Navire de recherche et de sauvetage et d'intervention environnementale pour la Garde côtière

Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Vigor Shipyards, Inc.
c/o General Counsel (Bldg. 71)
5555 N. Channel Avenue
Portland Oregon
United States
97217
Nature des besoins : 

Location de navire de recherche et de sauvetage et d'intervention environnementale pour la base de la Garde côtière canadienne située à Kitsilano, en C.-B.

1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Contexte

La Garde côtière canadienne (GCC) a besoin d'un navire de recherche et sauvetage (R et S) primaires à sa base de Kitsilano aussitôt que possible. Le navire doit être en mesure d'exécuter efficacement d'autres tâches du programme, en particulier celles qui sont associées à une intervention environnementale (IE).

Le gouvernement du Canada a jugé prioritaire la réouverture de la base de Kitsilano de la GCC le plus rapidement possible. La GCC s'est engagée à tout mettre en place à cette base pour une prestation des services élargie en conformité avec l'engagement du gouvernement du Canada en matière de R et S et d'IE pour ce site.

Le nouveau navire de Kitsilano doit être capable de résister à la vaste diversité de conditions climatiques que l'on retrouve tout au long de l'année dans le bassin de Géorgie, la baie de Howe et le port de Vancouver, y compris les tempêtes hivernales extrêmes. 

La fonction principale du navire consiste à accomplir les tâches suivantes, qui sont liées à des missions précises :

Recherche
• Naviguer dans toutes les conditions météorologiques précisées, de jour comme de nuit, afin d'accomplir ses missions.
• Permettre la surveillance et la détection de situations de détresse, la réception d'alertes et de tâches et la communication avec des navires, des aéronefs de sauvetage et des organismes à terre.
• Naviguer dans les conditions précisées afin d'effectuer des patrouilles et d'accomplir ses missions.
• Mener des recherches par des moyens visuels, électroniques et autres, jour et nuit.

Sauvetage
• Porter secours à des survivants à bord d'autres navires, de radeaux ou d'embarcations de sauvetage, en mer ou sur la rive, et assurer leur transport.
• Fournir un abri, les premiers soins (niveau avancé), un traitement contre l'hypothermie aux rescapés pendant qu'on les transporte vers un endroit sûr.
• Transporter des personnes blessées (qui peuvent se déplacer ou sonthandicapées) et assurer leur transfert vers un autre navire, vers un hélicoptère pendant que le navire est en mer et vers la rive.
• Remorquer des embarcations en détresse conformément aux politiques de la GCC.
• Transporter du personnel de recherche et de sauvetage à destination et en provenance des lieux d'incidents.
• Transporter l'équipement de recherche et de sauvetage à destination et en provenance des lieux d'incidents, pour les utiliser à partir du bateau ou les acheminer vers un navire en détresse.

En plus de ses fonctions primaires, le navire doit être capable d'accomplir les tâches suivantes, qui sont liées à des missions précises, de manière sécuritaire, efficace et rentable :

Intervention environnementale (IE)
• Réaliser des activités de surveillance de la pollution et examiner les cas de pollution marine rapportés.
• Assurer le transport du personnel et de l'équipement d'IE.
• Fournir un soutien aux interventions de nettoyage antipollution et à d'autres activités d'IE.

Aides à la navigation
• Vérifier la position des aides à la navigation flottantes.
• Procéder aux vérifications et à l'entretien mineur des aides à la navigation fixes et flottantes.
• Repositionner les petites aides flottantes par remorquage.
• Transporter le personnel des aides à la navigation.

Sûreté maritime
• Réaliser les activités de surveillance (observer/noter/signaler).
• Assurer le transport du personnel et de l'équipement de sûreté maritime.
• Soutenir les activités de sûreté maritime.

Sciences des écosystèmes et des océans
• Assurer le transport du personnel scientifique de Pêches et Océans Canada (MPO).
• Transporter, déployer et récupérer l'équipement scientifique de petite taille.
• Soutenir les activités scientifiques du MPO.

