HADCS SES

Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Raytheon Canada Limited/Raytheon Canada limitée
440 Phillip Street
Waterloo Ontario
Canada
N2L5R9
Nature des besoins : 

HADCS SES

W6369-230345/A
Lomas, Robert 
Telephone No. +1 (613) 404-4639

1.  Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

2.  Définition des besoins
Le ministère de la Défense nationale (MDN) requiert la fourniture de matériel et de soutien en service (SES) pour les systèmes de répéteurs hertziens du système de transmission de données dans l’Extrême Arctique (HADCS). Les travaux incluront la fabrication des modules radio hyperfréquences existants, l’élargissement des modèles actuels pour remédier à l’obsolescence et prolonger la durée de vie des systèmes de faisceaux hertziens à 2 gigahertz (GHz), la réparation du matériel opérationnel et la prestation de services de soutien logistique comme la formation, le service de soutien sur le terrain et la documentation.

3.  Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes à l’aide du matériel actuellement disponible et commercialisé : 
a.  expérience en conception, fabrication et mise en service au cours des 10 dernières années de systèmes de répéteurs hertziens en visibilité directe (LOS) très robustes et ayant fonctionnés en continu avec succès pendant plus de 18 mois consécutifs dans un environnement d’Extrême-Arctique, à 80° de latitude nord ou plus;
b.  expérience en conception, fabrication, réparation ou remise à neuf, soutien et gestion de l’obsolescence de systèmes de répéteurs hertziens technologiquement équivalents ou supérieurs aux systèmes de répéteurs hertziens actuels du HADCS et ayant les spécifications de conception critiques minimales suivantes :
i. disponibilité de propagation : système de répéteurs devant fournir un débit de données en duplex intégral de bout en bout d’au moins 14,0 mégabits par seconde (Mb/s) à un taux d’erreur sur les bits (TEB ou BER) de 1 x 10-7 ou mieux, avec une disponibilité de propagation de 99,9 % ou mieux dans des conditions sans évanouissement;
ii.  fiabilité du matériel : disponibilité minimale de 99,5 % pour le matériel dans des sites éloignés;
iii.  plage de températures : sous-système de sites éloignés devant respecter les exigences de TEB dans une plage de température de -40 degrés Celsius (°C) à +30 °C et fonctionner conformément à celles-ci; matériel au site du terminal devant respecter les exigences de TEB dans une plage de température de 0 °C à +30 °C et fonctionner conformément à celles-ci;
iv.  fonctionnement à une fréquence de 900 MHz ou 2 GHz;
v.  effets du brouillage sur le rapport entre l’énergie par bit et la densité spectrale de bruit (Eb/N0) inférieurs à 0,2 dB;
vi.  aucun point de défaillance unique dans le matériel radioélectrique (RF); 
vii.  appel de courant ne dépassant pas 2 A (2 GHz) ou 3 A (900 MHz);
c.  tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités que ses systèmes de répéteurs hertziens LOS déployés sont conçus pour ce qui suit :
i.  fonctionnement sans personnel;
ii. fiabilité et disponibilité du système ultra élevées;
iii. ultra faible consommation d’énergie, moins de 35 W (900 MHz) et 25 W (2 GHz);
iv. survivabilité dans l’environnement très rude de l’Extrême Arctique; 
v. redondance interne; 
vi. surveillance et contrôle à distance du système de répéteurs.

4.  Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent achat est assujetti à l’accord ou aux accords commerciaux suivants :
1. Accord de libre-échange canadien (ALEC).

5.  Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Raytheon Canada Limited (RCL) est le fabricant d’équipement d’origine (FEO des systèmes de répéteurs hertziens à 900 MHz et 2 GHz du système de transmission de données dans l’Extrême Arctique (HADCS) et, à notre connaissance, la seule entreprise en mesure de fournir commercialement et rapidement le système de répéteurs hertziens très robuste conçu pour fonctionner dans l’Extrême Arctique qui satisfait aux spécifications décrites à la section 3.
Par conséquent, conformément aux politiques d’acquisition des contrats avec l’État, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) propose d’octroyer le contrat à RCL, la seule entreprise en mesure de fournir les biens et les services demandés.

6.  Exception au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe 6 d) : « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».

7.  Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’accord suivant :
a.  Accord de libre-échange canadien (ALEC), article 513 : Appel d’offres limité
1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, et à condition qu’elle n’utilise pas la présente disposition dans le but d’éviter la concurrence entre les fournisseurs ou d’une manière qui établit une discrimination à l’égard des fournisseurs de toute autre Partie ou protège ses propres fournisseurs, une entité contractante peut recourir à l’appel d’offres limité dans les circonstances suivantes :
b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques.

8.  Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.

9.  Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de cinq années, avec trois périodes d’option d’un an.

10.  Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 16 720 000,00 $ (TPS/TVH en sus).

11.  Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Raytheon Canada Limited
440 rue Phillip, Waterloo, Ontario, N2L 5R9

12.  Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

13.  Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 24 avril 2023 à 14 h (HE).

14.  Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Robert Lomas
Chef d’équipe d’approvisionnement / Supply Team Leader
Direction générale de l’Approvisionnement maritime et de défense / Defence and Marine Procurement Branch
Services publics et Approvisionnement Canada / Public Services and Procurement Canada
Gouvernement du Canada / Government of Canada
robert.lomas@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
613-404-4639

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.