi des questions précises à l'intention de l'industrie. Les répondants sont priés de se référer à l'annexe B - Questions et demandes d'information, et de la remplir.

c) Données volumétriques
Les données incluses dans cette demande de renseignements sont fournies aux répondants à titre d'information uniquement. Bien qu'il s'agisse des meilleurs renseignements actuellement disponibles à SPAC, le Canada ne peut garantir que ces données sont complètes ou exemptes d'erreurs.


NATURE DES RÉPONSES DEMANDÉES

Il revient aux répondants de décider de la nature de leurs réponses. Toutefois, le Canada souhaiterait obtenir des renseignements pertinents, simples et directs, afin d'éviter un travail indu de la part des répondants et les efforts indus déployés par le Canada pour analyser les résultats.

Les réponses des fournisseurs potentiels à cette DDR aideront le Canada à élaborer une stratégie d'approvisionnement qui répond aux besoins fonctionnels et opérationnels du Canada.

Nous demandons aux répondants de nous fournir des commentaires et de nous faire part de leurs préoccupations et, le cas échéant, de formuler des recommandations sur la façon de répondre aux besoins ou d'atteindre les objectifs décrits dans la présente DDR, ou de les améliorer, en remplissant l'annexe B - Questions et demande de renseignements.

Les répondants sont invités à donner leur avis sur la clarté de l'EDT provisoire, les critères d'évaluation possibles et les éléments de prix standards pour la fourniture de services d'échange d'images de chèques décrits et des autres aspects précisés à l'annexe B.

Seules les réponses écrites seront acceptées.

Ils sont également invités à fournir leurs commentaires sur le contenu, la forme et la manière dont l'information est structurée dans les documents provisoires joints à la présente DDR.

Les répondants sont priés d'expliquer les hypothèses qu'ils avancent dans leurs réponses.

FORMAT DES RÉPONSES

Page couverture : Si la réponse est donnée en plusieurs volumes, les répondants sont priés d'indiquer sur la page couverture de chaque volume le titre de la réponse, le numéro de la DDR, le numéro du volume et leur dénomination sociale complète.

Page titre : La page titre d'un volume de réponse est celle qui suit immédiatement la page couverture. Elle doit contenir les renseignements suivants :
* le titre de la réponse du répondant;
* le nom, l'adresse et le courriel du répondant;
* le nom, l'adresse, le courriel et le numéro de téléphone du répondant;
* la date; 
* le numéro de la DDR.

Nombre de copies : une (1) copie électronique sur USB et une (1) copie papier OU une (1) copie électronique par courriel.

COÛT DE LA RÉPONSE

Le Canada ne remboursera pas les dépenses engagées par les répondants pour répondre à la présente DDR.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Comme il ne s'agit pas d'une invitation à soumissionner, le Canada ne répondra pas nécessairement par écrit à toutes les demandes de renseignements ni ne distribuera forcément les réponses à tous les fournisseurs éventuels. Toutefois, les répondants qui ont des questions relatives à la DDR peuvent s'adresser à la personne suivante :

Autorité contractante : Kathleen Gagné

Courriel : TPSGC.padgamiace-appbmpace.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca et Kathleen.gagne@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Téléphone : 613-990-9189

Possibilité d'organiser des rencontres individuelles

Pendant la période de la présente DDR, le Canada et l'industrie auront la possibilité d'amorcer des discussions au sujet du besoin dans le cadre des rencontres individuelles qui auront lieu au 11, rue Laurier, à Gatineau (Québec).

La portée du besoin défini dans la DDR fera l'objet d'un examen pendant ces rencontres, et le Canada répondra aux questions qui seront posées.

Les répondants pourront profiter de la rencontre pour mieux comprendre les exigences et expliquer leurs commentaires sur les documents joints à la DDR. Cette rencontre, d'une durée maximale de trois (3) heures, peut être faite en personne ou par vidéoconférence. Toute demande de rencontre doit être présentée par écrit à l'autorité contractante, précisée dans le présent document, au moins dix (10) jours ouvrables avant la date de clôture de cette DDR, et doit indiquer le nom des représentants qui assisteront à la rencontre, leur titre ou responsabilité au sein de l'entreprise, de même qu'au moins trois créneaux (en matinée ou en après-midi) et dates qui leur conviennent pour une rencontre.

Les demandes de rencontre reçues après cette date pourraient ne pas être prises en compte, et SPAC ne peut garantir que les heures préférées pour une rencontre seront attribuées aux répondants. Les répondants qui ne demandent pas de rencontre pourront tout de même présenter une proposition en réponse à une éventuelle DP.

TRAITEMENT DES RÉPONSES

A) Utilisation des réponses :

Les réponses ne feront pas l'objet d'une évaluation officielle. Toutefois, le Canada pourra utiliser ces réponses pour élaborer ou modifier ses stratégies d'acquisition ou tout document préliminaire joint à la présente DDR. Le Canada examinera toutes les réponses reçues d'ici la date de clôture de la DDR. Cependant, s'il le juge opportun, il pourra examiner aussi les réponses reçues après la date de clôture de la DDR.

B) Équipe d'examen :

Une équipe d'examen composée de représentants du RG et de SPAC examinera les réponses. Le Canada se réserve le droit d'embaucher des experts-conseils indépendants ou d'utiliser des ressources du gouvernement, s'il le juge nécessaire, pour examiner les réponses. Les réponses ne seront pas nécessairement toutes examinées par l'ensemble des membres de l'équipe d'examen.

C) Confidentialité :

Les répondants doivent indiquer toutes les parties de leurs réponses qu'ils jugent exclusives ou confidentielles. Le Canada traitera les réponses conformément à la Loi sur l'accès à l'information.

D) Activité de suivi :

Le Canada peut, à sa discrétion, communiquer avec les répondants pour leur poser d'autres questions ou leur demander de préciser l'aspect d'une réponse. Par ailleurs, le Canada se réserve le droit d'inviter un ou l'ensemble des répondants à présenter leur réponse à cette DDR ou de faire une démonstration du produit.

PRÉSENTATION DES RÉPONSES

Délai de présentation des réponses et adresse d'expédition : Les répondants doivent envoyer leurs réponses d'ici la date précisée sur la première page de la présente DDR, à :

Kathleen Gagné
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements
Direction de l'approvisionnement en communications
12e étage, 360 rue Albert
Ottawa, ON K1A 0S5

Téléphone :  613-990-9189

Courriel : TPSGC.padgamiace-appbmpace.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca et Kathleen.gagne@tpsgc-pwgsc.gc.ca


a) Responsabilité quant au respect du délai de livraison :

Il incombe à chaque répondant de voir à ce que sa réponse soit envoyée à la bonne adresse et reçue dans les délais prescrits.

ii) Identification des réponses :

- Chaque répondant doit voir à ce que son nom et son adresse, le numéro de la DDR et la date de clôture figurent lisiblement sur l'enveloppe.
- Le Canada se réserve le droit de négocier tout approvisionnement avec les fournisseurs.
- Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.



Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.