SOLUTION POUR LA GESTION DE DOCUMENTS D'INGÉNIERIE(PAC)

Entente sur le commerce : AECG/OMC-AMP/PTPGP/ALEs avec Canada et Pérou/Colombie/Panama/Corée/R-U
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Solid Caddgroup Inc.
25B East Pearce Street
Richmond Hill Ontario
Canada
L4B2M9
Nature des besoins : 

SOLUTION POUR LA GESTION DE DOCUMENTS D'INGÉNIERIE(PAC)

Veuillez noter, que pour obtenir des renseignements supplémentaires sur ce préavis d'adjudication de contrat ou une copie des critères d'évaluation de l'énoncé de capacités, veuillez communiquer avec l'autorité contractante suivante :

F2934-2100097
Michael Pignat
Courriel: Michael.Pignat@tpsgc-pwgsc.gc.ca

SOLUTION POUR LA GESTION DE DOCUMENTS D'INGÉNIERIE

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou un organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente d'énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans ce dernier, l'agent de négociation des contrats peut aller de l'avant avec l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

Le présent préavis d'adjudication de contrat (PAC) vise à signaler l'intention du gouvernement d'attribuer un contrat à SolidCAD, une compagnie Cansel. Toutefois, avant d'attribuer un contrat, le gouvernement aimerait donner aux autres fournisseurs la possibilité de démontrer qu'ils sont capables de satisfaire aux exigences énoncées dans le présent avis, en soumettant un énoncé de capacités au cours de la période d'affichage de 15 jours civils.

Si d'autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé de capacités au cours de la période d'affichage de 15 jours qui démontre qu'ils peuvent répondre aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement procédera à un processus d'appel d'offres complet, soit par voie électronique, soit par voie traditionnelle pour octroyer le contrat.

Si aucun autre fournisseur ne soumet, au plus tard à la date de clôture, un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, un contrat sera attribué au fournisseur présélectionné.

DÉFINITION DU BESOIN POUR PÊCHE ET OCÉANS CANADA

La direction des biens immobiliers, de l'environnement, de la santé et la sécurité du Ministère des Pêches et Océans de la région du Québec a besoin d'avoir accès à une base de donnée de ses plans CAD de l'ensemble des immeubles dont elle est responsable, tant architecturaux, électriques, mécaniques ou autres et d'en conserver l'historique, sur plus de 600 différents sites. Ces plans conçus a partir de différents logiciels CAD tel qu'Autocad, Revit, Solidcad ou en format pdf.   La base de données présentement hébergée dans l'application contrôlée par la garde côtière. comporte plus de 6000 plans comportant environ 7gig de données.  Des restrictions sur l'accès à certains plans de sécurité, nous obligent à acquérir notre propre serveur et notre propre application et se réapproprié tous les plans gérés par la garde côtière sous notre responsabilité. 

CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ÉNONCÉ DE CAPACITÉS

Les fournisseurs intéressés doivent démontrer, au moyen d'un énoncé de capacités, que leurs produits et services satisfont aux exigences du Canada inclus à l'annexe A.

EXIGENCES

La division des biens immobiliers, de l'environnement, de la santé et la sécurité (BIESS) du Ministère des Pêches et Océans de la région du Québec.  Nous somme appelé à intervenir pour de la maintenance, l'aménagement, la construction, la rénovation, l'entretien d'immeubles, d'entrepôts, de quais, de phares de plus de 600 différents sites.  L'orientation du gouvernement nous incite à faire des efforts environnementaux, tel que la gestion de nos documents techniques numériques, vers le zéro déchet.  La diversité des sous-traitants et des spécialités, l'évolution de notre façons de travailler, diversifient les plans provenant de différents logiciels ainsi que la façon de communiquer de façon efficace. Notre priorité est de conserver un contrôle sur le flux de travail et sur le contenu des plans Tel que construit (TQC)  ou tel que relevé (TQR).  C'est pourquoi le logiciel pour la gestion de documents d'ingénierie doit nous donner l'opportunité de consulter en tout temps, en tout environnement, tout en ayant la possibilité de partager l'information ou d'en restreindre l'accès. 
Nous avons besoin d'une application facilement accessible, sur laquelle les utilisateurs de l'application (environ 10 personnes) seront formés par les spécialistes de l'application qui seront en mesure de répondre à toutes les spécifications et les besoin de l'équipe de gestion des bâtiment de l'équipe de Biens immobilier, environnement santé et sécurité.  
La migration des données existantes devra se faire en transparence et sans perte d'accès à nos documents existants par des professionnels autorisés par le service de sécurité du gouvernement fédéral. 
L'application doit conserver la compatibilité des collaborations avec l'équipe de la garde côtière.  Certains de nos plans sont référencés/liés et utilisés pour la réalisation d'autres plans sans multiplier le nombre de copie en circulation et ainsi on peut s'assurer de la version unique et authentique du plan.  

