Classeur top secret

Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : S/O - P&D/LI seulement
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 

Lettre d'intérêt pour les exigences liées aux classeurs de sécurité top secret

PARTIE 1  -  INTRODUCTION

1. But et nature de la letter d'intérêts (LI)
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est à la recherche de fournisseurs avec de l'expérience considérable concernant la création éventuelle d'une offre à commandes (OC) ou d'un arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) à des fins de fabrications et d'acquisition de classeurs top secret.

La lettre d'intérêt (LI) est utilisée lorsque des renseignements et des commentaires détaillés sont exigés des fournisseurs. Il se pourrait que ces demandes décrivent un besoin éventuel et demandent aux fournisseurs de démontrer leur capacité de satisfaire ce besoin et de fournir des idées et des suggestions sur la façon dont la demande de soumissions éventuelle pourrait être structurée. Les réponses serviront à aider le ministère client et TPSGC à finaliser leurs plans pour répondre au besoin et établir des objectifs et des résultats réalisables. En général, les LI seraient affichées sur le SEAOG afin d'obtenir des réponses d'un large public. Si une liste de fournisseurs doit être utilisée,  la LI ne peut être envoyée qu'aux fournisseurs figurant sur la liste. Les LI doivent indiquer clairement qu'elles ne sont pas des demandes de soumissions et qu'elles ne comportent aucun engagement quant aux achats ou aux contrats futurs.

Les DR et les LI précisent le besoin éventuel du ministère client et ses objectifs opérationnels.

Les principaux objectifs de  de la LI sont comme suit : 
A) donner suffisamment de temps aux fournisseurs pour : 
i. évaluer et commenter le bien-fondé et la clarté des exigences telles qu'elles sont définies;
ii. proposer des suggestions concernant les solutions de rechange possibles qui répondraient aux exigences, comme les solutions qui réduisent au minimum les répercussions sur l'environnement;
iii. faire des observations sur la stratégie d'approvisionnement, sur la base de paiement préliminaire et sur le calendrier des projets ; et
iv. fournir des commentaires sur l'ébauche de la demande de soumissions lorsque cette dernière est jointe à la LI;

B)fournir des renseignements pour aider le ministère client à : 
i. déterminer s'il y a lieu d'aller de l'avant avec les exigences ou les stratégies tel que prévu, et si oui, poursuivre l'élaboration de la planification interne et l'approbation des documents qui pourraient déboucher sur une demande de soumissions;
ii. améliorer la stratégie d'approvisionnement, la structure du projet, l'estimation des coûts, les calendriers, la définition des exigences et d'autres volets de ce besoin;
iii. devenir un acheteur mieux avisé grâce à une meilleure connaissance des biens et services offerts par l'industrie dans le domaine d'intérêt; et
iv. évaluer les concepts de solutions de rechange possibles qui répondraient aux exigences, comme les solutions à privilégier du point de vue environnemental.

La présente LI ne constitue pas un appel d'offres ni une demande de soumissions. Aucun accord ni contrat fondé sur la présente LI ne sera conclu. La présente LI ne constitue nullement un engagement de la part du gouvernement du Canada et elle n'autorise aucunement les éventuels répondants à entreprendre des travaux dont le coût pourrait être réclamé au Canada. La présente LI ne doit pas être considérée comme un engagement à émettre une demande de soumissions subséquente ou à attribuer un contrat pour les travaux décrits dans les présentes.

Bien que les renseignements recueillis puissent être fournis à titre de renseignement commercial confidentiel (s'ils sont indiqués comme tels, ils seront traités en conséquence par le Canada), le Canada pourra s'en servir dans le cadre de la rédaction de spécifications de rendement (sujettes à des modifications) et à des fins budgétaires.

En échangeant des renseignements avec le Canada, les répondants sont encouragés à signaler les informations qu'ils estiment être exclusives ou personnelles ou comme émanant de tiers. Veuillez noter que le Canada peut être tenu par la loi (par exemple, en réponse à une demande présentée aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels) de communiquer des informations exclusives ou sensibles sur le plan commercial concernant un répondant (pour de plus amples renseignements: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/a-1/).

La participation à cette LI est encouragée, mais elle n'est pas obligatoire. La présente LI ne servira pas à établir une liste de fournisseurs éventuels pour des travaux à venir. De plus, la participation à la présente LI n'est ni une condition ni un prérequis à la participation à une éventuelle demande de soumissions subséquente. 

Le Canada ne remboursera pas les frais engagés par les répondants pour la participation à la présente LI. La date de clôture de la LI publiée aux présentes ne constitue pas la date limite pour la collecte des commentaires ou de la rétroaction. Les commentaires et la rétroaction seront acceptés en tout temps jusqu'au moment où une demande de soumissions est publiée, le cas échéant.

