SMMS (PAC)

Entente sur le commerce : AECG / OMC-AMP / PTPGP / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
EMS Technologies Canada, Ltd.
400 Maple Grove Road
Ottawa Ontario
Canada
K2V1B8
Nature des besoins : 

SMMS (PAC)

Veuillez noter, pour obtenir des renseignements supplémentaires sur ce préavis d'adjudication de contrat ou une copie des critères d'évaluation de l'énoncé de capacités, veuillez communiquer avec l'autorité contractante suivante :

W8474-218069
Cendrella Hansen
Courriel: Cendrella.Hansen@tpsgc-pwgsc.gc.ca

SOLUTION DE COORDINATION ET D'ENREGISTREMENT DE MISSIONS DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou un organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans ce dernier, l'agent de négociation des contrats peut aller de l'avant avec l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
Le présent préavis d'adjudication de contrat (PAC) vise à signaler l'intention du gouvernement d'attribuer un contrat à EMS Technologies Canada, Ltd., une filiale en propriété exclusive de Honeywell International Inc., le développeur de l'application SARMaster 600. Toutefois, avant d'attribuer un contrat, le gouvernement aimerait donner aux autres fournisseurs la possibilité de démontrer qu'ils sont capables de satisfaire aux exigences énoncées dans le présent avis, en soumettant un énoncé de capacités au cours de la période d'affichage de 15 jours civils.

Si d'autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé de capacités au cours de la période d'affichage de 15 jours qui démontre qu'ils peuvent répondre aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement procédera à un processus d'appel d'offres complet, soit par voie électronique, soit par voie traditionnelle pour octroyer le contrat.
Si aucun autre fournisseur ne soumet, au plus tard à la date de clôture, un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, un contrat sera attribué au fournisseur présélectionné.

DÉFINITION DU BESOIN - POUR LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE 

Au Canada, les services de recherche et de sauvetage aéronautiques et maritimes sont fournis selon un mandat du gouvernement fédéral. Le programme national de recherche et de sauvetage est appuyé par les Forces armées canadiennes (FAC) et la Garde côtière canadienne (GCC) pour assurer les services SAR, les opérations SAR, y compris la détection, l'intervention et le sauvetage, et la formation mutuelle en matière de SAR. L'ancien logiciel de commandement, de contrôle et d'enregistrement, qui est toujours en utilisation pour coordonner la réponse aux incidents SAR, est obsolète et n'est plus soutenable. Il doit être remplacé par un système moderne afin d'éviter que le Canada ne perde sa capacité à fournir des services SAR essentiels. Des problèmes techniques récents ont mis en évidence la nécessité de remplacer l'application rapidement. 

Le ministère de la Défense nationale prévoit conclure un marché à fournisseur unique avec EMS Technologies Canada, Ltd., une filiale en propriété exclusive de Honeywell International Inc., le développeur de l'application SARMaster 600.

CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ÉNONCÉ DE CAPACITÉS

Les fournisseurs intéressés doivent démontrer, au moyen d'un énoncé de capacités, que leurs produits et services satisfont aux exigences du Canada, surtout ceux inclus à l'annexe A.

EXIGENCES

Le Canada a besoin de fournir une application COTS pour répondre au concept général des opérations du système SAR au Canada en ce qui concerne la coordination des missions et l'intention de la façon dont il doit être utilisé pour soutenir les opérations de recherche et sauvetage (SAR), ainsi que des exigences techniques. Le Canada cherche à livrer rapidement une application qui satisfait ou dépasse les capabilités opérationnelles de l'application qu'elle remplace pour diriger, coordonner et consigner les activités SAR, ce qui résoudra l'obsolescence et les problèmes techniques de l'application existante. Ce remplacement provisoire doit être une solution commerciale sur étagère (COTS) qui est déjà en service avec un autre pays pour les SAR maritimes et aérospatiales et qui ne nécessiterait aucun effort de développement pour répondre aux exigences du Canada et être prête à être utilisé au Canada pour les Opérations SAR canadiennes.

La gestion de missions au centre de sauvetage commence normalement lorsque le centre est alerté par divers moyens tels que des appels téléphoniques, d'une organisation de communication tertiaire (9-1-1, services de communication et de trafic maritimes, etc.), d'un citoyen consterné, d'une embarcation en détresse ou via la réception d'une alerte COSPAS-SARSAT. Les coordinateurs de missions de recherche et de sauvetage (SMC) évaluent l'appel et déterminent la nécessité d'ouvrir un dossier. Les SMC rassemblent et enregistrent les informations pertinentes relatives à l'objet de la recherche et aux personnes en détresse grâce à une enquête, comprenant des appels téléphoniques, dont les résultats sont enregistrés dans le dossier spécifique du cas.

