Services de gestion et de surveillance des cas dans la collectivité dans la RGT.

Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs gouvern.  représentant  les meilleurs intérets/valeur pour l'État
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
The Toronto Bail Program
27 Queen Street East.
Suite 203
Toronto Ontario
Canada
M5C2M6
Nature des besoins : 

TITRE : Services de gestion et de surveillance des cas dans la collectivité dans la région du Grand Toronto comme solution de rechange à la détention pour l’Agence des services frontaliers du Canada 

1. Préavis d’adjudication de contrat

Le préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné à informer les fournisseurs qu’un ministère ou organisme gouvernemental a l’intention d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le présent PAC au plus tard à la date de clôture indiquée aux présentes, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

2. Définition du besoin

2.1 Contexte

Conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et aux règlements connexes, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est tenue d’envisager des solutions de rechange à la détention (SRD) en se fondant sur le niveau de risque évalué d’une personne (faible, moyen ou élevé) avant de prendre une décision de mise en détention, ou de mener des évaluations complémentaires de la personne qui fait l’objet d’une détention en vertu de ladite Loi. À l’heure actuelle, les seuls outils accessibles à l’échelle nationale dans le présent cadre des SRD sont la mise en liberté en vertu d’un cautionnement d’exécution ou d’un dépôt en espèces et l’imposition d’autres conditions, comme se présenter régulièrement à l’ASFC. 

Le gouvernement du Canada s’engage à assumer sa responsabilité en matière de détention, en ayant comme principales considérations la santé physique et mentale et le bien-être des détenus, ainsi que la sécurité des Canadiens. Pour atteindre l’objectif de faire de la détention une mesure de dernier recours et pour respecter les directives internationales du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en matière de détention, le gouvernement du Canada et l’ASFC se sont donné comme priorité d’élargir les conditions actuelles de libération afin de garantir une uniformité à l’échelle nationale et d’élargir la gamme des programmes de SRD disponibles. Il est essentiel que le niveau d’intervention approprié soit intégré dans les programmes, en adéquation avec le niveau de risque évalué des personnes et, dans la mesure du possible, que le nombre de mineurs en détention soit réduit. 

Le programme de gestion et de surveillance des cas dans la collectivité, qui fait partie intégrante du cadre des SRD, favorise la réintégration réussie des personnes dans la collectivité si un renvoi est hautement improbable en raison de circonstances indépendantes de la volonté du détenu, ou aide les personnes à respecter les conditions de mise en liberté jusqu’à leur renvoi, tout en maintenant le niveau de gestion du risque jugé approprié pour chaque personne. Les principes de la gestion des cas contribuent à la gestion de ce risque grâce à la facilitation et à la coordination des services nécessaires, tel qu’ils sont documentés dans un plan de surveillance, sur la base d’une évaluation exhaustive du risque et des besoins du client, et à la fourniture d’une surveillance et des niveaux d’intervention appropriés (faible, moyen, élevé) dans le but de permettre la mise en liberté et la surveillance, dans la collectivité, d’autant de personnes que possible. 

2.2 Tâches 

1. L’entrepreneur doit fournir des services de gestion et de surveillance des cas dans la collectivité pour les personnes nécessitant une intervention de niveau faible, moyen ou élevé, sous la direction de l’ASFC, ce qui inclut des programmes pour les hommes, les femmes, les familles et les mineurs. 

2. La portée des activités devant être exécutées par l’entrepreneur s’articule autour des phases suivantes : phase d’évaluation de l’admissibilité, phase des services d’inscription, phase de gestion et de surveillance des cas dans la collectivité, phase d’examen des cas et services d’établissement de rapports sur les contrats et le rendement. L’entrepreneur doit également fournir, dans le cadre de la phase de gestion et de surveillance des cas, des services de soutien aux personnes inscrites au programme de gestion et de surveillance des cas dans la collectivité qui comprennent notamment ce qui suit : 

a. programmes de conformité et de gestion des cas; 
b. soutien en matière de santé;
c. aide sur le plan de la santé mentale;
d. conseils et soutien en matière de dépendance et d’abus d’alcool ou d’autres drogues;
e. logement et emploi;
f. besoins liés aux enfants ou à la famille.

