Radios Embarcations Multirôle (EMR) W8472-215841

Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Services confidentiels d'experts-conseils
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Harris Corporation
1350 Jefferson Road
Rochester New York
United States
14623
Nature des besoins : 

1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou une organisation a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités.
Si aucun fournisseur ne présente d'énoncé des capacités satisfaisant aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de fermeture énoncée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut alors procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Définition des besoins
2.1    Le ministère de la Défense nationale (MDN) a besoin de :
trente (30) appareils radio sécurisées de type 1 (Secret),     compatibles avec les télécommunications par satellite (SATCOM), à     très haute fréquence (VHF) et à ultra-haute fréquence (UHF);
trente (30) appareils radio sécurisées de type 1 (Secret),     compatibles avec les télécommunications à haute fréquence (HF);
2.2    L'équipement auxiliaire nécessaire pour doter ses plateformes de systèmes de communication à la fine pointe.
2.3    Les appareils radio doivent être approuvés par le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), ou avoir obtenu, au plus tard à la date de publication du PAC, une dérogation relative aux essais en laboratoire et sur le terrain, ainsi qu'aux tests d'intégration. Autrement, le matériel ne répond pas aux exigences du présent marché.
2.4    Les appareils radio doivent fonctionner sans interruption en milieu marin, dans le brouillard, la neige, la pluie abondante ou à un taux d'humidité pouvant atteindre 100 %.
2.5    Chaque appareil radio SATCOM, VHF et UHF doit :
  - être une radio logicielle de type 1 dotée d'une capacité de     chiffrement intégrée;
  - permettre la transmission et la réception simultanée de     communications voix-données sécurisées, y compris des données de     positionnement, des messages textes ou des vidéos plein écran;
  - prendre en charge les formes d'onde ANW2®C et TSM-X™;
  - être compatible avec le MUOS (système d'objectifs pour utilisateur     mobile).
2.6   Chaque appareil radio HF doit :
  - être une radio logicielle de type 1 dotée d'une capacité de     chiffrement intégrée;
  - permettre les communications sécurisées ou non à l'intérieur de la     portée optique ou au-delà de celle-ci, jusqu'à une distance de 60     milles marins;
  - permettre la transmission et la réception simultanée de     communications voix-données sécurisées à un débit supérieur à 100     kbit/s.

3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités - Exigences minimales
3.1 Tout fournisseur intéressé doit prouver, au moyen d'un énoncé des capacités, que son matériel répond aux exigences ci-dessous.
  - Il s'agit de radios logicielles de type 1 dotées d'une capacité de     chiffrement intégrée.
  - Les appareils radio SATCOM, VHF et UHF de type 1 prennent en charge     les formes d'onde ANW2®C et TSM-X™.
  - Les deux modèles d'appareils radio de type 1 proposés permettent la     transmission et la réception simultanée de communications voix-    données sécurisées.
  - Le matériel satisfait à toutes les exigences obligatoires décrites à     la section 2 et est livré avec l'équipement auxiliaire requis.

4.  Applicabilité des accords commerciaux au marché
4.1 Le présent marché n'est pas assujetti aux accords commerciaux ci-dessous.
ACEUM - Les services recherchés sont connexes à la FSC 5820 - NIBS 5820 et exclus conformément à l'annexe 1001.1b-2, section B, article J le nouvel Accord Canada-États-Unis-Mexique  (ACEUM).
AMP-OMC - Les services recherchés sont exclus en vertu de l'annexe 1 - Notes générales 1(c) de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC).
4.2 Le présent marché est assujetti à l'accord commercial ci-dessous.
Accord de libre-échange canadien (ALEC) - La stratégie d'appel d'offres limitée est conforme à l'alinéa 506.12a), car un seul fournisseur satisfait aux exigences énoncées dans le présent marché. Plus précisément, pour assurer une compatibilité et une interopérabilité avec l'infrastructure de communication tactique existante, les services ne peuvent être fournis que ce fournisseur en raison des droits exclusifs du fournisseur.
 