EXIGENCES OBLIGATOIRES DU LOGICIEL 

Tout fournisseur intéressé doit prouver avec un énoncé de capacités que leur solution et leurs services peuvent satisfaire les besoins du Canada et qu'il rencontre à toutes les exigences obligatoires de l'annexe A avec une solution commerciale sur étagère (COTS) (c.-à-d. Aucun travail de développement ou d'intégration) qui est déjà utilisée.

JUSTIFICATION POUR LE FOURNISSEUR PRÉ-IDENTIFIÉ

SolidCAD, une compagnie Cansel, fournit et supporte l'application Meridian.
C'est une application utilisé par la garde côtière depuis plusieurs années.  BIESS avons accès et nos plans sont hébergés sur leur serveur.  Plusieurs des plans sont utilisés en références pour la réalisation d'autres plans collaboratifs entre la garde côtière et notre groupe. L'application doit conserver ce lien.  
L'application Méridian est en mesure de faire efficacement la gestion des fichiers CAD de différentes bannières tel Autodesk, SolidWork ou Microstation dans leur format natif. 
Nous avons débuté la modélisation de nos immeubles et sites avec le logiciel Revit.  Meridian est en mesure de faire la gestion de ces fichiers, c'est-à-dire faire la gestion de la maquette centrale et des copies locales de façon optimale et sans manipulation inutile de la part du dessinateur.
Il permet de consulter les plans en mode déconnecté, de les annotés, d'ajouter des fichiers de contrôler le flux de travail et permet la communication entre les divers intervenants.
L'application mobile est disponible tant pour IOS, Android que Microsoft. 
L'application permet l'accès des plans tel que construit (TQC) de les isoler pendant la réalisation d'un projet parallèle sans en affecter les TQC.  
L'application inclus une interface de programmation d'application (API) pour d'éventuelles intégrations avec des plateformes corporatives ou futures tel que SAP.

EXCEPTION AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE LÉTAT

L'article 6 du Règlement sur les marchés de l'État est invoqué dans le cadre de cet achat car le contrat ne peut être exécuté que par une seule personne ou entreprise.

EXCLUSIONS ET/OU RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS À LAPPEL DOFFRES LIMITÉ

Chapitre 5, article 513(b)(iii) de l'ALEC est applicable sur la base d'un appel d'offres limité lorsque les biens ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de produits ou de services de remplacement raisonnables en raison d'une absence de concurrence pour des raisons techniques.

Article 15.10(2)(b) du PTPGP s'applique sur la base d'un appel d'offres limité dans les circonstances où le bien ou le service ne peut être fourni que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou de remplacement raisonnable en raison de l'absence de concurrence pour des raisons techniques.

Article XIII(b) de l'AMP-OMC est applicable sur la base d'un appel d'offres limité dans des circonstances où les biens ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de produits ou de services de remplacement raisonnables en raison d'une absence de concurrence pour des raisons techniques.

TITRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout titre de propriété intellectuelle d'aval découlant de l'exécution du contrat proposé demeurera celui de l'entrepreneur.

LA PÉRIODE DU CONTRAT PROPOSÉ 

Le contrat proposé est pour une période de 5 ans.

NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR PRÉ-IDENTIFIÉ :

SolidCAD, une compagnie Cansel
101 C rue Louvain Ouest
Montréal, QC
H2N 1A3


DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DE CAPACITÉS

Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de compétences par écrit à l'autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis.

L'ÉNONCÉ DE CAPACITÉS DOIT MONTRER DE FAÇON CLAIRE COMMENT LE FOURNISSEUR RÉPOND AUX EXIGENCES ANNONCÉES.

Les conditions de la licence d'adhésion sous emballage ne sont pas acceptables pour l'État. Ce logiciel est exclusif et l'entrepreneur proposé doit avoir le pouvoir de négocier les modalités et conditions du contrat, ainsi que les modalités et conditions de la licence logicielle connexe, notamment la limitation de responsabilité, l'indemnisation, la cession de licence, la résiliation/le remboursement à l'État. Les documents demandés peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DE CAPACITÉS

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à l'adresse suivante:

Michael Pignat
Spécialiste en approvisionnement
Services publics et Approvisionnement Canada
Gatineau, Québec, Canada 
Michael.Pignat@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Gouvernement du Canada


ANNEXE A

Les exigences obligatoires menant principalement à cet achat d'un fournisseur unique de l'application de remplacement de gestion de la base de données techniques de la division des biens immobiliers, de l'environnement, de la santé et la sécurité du Ministère des Pêches et Océans de la région du Québec sont énumérées ci-dessous. Le Canada exige que la solution soit conforme à ce qui suit:

EXIGENCES ESSENTIELLES DE L'APPLICATION

M1. Une migration de fichiers existants, (plus de 6,000 fichiers représentant 7 Gig de données) devra être faite vers la nouvelle application en conservant toutes les données et propriétés déjà publiées dans l'application existante Meridian partagées avec la garde Côtière.
Le transfert de données techniques devra être fait vers la nouvelle base de données, sur un nouveau serveur: en transparence, sans perdre aucun accès pendant le transfert.
• Conserver tous les documents (plus de 6,000 fichiers) dans leur état actuel ainsi que leurs propriétés, les archives et les révisions antérieures.  