Les missions de recherche sont planifiées en utilisant toutes les informations disponibles, y compris des informations telles que la météo sur les lieux, les définitions de zones de recherche assistée par un Système d'information géographique (SIG), les itinéraires, les flux en direct, etc. Le plan de recherche évolue à mesure que les unités de recherche et de sauvetage (SRU) effectuent des sorties et reviennent avec des éléments d'information ou des rapports de mission complétés qui s'ajoutent au dossier. Une fois l'objet de recherche localisé, les personnes en détresse secourues ou la recherche réduite, les SMC procèdent à la clôture du dossier en s'assurant que tous les temps de mission des SRU sont colligés, que les statistiques de cas sont confirmées comme étant complètes et que les rapports finaux sont envoyés. Les SMC ferment alors le dossier; cependant, il sera toujours disponible pour y joindre des informations post-fermeture, un examen et, si nécessaire, il sera rouvert si de nouvelles informations le justifient.

Les cas SAR ne se produisent pas ou n'évoluent pas en tant que processus linéaires ou isolés. Normalement, chaque centre travaille sur plusieurs cas avec plusieurs SMC, chacun ajoutant, modifiant et interagissant autrement avec chaque cas au sein de leurs propres centres. Les SMC de centres de sauvetage canadiens différents apporteront aussi parfois un soutien à d'autres centres de sauvetage; par conséquent, il est nécessaire que les SMC soient en mesure d'accéder, de modifier et d'interagir avec les cas provenant d'autres centres de sauvetage canadiens.

Le Canada exige que la solution permette à plusieurs SMC d'un centre de travailler sur plusieurs cas simultanément au sein de leur centre et d'accéder également aux cas d'autres centres de sauvetage. L'interaction entre les centres s'effectue normalement via l'infrastructure du réseau commun de recherche et de sauvetage.

EXIGENCES OBLIGATOIRES DU LOGICIEL 

Tout fournisseur intéressé doit prouver avec un énoncé de capacités que leur solution et leurs services peuvent satisfaire les besoins du Canada et qu'il rencontre à toutes les exigences obligatoires de l'annexe A avec une solution commerciale sur étagère (COTS) (c.-à-d. Aucun travail de développement ou d'intégration) qui est déjà utilisée par au moins un autre pays pour la gestion et coordination de cas SAR aérospatiales et maritimes.

JUSTIFICATION POUR LE FOURNISSEUR PRÉ-IDENTIFIÉ

EMS Technologies Canada, Ltd., une filiale en propriété exclusive de Honeywell International Inc., fournit et supporte des solutions SAR au monde entier. Leur empreinte mondiale signifie qu'ils peuvent servir leurs clients efficacement partout au monde et les soutenir longtemps la solution SARMaster 600.

Conçu spécialement pour la recherche et sauvetage, SARMaster 600 est un système avancé de gestion des incidents de recherche et sauvetage (SAR) offrant des outils de planification SAR extensive utilisés pour coordonner tous les efforts SAR maritimes et aérospatiaux dans un seul centre de contrôle. SARMaster 600 fournit aux centres de coordination de sauvetage (RCC) une vue complète des données SAR, y compris l'emplacement des balises d'urgence et des informations sur les ressources SAR locales (par exemple les navires, les hélicoptères et le personnel).

SARMaster 600 a constamment prouvé son efficacité pour les opérations civiles et militaires, déployées dans de nombreux pays pour les SAR maritimes et aérospatiales. En plus du SARMaster 600, les solutions  SAR de bout en bout de Honeywell comprennent des stations satellites terrestres, des centres de contrôle de mission (MCC) et des RCC.

À la suite d'une demande d'information adressée à des fournisseurs potentiels, SARMaster 600 s'est avéré être la seule solution répondant aux exigences du Canada.

EXCEPTION AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE LÉTAT

L'article 6 du Règlement sur les marchés de l'État est invoqué dans le cadre de cet achat car le contrat ne peut être exécuté que par une seule personne ou entreprise.

EXCLUSIONS ET/OU RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS À LAPPEL DOFFRES LIMITÉ

Chapitre 5, article 513(b)(iii) de l'ALEC est applicable sur la base d'un appel d'offres limité lorsque les biens ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de produits ou de services de remplacement raisonnables en raison d'une absence de concurrence pour des raisons techniques.

