Solution de recherche de design industriel

Entente sur le commerce : AECG/OMC-AMP/PTPGP/ALEC/ALEs avec Pérou/Colombie/Panama/Corée/R-U
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Clarivate Analytics (UK) Limited
Friars House
160 Blackfriars Rd
United Kingdom
SE18EZ
Nature des besoins : 

Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) - Processus de recherche de dessins industriels

Exigence

L'OPIC recherche une solution SaaS qui permettra aux examinateurs d'effectuer une recherche automatisée de dessins sur des ensembles de données plus vastes et de renvoyer une liste classée de dessins similaires avec leurs classifications et leurs sources. L'objectif de ce logiciel est d'améliorer la capacité de l'OPIC à délivrer des droits de propriété intellectuelle de qualité et en temps opportun grâce à un logiciel de recherche modernisé et d'augmenter la vitesse de traitement des demandes de dessins industriels au sein de la Direction générale des marques de commerce et des dessins industriels.

CONTEXTE

L'OPIC, un organisme de service spécial d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, administre les systèmes de propriété intellectuelle du Canada comprenant les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés. Ses principaux clients sont les demandeurs de protection de la propriété intellectuelle, les agents représentant les demandeurs, les utilisateurs de systèmes de propriété intellectuelle et le monde des affaires canadien.

La Direction générale des marques de commerce et des dessins industriels est chargée d'examiner et d'enregistrer les demandes de dessins industriels. Pour être enregistrable, un dessin doit être nouveau, ce qui signifie qu'un dessin identique ou substantiellement similaire ne doit pas avoir été divulgué au public, au Canada ou ailleurs. Pour réaliser cette évaluation, les dessins sont d'abord classés en fonction de leurs articles finis relatifs. Cela permet aux chercheurs de limiter leur recherche à l'état de la technique pertinent et d'identifier des dessins similaires, qui seront examinés par les examinateurs afin de déterminer la nouveauté du dessin faisant l'objet de la demande.

Les chercheurs effectuent actuellement des recherches manuelles sur des milliers de dessins enregistrés et en instance au Canada et dans d'autres pays, notamment aux États-Unis, dans l'Union européenne, au Japon, en Israël et quelques autres. Pour faciliter cette recherche, la Direction générale des marques de commerce et des dessins industriels est abonnée à Orbit, un service d'agrégation de bases de données de Questel. Malgré l'interface de recherche relativement conviviale du produit et l'agrégation du registre des dessins industriels, une recherche manuelle (c'est-à-dire une inspection visuelle de chaque dessin au sein d'une classe) et un classement manuel des résultats de recherche sont toujours nécessaires. Il s'agit d'une activité qui prend du temps et qui ne permet pas de garantir que tous les dessins similaires ont été identifiés pour chaque recherche, étant donné le nombre de dessins à recouper.

Exigence(s) initiale(s) et facultative(s)

1. Abonnement à une solution SaaS pour l'outil de recherche de marques de commerce et de dessins Compumark
2. Services de configuration
3. Maintenance et soutien et services de formation
4. 2 périodes d'abonnement facultatives de un an

JUSTIFICATION DU CHOIX DU FOURNISSEUR PRÉSÉLECTIONNÉ 
Les raisons de l'appel d'offres unique sont décrites à l'annexe A.

L'article 6 du Règlement sur les marchés de l'État est invoqué dans ce marché, car une seule personne ou entreprise est en mesure d'exécuter le contrat.
Les alinéas 1b) et 1c) de l'article 513 de l'ALEC sont applicables sur la base d'un appel d'offres limité en raison de la compatibilité avec des produits existants, pour reconnaître des droits exclusifs, tels que des licences, des droits d'auteur et des droits de brevet obtenus en exclusivité, ou pour entretenir des produits spécialisés qui doivent être entretenus par le fabricant ou son représentant, et lorsqu'il y a une absence de concurrence pour des raisons techniques et que la fourniture des biens ou services est contrôlée par un fournisseur particulier et qu'il n'existe ni solution de rechange ni substitut.