M2. Le support, le service professionnel et la formation devra se faire en français.

M3. L'application doit avoir deux environnements. 
• Environnement de travail : accès en conception/modification/gestion) :
Contrôle d'accès (Sécurité)
o Avoir la possibilité de restreindre l'accès à certains fichiers.
o pourvoir contrôler et visualiser le statut des documents, en connaitre l'auteur(en modification- retiré - disponible) et d'ajouter des commentaires
o Avoir la possibilité d'enregistrer des corrections/annotations (redlining)


Contrôle d'information (Audit) 
o pourvoir faire la gestion du cycle de vie des documents avec leur historique et leurs versions antérieures.
o Avoir la possibilité de connaitre l'auteur de la modification, d'ajouter des commentaires ou attacher des fichiers
o Avoir la possibilité d'imprimer des rapports personnalisés. 

o Environnement web, léger, Sans avoir besoin d'ouvrir l'application (lecture/impression/enregistrement/annotation):  
o Accès aux fichiers en visualisation, avoir la possibilité d'imprimer, d'enregistrer et d'annoter les dessins, d'attacher des fichiers (pdf ou photos ou autres) et créer un flux de travail pour correction ou modification aux autres intervenants, incluant un processus de notification par courriel.  

M4. Le logiciel doit être en mesure de faire la gestion de fichiers CAD, multi format, comprenant et sans se limité aux différentes bannières, Autodesk, SolidWorks ou Microstation dans leur format natif.
• Être en mesure de faire la gestion des fichiers Revit. Être en mesure de gérer la maquette centrale et les copies locales.
• Faire la gestion des liens entre les dessins CAD (Parent - enfant : références externes) et avoir une façon de voir les liens avec les autres dessins.


M5. Le logiciel doit conserver un historique et un accès aux versions antérieures des dessins de tous types, de pouvoir les comparer et basculer d'un a l'autre.

M6. Le logiciel doit minimalement inclure les propriétés d'identification du document suivantes : La région administrative, le secteur, le type de document, le nom du site, le numéro du site, le nom du document, le titre du document, la discipline, le numéro de révision, la description de la révision ainsi que la date de révision, le nom de l'auteur de la révision. On doit avoir la possibilité d'en ajouter, de les modifier, de les retirer et de faire l'ajout de commentaires.

M7. Le logiciel doit permettre la création de rapports personnalisables incluant les propriétés essentielles mentionnées ci-haut

M8. Le logiciel doit permettre d'imprimer le plan en PDF à partir de l'application et ce, de façon automatisée.

M9. L'application doit permettre de générer, modifier et contrôler le flux de travail ; identifier l'auteur des modifications et l'ajout de commentaires.

M10. L'application doit avoir une interface de mobile permettant la consultation des plans sur le terrain. 

M11. Cette application mobile doit disposer d'un mode déconnecté (« offline »).

M12. L'application mobile doit être disponible pour iOS, Android et Microsoft.

M13. L'application doit permettre de conserver les plans tels que construit (TQC) accessibles et sans les affecter, les annotés informant que quelqu'un travaille parallèlement sur un projet en cours. Une copie est alors faites (conservant un lien avec l'original)dans un répertoire projet.

M14. L'application doit permettre la gestion de documents ou plans en lien avec des équipements maintenus dans une plateforme de gestion et maintenance assisté par ordinateur (GMAO) 

M15. L'application doit être disponible pour une installation locale (on-premise)

M16. L'application doit inclure une interface de programmation d'application  (API) pour d'éventuelles intégrations avec des plateformes corporatives existantes ou futures. 

Vous êtes informés par la présente que le gouvernement a l'intention de solliciter une offre et de négocier avec une seule entreprise comme indiqué ci-dessus.

Si vous souhaitez soumettre une réponse écrite montrant que vous êtes en mesure de répondre à cette exigence, cela doit être fait au plus tard à la date et à l'heure de clôture spécifiée. Le numéro de dossier, le nom de l'agent de négociation des contrats et la date de clôture du PAC doivent apparaître à l'extérieur de l'enveloppe en lettres moulées ou, dans le cas d'une télécopie, sur la page de garde. Comme il est prévu de procéder en temps opportun, les réponses reçues après la date de clôture ne seront pas prises en considération.

Les réponses reçues à la date de clôture ou avant la date de clôture seront prises en considération uniquement dans le but de décider de procéder ou non à un appel d'offres. Les renseignements fournis seront utilisés par le Canada uniquement à des fins d'évaluation technique et ne doivent pas être interprétés comme un appel d'offres. Votre réponse écrite doit fournir des preuves suffisantes (par exemple, spécifications, données techniques, captures d'écran, matériel de formation de référence ou toute autre preuve) qui démontrent clairement que votre produit ou service est capable de remplir cette exigence.

Les fournisseurs qui ont soumis une réponse seront avisés par écrit de la décision de Services Publics et Approvisionnement Canada de poursuivre l'approvisionnement non concurrentiel ou de concurrencer le besoin.

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par courriel.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.