ACAN for Air Data Test Sets

Entente sur le commerce : AECG / OMC-AMP / PTPGP / ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
TestVonics Ltd
375 Jaffrey Road
Peterborough New Hampshire
United States
03458
Nature des besoins : 

ACAN for Air Data Test Sets

W8486-195873/A
McLaughlin, Michael
N° de téléphone - (873) 353-7592 
michael.mclaughlin@tpsgc-pwgsc.gc.ca 


Testeur de données anémobarométriques (TDA)

1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)

1.1. Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de compétences. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de compétences qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Définition des besoins

2.1. Le ministère de la Défense nationale (MDN) a besoin de la fourniture d'un testeur de données anémobarométriques (TDA) servant à vérifier les instruments d'un aéronef, par exemple l'altimètre, l'indicateur de vitesse, l'indicateur de vitesse verticale, le machmètre et la centrale aérodynamique. Les TDA sont utilisés dans toute l'Aviation royale canadienne (ARC), tant dans ses bases au Canada que dans les unités de l'ARC déployées à l'étranger. Voici l'usage qui est fait de ces testeurs :

(a)  Inspections périodiques;
(b)  Certification de vol des aéronefs;
(c)  Essais servant à vérifier le bon fonctionnement des instruments;
(d)  Recherche de fuites dans le circuit Pitot-statique.

2.2. La solution doit être en mesure de fournir, de mettre en œuvre et de prendre en charge la fonctionnalité et le rendement exigés à la section « Exigences essentielles minimales », ci-dessous.

2.3. Le testeur de données anémobarométriques (TDA) doit être un produit commercial ou militaire disponible sur le marché qui a fait ses preuves dans le contexte opérationnel de l'aviation militaire.

2.4. La solution doit également être protégée par une garantie, être accompagnée de la documentation pertinente, et offrir des services de formation et des services de soutien du produit.

2.5. Le ministère de la Défense nationale a établi que le modèle de testeur de données anémobarométriques 3350ER de Testvonics Inc. est le seul appareil qui répond à toutes les exigences essentielles minimales. 

3. Critères d'évaluation de l'énoncé de compétences (Exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d'un énoncé de compétences, que son système répond aux exigences suivantes :

3.1. Développement du produit et historique des ventes



3.1.1. Le testeur de données anémobarométriques (TDA) proposé doit avoir été vendu à au moins trois (3) clients de l'aviation militaire (p. ex., forces aériennes, armée, marine, Marines ou Garde côtière) au cours des trois (3) dernières années et avoir été utilisé avec succès pour faciliter les opérations aériennes de chacun des clients cités en référence.

3.1.2. Le TDA proposé doit avoir été utilisé avec succès pour faciliter les opérations aériennes de chacun des types d'aéronefs suivants au cours des trois (3) dernières années :

(a) Chasseurs;
(b) Avions à turbopropulseurs ou avions gros porteurs;
(c) Hélicoptères.

3.1.3. Les fournisseurs doivent accompagner leur énoncé de compétences d'une description des projets valides pour lesquels les clients qui ont acheté l'équipement proposé au cours des trois (3) dernières années sont identifiés, y compris les centres de métrologie offrant l'étalonnage automatique du TDA, ainsi que la révision et la réparation de l'appareil. Les coordonnées des clients doivent être fournies pour chacun des projets cités.

3.2. Fonction d'étalonnage automatique du TDA et exigences de fonctionnement

3.2.1. On entend par étalonnage automatique l'étalonnage du TDA dans les limites des tolérances prescrites et en fonction d'une norme de référence qui prévoit que toutes les fonctions d'étalonnage nécessaires sont effectuées sans autre intervention du technicien une fois le programme d'étalonnage automatique lancé. Les procédures manuelles à suivre pour l'étalonnage automatique de l'appareil doivent se limiter à la préparation initiale (raccordement des tuyaux flexibles et saisie des données identifiant le TDA et précisant le nom de l'opérateur, la date et le nom du client) et à la sélection d'un mécanisme (p. ex., un bouton de démarrage) de déclenchement et d'exécution du programme d'étalonnage automatique.

3.2.2. Le TDA doit être doté d'une interface avec l'actuelle centrale anémobarométrique (ADC) secondaire du MDN, soit le modèle ADC-2555 (NNO 6640-01-653-2520) de TestVonics Ltd., et il doit être compatible avec ce dernier pour que l'étalonnage automatique puisse se faire.