Gestion des écosystèmes et des pêches (GEP)
• Réaliser les activités de surveillance (observer/noter/signaler).
• Assurer le transport du personnel de la GEP, y compris les agents de Conservation et Protection (C et P).
• Soutenir les activitésde la GEP, y compris les activités de C et P.

Autres ministères et activités
• Assurer le transport du personnel et de l'équipement.
• Soutenir et aider d'autres ministères et d'autres activités.

3. Définition de l'exigence

La GCC doit louer un navire qui répond à toutes les exigences essentielles minimales indiquées dans la section 4 ci-dessous. Ce bail doit également comprendre la formation requise pour que la GCC exploite le navire ainsi que toutes les données techniques (y compris les dessins et les manuels) nécessaires au fonctionnement et à l'entretien du navire. En outre, le navire doit être peint conformément au Programme de l'image de marque de la GCC. 

Exigences optionnelles

La GCC aura également les options suivantes :

•Faire entretenir le navire à l'échelle locale, à Vancouver, par l'entrepreneur pendant la période du bail.
• Acquérir le navire loué à n'importe quel moment pendant la durée du contrat.
• Acquérir la propriété intellectuelle et les dessins du navire loué à n'importe quel moment pendant la durée du contrat.
• Si le navire a besoin d'un berceau précis ou d'appareils de levage pour le transport ou l'entreposage, l'entrepreneur doit offrir ces derniers à titre d'option.

4. Critères pour l'évaluation de l'énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer qu'il répond aux exigences décrites dans cette section au moyen d'un énoncé de capacités : 

Le navire doit être livré sous bail à la station de Kitsilano de la GCC au plus tard le 31 mai 2017 pour une période d'au moins un an. Le navire doit avoir été construit dans un pays membre de l'OTAN. Le navire doit être conçu et construit spécialement comme bateau de recherche et sauvetage à redressement automatique, et être éprouvé en service. Les navires construits tels que conçus doivent avoir été en service de recherche et sauvetage pendant une période minimale de cinq (5) ans pour une agence gouvernementale d'un pays de l'OTAN ayant des responsabilités de R et S maritimes. Le navire doit avoir la polyvalence nécessaire pour participer au programme d'intervention environnementale et à d'autres missions au besoin.

Le fournisseur doit être le propriétaire du navire et doit offrir la possibilité de vendre le navire à la GCC à n'importe quel moment pendant la durée du contrat. De plus, le fournisseur doit posséder les droits de propriété intellectuelle sur la conception du navire.

Le navire doit être intrinsèquement conçu pour se redresser automatiquement et être capable de le faire. Le redressement automatique s'entend d'un navire qui est spécialement conçu pour éviter le chavirement tout en ayant la capacité de se redresser automatiquement, dans un état opérationnel, de n'importe quel angle d'inclinaison. Il est à noter qu’un navire "intrinsèquement conçu pour se redresser automatiquement " ne doit pas dépendre d'un sac gonflable pour répondre aux exigences de redressement automatique. Pour répondre à cette exigence, le navire doit présenter des caractéristiques améliorées qui se situent au-delà du minimum requis si le navire n'avait qu'à répondre à des exigences en matière de stabilité à l'état intact. La capacité d'un navire de se redresser automatiquement est fondée sur les éléments de conception suivants : 

• une meilleure stabilité statique;
• une réserve de flottabilité améliorée;
• une intégrité améliorée de l'étanchéité à l'eau des fenêtres, des portes et des écoutilles;
• une protection améliorée de l'équipage au moyen de dispositifs d'arrimage personnels tant à l'intérieur que sur le pont;
• une capacité à repousser ou à évacuer l'eau à l'extérieur du navire (auto-videur);
• des améliorations mécaniques ou électriques qui font passer les moteurs principaux en position neutre au ralenti lorsqu'un angle d'inclinaison prédéterminé est dépassé;
• des systèmes de commande de boîte de vitesses et de gouverne (caractéristique de retour au port);
• la capacité des moteurs principaux à demeurer opérationnels au cours d'un événement de redressement automatique;
• la capacité à réduire au minimum l'envahissement par le haut attribuable à un système de ventilation extérieure au cours d'un événement de redressement automatique. 

