Étude du savoir écologique des Mi'kmaq

Entente sur le commerce : Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones (PMREA)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Membertou Development Corporation
111 Membertou Street
Membertou Nova Scotia
Canada
B1S2M9
Nature des besoins : 

Étude du savoir écologique des Mi'kmaq

1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC) 

Un PAC est un avis public qui vise à informer les fournisseurs qu'un ministère ou un organisme a l'intention d'attribuer un marché de biens, de services ou de services de construction à un fournisseur prédéterminé, et à permettre ainsi aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC avant la date et l’heure de clôture indiquées dans celui-ci, l’agent de négociation des marchés pourra alors attribuer le marché au fournisseur prédéterminé.

2. Définition du besoin 

Entreprendre l’ESEM pour le compte des Opérations du Cap-Breton (Services publics et Approvisionnement Canada [SPAC]), en couvrant les zones proposées du projet cernées par SPAC et le bureau de négociation des Kwilmu’kw Mawsuagn, y compris : Lingan Bay, Mira Bay, Morrison Road (Broughton), BenEoin et Orangedale. 

Examen et étude historiques de ces cinq emplacements, y compris les environs immédiats, comprenant un examen des documents historiques pertinents concernant la zone, y compris les revendications territoriales, l’occupation antérieure, les sites archéologiques, l’occupation actuelle, etc. Aussi, étude des ressources et des documents existants, comme les renseignements sur les espèces en péril. 

L’ESEM sera élaborée en respectant les lignes directrices du protocole de l’ESEM qui a été ratifié le 22 novembre 2007 par l’Assemblée des chefs Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse. 

3. Critères d’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences essentielles minimales) 

Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

a) le fournisseur doit avoir rédigé au moins deux (2) rapports similaires au cours des cinq (5) dernières années; 
b) le fournisseur ou l'employé qu'il propose doit se trouver dans la région géographique du cap Breton, en Nouvelle-­Écosse. 


4. Applicabilité des accords commerciaux au marché 

Ce marché est réservé aux entreprises autochtones en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones du gouvernement fédéral. Pour en savoir plus sur les besoins visant les entreprises autochtones du Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones, consultez l’Annexe 9.4 du Guide des approvisionnements.

Ce marché est exclu des accords commerciaux internationaux envertu des dispositions de chaque accord concernant les marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises issues de minorités.

Conformément à l’article 1802 de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), l’ACI ne s’applique pas à ce marché.

5. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones 

Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seules les fournisseurs qui correspondent à la définition d’une entreprise autochtone, telle qu'elle est énoncée dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé de capacités.

6. Justification du recours à un fournisseur prédéterminé 

Il est entendu qu'il existe peu de fournisseurs qui sont en mesure d'exécuter les travaux définis et qui satisfont aux critères minimums. 


7. Exception au Règlement sur les marchés de l’État 

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour le présent marché en vertu du paragraphe 6(d) - « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ». 


8. Titre de propriété intellectuelle 

Tout titre de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux découlant du marché proposé sera dévolu à l’entrepreneur.


9. Période du marché proposé ou date de livraison 

La version achevée dans une mesure substantielle du rapport est demandée au plus tard pour le 1er février 2017. La version définitive dûment examinée et vérifiée du rapport est demandée au plus tard pour le 28 février 2017.


10. Nom et adresse du fournisseur prédéterminé 

Membertou Geomtics Solutions 
11, Chief Ben Christmas Awti’j
Membertou (N.-É.)  B1S 0A2

11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités 

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans le présent PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis au plus tard à la date de clôture. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

12. Date de clôture pour la présentation des énoncés de capacités 

La date et l'heure de clôture pour la réception des énoncés de capacités sont fixées au le 3 novembre 2016 a 14:00 HAA. 

13. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités 

Les demandesde renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à : 
Leanne Nowakowski
Spécialiste de l’approvisionnement
Services publics et Approvisionnement Canada 
1713, Bedford Road 
Halifax (N.-É.)  B3J 3C9
Téléphone : (902) 403-7112
Télécopieur : 902-496-5016
Courriel : leanne.nowakowski@pwgsc-tpsgc.gc.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.