PAC - SYSTÈME D'EXTRACTION AUTOMATISÉE DES INFORMATIONS
JURIDIQUES

Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/et les ALE entre
Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : 
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Lexum informatique juridique inc.
910-4200 boul. Saint-Laurent
Montreal Quebec
Canada
H2W2R2
Nature des besoins : 



Veuillez noter que pour toute information additionnelle
concernant le PAC ou pour obtenir une copie des critÈres
d'Évaluation de l'ÉnoncÉ des capacitÉs, veuillez entrer en
communication avec l'autorité contractante suivante:

Jonathan Vinet
819-956-2940
Jonathan.vinet@tpsgc-pwgsc.gc.ca


SYSTÈME D'EXTRACTION AUTOMATISÉE DES INFORMATIONS JURIDIQUES

Un PAC est un avis public informant la collectivité des
fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention
d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des
travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance,
ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à
soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun
fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait
aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de
clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des
contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur
sélectionné à l'avance.


DÉFINITION DES BESOINS

Le Cabinet du juge militaire en chef a besoin de se procurer un
logiciel commercial standard qui lui permette de publier sur son
site Web ses décisions judiciaires ainsi que d'autres documents
connexes. Le logiciel demandé doit offrir une interface
administrative conviviale sur le Web pour que le personnel duMDN
puisse se connecter, saisir des documents en vue de leur
publication en ligne et interagir avec le site Web de ses
décisions. La publication de chaque document sur le site Web
doit être instantanée et les documents affichés en format PDF et
HTML. L'interface administrative contient des domaines de
métadonnées flexibles qui permettent d'insérer le type de
décision, la date de la décision, l'intitulé, la référence
neutre, etc. Le logiciel permet la recherche de décisions
judiciaires par collection, date et nom de l'affaire, et
contient un moteur de recherche plein texte qui fournit des
caractéristiques avancées comme l'indexation sur racine, le
remplissage automatique pour une correspondance exacte,
l'autocorrection des demandes, la génération des brefs extraits
et le surlignage des mots clés de la recherche dans le corps des
résultats de la recherche. Le logiciel doit être conforme aux
normes de ces différents domaines ainsi qu'au guide intitulé La
préparation, la référence et la distribution des décisions
canadiennes qui a été adopté par le Conseil canadien de la
magistrature. Le logiciel doit également être accessible et
conforme à la norme WCAG-2, comme l'exige le Conseil du Trésor
du Canada. 



CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ÉNONCÉ DES CAPACITÉS
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé
des capacités que leur produit ainsi que leurs services,
satisferont aux exigences suivantes:

M1	Le logiciel proposé doit, pour répondre à la présente
exigence, être un logiciel standard, ce qui signifie que chaque
élément de logiciel est offert sur le marché, qu'il n'exige
aucune recherche ni développement supplémentaires et qu'il fait
partie intégrante d'une gamme de produits existante dont le
fonctionnement à un historique sur ses preuves sur le terrain
opérationnel (c.-à-d. qui n'a pas simplement fait l'objet
d'essais en laboratoire ou dans un environnement expérimental).

M2	Le logiciel doit fonctionner et interopérer avec le site Web
actuel du Cabinet du juge militaire en chef à l'adresse
http://www.jmc-cmj.forces.gc.ca/fr/index.page. Le passage de la
page d'accueil à la partie décisions du site Web doit être
fluide de la perspective de l'utilisateur. 

M3	Le logiciel doit fournir, permettre et supporter
l'utilisateur à publier rapidement les décisions judiciaires et
d'autres documents associés, en format HTML et PDF (avec un
contenu identique dans les deuxformats) à partir de fichiers
originaux en Microsoft Word, Word Perfect, HTML et PDF.

M4	Le logiciel doit fournir, permettre et supporter la
fonctionnalité pour les utilisateurs à tout le moins faire
l'auto publication des trois modes de décisions judiciaires
suivants et autres documents associés: 
1.	manuellement par des interfaces sécurisées de gestion d'une
base Web; 
2.	avec un moteur d'analyse pour l'extraction automatique de
métadonnées à partir du document original; 
3.	au moyen d'un service Web In API avec entrée automatisée de
données provenant d'une autre base de données. 