3.2.3. Le TDA doit être doté d'une interface avec l'actuel appareil principal d'étalonnage anémobarométrique (AEA) du MDN, soit le modèle ADCS-601 (NNO 6610-01-652-3333) de la société Fluke Corp., et il doit être compatible avec ce dernier pour que l'étalonnage automatique puisse se faire.

3.2.4. Là où les termes « ADC/AEA » sont utilisés, il faut se conformer de façon distincte à chacune des exigences suivantes :

(a) Les branchements entre le TDA et l'ADC doivent respecter la structure de l'ADC. Pour se connecter à l'ADC, il faut :
i. Un câble RS232 et un tuyau souple de pression statique (Ps), ou
ii. Un câble RS232 et un tuyau souple de pression totale (Pt); et

(b) Les branchements entre le TDA et l'AEA doivent respecter la structure de l'AEA, auquel il faut se connecter avec un câble RS232 et un tuyau souple sous pression.

3.2.5. Après la mise sous tension initiale du TDA, la procédure d'étalonnage automatique du TDA à l'aide de l'ADC doit réussir dans les cinq heures qui suivent. Ce délai comprend le temps qu'il faut pour :

(a) Brancher les câbles et les tuyaux et vérifier la bonne connexion entre le TDA et l'ADC/AEA;
(b) Introduire toutes les données nécessaires pour réaliser l'étalonnage;
(c) Sélectionner le mécanisme de démarrage pour lancer le programme d'étalonnage automatique;
(d) Exécuter le programme d'étalonnage automatique; 
(e) Procéder aux vérifications, au réalignement et à un dernier contrôle; et
(f) Afficher un message indiquant que la procédure d'étalonnage est terminée.

3.2.6. Le TDA doit être équipé d'un port de communication sécurisé qui se branche directement à l'ADC/AEA.

3.2.7. Pendant l'étalonnage automatique, le TDA doit être l'unité de contrôle du processus.

3.2.8. L'étalonnage automatique du TDA doit :

(a) Mesurer, enregistrer et afficher les points de mesure du TDA;
(b) Calculer, enregistrer et afficher la différence entre les paramètres de test mesurés sur le TDA et les normes de référence des paramètres de test de l'ADC/AEA;
(c) Rajuster le TDA selon toute l'amplitude de mesure des transducteurs Ps et Pt;
(d) Offrir à l'opérateur le choix d'accepter ou d'annuler l'étalonnage automatique; et
(e) Ramener le TDA à ses réglages précédents si l'opérateur décide d'annuler l'étalonnage automatique.

3.2.9. Si l'opérateur sélectionne l'option correspondante, le logiciel d'étalonnage automatique du TDA doit procéder aux routines suivantes avant de lancer les routines d'étalonnage automatique :

(a) Exercice automatique; et
(b) Test de fuite.

3.2.10. Le logiciel d'étalonnage automatique du TDA doit vérifier si le TDA est conforme aux exigences de la dernière version du minimum d'espacement vertical réduit (RVSM) et de la réglementation connexe de Transports Canada et de la Federal Aviation Administration.

3.2.11. Le fournisseur du TDA doit offrir un ensemble complet de données d'étalonnage afin de permettre au MDN de procéder de manière indépendante à l'étalonnage du TDA. L'ensemble doit comprendre les éléments suivants, sans toutefois s'y limiter :

(a) Logiciel d'étalonnage;
(b) Macros d'étalonnage;
(c) Coefficients de transducteur; 
(d) Procédures d'étalonnage; et
(e) Procédures de vérification de l'étalonnage.

3.2.12. Le fournisseur du TDA doit fournir toutes les données d'étalonnage nécessaires au réalignement des transducteurs, pour que ceux-ci respectent la tolérance du TDA. 

3.2.13. Le logiciel d'étalonnage du TDA doit procéder à un étalonnage complet, ce qui comprend les actions suivantes :

(a) Réaligner le système du TDA;
(b) Appliquer de nouveaux ajustements de la courbe d'étalonnage pour améliorer l'exactitude et le rendement de chaque transducteur mis à l'essai à l'aide de macros d'étalonnage approuvées pour l'ADCS-601 de la société Fluke; et
(c) Réaligner et programmer pour compenser le décalage ou le réglage à zéro en fonction de toute l'amplitude de mesure des capteurs de pression statique (Ps) et de pression totale (Pt).