La stabilité à l'état intact du navire doit respecter ou surpasser les exigences de Transports Canada, TP 7301 - Normes de stabilité, de compartimentage et de lignes de charge (STAB 6).

Le navire doit résister à l'inondation de n'importe quel compartiment individuel.

Les exigences de la mission comprennent des opérations fréquentes dans des eaux restreintes (p. ex., les marinas) et dans des eaux peu profondes (telles que les platins et près des plages). À ce titre, il faut que le navire ait une longueur inférieure à 15 mètres, une largeur inférieure à 5 mètres et un tirant d'eau inférieur à 1,5 mètre. 

Les conditions environnementales définies ci-après sont applicables au secteur d'exploitation. 

• Calmes : Vents allant jusqu'à 15 nœuds et vagues allant jusqu'à 1 mètre. 
• Modérées : Vents de 15 à 35 nœuds et vagues de 1 à 2,5 mètres. 
• Extrêmes : Vents de 35 à 50 nœuds et vagues de 2,5 à 3,5 mètres.
• Le navire doit pouvoir être utilisé dans une plage de températures de l'air se situant entre -17°C et 35°C.
• Le navire doit pouvoirêtre utilisé pour des opérations prolongées dans une plage de températures de l'eau se situant entre -2°C et 25°C. 

Le navire doit être en mesure d'atteindre une vitesse maximale d'au moins 40 nœuds. Le navire doit être en mesure de fonctionner de façon continue à une vitesse de croisière efficace d'au moins 25 nœuds.

Le navire doit être en mesure de naviguer durant des périodes moyennes continues (ou intermittentes) d'environ 60 minutes, au ralenti ou très lentement, sans nuire de façon importante à sa capacité de réaction, à son accélération et à la fiabilité de son système de propulsion. L'efficacité du système de propulsion ne doit pas être compromise par les diverses charges électriques liées à une utilisation normale des systèmes électriques à bord.

Le navire doit être en mesure de naviguer durant des périodes continues prolongées (ou intermittentes) pouvant aller jusqu'à 6 heures lorsque la charge du moteur est élevée (remorquage ou autres missions semblables).

Le navire doit être en mesure d'accélérer rapidement à partir d'une vitesse nulle ou très basse, assez pour pouvoir manœuvrer de manière à éviter les situations dangereuses qui se développent rapidement, par exemple lorsque la mer est agitée ou que le courant est fort, ou encore lorsqu'il faut manœuvrer dans des situations très rapprochées par grand vent.

Le navire doit pouvoir passer de sa vitesse maximale à un arrêt complet sans pour autant donner lieu à une diminution de la capacité de réaction ou de la fiabilité descomposants ou des systèmes du navire, y compris le système de propulsion.

Toutes les exigences de rendement énoncées doivent être remplies lorsque le navire transporte les membres habituels de l'équipage et l'équipement et que le niveau de carburant varie de plein à 10 %.

La distance franchissable du navire à une vitesse maximale (selon les taux de consommation de carburant et la capacité des réservoirs) doit être d'au moins 150 milles marins, plus 10 % de réserve de carburant. 

La distance franchissable du navire a une vitesse de croisière efficace (selon les taux de consommation de carburant et la capacité des réservoirs) doit être d'au moins 250 milles marins, plus 10 % de réserve de carburant.

Le navire doit assurer une capacité de « retour au port » (par exemple, la capacité de naviguer pendant de longues périodes avec un seul moteur). 

Le navire doit être en mesure de se réapprovisionner en carburant en mer à partir d'autres navires en eau calme.

Le navire doit être autonome au moins 18 heures en mer lorsqu'il voyage de jour, et il n'a donc pas besoin de pouvoir offrir l'hébergement de nuit.