M5	Le logiciel doit fournir, permettre et supporter la
fonctionnalité pour les utilisateurs de préciser un ensemble
flexible de métadonnées pour chaque décision judiciaire publiée,
notamment: 
1.	la date;
2.	l'intitulé;
3.	la référence neutre;
4.	la référence du recueil;
5.	les autres références;
6.	le numéro de dossier;
7.	les auteurs de la décision; 
8.	les représentants; 
9.	les parties;
10.	le sujet; 
11.	le type de décision; 
12.	le statut de la décision. 

M6	M1	Le logiciel doit fournir, permettre et supporter  la
fonctionnalité pour les utilisateurs d'insérer toutes les
valeurs des métadonnées dans un en­tête qui doit figurer en haut
de la décision correspondante. 

M7	Le logiciel doit fournir, permettre et supporter  la
fonctionnalité pour les utilisateurs d'inclure différentes
sections d'édition pour les en-têtes des décisions judiciaires: 
1.	sommaire de l'affaire; 
2.	notes;
3.	notes internes. 

M8	Le logiciel doit fournir, permettre et supporter  la
fonctionnalité pour les utilisateurs de générer deuxsections
distinctes sur le site Web du Cabinet du juge militaire en chef
de façon à pouvoir faire ce qui suit: 
1.	publier des décisions judiciaires; 
2.	publier d'autres types de documents comme les bulletins, les
communiqués de presse, la loi ou tout autre document ressource. 

M9	Le logiciel doit fournir, permettre et supporter  la
fonctionnalité pour les utilisateurs de créer des pages Web
accessibles au public permettant la navigation et l'affichage
des décisions judiciaires dans les catégories suivantes: 
1.	collection;
2.	sujet;
3.	date;
4.	intitulé de l'affaire;
5.	référence neutre.


M10	Le logiciel doit fournir, permettre et supporter  un moteur
de recherche plein texte indexant tous les documents publiés. La
boîte de recherche contextuelle doit figurer sur toutes les
pages accessibles du site Web. Le moteur de recherche doit
comprendre au minimum les caractéristiques suivantes: 
1.	une page de recherche avancée permettant d'effectuer
simultanément une demande plein texte et une demande par domaine
(la recherche doit pouvoir s'effectuer dans tous les domaines de
métadonnées utilisés);
2.	permettre l'utilisation des opérateurs booléens, de proximité
et avec caractères de remplacement; 
3.	analyse des demandes de recherche de façon à localiser les
mots clés étroitement reliés; 
4.	fonction de remplissage automatique fournissant des liens
rapides avec les résultats de la recherche correspondant
exactement aux termes de la demande saisie; 
5.	autocorrection des erreurs orthographiques ou grammaticales
dans les demandes de recherche en proposant des demandes
alternatives; 
6.	classement des résultats de recherche par pertinence ou par
date; 
7.	génération de courts extraits ou brefs résumés de chacun des
documents comprenant les phrases les plus pertinentes pour
chacun des résultats; 
8.	mots clés en contexte soulignés et en gras dans les courts
extraits (provenant de la recherche); 
9.	mots clés en contexte en surbrillance et en couleurs dans la
version HTML des résultats de recherche et la capacité d'activer
et de désactiver chacun d'entre eux, ainsi que la capacité de
les parcourir. 

M11	Le logiciel doit fournir, permettre et supporter  la
fonctionnalité pour les utilisateurs afin d'insérer des
hyperliens à l'intérieur des en-têtes et des décisions
judiciaires reliés à des documents web.

M12	Le logiciel doit fournir, permettre et supporter  la
fonctionnalité pour les utilisateurs d'établir des liens avec
les décisions judiciaires publiées sur le site Web du Cabinet du
juge militaire en chef. Ces liens doivent être qualifiés et
bilatéraux: l'insertion d'un lien «Décision d'appel» de la
décision A à la décision B doit produire un lien «Décision de
première instance» de la décision B à la décisionA. 

