ÉVALUATION DES MARCHÉS POUR LES NOUVELLES DIVULGATIONS D’INVENTION

Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Le soumissionnaire doit fournir des biens et/ou des services canadiens
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : 
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 


1.  TITRE: 
ÉVALUATION DES MARCHÉS POUR LES NOUVELLES DIVULGATIONS D’INVENTION

2.  EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ

2.1 L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2.2  Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS B, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC. 

2.3  L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte. 

2.4  Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

2.5  L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

a) de laListe de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe « C »; 
b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

3.  BESOIN: 
Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a une exigence pour les services pour l’évaluation des marchés pour les nouvelles divulgations d’invention.  Les chercheurs d’AAC découvrent continuellement des inventions au cours de leurs activités de recherche et développement. Les inventions peuvent faire l’objet d’un brevet, pourvu qu’elles respectent les critères de brevetabilité (elles doivent être novatrices, non évidentes et utiles) et qu’elles soient susceptibles d’être commercialisées. Avant de procéder à un investissement, cependant, il faut évaluer l’invention pour déterminer si elle est brevetable, échelonnable et commercialisable.

4.  ÉVALUATION ET MÉTHODE DE SÉLECTION
Les critères techniques obligatoires et les critères techniques cotés sont inclus dans l'annexe "D" des sollicitations   

La soumission recevable ayant le prix évalué le plus bas par point sera recommandée pour attribution d'un contrat.

5. FONDEMENT DU TITRE DU CANADA SUR LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: 
Tout droit de propriété intellectuelledécoulant de l'exécution des travaux prévus par le contrat subséquent appartiendra au Canada. 

6. PÉRIODE DU CONTRAT: 
Il est prévu que n'importe quel contrat sera efficace pendant une période de trois (3) ans à compter de la date d'adjudication.


Autorité contractante

Lorraine Jenkinson
Spécialiste en approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Région de l’Ouest, approvisionnements
Place ATB, tour Nord, 
10025 Jasper Avenue, 5e étage
Edmonton, AB T5J 1S6  

Téléphone : 780-497-3593  Télécopieur : 780-497-3510
Courriel : lorraine.jenkinson@pwgsc-tpsgc.gc.ca  

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.