Services des renseignements et de traitement des demandes de paiement pour les services de santé

Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : 
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 

Services des renseignements et de traitement des demandes de paiement pour les services de santé

Objectif

L'objectif du présent avis est d'informer l'industrie du besoin relatif aux services des renseignements et de traitement des demandes de paiement pour les services de santé (SRTDPSS) de Santé Canada (SC) de la publication de la demande de renseignements (DDR) no 2 et des activités de consultation concomitantes.

1. Description du Programme des services de santé non assurés

Le Programme des services de santé non assurés (SSNA) de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) de Santé Canada permet aux membres inscrits des Premières nations et aux Inuits reconnus qui sont admissibles d'avoir accès à une gamme de biens et de services de santé dont ils ont besoin sur le plan médical lorsque ceux-ci ne sont pas offerts par le biais des régimes d'assurance privés, des programmes de santé et de services sociaux provinciaux et territoriaux ou d'autres programmes publics. Les services couverts pour des raisons médicales incluent : 

*les services pharmaceutiques (certains médicaments sur ordonnance et en vente libre); 
*les fournitures et équipements médicaux; 
*les soins dentaires; 
*les soins de la vue; 
*les autres services de santé tels que les services de counseling et d'intervention d'urgence en santé mentale;
*le transport pour accéder à certains services de santé médicalement nécessaires qui ne sont pas offerts dans la réserve ou la communauté (ne fait pas partie du besoin relatif aux SRTDPSS).

Le SSNA est le plus grand programme de SC, représentant environ 31 % du budget total du Ministère, ainsi que 46 % du budget de la DGSPNI en 2013-2014. Au cours de l'exercice financier 2014-2015, les dépenses totales du PSSNA pour l'ensemble des services couverts ont atteint 1 029,1 millions de dollars.

Tout comme les autres régimes publics ou privés, le Programme des SSNA ne fournit pas directement des services à ses clients. La prestation des services aux clients est principalement assurée par des pharmaciens, des dentistes et d'autres professionnels de la santé. À l'aide des SRTDPSS, le Programme des SSNA rembourse aux fournisseurs le coût des services admissibles. Ces services jouent un rôle essentiel dans l'accomplissement du mandat du Programme des SSNA, en faisant en sorte que ses clients membres des Premières Nations et les Inuits aient accès aux soins et aux services de santé dont ils ont besoin. 

2. Aperçu des SRTDPSS

Les SRTDPSS englobent tous les services et les systèmes de soutien utilisés pour traiter les demandes de paiement pour les SSNA, le soutien des fournisseurs en ce qui a trait au traitement et au règlement de leurs demandes, le respect des politiques du Programme desSSNA, y compris les pratiques en matière de vérification, de production de rapports et de contrôle financier, et les systèmes informatisés de gestion de l'information qui servent au traitement et au règlement des demandes de paiement, conformément aux critères d'admissibilité des clients aux services ainsi qu'aux politiques des prix du Programme des SSNA.

Depuis 1990, le Canada confie à un entrepreneur du secteur privé la tâche d'administrer en son nom les principaux services de traitement des renseignements et des demandes de paiement pour services de santé :
*traitement et règlement des demandes et des réclamations; 
*inscription des fournisseurs et communications avec les fournisseurs;
*paiement et opérations financières; 
*systèmes et services en appui aux centres des SSNA chargés de l'examen, de l'autorisation préalable et de la prédétermination; 
*programme de vérification des fournisseurs et recouvrements découlant de la vérification;
*conservation, collecte et analyse de données et production de rapports.

Le Programme des SSNA fait appel à cette tierce partie pour l'examen et le traitement des demandes de paiement liées aux services pharmaceutiques, aux soins dentaires, à l'équipement médical et aux fournitures médicales. En plusd'assurer que les demandes de paiement sont traitées de façon opportune et conforme aux politiques et aux règles du Programme des SSNA, les SRTDPSS comprennent une gamme de contrôles avant et après paiement (y compris un programme de vérification des fournisseurs de services qui se charge de l'établissement du profil du fournisseur, de la vérification au lendemain de la soumission des demandes de paiement, de la confirmation par le bénéficiaire, de la vérification sur place et de la vérification au bureau), qui contribuent à assurer l'imputabilité du Programme des SSNA. En 2014-2015, 21,4 millions de lignes de demande ont été traitées au moyen des SRTDPSS.

3. Volet Participation autochtone

Le besoin des SRTDPSS comprendra un volet de participation autochtone (VPA), qui est un mécanisme conçu pour atteindre les objectifs du gouvernement du Canada en vue d'encourager le développement socioéconomique des Autochtones par le biais d'occasions de marché du gouvernement fédéral. Le VPA est conçu pour établir des avantages socioéconomiques durables et pertinents pour les individus, les entreprises et les collectivités autochtones. Il complète les objectifs de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones. 

4. Demande de renseignements no 2

La DDR no 2 lance la deuxième étape de la consultation de l'industrie de ce projet d'approvisionnement. La première des trois phases prévues a déjà été complétée.

L'objectif de la DDR no 1 était d'aviser l'industrie du besoin de SC relativement aux SRTDPSS et de permettre à l'industrie de formuler des commentaires sur le besoin et les activités de consultation subséquentes. Les réponses obtenues suite à cette DDR ont aidé le Canada à entamer un dialogue sur les exigences et les solutions envisageables.