3.3. Exigences de fonctionnement et de rendement du TDA

3.3.1. Le TDA doit pouvoir fournir une pression d'entrée stable afin que l'opérateur puisse vérifier l'exactitude de tous les instruments anémobarométriques de l'aéronef et des centrales aérodynamiques à bord des aéronefs suivants :

(a) CC-115 Buffalo
(b) CC-130H Hercules
(c) CC-130J Hercules
(d) CC-138 Twin Otter
(e) CP-140 Aurora
(f) CC-144 Challenger
(g) CC-150 Polaris
(h) CC-177 Globemaster III
(i) CC-295W FWSAR
(j) CF-188 Hornet
(k) CH-124 Sea King
(l) CH-139 Jet Ranger
(m) CH-146 Griffon
(n) CH-147F Chinook
(o) CH-148 Cyclone
(p) CH-149 Cormorant
(q) CT-114 Tutor
(r) CT-142 Dash-8
(s) CT-155 Hawk
(t) CT-156 Harvard II

3.3.2. Le TDA doit être une unité d'entretien d'aéronefs tout-en-un (c.-à-d. contenue dans un seul boîtier) qui permet de procéder à des tests d'entretien sur les instruments anémobarométriques et les centrales aérodynamiques.

3.3.3. Le TDA doit être configurable afin que le MDN puisse y ajouter de nouveaux profils d'aéronef. Pour ce faire, le MDN devra fournir au fabricant des données de base sur l'aéronef pour que le fabricant puisse ensuite créer le profil d'aéronef final et fournir au MDN le profil déjà configuré et prêt à être utilisé avec le TDA. Le MDN téléchargera le profil d'aéronef final pour l'installer dans le TDA.

3.3.4. Le TDA doit pouvoir être configuré afin que le MDN puisse modifier les profils d'aéronef sans aide de la part du fabricant, notamment pour le réglage des paramètres suivants :

(a) Limites d'ordre d'altitude
(b) Limites d'ordre de vitesse de vol
(c) Limites d'ordre de vitesse verticale
(d) Limites du taux d'accélération/de décélération.

3.3.5. Le TDA doit pouvoir être configuré pour permettre au MDN de retirer des profils d'aéronef sans aide de la part du fabricant.

3.3.6. Le TDA doit être équipé d'un port de communication sécurisé auquel seul le personnel autorisé du MDN peut accéder. Ce port sera utilisé pour installer les microprogrammes de mise à jour matérielle du TDA ou pour ajouter, modifier ou retirer des profils d'aéronef. La protection à l'aide d'un mot de passe est considérée comme un moyen acceptable de sécuriser le port.

3.3.7. Le TDA ne doit pas nécessiter l'usage de pompes externes supplémentaires pour satisfaire ses exigences en matière de tests.

3.3.8. Avant sa livraison, le TDA doit avoir été homologué ou approuvé en vertu de la partie 1 du Code canadien de l'électricité par un organisme d'homologation reconnu par le Conseil canadien des normes.

3.3.9. Le TDA doit être accompagné d'une télécommande indépendante qui se fixe au TDA à l'aide d'un câble d'une longueur minimale de 7,62 m (25 pi) et maximale de 15,24 m (50 pi).

3.3.10. Le TDA et la télécommande ne doivent pas être dotés d'une fonctionnalité sans fil.

3.3.11. Le TDA et la télécommande doivent chacun être équipés d'un clavier et d'un écran qui serviront de dispositifs redondants de commandement et de contrôle des éléments suivants :

(a) Altitude;
(b) Vitesse de vol;
(c) Vitesse verticale;
(d) Taux d'accélération/de décélération;
(e) Fonction de vérification des fuites;
(f) Exercice automatique; et
(g) Autovérification.

3.3.12. Si la télécommande tombe en panne, cela ne doit pas empêcher l'opérateur d'utiliser les commandes principales du TDA pour tester l'aéronef.

3.3.13. Le TDA doit être livré dans un coffre de transport robuste muni d'une ou de plusieurs poignées et de roulettes.

3.3.14. Le coffre robuste doit avoir suffisamment d'espace pour loger le TDA, la télécommande et tous les câbles et tuyaux nécessaires.