5. Ententes sur les revendications territoriales globales
ERTG - Les ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) ne s'appliquent pas puisqu'aucune ne couvre les zones où se trouvent les points de livraison.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
6.1      Le Canada a l'intention d'attribuer un contrat à Harris Global Communications, Inc.pour la fourniture de l'équipement identifié.
6.2 À l'heure actuelle, l'appareil radio AN/PRC-163 de L3Harris constitue le seul appareil SATCOM, VHF et UHF de type 1 autorisé par le CST aux fins d'essai d'intégration, en laboratoire et sur le terrain, qui intègre une capacité de chiffrement, permet la transmission et la réception simultanée de communications voix-données sécurisées, y compris des vidéos plein écran, et prend en charge les formes d'onde TSM-X™ et ANW2®C, de même que les communications avec le MUOS.
6.3 En outre, l'appareil radio AN/PRC-160(V)1-CA de L3Harris est le seul appareil HF de type 1 doté d'une technologie de chiffrement intégrée, ainsi que d'une capacité de transmission et de réception simultanée de communications voix-données sécurisées à un débit supérieur à 100 kbit/s qu'approuve le CST.
6.4    Dans le présent marché, on entend par sécurisées un chiffrement de type 1 approuvé par la National Security Agency (NSA).
6.5   Compte tenu des exigences essentielles en matière de compatibilité avec l'équipement en service et d'interopérabilité avec les systèmes de communication utilisés par les autres branches, les Forces d'opérations spéciales CANSOFCOM et  Naval Tactical Operations Group (NTOG), et les divers ministères concernés par les opérations, les appareils radio AN/PRC-163 et AN/PRC-160(V)1-CA de L3Harris sont les seuls produits connus qui comblent les lacunes du MDN en matière de capacité et répondent aux exigences sur les plans de la forme, des dimensions et de la fonctionnalité.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l'État
7.1   L'exception ci-dessous au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat aux termes de l'alinéa 6d), soit les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
Exclusions et/ou raison justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exceptions ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité sont invoquées en vertu de l'alinéa 6d) de l'ALEC.
7.2  L'État se propose d'attribuer le présent marché à Harris Global Communications, Inc. puisque l'entreprise est la seule qui peut offrir les biens et services requis.
7.3  À titre de fabricant d'équipement d'origine (FEO), Harris Global Communications, Inc. détient les droits de propriété intellectuelle liés à l'équipement en service qu'il a déjà fourni au MDN, ainsi qu'aux logiciels et aux micrologiciels nécessaires à son fonctionnement.

8. Droits de propriété intellectuelle
8.1  Tout titre de propriété intellectuelle d'aval découlant de l'exécution du marché proposé sera dévolu à l'entrepreneur.
8.2  Aucune propriété intellectuelle ne sera développée dans le cadre du présent marché. Par conséquent, L3Harris demeurera le détenteur des droits de propriété intellectuelle de son équipement, ainsi que des logiciels et des micrologiciels connexes.

9. Durée du marché proposé et date de livraison
Le contrat proposé est d'une durée de deux ans plus deux années d'option à partir de la date d'attribution du contrat.


10. Estimation des coûts du contrat proposé
On estime la valeur du marché et des options à 7 800 576 $ (TPS et TVH en sus).

11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Harris Global Communications, Inc. (filiale en propriété exclusive de L3Harris Technologies, Inc.) 
1350, Jefferson Road
Rochester (New York)  14623
États-Unis

12. Droits des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui s'estiment pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé des capacités à la personne-ressource désignée, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé des capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur répond aux exigences annoncées.

13. Date de clôture pour la présentation d'un énoncé des capacités
Les énoncés des capacités seront acceptés jusqu'à la date indiquée sur la page couverture du présent avis.

14. Demandes de renseignements et présentation d'énoncés des capacités
Veuillez transmettre les énoncés des capacités ou les demandes de renseignements à : 
Nadir Abdulkadir
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale de l'approvisionnement maritime et de défense
Direction de l'acquisition des systèmes électroniques, de munitions et systèmes tactiques
Division des communications avec la défense (QD)
11, rue Laurier (Place du Portage, Phase III, 8C2)
Gatineau (Québec), Canada  K1A 0S5 
Numéro de téléphone : (819) 664-8121
Adresse courriel : nadir.abdulkadir@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.