M13	Le logiciel doit fournir, permettre et supporter  la
fonctionnalité pour les utilisateurs de bloquer l'indexation en
ligne des décisions judiciaires par des robots de recherche
comme le Google Bot (gestion des dossiers Robots.txt).

M14	Le logiciel doit fournir, permettre et supporter un
dispositif de mesures Web pour que les utilisateurs puissent
suivre l'utilisation de la partie décision du site Web et faire
rapport. Les mesures doivent comprendre notamment celles qui
suivent: 
1.	le type et l'origine des visites pendant des périodes
modulables; 
2.	les pages et les fichiers visités; 
3.	la durée des visites; 
4.	le point d'entrée et le point de sortie du site Web. 

M15	Le logiciel doit renconter les normes contenues dans le
guide intitulé La préparation, la référence et la distribution
des décisions canadiennes qui a été adopté par le Conseil
canadien de la magistrature et qui est accessible en ligne à
l'adresse
http://www.cjc-ccm.gc.ca/cmslib/Committee/JTAC/JTAC-Consolidation
-of-Standards-2009-04-02-F.pdf.

M16	Le logiciel est accessible et est conforme à la norme
WCAG-2, comme l'exige le Conseil du Trésor; voir
http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=23601.

M17	Le logiciel doit fournir, permettre et supporter  un service
Web Out API pour l'envoi automatique de documents à des bases de
données de tiers comme CanLII (l'Institut canadien d'information
juridique) à l'adresse https://www.canlii.org/fr/index.html et à
d'autres éditeurs en ligne secondaires d'information juridique
canadienne.

M18	Le logiciel doit offrir, valider, supporter et intégrer des
services de diffusion de l'information comme une liste de
notifications par courriel et des fils RSS pour que les
utilisateurs puissent s'abonner, se désabonner et recevoir des
mises à jour lorsque de nouvelles décisions judiciaires sont
publiées sur le site Web du Cabinet du juge militaire en chef.

M19	Le logiciel doit fournir, permettre et supporter  la
fonctionnalité de traiter les documents écrits en anglais
canadien et en français canadien et doit reconnaître les
caractères canadiens français. 

M20	Le logiciel doit fournir, permettre et supporter  la
fonctionnalité de générer des sites Web bilingues en anglais
canadien et en français canadien, qui comprennent: 
1.	le logiciel doit contenir sur chaque écran une icône
permanente permettant à l'utilisateur de basculer vers sa langue
de préférence. Lorsque l'utilisateur clique sur l'icône de
basculement, l'écran actuel doit se rafraîchir dans la nouvelle
langue choisie; 
2.	tous les contenus de l'écran, les consoles de l'utilisateur
et de l'administrateur, le message d'erreur et le langage script
doivent apparaître dans la langue choisie jusqu'à ce que
l'utilisateur modifie la langue à nouveau, en cliquant sur
l'icône de bascule ou jusqu'à ce qu'il quitte le site; 
3.	lorsque l'utilisateur ouvre une nouvelle session par la
suite, la langue préférée sélectionnée dans son profil de compte
doit être respectée.

M21	Le logiciel doit fournir, permettre et supporter  une
interface d'administration du système qui soit disponible en
anglais canadien et en français canadien dont chaque utilisateur
peut définir sa préférence dans son compte utilisateur. 

M22	Le logiciel doit pouvoir être configuré pour que
l'utilisateur puisse traiter de nouvelles sources de documents,
récupérer et traiter des métadonnées et réétiqueter les domaines
existants. Les modifications apportées à la structure des
données ou à l'ensemble des métadonnées doivent s'effectuer par
des modifications de forme, sans exiger la programmation d'un
logiciel supplémentaire ou l'apport d'un appui externe de
programmation. 


EXIGENCES ESSENTIELLES VISANT LE FOURNISSEUR

M23	Le fournisseur doit avoir au moins cinqans d'expertise
vérifiable dans le traitement de documents juridiques complexes,
plus précisément, dans la publication de documents en ligne
comme les jugements, les mémoires, les requêtes, les affidavits,
etc. Le fournisseur doit être en mesure de démontrer qu'il
possède une connaissance approfondie des normes canadiennes en
matière de citation et de préparation de décisions judiciaires. 

