DAMA - Services d'élimination de petits navires

Entente sur le commerce : AECG/OMC-AMP/PTPGP/ALEC/ALEs avec Pérou/Colombie/Panama/Corée/R-U
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Marchés subséquents
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 

DAMA - Services d'élimination de petits bâtiments
EVC01-202004/C
Di Patria, Lorie Ann
Téléphone No. (438) 465-5880
Courriel: Lorie-Ann.DiPatria@tpsgc-pwgsc.gc.ca 

Cette Demande d’arrangements en matières d’approvisionnement (DAMA) annule et remplace la DAMA numéro EVC01-202004/B.

Dans le cadre de la présente demande d’arrangements en matière d’approvisionnement (DAMA), le gouvernement du Canada prévoit mettre en place et maintenir des arrangements en matière d’approvisionnement (AMA) avec des fournisseurs pour des services d’élimination de petits bâtiments (récupération et transport) de tout bâtiments d’une longueur de 65 pieds (19.81m) et moins, pour une ou plusieurs régions/sous-régions, conformément à l’Énoncé des besoins (ÉdB) - Annexe A.

Les services inclus deux (2) domaines :  

DOMAINE 1 - Élimination simple d’un bâtiment (Bâtiment sur terre, transport maritime pour accéder au bâtiment non requis).
 
DOMAINE 2 - Élimination de bâtiment (Bâtiment dans l’eau, transport maritime requis pour accéder au bâtiment).

La présente demande d’arrangements en matière d’approvisionnement (DAMA) vise à établir des arrangements en matière d’approvisionnement (AMA) pour la livraison du besoin décrit dans les présentes aux utilisateurs désignés, et ce, partout au Canada, y compris dans les zones visées par des ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) et l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN).

Afin d’atteindre l’objectif du gouvernement du Canada qui consiste à favoriser le développement socio-économique des Autochtones au moyen de possibilités financées par le gouvernement fédéral, le marché pourrait être réservé aux fournisseurs qualifiés autochtones lorsque cela sera possible conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement du Canada ou un Plan de participation des Autochtones (PPA) pourrait être exigé avec la soumission de tous les fournisseurs non-Autochtones ayant un arrangement en matière approvisionnement. Pour de plus amples renseignements concernant la SAEA, veuillez consulter Entreprises autochtones et approvisionnement fédéral (sac-isc.gc.ca) et pour des renseignements concernant le PPA, veuillez consulter l’annexe H - Plan de participation des Autochtones (PPA).

Le marché sera réservé aux fournisseurs qualifiés autochtones lorsque cela sera possible, conformément avec le processus de sélection décrit dans la DAMA.  
  
Ce besoin et toutes les demandes de soumissions connexes sont assujettis aux dispositions des ententes sur le commerce. Les ententes sur le commerce seront exclues des exigences si le bâtiment est situé dans la région du Nunavut ou une région visée par un traité moderne. Si on utilise un marché réservé ou une exception ou si on s’appuie sur un marché réservé ou sur une exception (p. ex. si des mesures sont adoptées ou maintenues relativement aux peuples autochtones, marché réservé pour les entreprises minoritaires, etc.), les aspects de l’approvisionnement peuvent, en totalité ou en partie, ne pas être assujettis à certaines obligations prévues dans les ententes sur le commerce. 

**Pour des renseignements concernant la manière de faire affaire avec le gouvernement ou pour vous enregistrer à titre de fournisseur, veuillez consulter le site suivant : Soutien en approvisionnement aux entreprises - Canada.ca.

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.