3. Avant le lancement du programme de gestion et de surveillance des cas dans la collectivité et la date d’entrée en vigueur du contrat, l’entrepreneur doit participer à une phase d’intégration, conjointement avec l’ASFC, afin de définir les opérations et les protocoles liés à l’administration du programme de gestion et de surveillance des cas dans la collectivité.

4. L’entrepreneur doit être physiquement présent et fournir les services de gestion et de surveillance des cas dans la collectivité à divers endroits de la région du Grand Toronto (RGT), laquelle est définie comme la région dont la répartition géographique s’étend d’Oshawa (Ontario) à l’est, Burlington (Ontario) à l’ouest et de Parry Sound au nord, et qui est délimitée par le lac Ontario. 

5. L’entrepreneur doit être disponible au bureau pendant les heures normales de travail, du lundi au vendredi entre 8 h et 16 h, et joignable sur appel 24 h sur 24, 7 jours sur 7, afin de répondre aux situations d’urgence liées aux personnes inscrites au programme de gestion et de surveillance des cas dans la collectivité, comme l’exige l’ASFC. 

6. L’entrepreneur doit s’assurer de disposer des capacités nécessaires pour accepter toutes les personnes qui sont dirigées vers lui par l’ASFC ou la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) dans le cadre du programme de gestion et de surveillance des cas dans la collectivité.

7. L’ASFC prévoit qu’en moyenne, environ 829 clients dont le niveau d’intervention est faible ou moyen participeront chaque année au programme à l’échelle du Canada. Dans les RGT visées par le contrat, le nombre de participants s’élèvera à 426. Il ne s’agit pas là d’une limite au programme, car le nombre de clients admissibles est susceptible de varier en fonction des flux et des processus d’immigration. . 

3. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

1. L’entrepreneur doit être un organisme sans but lucratif qui exerce des activités à ce titre depuis au moins dix (10) ans. 

2. L’entrepreneur doit être situé dans la RGT et fournir ses services dans la RGT depuis au moins dix (10) ans.

3. L’entrepreneur doit posséder au moins dix (10) ans d’expérience dans la prestation de services de gestion et de surveillance des cas dans la collectivité, dans les contextes de l’immigration et de la criminalité (personnes actuellement ou autrefois placées en détention, sous l’autorité de l’ASFC et du Service correctionnel du Canada). 

4. L’entrepreneur doit posséder au moins dix (10) ans d’expérience dans la prestation de services de gestion et de surveillance des cas dans la collectivité, ce qui comprend l’application de la loi en cas de non-conformité.

5. L’entrepreneur doit posséder au moins dix (10) ans d’expérience confirmée de travail avec le gouvernement fédéral ou des gouvernements provinciaux ou municipaux. 

6. L’entrepreneur doit posséder au moins cinq (5) ans d’expérience, acquise au cours des dix (10) dernières années, dans la prestation de services dans le cadre d’un accord formalisé (p. ex. contrat, subvention, accord sur les niveaux de service) avec le gouvernement fédéral ou des gouvernements provinciaux. 

7. L’entrepreneur doit posséder au moins dix (10) ans d’expérience dans la gestion de personnes mises en liberté dans la collectivité et confiées à ses soins et sous son contrôle, et dont l’évaluation a déterminé que des services de surveillance et de gestion des cas de niveau faible ou moyen étaient nécessaires. Ces services comprennent tout ce qui suit : 

a. prestation de services de santé et de santé mentale ou renvoi à des programmes offrant des services de santé et de santé mentale;

b. prestation de services d’orientation en matière de dépendance ou renvoi à des programmes offrant des services d’orientation en matière de dépendance;

c. fourniture de renseignements ou de recommandations concernant le logement et l’emploi; 

d. fourniture de renseignements ou de recommandations concernant les besoins liés aux enfants ou à la famille, notamment sur la garde d’enfants ou les études;

e. prestation de services permettant aux personnes de se présenter en personne.

8. L’entrepreneur doit être en mesure de fournir les services en anglais. 

9. L’entrepreneur doit avoir fait partie, pendant au moins cinq (5) ans, d’un réseau d’organisations contribuant à la gestion et à la prise en charge des personnes visées par le programme de gestion et de surveillance des cas dans la collectivité. 

