Cadre de reglementation d l'equipement naval

Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : 
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Sécurité
nationale
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Lloyd's Register Canada Limited
441 MacLaren Street
Suite 404
Ottawa Ontario
Canada
K2P2H3
Nature des besoins : 


1.	Préavis d'Adjudication de Contrats (PAC)

Le préavis d'adjudication de contrats est un avis public destiné
aux fournisseurs pour leur faire part de l'intention d'un
ministère ou d'un organisme d'attribuer un contrat à un
fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres
fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en
présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur
ne présente, au plus tard à la date de clôture énoncée dans le
préavis, d'énoncé des capacités montrant qu'il satisfait aux
exigences établies dans le préavis d'adjudication de contrat,
l'agent de négociation des contrats peut alors procéder à
l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance. 

2.  Définition des besoins
Le ministère de la défense nationale (MDN) a un besoin de
services d'une société de classification pour soutenir,
développer et mettre en œuvre le cadre de réglementation du
matériel naval pour le MND. Cette exigence comprend la
fourniture de services de classification et de certification de
navires de combat de la marine royale canadienne.

Pour cette exigence, les navires de combat sont définis comme
étant des navires mis en service caractérisés par une capacité
offensive importante, conçus pour résister à une exposition à
des menaces extrêmes, utilisés dans des environnements
d'exploitation sévères et opérés par un équipage militaire
conformément à la doctrine navale. La flotte de navires du
Canada réputés navires de combat par l'autorité réglementaire du
matériel naval comprend tous les navires existants de la classe
Halifax, les sous-marins ainsi que les navires prévus pour
achats dans le cadre du projet de combat de surface du Canada.

Le travail pour soutenir l'autorité de réglementaire du matériel
naval comprendra: le développement d'un fichier des obligations
de l'état du pavillon; le développement des compétences; des
conseils et de la recherche; le soutien du cadre de la
réglementation du matériel naval. Le travail pour soutenir les
navires de combat comprendra: un soutien spécialisé, des
conseils et des services techniques; l'acceptation de la
classification du navire (conseil, évaluation de plan et examens
de navires); maintenir la classification (conseil et examens de
navires). Le travail pour soutenir le projet navire de guerre
canadien (NGC) comprendra: des conseils et des services
techniques pour la conception et les phases de construction;
l'évaluation du plan; la classification et la certification
navale; et la certification du matériel et de l'équipement.

3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences
essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé
de capacités que ses services répondent aux exigences suivantes:

a. Que le fournisseur est actuellement membre de l'Association
internationale de la sécurité navale (INSA) et l'a été pendant
au moins 5 ans;

b. Que le fournisseur est un organisme reconnu (OR) en vertu du
Programme de délégation des inspections obligatoires (PDIO) de
Transport Canada et l'a été pendant au moins 1 an;

c. Le fournisseur doit démontrer que ses règles de navire de la
marine ont été validées comme étant conforme au code de navire
militaire (NSC) décrits dans la publication sur l'ingénierie
navale interalliée (ANEP 77). Ceci doit être démontrée dans
l'énoncé de capacités par la soumission d'un rapport qui
détaillera les dispositions selon l'édition D (ou plus récente)
du code de navire militaire (NSC) qui sont rencontrées selon les
règles de navires de la marine du fournisseur;

d. Le fournisseur doit démontrer avoir 5 ans d'expérience en
développement et en ayant travaillé dans le cadre du programme
d'assurance de navire du ministère de la défense du Royaume-Uni
(Mod UK) qui fournit l'assurance de sécurité du matériel pour le
Mod UK. Cette expérience doit être liée aux frégates et aux
destroyers britanniques du MoD UK;

e. Que le fournisseur doit avoir une expérience dans la
conception et la construction de frégates ou destroyers
utilisant ses règles de navires de la marine. Afin de démontrer
cette expérience, le fournisseur doit avoir délivré des
certificats de classification navale dans les zones couvertes
par les règles navales de son entreprise pour la conception et
la construction de frégates ou de destroyers; et

f. Que le fournisseur doit avoir une expérience concernant le
maintien de la classification navale des frégates ou des
destroyers. Afin de démontrer cette expérience, le fournisseur
doit avoir délivré des certificats de classification navale pour
les zones couvertes par ses règles de navires de la marine de sa
firme dans le cadre du maintien de la classification de frégates
ou de destroyers.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Une exemption de la sécurité nationale a été invoquée pour cet
achat par conséquent, il ne est pas assujetti aux accords
commerciaux.

5. Stratégie d'approvisionnement non compétitive
Objectifs gouvernementaux représentant les meilleurs intérets /
valeur pour l'Govt

6. Marché réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement
auprès des entreprises autochtones
Pas applicable

7. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Pas applicable
8. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à
l'avance
L'Autorité du matériel naval de la marine royale du Canada met
en place un cadre de la réglementation du matériel naval (CRMN)
sur la base du programme d'assurance du MoD UK. Le développement
d'un CRMN est essentiel de respecter le mandat du MDN à
auto-réglementer la sécurité du matériel naval de ses navires.
Le CRMN est maintenant nécessaire parce que l'approche
traditionnelle de l'assurance de la sécurité du matériel naval,
qui implique une structure interne du MDN robuste pour la
surveillance et la maintenance des normes, n'est plus viable.