9. Exclusions ou raisons de l'appel d'offres limité

Les exclusions suivantes ou les motifs d'appels d'offres limités sont invoqués dans le cadre des accords suivants :

a. Accord de libre-échange canadien (ALEC) - Sous-alinéa : 513.1b)(iii);
b. Organisation mondiale du commerce - Accord sur les marchés publics
c. (OMC - Accord sur les marchés publics) - En vertu de l'AMP révisé - Sous-alinéa XIII 1b)(iii);
d. Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG)
e. AECG - Sous-alinéa 19.12b)(iii)
f. Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
g. (PTPGP) - Sous-alinéa 15.10(2)b)(iii)(s)
h. Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC) - Article(s) Kbis-09b), Article Kbis-09c)
i. Accord de libre-échange Canada-Colombie - Sous-alinéa : 1409b)(iii);
j. Accord de libre-échange Canada-Honduras - Sous-alinéa 17.11 2b)(iii)
k. Accord de libre-échange entre le Canada et la Corée - Article 14.3, en vertu de l'Accord révisé.
l. AMP - Sous-alinéa XIII, 1b)(iii);
m. Accord de libre-échange Canada-Panama - Sous-alinéa 16.10b)(iii)
n. Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP) - Sous-alinéa 1409b)(iii)
o. Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALE CU) - Sous-alinéa 10.13 b)(iii)
 
DURÉE DU CONTRAT
Le contrat proposé porte sur l'achat d'un abonnement à une solution SaaS, y compris les services de configuration de la solution logicielle, pour une période d'un an à compter de la date d'attribution du contrat, avec deux périodes d'option supplémentaires d'un an. (Durée totale : 3 ans).

NOM ET ADRESSE DE L'ENTREPRENEUR PROPOSÉ :
Clarivate Analytics (UK) Limited
Friars House
160 Blackfriars Rd
London
SE18EZ
United Kingdom











ANNEXE A
EXIGENCES MINIMALES ESSENTIELLES OBLIGATOIRES
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d'une déclaration de capacités, qu'il satisfait à toutes les exigences obligatoires ci-dessous :

O1. L'entrepreneur doit fournir l'accès et l'utilisation pour une solution SaaS qui répond à toutes les exigences obligatoires ci-dessous.
O2. L'entrepreneur doit fournir un accès par utilisateur/mot de passe à la solution pour un maximum de 200 utilisateurs simultanés sans affecter les normes de performance identifiées dans l'exigence O13.
O3. La solution doit fournir un compte administrateur qui comprend la fonctionnalité permettant de contrôler l'accès des comptes utilisateurs individuels. 
O4. La solution doit fournir la fonctionnalité de référence croisée entre les données du Canada provenant des dessins industriels canadiens et les dessins industriels provenant d'autres offices de la propriété intellectuelle, notamment l'Argentine, le Brésil, le Benelux, la Chine, l'Europe (modèles communautaires), la France, l'Allemagne, la Grande-Bretagne, le Registre international/La Haye, le Japon, le Mexique, la Russie, l'Espagne, la Corée du Sud, la Suisse et les États-Unis.

EXIGENCES DE SOUTIEN 

O5. La solution doit être accessible par les utilisateurs tous les jours 24 heures sur 24, sauf pendant les périodes de maintenance programmée.
O6. La maintenance planifiée du service doit être effectuée en dehors des heures d'ouverture de l'OPIC, de 7 h à 18 h (HNE) du lundi au vendredi (à l'exception des jours fériés observés par le gouvernement fédéral dans la province d'où provient l'appel). 
O7. L'entrepreneur doit fournir un soutien technique pendant les heures d'ouverture de l'OPIC, de 7 h à 18 h (HNE) du lundi au vendredi (à l'exception des jours fériés observés par le gouvernement fédéral dans la province d'où provient l'appel). 

EXIGENCES DE FORMATION
O8. L'entrepreneur doit fournir des sessions d'auto-apprentissage ou des sessions en ligne pour rendre un examinateur compétent dans l'utilisation de la solution ainsi que la documentation de formation correspondante dans les deux langues officielles du Canada, le français et l'anglais. Le matériel de formation doit être disponible pendant toute la durée du contrat. 
O9. L'entrepreneur doit offrir la formation dans les langues officielles du Canada, soit le français et l'anglais. La formation doit se dérouler en deux classes distinctes selon la langue : une classe en français et une classe en anglais. 
O10. L'entrepreneur doit s'assurer que le matériel de formation est mis à jour en fonction des nouvelles fonctionnalités et des mises à jour de la solution.