10.  La personne-ressource doit avoir dans le passé témoigné ou agit en tant que témoin devant un tribunal ou dans le cadre d’une procédure judiciaire en ce qui a trait à l’imposition de conditions de mise en liberté à des personnes.

4. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Ce fournisseur possède une vaste expérience dans la réalisation de programmes de mise en liberté axés sur la gestion des cas pour des immigrants et des criminels mis en liberté dans la RGT. Cette expérience contribue à une compréhension globale de la libération dans la collectivité et des principes applicables de gestion des cas en ce qui a trait à la gestion de la mise en liberté d’immigrants ou de criminels soumis à des conditions particulières et restrictives. Il s’agit également d’une garantie de l’expérience en matière d’application de la loi et de gestion en cas de non-respect par une personne de ses conditions. 

Ce fournisseur a démontré son expérience de la mise en place de programmes de libération dans la collectivité qui sont sûrs, contrôlés et supervisés pour des personnes qui posent un certain risque pour la sécurité du public et qui ont besoin de soins en matière de santé, de santé mentale, de dépendance, de logement, d’emploi et de besoins liés aux enfants. 

Ce fournisseur a démontré son expérience dans la garantie de l’intégrité de la libération des personnes sous sa supervision, et a prouvé que les risques peuvent être suffisamment et continuellement atténués. Il a notamment des statistiques avérées sur le taux de perte de clients et sur la prise de mesures pour localiser les personnes qui ne se présentent pas pour recevoir les services requis. 

Ce fournisseur a établi et activement géré un vaste réseau d’organismes sans but lucratif et d’organisations non gouvernementales dans la RGT dans le but de fournir des soins particuliers et de répondre aux besoins spécialisés des personnes au sein de la collectivité. Il a notamment établi des relations avec les organisations du secteur de l’immigration. 

Ce fournisseur a établi un partenariat solide avec les services correctionnels (provinciaux) pour fournir des programmes de mise en liberté dans la collectivité pour les criminels soumis à des conditions de libération dans la RGT. Certains immigrants mis en liberté peuvent également être soumis à des conditions de libération par un tribunal criminel. Conjointement avec le programme de gestion et de surveillance des cas dans la collectivité et les SRD de l’ASFC, des conditions de libération parallèles, mais complémentaires, peuvent être imposées aux personnes mises en liberté dans le contexte de l’immigration. Ce fournisseur possède une vaste connaissance des conditions liées à l’environnement criminel, ce qui permet de veiller à ce que toute condition imposée par l’ASFC ou la CISR en ce qui a trait à l’administration d’un plan de supervision de GCSC ne soit pas en conflit ou en contradiction avec toute autre condition ayant été imposée dans le contexte criminel, et entraîner ainsi une violation accidentelle des conditions. Cette expérience est essentielle pour réduire au minimum la perte de clients et les coûts pour l’État. 

Ce fournisseur possède une vaste expérience de travail avec tous les ordres du gouvernement en matière de mise en place de programmes de gestion des cas, et possède de solides antécédents et une réputation fiable pour ce qui est de travailler avec des personnes qui sont libérées dans la collectivité dans le cadre d’un accord de supervision. Cette expérience inclut la gestion des clients conformément aux lois sur la protection de la vie privée et aux politiques gouvernementales (fédérales et provinciales) prescrites. 

5. Exemption au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour ce contrat en vertu de l’alinéa 6d) : « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».

6. Durée du contrat proposé

La durée du contrat proposé est de deux (2) ans et trois (3) mois à compter de la date d’attribution, avec une option de prolonger le contrat pour trois (3) périodes d’une (1) année.

7. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du contrat proposé est de 6 882 564 $ (taxes en sus).

8. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Programme de cautionnements à Toronto
27, rue Queen Est
Bureau 203
Toronto (Ontario)
M5C 2M6


9. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans le présent PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans l’avis d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l’avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

11. Date de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés de capacités sont fixées au 17 octobre 2017 à 14 h (HAE).

12. Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Nom : Tase Grozdanovski
Adresse : 33, promenade City Centre, bureau 480C, Mississauga (Ontario)  L5B 2N5
Téléphone : 905-615-2081
Courriel : tase.grozdanovski@pwgsc.gc.ca

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.