Pendant les manœuvres et les passages à basse vitesse ou dans des situations très rapprochées, le navire doit maintenir un contrôle efficace de la gouverne et de la manœuvre à une vitesse aussi faible que 2 à 3 nœuds et à des vents pouvant aller jusqu'à 40 nœuds (quelle que soit l'orientation du vent par rapport au navire).

Le navire doit être en mesure de faire demi-tour sur sa propre longueur en eau calme.

Le navire doit virer de bord, se tourner face au vent ou sous le vent, dans toutes les conditions définies de façon à maintenir une position sécuritaire par rapport au vent et à la mer.

Dans des conditions de calmes à modérées, le navire doit être en mesure de maintenir sa position à environ un (1) mètre d'un objet fixe ou flottant (par exemple, lorsqu'il s'agit de récupérer une personne dans l'eau), quelle que soit l'orientation du vent ou du courant.

Dans des conditions extrêmes, le navire doit maintenir sa position à environ deux (2) mètres d'un objet fixe ou flottant, quelle que soit l'orientation du vent ou du courant.

Le navire doit fonctionner grâce à un système de propulsion à deux moteurs diesel propulsant des jets d'eau ou des hélices à deux gouvernails montées sur un arbre classique. Si un système d'entraînement par hélice fait partie de la conception du navire pour répondre à d'autres exigences en matière de conception, la roue à hélice doit être protégée contre les dommages causés par les collisions avec des billots. En situation de panne partielle, le navire doit faire route sur un moteur, afin de revenir à un endroit sécuritaire.

Le poste de commande du navire doit être placé de façon à offrirune vue à 360 degrés avec un minimum d'angles morts. L'opérateur doit également être en mesure de voir clairement les « zones de sauvetage », sur les deux côtés du navire, pour les besoins de sauvetage du personnel. 

Le navire doit être équipé de moyens pour combattre les incendies. Lorsqu'une pompe portative est utilisée, elle doit pouvoir être alimentée en eau de mer sans qu'il soit nécessaire d'avoir des boyaux par-dessus bord, et être dotée de dispositifs d'amorçage automatique. 

Le navire doit pouvoir accueillir un équipage d'au plus quatre (4) personnes plus quatre (4) employés surnuméraires et être muni d'une certification l'attestant. 

Dans les situations d'urgence, le navire doit accueillir jusqu'à 20 survivants et être utilisé de façon sécuritaire afin de rentrer à bon port. De plus, il doit pouvoir accueillir un survivant blessé et allongé sur une civière. La civière doit pouvoir être fixée à l'intérieur de la cabine du navire et être accessible directement et facilement par l'équipage du navire, moins l'opérateur. La civière doit être configurée de manière à permettre aux spécialistes du sauvetage de la GCC d'effectuer les premiers soins (niveau avancé) conformément aux protocoles de la GCC. 

Le navire doit être configuré de manière à offrir une « zone de récupération » pour permettre de hisser des personnes et des objets hors de l'eau des deux côtés du navire. 

Le navire doit pouvoir être doté d'un ravitailleur-dépanneur ou d'une embarcation pneumatique détachée munie d'un moteur hors-bord. Les dispositions du navire doivent être telles que l'embarcation détachée peut être lancée en toute sécurité par deux membres d'équipage dans des conditions climatiques jusqu'à modérées définies dans le présent document. De plus, le navire doit avoir la capacité de loger l'embarcation détachée sans que cela n'interfère avec les opérations de remorquage. Au besoin, l'embarcation détachée peut être rangée à l'état dégonflé, mais elle doit pouvoir être déployée en cinq (5) minutes ou moins.

Pour répondre au délai d'intervention de 30 minutes, le navire et tous ses systèmes essentiels et électroniques doivent être rendus pleinement opérationnels et prêts pour le départ du navire en 10 minutes ou moins. (Cela suppose que le navire est à la base et branché sur l'alimentation à quai.)