2.  Renseignements contextuels
SPAC examine actuellement la possibilité de développer un outil d'approvisionnement, qu'il s'agisse d'offres à commandes ou d'arrangements en matière d'approvisionnement, pour la fabrication et l'acquisition de classeurs, construits selon les spécifications de la GRC, pour la protection d'information top secret.

SPAC invite maintenant tous ceux dans l'industrie, ayant l'expérience nécessaire, qui sont intéressés à travailler avec la GRC avec la fabrication de ces classeurs. N'hésitez pas à soumettre vos opinions, préoccupations et/ou suggestions sur la façon dont ces outils d'approvisionnement profiteraient aux ministères clients et sur tout problème que ces outils pourraient présenter. 

Les fournisseurs sont également invités à présenter tout élément d'intérêt supplémentaire qui pourrait ne pas avoir été traité dans la liste des questions présentées.

 
PARTIE 2  -  INTRUCTIONS AUX FOURNISSEURS

1. Les réponses doivent être soumises à l'unité de Réception des soumissions de TPSGC
Les soumissions doivent être présentées à l'Unité de réception des soumissions de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) au plus tard à la date, à l'heure et à l'endroit indiqués à la page 1 de la demande de soumissions. 

Puisque plusieurs personnes travaillent présentement de la maison et dans le but de prévenir la propagation de la maladie à coronavirus (COVID-19) dans les communautés, les soumissionnaires sont fortement encouragés à utiliser le service Connexion postel pour la transmission électronique de leur soumission.

Pour ceux qui choisissent de soumettre en utilisant Connexion postel, envoyer une demande à l'Unité de réception des soumissions à l'adresse suivante :

tpsgc.dgareceptiondessoumissions-abbidreceiving.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Remarque: Les soumissions ne seront pas acceptées si elles sont envoyées directement à cette adresse de courriel. Cette adresse de courriel doit être utilisée pour ouvrir une conversation Connexion postel, tel qu'indiqué dans les instructions uniformisées 2003 ou pour envoyer des soumissions au moyen d'un message Connexion postel si le soumissionnaire utilise sa propre licence d'utilisateur du service Connexion postel.

Les réponses présentées deviendront la propriété exclusive du Canada et ne seront pas retournées aux fournisseurs. La réponse servira à appuyer le Canada dans l'analyse plus approfondie du besoin présenté et, de ce fait, pourrait servir dans l'élaboration d'un processus de demande de soumissions futur.

2. Date limite pour recevoir les réponses:
le 2020-12-11 à 14h

3. Renseignements
Toute demande de renseignements concernant cette LI doit être soumise à l'autorité contractante:

Benoit Guertin 
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) - Direction générale des approvisionnements
Direction De L'approvisionnement Des Produits Industriels Et Des Véhicules - Division HN
L'Esplanade Laurier (LEL), 140 rue O'Connor, Tour Est, Ottawa ON
Téléphone : (613) 296-3182 
Courriel : benoit.guertin@tpsgc-pwgsc.gc.ca

PARTIE 3 - Besoins

Tout fournisseur qui souhaite prendre rendez-vous pour consulter les spécifications classifiées censurées des cabinets devra soumettre une réponse à la LI démontrant comment les expériences suivantes ont été réalisées:

Expérience de fabrication: (*Expérience approfondie est défini comme au moins 10 ans.)
a. Expérience approfondie* dans la fabrication et la production de classeur de sécurité, de boîtiers, de coffres forts, de chambres fortes ou de produits de portée et de complexité similaires.
b. Expérience approfondie* dans l'installation et l'entretien de serrures à combinaison mécaniques et électromécaniques de grade 1.
c. Expérience approfondie* dans la fabrication et / ou l'installation de matériaux anti-perçage (durcis).
d. Expérience approfondie* dans la fabrication et / ou l'installation de glissières et de mécanismes de tiroirs à emboîtement.

De plus, afin de visualiser les spécifications expurgées, les vendeurs doivent posséder une cote de sécurité de fiabilité, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/esc-src/formulaires-forms/esosp-psos-fra.html)

Pour les fournisseurs qui ont l'expérience de fabrication nécessaire mais qui n'ont pas les cotes sécuritaire nécessaire, SPAC parrainera les fournisseurs qui ont démontré qu'ils satisfont aux expériences énumérées ci-dessus.

Veuillez noter que pour les spécifications classifiées au complet, les vendeurs doivent avoir une cote de sécurité Secret.
Date de livraison : 22/10/2020

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.