EXIGENCES EN MATIÈRE D'INTERFACE SYSTÈME
O11. L'entrepreneur doit fournir aux utilisateurs une interface utilisateur graphique basée sur le Web. L'interface utilisateur de la solution, les messages, l'aide et les manuels doivent être disponibles en français et en anglais. L'utilisateur doit pouvoir sélectionner et passer de l'anglais au français au cours d'une même session.
O12. L'interface du système doit être disponible en anglais et en français et respecter la politique du Canada en matière de langues officielles. Veuillez vous référer à ce qui suit : https://www.clo-ocol.gc.ca/fr/droits_linguistiques/index

EXIGENCES TECHNIQUES
O13. La solution doit fournir un temps de réponse de 90 secondes ou moins pour le retour des résultats de recherche lors de la recherche d'un dessin pour une classification spécifique.
O14. La solution doit avoir la fonctionnalité nécessaire pour recevoir et traiter les informations provenant de la diffusion quotidienne des demandes classées en attente ainsi que des demandes publiées et enregistrées.
O15. La solution doit avoir la capacité d'autorégulation nécessaire pour supprimer les demandes non publiées, inactives et retirées des résultats de recherche lors de la diffusion quotidienne des demandes classées en attente.
O16. La solution doit permettre aux utilisateurs de sélectionner un dessin pour effectuer une interrogation parmi les dessins (y compris les variantes de dessins canadiens) contenus dans les bases de données de la solution.
O17. La solution doit permettre de recevoir les informations relatives aux demandes de dessins industriels envoyées à l'entrepreneur par l'OPIC.

a. Les informations relatives à la demande sont définies comme suit :

i. la date d'enregistrement (si disponible);
ii. la date à laquelle la demande a été mise à la disposition du public avant l'enregistrement (le cas échéant);
iii. la date de dépôt de la demande;
iv. des informations sur la priorité (pays, date, numéro de priorité);
v. le numéro de la demande/de l'enregistrement;
vi. la classification canadienne;
vii. le nom et l'adresse du demandeur actuel ou du titulaire enregistré du dessin;
viii. le nom de l'article fini pour lequel le dessin est enregistré;
ix. la dernière représentation du dessin, c'est-à-dire la représentation des différentes vues du dessin (ces vues peuvent être modifiées à la suite de modifications de la demande);
x. la légende des figures accompagnant les représentations;
xi. l'énoncé descriptif ou limitatif du dessin (le cas échéant);
O18. La solution doit permettre aux utilisateurs d'identifier les différentes vues de dessin contenues dans la même application sur la base de la légende de la figure qui l'accompagne. Les variantes de dessins sont des dessins contenus dans la même demande et ne différant pas substantiellement les uns des autres. Le terme « dessin » comprend les variantes de dessins en plus de tous les autres dessins uniques.



O19. La solution doit permettre aux utilisateurs d'appliquer les filtres de recherche suivants sur toutes les informations de la demande en plus de ce qui suit :

a. Les juridictions ou les bases de données qui seront recherchées;
b. La ou les classes canadiennes ou de Locarno qui doivent faire l'objet de la recherche;
c. La date de la fourchette est basée sur la date de dépôt, de priorité ou de publication;
O20. La solution doit permettre aux utilisateurs de définir/surligner les caractéristiques ou les vues les plus importantes d'un concept d'interrogation (concept d'interrogation) et de les rechercher par rapport aux autres vues de dessin contenues dans la solution pour ensuite classer les représentations des dessins par ordre des plus similaires au plan visuel.
O21. La solution doit permettre aux utilisateurs de renvoyer les dessins résultants avec un taux de vrais positifs d'au moins 80 %, c'est-à-dire qu'elle identifie un dessin vraiment significativement similaire dans 80 % des cas, et un taux de faux négatifs d'au plus 20 %, c'est-à-dire qu'elle échoue à identifier un dessin significatif que dans 20 % des cas. C'est l'OPIC qui le déterminera en évaluant les solutions par rapport à un ensemble prédéfini de concepts d'interrogation.
O22. La solution doit disposer de la fonctionnalité pour permettre aux utilisateurs de visualiser toutes les informations disponibles sur les applications pour chaque résultat de dessin classé.
O23. La solution doit disposer de la fonctionnalité pour permettre aux utilisateurs de copier et coller les informations des résultats générés par la solution.
O24. La solution doit avoir la fonctionnalité pour permettre aux utilisateurs de télécharger toutes les informations disponibles sur les applications (en PDF) pour chaque résultat de dessin classé.
O25. La solution doit être accessible via Internet suivant l'exigence O2 et être sécurisée suivant l'exigence O31. Les utilisateurs de l'OPIC qui accéderont au service peuvent se trouver dans les bureaux de l'OPIC ou y accéder à distance, l'entrepreneur doit déterminer si le contrôle d'accès est basé sur l'adresse IP ou uniquement sur le compte de l'utilisateur. Il est préférable que la solution ne soit PAS basée sur l'adresse IP. 
O26. La solution doit pouvoir soutenir une croissance annuelle de 5 % du nombre d'utilisateurs simultanés sans que cela ait un impact sur les performances de la solution.
O27. La solution doit répondre aux résultats de la norme de qualité minimale mentionnée dans les exigences O21 dans 95 % des recherches.

