SERVICE DE REFUS D'ACCES AUX APPAREILS MOBILES
Numéro de sollicitation 21120-133430/A
Date de publication
Date et heure de clôture 2012/09/17 14:00 HAE
Description
Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/Canada-Pérou ALE/Canada-Colombie ALE Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission Pièce jointe : Aucune Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : S/O - P&D/LI seulement Entente sur les revendications territoriales globales : Oui Nature des besoins : Service de refus d'accès aux appareils mobiles Le Service correctionnel du Canada (SCC) est un organisme du portefeuille de la Sécurité publique. Le SCC contribue à la sécurité publique en assurant la garde et la réinsertion sociale des délinquants. Plus précisément, le SCC est chargé d'administrer les peines de deux ans ou plus imposées par des tribunaux aux délinquants. Cela comprend la surveillance en établissement et dans la collectivité de délinquants faisant l'objet d'une ordonnance de surveillance de longue durée, dont la durée maximale est de 10 ans. Le SCC est actuellement responsable de près de 15 000 délinquants incarcérés dans des établissements et d'environ 7 000 délinquants sous surveillance dans la collectivité. Il est strictement interdit aux délinquants qui se trouvent dans les établissements correctionnels fédéraux du Canada de posséder des appareils mobiles. Dans ce contexte, le terme appareils mobiles désigne les téléphones cellulaires, téléphones intelligents, assistants numériques personnels, tablettes électroniques, appareils multimédias, systèmes GPS et autres types d'outils multimédias de communication électroniques portables. Bien qu'une telle interdiction soit appliquée rigoureusement, il arrive que des agents correctionnels trouvent dans un établissement des appareils mobiles appartenant à des détenus. Il est donc très important pour le SCC de trouver, à l'appui de son mandat en matière de sécurité publique, une solution efficace et viable pour empêcher les détenus d'utiliser des appareils mobiles. À cette fin, le SCC cherche une solution pour empêcher l'utilisation d'appareils mobiles, qui sont interdits, dans les établissements correctionnels du pays. L'approche adoptée pour atteindre ce but compte plusieurs aspects qui seront regroupés en un effort concerté. L'un de ces aspects n'a rien à voir avec les appareils comme tels : il s'agit de refuser l'accès de l'appareil mobile à toute source de communication ou de transfert de données. Le projet de service de refus d'accès aux appareils mobiles (SRAAM) traduit cet aspect de l'approche globale. Le SCC en est à la phase exploratoire du projet SRAAM. Il a décidé d'envoyer une demande de renseignements à l'industrie afin d'obtenir l'opinion d'experts d'organismes du secteur privé spécialisés dans la distribution de la technologie et dans le recours à du personnel spécialisé, pour avoir un portrait global et pertinent de ce qui est possible de faire et de ce que les leaders actuels de l'industrie croient être la meilleure approche que le SCC doit suivre. On demande à l'industrie de l'examiner et de nous soumettre toute indication supplémentaire ou rétroaction qui permettrait d'établir une demande de proposition juste et équitable. Le SCC pourra, s'il le juge bon, communiquer avec les répondants pour leur poser d'autres questions ou clarifier certains aspects de leur réponse. Le SCC peut inviter les répondants à présenter leur réponse ou à lui faire une démonstration d'un ou de plusieurs produits. Le SCC n'est pas tenu d'inviter les répondants à cet examen approfondi et ces derniers ne sont pas obligés d'y participer. Date de livraison : Indiquée ci-dessus L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs. Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
Durée du contrat
Voir la description ci-dessus pour voir tous les détails.
Accords commerciaux
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Accord sur le commerce intérieur (ACI)
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Accord de libre-échange Canada-Colombie
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Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
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Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Coordonnées
Organisation contractante
- Organisation
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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
- Adresse
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11, rue Laurier, Phase III, Place du PortageGatineau, Québec, K1A 0S5Canada
- Autorité contractante
- Phan, Solinda
- Numéro de téléphone
- (819) 956-1363 ( )
- Télécopieur
- (819) 934-1411
- Adresse
-
12C1, Place du Portage Phase III
11 Laurier St./11, rue LaurierGatineau, Québec, K1A 0S5
Organisation(s) d'achat
- Organisation
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Service correctionnel du Canada
- Adresse
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340, avenue Laurier OuestOttawa, Ontario, K1P0P9Canada
Détails de l'offre
Tous les détails concernant cette occasion de marché sont disponibles dans les documents ci-dessous. Cliquez sur le nom du document pour télécharger le fichier. Communiquez avec l'agent(e) de négociation des contrats si vous avez des questions concernant ces documents.
Titre du document | Numéro de la modification | Langue | Téléchargements unique | Date de l’ajout |
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ABES.PROD.BK__XK.B104.E24848.EBSU000.PDF | 000 |
Anglais
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21 | |
ABES.PROD.BK__XK.B104.F24848.EBSU000.PDF | 000 |
Français
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