Appareil d'essai sur table de la nanopénétration

Entente sur le commerce : ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
ANTON PAAR CANADA INC
4920 Place Olivia
St. Laurent Quebec
Canada
H4R2Z8
Nature des besoins : 

1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Définition des besoins

Le ministère Ressources naturelles Canada souhaite se munir d'un appareil d'essai sur table de la nanopénétration pour son laboratoire de Hamilton, en Ontario. Ce besoin comprend l'installation du dispositif et la formation du personnel. L'appareil d'essai de la nanopénétration doit fonctionner dans un laboratoire exposé au bruit et aux vibrations.

3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son appareil d'essai de la nanopénétration satisfait aux exigences suivantes :

A. le dispositif ne doit être ni un prototype ni un modèle de démonstration, usagé ou remis à neuf;

B. l'empreinte du dispositif ne doit pas dépasser 150 cm de largeur par 150 cm de profondeur et 150 cm de hauteur; 

C. l'acquisition doit comprendre la livraison et l'étalonnage du dispositif;

D. le dispositif doit pouvoir fonctionner à l'intérieur, dans une installation de recherche où l'humidité ambiante peut aller de 10 % à 80 % (sans condensation) et où la température ambiante peut aller de 5 °C à 35 °C;

E. le dispositif doit convenir à une utilisation avec l'un quelconque ou avec plusieurs des modes d'alimentation électrique suivants : 

i. 60 Hz, 120 V CA, monophase (tolérance d'alimentation électrique (en voltage) : ± 10 %);

F. le dispositif doit être un appareil d'essai sur table de la nanopénétration doté :

i. d'une unité de commande à câbles;
ii. d'une carte d'acquisition PCIe à câbles; 
iii. d'un dispositif motorisé d'approche/rétraction;

G. le dispositif doit être muni d'un pénétrateur à diamant avec certificat d'étalonnage et il doit être possible de changer rapidement de tête de pénétrateur (< 1 minute) pour permettre une pénétration rapide;

H. le système de mesure doit : 

i. être capable de procéder à l'analyse mécanique de la dureté, du module d'élasticité et des propriétés viscoélastiques (module de conservation et module de perte) par rapport à la profondeur de pénétration;
ii. avoir une portée de charge de 0 à 500 mN; 
iii. avoir une portée de profondeur de 0 à 200 microns;
iv. présenter une dérive thermique non corrigée de < 0,05 nm/sec;
v. présenter une rigidité de cadre de ~1x107 N/m;
vi. avoir de faibles valeurs plancher de bruit : Force 1 µN et profondeur 0,3 nm; 
vii. être en mesure de maintenir le contact à la force de contact souhaitée pendant la période voulue ou pendant une période illimitée (de secondes à heures);

I. doit être doté d'une plate-forme d'essai qui :

i. soit ajustable dans les sens X, Y et Z;
ii. ait une distance minimale de résolution, en X et en Y, de 33 nm;
iii. ait un degré de précision du repositionnement de 1 µm.

J. doit être doté d'une table pneumatique antivibration :

i. d'au moins 3 pi;
ii. à isolateurs à piston pneumatique à rendement élevé;
iii. à régulateurs intégrés de mise à niveau;
iv. munie de connecteurs et de régulateurs à air;
v. munie d'un compresseur d'air avec connecteur et régulateur à air (115 V);

K. doit être doté d'un caméscope muni d'au moins deux (2) objectifs optiques : 

i. l'un à grossissement d'au moins 20 fois;
ii. l'autre à grossissement d'au moins 100 fois;