Le navire doit pouvoir être amené à pleine puissance dans les cinq (5) minutes en faisant route sans dommage à la machinerie ou aux systèmes du navire. (Si l'on suppose un départ de la base avec les moteurs sur les chauffe-blocs.)

Des sièges pour l'équipage doivent être fournis dans la timonerie et doivent être munis d'un dispositif d'amortissement des chocs. Les sièges doivent être ajustables pour convenir aux membres de l'équipage qui mesurent de 147 cm à 203 cm et pèsent de 45 kg à 135 kg. Les sièges doivent être munis d'accoudoirs et d'appui-pieds ajustables. Les sièges doivent être dotés de dispositifs de maintien (comme des harnais à points multiples). 

Sièges du personnel surnuméraire :En plus des sièges réservés aux membres de l'équipage, des sièges doivent être fournis pour quatre membres du personnel surnuméraire (il n'est pas nécessaire de respecter la même norme que pour les sièges de l'équipage, mais ils doivent être robustes etconfortables pour une période d'environ 12 heures en mer). 

Aliments et boissons - Le navire doit être doté d'installations qui fournissent des boissons chaudes et froides ainsi que de la nourriture chaude et froide en quantités suffisantes pour les membres de l'équipage et du personnel surnuméraire pour une période allant jusqu'à 12 heures. 

Installations sanitaires - Le navire doit comprendre des installations sanitaires (y compris une toilette et un lavabo) suffisantes pour les membres de l'équipage et du personnel surnuméraire pour une durée d'environ 12 heures en mer.

Système de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC) - Tous les espaces de travail (habités) intérieurs doivent comprendre un système de CVC. L'équipement de CVC doit pouvoir fonctionner sur l'alimentation du navire ou l'alimentation à quai. 

5. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat

Le présent achat est assujetti aux accords suivants :

• Accord sur le commerce intérieur (ACI)
• Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
• Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance

La GCC a connaissance d'un seul navire qui soit disponible, en service et éprouvé et qui répond aux exigences multimission de prestation des services de la base de Kitsilano de la GCC : le bateau d'intervention - moyen (BI-M) exploité par la Garde côtière des États-Unis (USCG). 

En tant que plateformes possibles pour la GCC, les navires sont conçus pour la recherche et le sauvetage, sont capables de redressement automatique répondant aux exigences du programme d'intervention environnementale autant qu'aux autres missions que le navire doit entreprendre. 

7. Exception au Règlement sur les marchés de l'État 

L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat en vertu du paragraphe 6d) : une seule personne ou entreprise est capable d'exécuter le marché.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité 

Les exclusions et les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l'article de l'accord commercial précisé : 
• Accord sur le commerce intérieur (ACI) - Annexe 4.4, alinéa 506.12b)
• Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - alinéa 1016.2b)
• Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) - alinéa XVb) 

9. Titre de propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle sur le navire appartient à l'entrepreneur. Le marché doit inclure une option prévoyant l'accès pour le Canada à ce titre de propriété intellectuelle.

Il n'est pas prévu qu'un autre titre de propriété intellectuelle d'aval découle de l'exécution du marché proposé, mais dans pareille éventualité, la propriété de tout autre titre de propriété intellectuelle d'aval demeurera celle de l'entrepreneur. (4006 03 [2008-05-12])

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le marché est proposé pour une période d'un an, à compter de la date d'attribution du contrat jusqu'à un an après.

11. Nom et adresse du fournisseur déterminé à l'avance

Vigor Shipyard, Inc.
Portland, Oregon,É U.

12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités 

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écritun énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis au plus tard à la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

13. Date de clôture pour la présentation d'un énoncé de capacités

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés de capacités sont le 2 mars 2017 à 14 h (HE).

14. Demande de renseignements et présentation des énoncés de capacités 

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être adressés à : 

Marc Aubin

Chef d'équipe d'approvisionnement | Supply Team Leader
Téléphone : 819-939-8453
Courriel : marc.a.aubin@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.