En raison de leur implication dans le cadre réglementaire du
ministère de la défense du Royaume-Uni, Lloyds Register a
développé et mis en œuvre le modèle de cadre règlementaire du
matériel naval sur lequel le MDN s'est et continuera d'être
basée. La rétention des informations propriétaires relatives à
ce modèle par Lloyds Register est exclusive et le place dans la
position unique d'avoir les informations requises, les
connaissances et l'expérience pour développer un cadre
réglementaire similaire avec le MDN.

Une exigence clé pour l'adoption de l'approche britannique de la
Défense pour les processus de certification du MDN au sein de
son nouveau cadre réglementaire, c'est l'achat de services d'une
société de classification basée sur le cadre réglementaire du
MoD UK. Cela est nécessaire pour fournir aux autorités du
matériel du MDN un niveau élevé de confiance de la pertinence du
cadre pour utilisation dans des navires de guerre canadiens.

Comme entité auto-réglementaire, le MDN et ses autorités de
matériel naval doivent avoir un degré de confiance raisonnable
dans tous les éléments de son cadre de réglementation pour avoir
l'obligation de rendre des comptes concernant son processus de
certification. Ultimement, cela comprend l'appropriation
technique des normes qu'il prescrit, y compris les règles de
classification et de certification de tous les services de
soutien. Il y aurait un grand risque en engageant directement
une société de classification, sans que cette société ait accès
au modèle propriétaire d'une autre marine qui a des règles
navales qui ont été développés avec un pedigree similaire aux
pratiques navales canadiennes. Cette situation souligne en outre
la nécessité d'une approche de collaboration avec le MoD UK, une
autre organisation ne fournirait pas à un autre fournisseur les
avantages de l'arrangement unique qui a été établi entre le MoD
UK et Lloyds Register pour soutenir la construction de la
réglementation du MoD UK.

9. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est
invoquée pour cet achat: paragraphe 6d) - «une seule personne
est capable d'exécuter le marché». 
10. Titre de propriété intellectuelle
Canada a déterminé que toute propriété intellectuelle découlant
de l'exécution des travaux prévus par le contrat subséquent
appartiendra au Canada, pour des raisons de sécurité nationale.

11. Période du contrat proposé

Le contrat proposé est pour une période de 15 années, à partir
du 1er Avril 2015, au 31 mars 2030, y compris une période
contractuelle initiale de cinq ans et deux périodes d'option de
cinq années.
12. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 60
millons du dollar à 80 millions du dollar (TPS/TVH en sus). 
13. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Lloyd's Register Canada Limited
441 rue MacLaren, ch 404
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
14. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les biens, les services ou des services de
construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un
énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure
dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi
précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement
démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
15. Date de clôture pour la présentation d'un énoncé de capacités
17 Fèvrier 2015
16. Informations de contact
Demandes de renseignements et énoncés de capacités doivent être
adressées à:
Angela Cowie
Direction des systèmes marins
6C2-31, Phase III, PDP
Gatineau, Qc K1A 0S5
Numèro télèphone: (819) 956-8259
Télècopier: (819) 956-0897
Courriel: Angela.Cowie@tpsgc.pwgsc.gc.ca
17. Remarque
Le numéro de dossier de TPSGC, W8482-134150 le nom de l'agent
des marchés et de la date de clôture du PAC doivent figurer sur
l'extérieur de l'enveloppe en lettres moulées ou, dans le cas
d'une transmission par télécopieur, sur la page de couverture,
ou dans la ligne d'objet du le courriel. 
Vous êtes avisé que le gouvernement a l'intention de négocier
avec une seule entreprise identifiée ci-dessus. Si vous avez des
questions concernant cette exigence, communiquez avec l'agent de
négociation des contrats identifiés ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant au moins quinze
(15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention d'attribuer un bien, un service
ou des travaux de construction à un pré-identifiés entrepreneur.
Si aucun autre fournisseur ne soumet, au plus tard à la date de
clôture, un énoncé de capacités qui répond aux exigences
énoncées dans le PAC, l'autorité contractante peut alors
procéder à l'attribution.  Toutefois, si un énoncé de capacités
est jugé satisfaire aux exigences énoncées dans le PAC,
l'autorité contractante devra entamer le processus d'appel
d'offres complet.
Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et
disponibles pour fournir les services décrits ici, peuvent
présenter un énoncé de capacités par écrit à la
personne-ressource indiquée dans le présent avis ou avant la
date de clôture du présent avis.  L'énoncé de capacités doit
clairement démontrer comment le fournisseur répond aux exigences
annoncées.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent des marchés et
la date de clôture du PAC doivent figurer à l'extérieur de
l'enveloppe en lettres moulées ou, dans le cas d'une
transmission par télécopieur, sur la page de couverture.
La Couronne se réserve le droit de négocier avec les
fournisseurs de tout marché.
Documents peuvent être présentés dans les deux langues
officielles du Canada.
NIBS: C216a

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.