L. le logiciel doit :

i. être en mesure de calculer automatiquement la dureté et le module élastique;
ii. avoir des modes de contrôle forcé et de contrôle par la profondeur;
iii. avoir une vitesse constante de déformation avec contrôle de la charge ou contrôle de la profondeur;
iv. être capable de profilage de la profondeur selon des modes continus à cycles multiples;
v. proposer la définition des profils par l'utilisateur, c'est-à-dire un mélange de tous les modes accessibles de mesure et de tous les types de contrôle;
vi. proposer l'analyse du fluage et de la détente;
vii. être capable d'analyser les énergies élastique et plastique;
viii. avoir des fonctions d'analyse statistique (écart moyen et standard);
ix. permettre la saisie de fonctions mathématiques définies par l'utilisateur pour la fonction de la zone du pénétrateur;
x. permettre la sélection, par l'utilisateur, des régions de la courbe de pénétration des réglages/analyses; 
xi. être doté de droits de niveau utilisateur avec protection par mot de passe; 

M. avoir des propriétés de surface de carte selon un mode entièrement automatisé; 

N. permettre le contrôle informatisé du système d'acquisition et de traitement des données avec options de fonctionnement sans opérateur;

O. être doté d'un logiciel de mesure exploitable sous Windows 10;

P. le logiciel doit permettre l'exportation des données (de chargement, de déplacement de la force de frottement, de profondeur de pénétration, de durée, etc.) dans des formats de fichier connus (ASCII, texte, etc.) aux fins de l'analyse par un logiciel tiers (comme Matlab, Microsoft Excel, Origin)

4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat

La présente acquisition est assujettie aux accords commerciaux suivants :

- l'Accord de libre-échange canadien (ALEC);
- l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance

L'entrepreneur proposé est propriétaire du brevet et détient les droits exclusifs sur la technique de référencement des surfaces de l'appareil d'essai sur table de la nanopénétration (concept breveté aux États-Unis, brevet no 7,685,868 B2), qui permet l'utilisation de l'appareil d'essai de la nanopénétration dans un laboratoire exposé au bruit et aux vibrations. Les installations du laboratoire de Ressources naturelles Canada sont comparables à celles d'un environnement industriel de fabrication. D'autres appareils fonctionnent en même temps dans le laboratoire et génèrent du bruit, des vibrations et d'autres polluants atmosphériques dans l'environnement. Les appareils d'essai de la nanopénétration présents dans le marché exigent un espace de laboratoire réservé, exempt de dangers environnements (bruit, vibration et polluants atmosphériques). D'autre part, le fait que les installations se trouvent près de la rue contribue au besoin d'utiliser un nanopénétrateur capable de résister aux vibrations résultant de la circulation automobile. L'appareil d'essai sur table de la nanopénétration d'Anton Paar est doté d'une technologie brevetée qui le protège des dangers environnementaux et qui en permet l'utilisation dans le laboratoire à proximité d'autres appareils émetteurs de bruit et de vibrations. C'est le seul instrument dont la technologie brevetée en permet l'exploitation dans des conditions environnementales normales.

6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet approvisionnement en vertu de l'alinéa 6 d) : « […] le cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».

7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité

Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de

- Accord de libre-échange canadien (ALEC) - les alinéas 1 b) ii et 1 b) iii de l'article 513:

1. lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu'il n'existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :
[...]
ii. la protection de brevets, droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs;
iii. l'absence de concurrence pour des raisons techniques;
[...]

- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - l'alinéa 1016 2b de l'ALENA :
2. Une entité pourra utiliser les procédures d'appel d'offres limitées dans les circonstances et sous réserve des conditions suivantes, le cas échéant :
 [...]
b. lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant; (code du processus d'attribution des contrats 71).

8. Période du contrat proposé ou date de livraison

L'appareil d'essai sur table de la nanopénétration doit être livré au plus tard le 29 mars 2019.

9. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

Anton Paar Canada Inc.
4920, place Olivia
Montréal (Québec) H4R 2Z8

10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

11. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités 

Les énoncés de capacités ne seront plus acceptés après le 1er février 2019 à 14h (HNE).

12. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :

Nom : Julie Adler Brooks
Titre : Agente principale de l'approvisionnement
Adresse : 33, promenade City Center, bureau 480C, Mississauga (Ontario) L5B 2N5
Téléphone : 905-615-2467
Télécopieur : 905-615-2095 
Courriel : Julie.adlerbrooks@tpsgc.gc.ca 

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.