M24	Le fournisseur doit être en mesure de fournir un soutien
technique en anglais et en français par téléphone et par
courriel, du lundi au vendredi. 

M25	Le fournisseur doit être en mesure de fournir des mises à
jour du logiciel pour permettre l'utilisation des divers formats
électroniques.

M26	Les services du centre d'appels doivent être fournis dans
les deux langues officielles du Canada. Le fournisseur doit
avoir la capacité d'offrir à l'administrateur du système une
formation en français et en anglais. 

M27	Le fournisseur doit être en mesure d'offrir des services
supplémentaires de modification de forme pour fournir un appui
au Cabinet du juge militaire en chef, en cas de besoin. Ces
services peuvent comprendre la publication de documents par le
fournisseur (y compris l'insertion de valeurs de métadonnées),
la numérisation et le traitement de décisions judiciaires
antérieures sur support papier. 


M28	Le fournisseur doit être en mesure d'importer et de publier
les archives historiques dans le nouveau logiciel avec un
minimum d'aide de la part du personnel du Cabinet du juge
militaire en chef.

M29	Le fournisseur doit être en mesure d'héberger le logiciel au
Canada, de garantir un temps d'utilisation d'au moins 99,5% avec
accès aux serveurs à l'aide des protocoles HTTP et SSL et
d'effectuer des sauvegardes quotidiennes.



APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX À L'ACHAT
 
Cet achat est assujetti au accords commerciaux suivant:
- Accord sur le commerce intérieur (ACI)
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) 


JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE 

Decisia est la seule offre connue de plateforme permettant de
faire l'extraction automatisée d'informations provenant de
documents juridiques en répondant aux normes du milieu en
conformité avec le Guide de préparation, référence et
distribution des décisions canadiennes adopté par le Conseil
Canadien de la Magistrature.


EXCEPTION(S) AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT
 
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est
invoquée pour cet achat : 
Paragraphe 6d - « une seule personne est capable d'exécuter le
marché ». 


EXCLUSIONS ET/OU RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS À L'APPEL
D'OFFRES LIMITÉ 

L'alinéa 506.12b) de l'annexe 4.4 de l'ACI s'applique pour
justifier le recours à un appel d'offres restreint lorsque, pour
des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et
que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un
fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange
ou encore de produits ou services de remplacement. 

L'alinéa 1016.2b) de l'ALENA s'applique pour justifier le
recours à un appel d'offres restreint lorsque, du fait qu'il
s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la
protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits
exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en
l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les
produits ou services ne pourront être fournis que par un
fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou
service de rechange ou de remplacement raisonnablement
satisfaisant. 


TITRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat
proposé reviendra à l'entrepreneur. 


PéRIODE DU CONTRAT PROPOSé ET DATE DE LIVRAISON 

Le contrat proposé est pour une période de 3 an plus 2 options
irrévocables d'une année chacune. Toute la livraison mentionnée
dans la définition du besoin sera fournie dans les 10 jours
suivant l'attribution du contrat. 


NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE 

Lexum informatique juridique inc.
910-4200 boul. Saint-Laurent
Montreal, Quebec
H2W 2R2
Canada


DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DES CAPACITÉS

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les biens, les services ou des services de
construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un
énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure
dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi
précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement
démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
L'énoncé des capacités doit clairement démontrer comment le
fournisseur répond aux exigences faites dans l'énoncé du besoin.
Les conditions de la licence de logiciel du développeur sont
inacceptables à l'État. 
Ce logiciel est de type « propriétaire », et l'entrepreneur
proposé doit pouvoir négocier les modalités du marché et de la
licence de logiciel connexe y compris, entre autres choses, les
limites de responsabilité, l'indemnisation, la transférabilité,
l'annulation et le remboursement à l'État. Tous les documents
peuvent être soumis dans l'une ou l'autre des langues
officielles du Canada.


DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET PRéSENTATION DES éNONCéS DES
CAPACITéS 

Les demandes de renseignements et les ÉnoncÉs des capacitÉs
doivent Être adressÉs À:

Jonathan Vinet 
819.956.2940
Jonathan.vinet@tpsgc.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.