Services d'élimination de déchets dangereux

Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : 
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 

Services de l’élimination des déchets dangereux, TPSGC, envergure nationale

Le présent marché vise à établir plusieurs arrangements en matière d’approvisionnement (AMAs) afin de fournir l’ensemble de la main d’œuvre, des matériaux, de l’équipement, des outils et des services de supervision nécessaires afin d’identifier, d’étiqueter, de préparer, d’emballer, de charger, de transporter et d’éliminer les déchets dangereux produits par l’utilisateur au gré des besoins à divers ministères et organismes du gouvernement fédéral.  Ces AMAs sont conçus pour les demandes de services professionnels et commerciaux sous ces pouvoirs d’approbation.

Les fournisseurs doivent détenir une licence et être autorisés à fournir des services d’élimination des déchets dangereux dans une ou plusieurs provinces ou territoires.

Les arrangements en matière d’approvisionnement n’ont pas de date de fin définie et ils resteront valables jusqu’à ce que TPSGC considère qu’il n’est plus avantageux de les utiliser.  Ils vont remplacer les AMA qui existent présentement sous EW479-150546 Élimination des déchets dangereux.

Deux processus d’AMA peuvent être déclenchés conformément à la présente invitation à soumissionner :

1)  Les fournisseurs, y compris les fournisseurs autochtones, qui souhaitent présenter un arrangement qui n’est pas dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA).  Aux fins de la DAMA, ce processus est désigné par les termes « général », « fournisseurs généraux » ou « processus général ».  Les fournisseurs généraux doivent être en mesure de fournir les services dans l’ensemble du Canada (à l’échelle nationale) ou dans au moins une région du Canada.

Il existe trois volets au processus général avec des instructions séparés :

a)  Les besoins dont la valeur estimative est inférieure à 25 000,00 $ (taxes applicables comprises) : 

Le besoin est soumis aux Règlements sur les marchés de l’État (RME).

b)  Les besoins dont la valeur estimative va de 25 000,00 $ jusqu’au seuil de l’ALÉNA (les taxes applicables comprises) : 

Si, et seulement si, la demande de soumissions pour un besoin résultant d’un arrangement en matière d’approvisionnement est administré par TPSGC, la demande accordera une préférence aux produits et (ou) aux services canadiens ou il se limitera aux produits et (ou) aux services canadiens.

Autrement, ce besoin est soumis aux Règlements sur les marchés de l’État (RME) d’une manière semblable à 2.1.i.a.

c)  Les besoins dont la valeur estimative va du seuil de l’ALÉNA jusqu’aux pouvoirs ministériels de passation de marché de 400 000,00 $ (les taxes applicables comprises) : 

Ce besoin peut être assujetti aux dispositions de l'Accord sur les marchés publics de l'organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), et de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI).

2)  Les fournisseurs, y compris les fournisseurs autochtones qui souhaitent présenter un arrangement dans le cadre de laSAEA. Aux fins de la DAMA, ce processus est désigné par les termes « SAEA », « fournisseurs visés par la SAEA » ou « processus de la SAEA ».  Les fournisseurs visés par la SAEA doivent être en mesure de fournir les services dans l’ensemble du Canada (à l’échelle nationale) ou dans au moins une région du Canada.

Il existe deux volets au processus de la SAEA :

a)  Les besoins dont la valeur estimative est inférieure à 25 000,00 $ (taxes applicables comprises) : 

Le besoin est soumis aux Règlements sur les marchés de l’État (RME).

b)  Les besoins dont la valeur estimative va de 25 000,00 $ jusqu’aux pouvoirs ministériels de passation de marché de 400 000,00 $ (les taxes applicables comprises) :

Ce marché est réservé dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement fédéral.

•  Pour de plus amples renseignements concernant les exigences requises des entreprises autochtones conformément au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones, consulter l’Annexe 9.4 du Guide des approvisionnements. 
•  Ce marché est exclu des accords commerciaux internationaux en vertu des dispositions de chaque accord relativement aux marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises minoritaires.
•  Conformément à l’article 1802 de l’ACI, cet accord ne s’applique pas au présent contrat.

Le marché est assujetti aux dispositions d'une ou des ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG).  Une ou plusieurs des ERTG pourraient s’appliquer à toute commande subséquente à l’offre à commandes, selon le lieu de livraison.  Il n’est pas obligatoire que les fournisseurs définissent les dispositions sur la participation des bénéficiaires pour les ERTG pour qu’ils soientadmissibles pour cet arrangement en matière d’approvisionnement.  

Code de conduite :
AVIS IMPORTANT : Des nouvelles mesures connexes au Code de conduite et certifications faisant partie des documents d’invitation à soumissionner exigent une intervention.

Les demandes doivent être transmises à : Mario Giguère, agent principale d’approvisionnement de TPSGC, par télécopieur au numéro 780-497-3510 ou par courriel à mario.giguere@pwgsc-tpsgc.gc.ca.

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

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