3.3.15. Toutes les limites d'altitude, de vitesse de vol (nombre de Mach s'il y a lieu) et de vitesse verticale des aéronefs actuels de l'ARC doivent avoir été préprogrammées dans le TDA.

3.3.16. Une fois le type d'aéronef à tester sélectionné par l'opérateur, le TDA doit automatiquement régler et appliquer les limites de contrôle préprogrammées correspondant à l'aéronef sélectionné.

3.3.17. Le TDA doit comporter des protections intégrées empêchant l'opérateur ou le programme du TDA d'activer par inadvertance des commandes qui dépasseraient les limites de fonctionnement de l'aéronef visé, y compris sans toutefois s'y limiter : 

(a) Des alertes visuelles avertissant l'opérateur; et
(b) Des mécanismes qui interrompent automatiquement le programme jusqu'à ce que des mesures correctives soient prises par l'opérateur.

3.3.18. Le TDA doit comporter une protection logicielle empêchant une vitesse de vol négative.

3.3.19. Le TDA doit comporter quatre fenêtres de réglage de valeurs de consigne permettant de régler la valeur de consigne de l'altitude, de la vitesse de vol, du taux d'accélération/de décélération et de la vitesse verticale.

3.3.20. Le TDA doit pouvoir tester les paramètres suivants de l'instrumentation et des ordinateurs anémobarométriques dynamiques et statiques de l'aéronef :


(a) Plage de contrôle de l'altitude statique (Ps): -3000 à 80?000 pieds
(b) Unités de mesure de l'altitude : pieds, mètres, inHg, mmHg, mbar, hPa, lb/po2 (abs.)
(c) Précision de l'altitude : ± 0,003 inHg 
(d) Résolution des indications d'altitude : 1 pi / 0,001 mbar / 0,000?1 inHg (Pt) / 0,01 mmHg, 0,001 hPa, 0,01 lb/po2 (abs.), 0,01 m
(e) Plage de contrôle de la vitesse verticale : 0 à 50?000 pieds à la minute
(f) Unités de mesure de la vitesse verticale : pi/min
(g) Précision de la vitesse verticale : ±10 pi/min ou ±1 % du réglage
(h) Résolution des indications de vitesse verticale : 1 pi/min
(i) Plage de contrôle  de la vitesse de vol : 0 à 1?000 nœuds 
(j) Unités de mesure de la vitesse de vol : IAS/CAS, nœuds, Mach, km/h, inHg, mmHg, mbar, hPa, lb/po2 (abs.), EPR, Qc
(k) Précision de la vitesse de vol : ±1,5 kt à 50 kt
(l) Précision de la vitesse de vol : ±0,1 kt à 550 kt
(m) Précision de la vitesse de vol : ±0,05 kt à 1000 kt
(n) Résolution de la vitesse de vol : 0,1 kt
(o) Plage de contrôle du taux d'accélération/de décélération : 0 à 800 kt/min
(p) Unité de mesure du taux d'accélération/de décélération : kt/min
(q) Précision du taux d'accélération/de décélération : ±10 kt/min ou ±1 % du réglage
(r) Résolution du taux d'accélération/de décélération : 1 kt/min

3.3.21. Alimentation nécessaire - Le TDA doit être entièrement fonctionnel lorsqu'on lui fournit :

(a) 115-125 V c.a., à 50-60 Hz, par alimentation normale du secteur;
(b) 115-125 V c.a., à 400 Hz, par alimentation monophasée du groupe auxiliaire de bord (APU); et
(c) 230 V c.a., à 50 Hz, par alimentation monophasée du groupe auxiliaire de bord (APU).

3.3.22. Le logiciel d'autoétalonnage du TDA doit accepter les commandes à distance de la centrale anémobarométrique ADC-2555 pour le réglage de certaines valeurs de consigne précises. L'ADC-2555 doit pouvoir mesurer et enregistrer toutes les pressions de sortie du TDA. L'ADC-2555 rajustera ensuite le TDA pour que ce dernier offre une précision optimale en respectant les marges de tolérance acceptables des capteurs Ps et Pt du TDA selon toute leur amplitude de mesure. L'ADC-2555 procèdera ensuite automatiquement à la vérification complète des capteurs Ps et Pt du TDA.

3.4. Soutien requis

3.4.1. Le fournisseur du TDA doit pouvoir satisfaire les exigences de la partie numéro 4004 du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA), intitulée Services de maintenance et de soutien des logiciels sous licence (2013-04-25), et offrir une période de soutien du logiciel de 5 ans.