Article 15.10(2)(b) du PTPGP s'applique sur la base d'un appel d'offres limité dans les circonstances où le bien ou le service ne peut être fourni que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou de remplacement raisonnable en raison de l'absence de concurrence pour des raisons techniques.

Article XIII(b) de l'AMP-OMC est applicable sur la base d'un appel d'offres limité dans des circonstances où les biens ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de produits ou de services de remplacement raisonnables en raison d'une absence de concurrence pour des raisons techniques.

TITRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout titre de propriété intellectuelle d'aval découlant de l'exécution du contrat proposé demeurera celui de l'entrepreneur.

LA PÉRIODE DU CONTRAT PROPOSÉ 

Le contrat proposé est pour une période de 2 ans qui comprend 8 options supplémentaires d'un an.

NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR PRÉ-IDENTIFIÉ :

EMS Technologies Canada, Ltd.
400 Maple Grove Road
Ottawa, Ontario
K2V 1B8

DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DE CAPACITÉS

Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de compétences par écrit à l'autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis.

LÉNONCÉ DE CAPACITÉS DOIT MONTRER DE FAÇON CLAIRE COMMENT LE FOURNISSEUR RÉPOND AUX EXIGENCES ANNONCÉES.

Les conditions de la licence d'adhésion sous emballage ne sont pas acceptables pour l'État. Ce logiciel est exclusif et l'entrepreneur proposé doit avoir le pouvoir de négocier les modalités et conditions du contrat, ainsi que les modalités et conditions de la licence logicielle connexe, notamment la limitation de responsabilité, l'indemnisation, la cession de licence, la résiliation/le remboursement à l'État. Les documents demandés peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DE CAPACITÉS

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à l'adresse suivante:

Cendrella Hansen
Agente d'approvisionnement
Services publics et Approvisionnement Canada
Gatineau, Québec, Canada 
Cendrella.Hansen@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Gouvernement du Canada


ANNEXE A

Les exigences obligatoires menant principalement à cet achat d'un fournisseur unique de l'application de remplacement de gestion de mission de recherche et de sauvetage sont énumérées ci-dessous. Le Canada exige que la solution soit conforme à ce qui suit:

EXIGENCES ESSENTIELLES DE L'APPLICATION

Enregistrement

M1  L'application doit  permettre la création rapide d'entrées de registres et un accès rapide à ces dernières.
M2  L'application doit permettre la création d'incident à partir de l'entrée initiale du journal.

COSPAS-SARSAT

M3  L'application doit recevoir et afficher les données de recherche et sauvetage assistées par satellite (COSPAS-SARSAT) du Centre canadien de contrôle des missions (CMCC) et du Centre de contrôle des missions des États-Unis (USMCC) conformément à la description de l'interface standard des centres de contrôle des missions COSPAS-SARSAT Description (C/S A.002).
M4  L'application doit traiter les messages COSPAS-SARSAT SIT comme des entités persistantes distinctes des entrées de journal.
M5  L'application doit permettre la limitation de la messagerie d'alerte SIT en fonction de limites géographiques.

Objet de Recherche

M6  L'application doit être capable de saisir, d'afficher et de gérer toutes les informations identifiables des objets de recherche de type aéronautique, maritime et humanitaire.
M7  L'application doit avoir un moyen de suivre les personnes en détresse séparément de l'objet de recherche.
M8  L'application doit avoir un moyen et d'entrer et de mettre à jour la condition médicale des personnes en détresse.

Observations et détections

M9 L'application doit permettre la saisie, l'affichage, la manipulation et le traitement des observations et des détections individuelles en tant qu'entités persistantes distinctes des journaux d'incident et généraux.
M10 L'application doit permettre la création, l'édition et la suppression d'observations électroniques (c.-à-d. Calculer l'horizon radio).
M11  L'application doit afficher l'horizon radio calculé sur une carte SIG.

Contacts

M12  L'application doit permettre aux utilisateurs de créer, modifier et gérer les informations de contact globales.
M13  L'application doit permettre aux utilisateurs de créer, modifier et gérer des informations de contact spécifiques à un incident.

Itinéraires

M14  L'application doit permettre à l'utilisateur de générer plusieurs itinéraires spécifiques à un incident.
M15  L'application doit permettre à l'utilisateur de saisir ou de désigner manuellement (textuellement) des points de cheminement pour tout objet d'intérêt dans un environnement d'incident.
M16  L'application doit permettre à l'utilisateur d'afficher graphiquement les itinéraires et les points de cheminement pour tout objet d'intérêt dans un environnement d'incident.
M17  L'application doit permettre à l'utilisateur d'inscrire ou de désigner manuellement des Groupe Date Heure pour les points de cheminement d'itinéraire.

