Projet de MEOSAR

Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Com Dev Ltd
155 Sheldon Drive
Cambridge Ontario
Canada
N1R7H6
Nature des besoins : 


PRÉAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRAT

PWGSC File Number: W8474-12MS01/A
Contracting Officer: Alan Chan
Telephone Number: (819) 956-1691
Fax Number: (819) 997-2229
Email Address: alan.chan@pwgsc.gc.ca

Le ministère de la Défense nationale (MDN) a besoin des services
spécifiés dans la section Contexte ci-dessous. L'objet du
présent PAC vise à signaler l'intention de l'État d'attribuer un
marché pour ces services à la société COM DEV Ltd. Cambridge
(Ontario). Avant s'attribuer ce marché, l'État aimerait offrir
aux fournisseurs la possibilité de faire la preuve qu'ils sont
capables de répondre aux exigences établies dans le présent
préavis, en présentant un énoncé de capacités pendant la période
d'affichage de quinze (15) jours civils.

Si d'autres fournisseurs éventuels présentent des énoncés de
compétences pendant la période d'affichage de 15 jours civils et
qu'ils respectent les exigences indiquées dans le PAC, l'État
lancera un processus complet d'appel d'offres, soit par
l'entremise du Service électronique d'appels d'offres du
gouvernement (SEAOG), soit par l'entremise de moyens
traditionnels, en vue d'attribuer le marché.

Si aucun autre fournisseur ne présente, au plus tard à la date
de clôture, un énoncé de compétences qui respecte les exigences
décrites dans le PAC, le marché pourra être attribué au
fournisseur présélectionné.

Contexte

La participation du Canada dans le projet MEOSAR a commencé avec
son implication dans le programme international COSPAS-SARSAT
(C-S). Le Canada, la France, la Russie et les 
États-Unis sont des signataires de l'Entente du programme
international C-S dans le cadre de laquelle ils ont accepté de
fournir collectivement au programme le segment spatial. 

Depuis son inception, le C-S se fie à des satellites en Orbite
Basse Terrestre (LEO) et plus récemment à des satellites en
orbite géostationnaire (GEO) pour déceler et trouver des balises
de détresse. Ces systèmes fonctionnent bien mais ont des limites
importantes. Pour surmonter ces obstacles, le C-S a commencé à
étudier les systèmes satellite en orbite terrestre moyenne (MEO)
pour assurer des alertes instantanées et identifier des
emplacements. 

Fondé sur l'entente avec d'autres pays C-S, le Canada fournit
des répéteurs de recherche et de sauvetage LEO (LEOSARR) au
système LEO depuis le début et puisque le cycle de vie du
LEOSARR prend fin, le Canada porte son attention sur la
fourniture de SARR au système MEO éventuel. Quoique le MEOSARR
proposé existe déjà sur les satellites USAF GPS III, le Canada
est restreint en vertu du calendrier serré et il s'agit de la
seule occasion disponible de remplacer le système désuet avant
la fin de son cycle de vie. 

Travaux proposés

La technologie de charge utile MEOSARR courante se situe au
niveau 5 de préparation technique (TRL-5). L'entrepreneur doit
produire un répéteur prototype en progressant dans le cadre du
TRL en 2015 et en produisant des documents techniques conformes
à la contrepartie US GPS III Constellation lors de deux délais
particuliers (13 juin 2013 et janvier 2014).

Exigences obligatoires minimales

Les fournisseurs intéressés doivent démontrer au moyen d'un
énoncé de compétences qu'ils satisfont aux exigences suivantes : 

1.1 Expérience de conception et de fabrication de matériel
spatioporté : 
1.1.1 L'entrepreneur doit posséder au moins 5 ans d'expérience
en conception, fabrication et évaluation de matériel spatioporté
qualifié au cours des 10 dernières années.

1.2 Expérience de conception et de fabrication en matière de
radiofréquence :
1.2.1 L'entrepreneur doit posséder au moins 5 ans d'expérience
en conception et en fabrication de composantes RF pour
l'environnement spatial, ondes décimétriques (UHF), bande L et
hybride au cours des dix (10) dernières années. 

1.3 Technologie de répéteur spatioporté :
1.3.1 L'entrepreneur doit posséder au moins cinq (5) ans
d'expérience, au cours des 10 dernières années, en matière de
conception et de fabrication de technologie de répéteur
spatioporté pour le recherche et la sauvetage. Il doit également
posséder de l'expérience de fabrication de prototype et de
conception à au moins un niveau de TRL-5 de préparation
technique. Expérience à respecter la plupart des exigences
visant une certification TRL-6.

1.4 Expérience à fournir des documents techniques connexes aux
instruments de SAR conçus et fabriqués de manière à les intégrer
à une plate-forme satellite. 
1.4.1 L'entrepreneur doit posséder une expérience à fournir des
documents techniques connexes aux répéteurs SAR conçus et
fabriqués pour les intégrer à une plate-forme satellite. Les
travaux doivent mener à l'installation d'un instrument SAR dans
l'environnement hostile de l'espace et contribuer au succès d'un
système satellite opérationnel SAR.  

1.5 Interagency Forum for Operational Requirements (IFOR) des
États-Unis :
1.5.1 L'entrepreneur doit respecter le processus de
certification sécuritaire du gouvernement américain au plus tard
à la date d'attribution du marché.

La politique sur le contenu canadien s'appliquera à
l'approvisionnement éventuel si le Canada accepte l'énoncé des
compétences et il s'ensuit un éventuel processus concurrentiel. 




Justification du fournisseur présélectionné

L'entrepreneur proposé, soit la société COM DEV Ltd., Cambridge
(Ontario), est le seul fournisseur canadien connu activement
engagée dans le développement d'un répéteur MEOSAR.  
Subséquemment aux travaux réalisés dans le cadre du programme
Galileo Advanced Concepts (GAC) et du marché MEOSAR EQM, la
société COMDEV possède un concept de répéteur MEOSAR établi qui,
après une évaluation de faisabilité initiale, est jugé
compatible aux exigences techniques et opérationnelles C-S à un
niveau TRL-5.  

Il s'agit également de la seule entreprise canadienne pouvant
respecter l'exigence du MDN pour un fournisseur qualifié avec
Interagency Forum for Operational Requirement (IFOR).

COM DEV aussi tient à jour une technologie de SAR pertinent et
une conception éprouvée découlant de 20 ans d'expérience de
LEOSARR. Le niveau d'expertise, la disponibilité de personnel
qualifié, l'équipement et les installations d'essai, ainsi que
le réseau de contacts développé à l'échelle du Canada assurent
une position unique à COM DEV quant à la réalisation du projet
conformément au délai et au budget établis. 

La durée du contrat

La durée du contrat sera de Juin 2012 à Septerbre 2015

Demandes de renseignements et soumission des énoncés de
compétences

Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui
sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent
présenter un énoncé de compétences par écrit à l'autorité
contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus
tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de
compétences doit clairement faire la preuve que le fournisseur
répond aux exigences du préavis.

L'heure et la date de clôture pour la réception d'énoncés de
compétences sont fixées au 17 mai 2012, à 14 h, HAE.

Les demandes de renseignements et les énoncés de compétences
doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Alan Chan
Division des sciences spatiales et des communications
Secteur de la gestion des services et des approvisionnements
spéciaux
Direction générale des approvisionnements
Place du Portage, Phase III, 11C1
11, rue Laurier
Gatineau (Québec)
K1A 0S5

Téléphone : 819-956-1691
Télécopieur : 819-997-2229
Courriel : alan.chan@pwgsc.gc.ca


Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.