3.4.2. Le fournisseur du TDA doit offrir des services de réparation pendant toute la durée du marché et effectuer la réparation dans un délai ne dépassant pas 30 jours. Le Canada enverra les appareils TDA à réparer à l'adresse désignée du fournisseur (atelier de réparation ou centre de traitement). Le délai de réparation commencera dès que le fournisseur aura reçu l'autorisation écrite lui demandant de commencer le travail et s'arrêtera dès que l'appareil TDA quittera l'atelier de réparation pour être renvoyé au MDN.

 

4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat

Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :

- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
- Accord de libre-échange canadien (ALEC)
- Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG)
- Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)


5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné d'avance

TestVonics, Inc. est le seul fournisseur connu qui respecte toutes les exigences obligatoires en matière de rendement et toutes les exigences minimales essentielles.


6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».


7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité

Les exceptions ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
 
L'alinéa 1016,2 b) : Procédures d'appel d'offres limitées, de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

2. Une entité pourra utiliser les procédures d'appel d'offres limitées dans les circonstances et sous réserve des conditions suivantes, le cas échéant :

b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.

Les sous-alinéas 513,1 b) (iii) et (v) : Appel d'offres limité, de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC)

1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, et à condition qu'elle n'utilise pas la présente disposition dans le but d'éviter la concurrence entre les fournisseurs ou d'une manière qui établit une discrimination à l'égard des fournisseurs de toute autre Partie ou protège ses propres fournisseurs, une entité contractante peut recourir à l'appel d'offres limité dans les circonstances suivantes :

b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l'une des raisons suivantes :
(iii) l'absence de concurrence pour des raisons techniques,
(v) afin d'assurer la compatibilité avec des produits existants.

Le paragraphe 19.12 - Appel d'offres limité, de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG)

1. À condition qu'elle n'utilise pas la présente disposition dans le but d'éviter la concurrence entre les fournisseurs ou d'une manière qui établit une discrimination à l'égard des fournisseurs de l'autre Partie, ou protège les fournisseurs nationaux, une entité contractante peut recourir à l'appel d'offres limité (…) uniquement dans l'une des circonstances suivantes :

b. si les marchandises ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes :
iii. absence de concurrence pour des raisons techniques.

L'article XIII — Appel d'offres limité, de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)

1. À condition qu'elle n'utilise pas la présente disposition dans le but d'éviter la concurrence entre les fournisseurs ou d'une manière qui établit une discrimination à l'égard des fournisseurs de toute autre Partie, ou protège les fournisseurs nationaux, une entité contractante pourra recourir à l'appel d'offres limité (…) dans l'une des circonstances suivantes :

b. dans les cas où les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes :
iii. absence de concurrence pour des raisons techniques.


8. Propriété intellectuelle 

Toute propriété intellectuelle de renseignements originaux découlant du marché proposé sera dévolue à l'entrepreneur.  

La partie numéro 4006 du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA), intitulée L'entrepreneur détient les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux (2010-08-16), s'appliquera pour veiller à ce que le Canada ait les droits d'accès sur les renseignements de base, conformément au libellé de la partie 4006.


9. Période et quantité du marché proposé

Le marché proposé aura une durée de trois (3) ans à partir de la date d'attribution du marché.

Le marché proposé vise une quantité initiale de 50 TDA, modèle 3350ER, NNO 4920-01-662-3920, et les services de formation connexes, ainsi qu'une option d'achat de 25 appareils additionnels, à la seule discrétion du Canada.


11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

TestVonics, Inc.
375 Jaffrey Road
Peterborough, NH 
03458
États-Unis


12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de compétences

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de compétences doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

13. Date de clôture pour la présentation des énoncés de compétences

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés de compétences sont le 27 mars 2019 à 14 h (HNE).


14. Demande de renseignements et présentation des énoncés de compétences

Les demandes de renseignements et les énoncés de compétences doivent être présentés à :

Michael McLaughlin
Chef D'équipe, HN Division des produits électrique et électroniques
Services publics et Approvisionnement Canada / Gouvernement du Canada
140 O'Connor St, Ottawa, ON K1A 0S5 
michael.mclaughlin@tpsgc-pwgsc.gc.ca / Tell: (873) 353-7592

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.