L'objectif de la DDR no 2 est de poursuivre les activités de consultation de la première étape en faisant la synthèse des commentaires reçus jusqu'à maintenant de l'industrie en ce qui a trait aux innovations technologiques et aux meilleures pratiques existantes en matière de prestation de services, et en partageant avec l'industrie de plus amples détails sur les exigences de SC en matière de traitement des demandes, afin de soutenir la mise en œuvre du Programme des SSNA. La présente DDR permettra à l'industrie de formuler des commentaires sur le besoin et les activités de consultation subséquentes. Les réponses à la présente DDR aideront le Canada à préciser ses exigences.

La DDR no 2 sera organisée en même temps que les rencontres de groupes de travail no 2 sur divers sujets techniques ainsi que le VPA.

4.1 Nature de la présente demande de renseignements

Le présent document n'est pas une demande de soumissions. La présente DDR ne donnera pas lieu à l'attribution d'uncontrat. Par conséquent, les fournisseurs éventuels de biens ou de services décrits dans la présente DDR ne doivent pas réserver des stocks ou des installations ni affecter des ressources en fonction des renseignements contenus dans le présent document.De plus, la présente DDR ne donnera pas lieu à la création de listes de fournisseurs. Ainsi, le fait qu'un fournisseur éventuel réponde ou non à la présente DDR ne l'empêchera pas de participer à tout processus d'acquisition ultérieur. En outre, l'approvisionnement en biens et services décrits dans la présente DDR ne correspondra pas nécessairement au contenu du présent document. Cette DDR ne vise qu'à obtenir l'avis de l'industrie sur les éléments qui y sont décrits.

4.2 Coûts liés aux réponses

Le Canada ne remboursera pas les frais engagés par les organismes pour répondre à la présente DDR, notamment les frais engagés pour participer aux activités de participation subséquentes.

4.3 Activités de suivi

La DDR no 2 fait partie de la deuxième étape de la mobilisation de l'industrie, et plusieurs rencontres de groupes de travail no 2 se dérouleront simultanément.

4.4 Communication avec l'industrie

Pendant les activités de mobilisation subséquentes à cette DDR, l'autorité contractante pourrait communiquer directement avec les représentants de l'industrie par courriel plutôt que d'afficher des avis supplémentaires dans le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG).

5. Approche de participation proposée 

5.1 Stratégie de mobilisation

La deuxième des trois phases prévues dans le cadre du processus de consultation de l'industrie est en cours. Toutefois, comme le processus évolue, des activités supplémentaires pourraient être intégrées au calendrier de participation ou les phases de participation pourraient être combinées, modifiées ou éliminées en fonction des délais et des commentaires de l'industrie.

Il convient de souligner que la participation à toutes les activités de participation n'est pas une condition préalable à la présentation ultérieure d'une soumission. Les représentants de l'industrie qui ne participent pas au processus de consultation pourront présenter une soumission dans le cadre de toute DP ultérieure liée à l'approvisionnement des SRTDPSS.


5.2 Étapes de la mobilisation pour les SRTDPSS et échéances connexes

Les étapes suivantes et les dates d'exécution connexes sont des prévisions fournies à titre indicatif seulement. Le Canada se réserve le droit de modifier ou de supprimer des étapes et les dates d'exécution connexes à son gré.

Première étape de la consultation
1. DDR no 1, du 21 mai au 14 juillet 2015 (terminée)
2. Séance d'information de l'industrie no 1, le 21 septembre 2015 (terminée)
3. Séances individuelles no 1,du 21 au 28 septembre 2015 (terminées)

Deuxième étape de la consultation 
4. DDR no 2, le 16 mai 2016
5. Date limite pour soumettre des questions, des commentaires, ou des recommandations au cours des rencontres de groupes de travail no 2, le 13 juin 2016
6. Date limite pour s'inscrire aux rencontres de groupes de travail no 2, le 20 juin 2016
7. Rencontres de groupes de travail no 2, du 5 au 6 juillet 2016
8. Date limite pour soumettre des réponses dans le cadre de la DDR no 2, le 20 juillet 2016

Troisième étape de la consultation
9. DDR no 3, à l'automne 2016

6. Demandes de renseignements

Toutes les demandes de renseignements, de clarifications et autres communications relatives à la présente DDR et aux activités de consultation del'industrie subséquentes doivent être exclusivement adressées à l'autorité contractante de TPSGC. Comme il ne s'agit pas d'une invitation à soumissionner, le Canada ne répondra pas nécessairement par écrit et ne distribuera pas forcément les réponses aux répondants; toutefois, les répondants qui ont des questions concernant la présente DDR peuvent les transmettre à :

Autorité contractante : Aaron Wong-Sing
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Place du Portage III, 12C1, 11, rue Laurier, Gatineau (Québec)
K1A 0S5

Courriel : TPSGC.DGASTRDPSS-AQCBHICPS.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Téléphone : 819-420-2213
Télécopieur : 819-934-1235

Remplaçante :
Autorité contractante déléguée : Betty Cole
Téléphone : 819-420-2214

Il est préférable de communiquer par courriel.

7. DDR précédente

Vous pouvez télécharger les documents de la précédente demande de renseignements (DDR no 1, HT426-144642/A, publié le 20 mai 2015) sur le SEAOG à l'adresse suivante : https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/appels-d-offres/PW-XF-008-28919.

Vous pouvez télécharger les documents du précédent avis d'information no 1 (DDR no 1, HT426-144642/A, publié le 24 août 2015) sur le SEAOG à l'adresse suivante : https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/appels-d-offres/PW-XF-008-29420.

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.