Gestion de Ressources SAR

M18  L'application doit disposer d'un moyen dédié de saisie, d'affichage, de suivi et de gestion des ressources SAR primaires et secondaires spécifiques au Centre de Sauvetage.
M19  L'application doit fournir un moyen spécifique de suivi, de modification et de suppression des principaux temps de mission de l'unité de recherche SAR.
M20  L'application doit permettre l'affectation temporaire de ressources non suivies à des incidents.

Gestion d'Incidents

M21  L'application doit gérer et afficher les cas SAR actifs, inactifs et fermés.
M22  L'application doit permettre aux cas d'être filtrables et triables par centre de sauvetage, affichant des données minimales et un résumé du cas pour chaque cas sélectionné.
M23  L'application doit permettre la création rapide d'incidents sans création de journal.

Météo

M24  L'application doit avoir une zone de collecte d'information météorologique distincte des entrées de journal spécifique à chaque cas.
M25  L'application doit permettre à l'utilisateur de saisir, afficher et manipuler un nombre illimité d'informations météorologiques spécifiques à un incident provenant de diverses sources et méthodes d'entrée.
M26  L'application doit permettre aux utilisateurs de décortiquer les informations météorologiques clés dans les données météorologiques.

Zones et patrons de recherche 

M27  L'application doit permettre la création, l'affichage et la modification des zones de recherche SAR et des patrons SAR conformément aux normes nationales et internationales.

Affichage SIG

M28  L'application doit avoir une carte SIG globale intégrée.
M29  L'application doit avoir une carte SIG intégrée pour chaque cas.
M30  L'application doit afficher graphiquement toutes les informations statiques et dynamiques pertinentes concernant un cas SAR.
M31  L'application doit afficher toutes les informations complémentaires pertinentes et nécessaires provenant de sources régionales nationales, internationales et générées par les utilisateurs.
M32  L'application doit avoir une méthode de recherche de base de données de localisation intégrée permettant aux utilisateurs de localiser géographiquement les noms de lieux sur la carte SIG.

Survivabilité

M33  L'application doit avoir moyen de produire une estimation de la survivabilité basée sur des paramètres et des facteurs environnementaux pour des individus distincts de l'objet de recherche.

Conscience de la situation

M34  L'application doit permettre à l'utilisateur l'entré, l'enregistrement, l'interprétation et la diffusion rapides et efficaces des informations sur les cas SAR.
M35  L'application doit être intégrée de façon interne et ne pas forcer la duplication de la charge de travail.

Exigences Techniques

M36  L'application doit être utilisée à la date d'affichage de ce PAC par au moins un autre pays pour la gestion et coordination de cas SAR aérospatiales et maritimes selon les standards de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et l'Organisme maritime internationale (OMI), et le volume 1 de leur « IAMSAR Manual ».
M37  L'application ne doit nécessiter aucun travail de développement ou d'intégration à la date d'affichage de ce PAC pour répondre aux exigences ci-dessus et être prête à être déployée pour une utilisation opérationnelle.

Vous êtes informés par la présente que le gouvernement a l'intention de solliciter une offre et de négocier avec une seule entreprise comme indiqué ci-dessus.

Si vous souhaitez soumettre une réponse écrite montrant que vous êtes en mesure de répondre à cette exigence, cela doit être fait au plus tard à la date et à l'heure de clôture spécifiée. Le numéro de dossier, le nom de l'agent de négociation des contrats et la date de clôture du PAC doivent apparaître à l'extérieur de l'enveloppe en lettres moulées ou, dans le cas d'une télécopie, sur la page de garde. Comme il est prévu de procéder en temps opportun, les réponses reçues après la date de clôture ne seront pas prises en considération.

Les réponses reçues à la date de clôture ou avant la date de clôture seront prises en considération uniquement dans le but de décider de procéder ou non à un appel d'offres. Les renseignements fournis seront utilisés par le Canada uniquement à des fins d'évaluation technique et ne doivent pas être interprétés comme un appel d'offres. Votre réponse écrite doit fournir des preuves suffisantes (par exemple, spécifications, données techniques, captures d'écran, matériel de formation de référence ou toute autre preuve) qui démontrent clairement que votre produit ou service est capable de remplir cette exigence.

Les fournisseurs qui ont soumis une réponse seront avisés par écrit de la décision de Services Publics et Approvisionnement Canada de poursuivre l'approvisionnement non concurrentiel ou de concurrencer le besoin.

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.