EXIGENCES DE SÉCURITÉ

O28. L'entrepreneur doit se conformer aux normes de sécurité du gouvernement du Canada pour le traitement des données du Canada Protégé B de l'OPIC, telles qu'identifiées à l'annexe 1. 
O29. La solution doit avoir une fonctionnalité permettant aux utilisateurs de stocker les informations de l'application d'une manière conforme à un niveau de sécurité Protégé B tel que défini par le Conseil du Trésor dans la section J.2.4.2.2 du lien suivant https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32614 Les informations fournies par l'OPIC ne doivent pas être partagées avec d'autres parties.
O30. Le fournisseur de la solution doit héberger les données du Canada pour cette solution sur des serveurs situés au Canada uniquement.
O31. La solution interagira avec des informations Protégé B et doit être approuvée pour ce niveau de sécurité. Les certifications requises comprennent ITSG_133, ISO 270001, et Soc II Type II. Le niveau de sécurité Protégé B est défini par le Conseil du Trésor dans la section J.2.4.2.2 du lien suivant https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32614. 

EXIGENCES DE SÉCURITÉ POUR LE FOURNISSEUR CANADIEN (CLAUSE DIRECTION DE LA SÉCURITÉ INDUSTRIELLE CANADIENNE)
O32. L'entrepreneur doit protéger les données du Canada en tout temps en prenant toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour les sécuriser et protéger leur intégrité et leur confidentialité. Pour ce faire, l'entrepreneur doit au minimum :
a. stocker les données du Canada sous forme électronique de sorte qu'un mot de passe (ou un mécanisme de contrôle d'accès similaire, tel qu'un accès biométrique) soit nécessaire pour accéder au système ou à la base de données dans laquelle les données du Canada sont stockées,
b. s'assurer que les mots de passe ou autres contrôles d'accès ne sont fournis qu'aux personnes qui ont besoin d'accéder aux données du Canada pour exécuter le service,
c. ne pas externaliser le stockage électronique des données du Canada à un tiers (y compris une société affiliée), sauf si le Canada y a consenti au préalable par écrit,
d. protéger toute base de données ou tout système informatique sur lequel les données du Canada sont stockées contre tout accès externe en utilisant des méthodes qui sont généralement utilisées, de temps à autre, par des organisations prudentes des secteurs public et privé au Canada afin de protéger des informations hautement sécurisées ou sensibles,
e. conserver une copie de sauvegarde sécurisée de tous les enregistrements, mise à jour au moins une fois par semaine,
f. mettre en œuvre toute mesure raisonnable de sécurité ou de protection demandée par le Canada de temps à autre et,
g. informer immédiatement le Canada de toute violation de la sécurité (par exemple, chaque fois qu'une personne non autorisée accède des données du Canada).
Utilisation des données du Canada
O33. L'entrepreneur ne peut pas recueillir, analyser ou utiliser les données du Canada à d'autres fins que la prestation du     service
Récupération et destruction des données du Canada
O34. Récupération des données
a. À la demande du Canada, l'entrepreneur doit livrer au Canada une copie complète des données du Canada, dans un format convenu par écrit entre les parties.
Destruction des données du Canada
O35. À l'expiration ou à la résiliation du présent contrat, ou à la demande du Canada, l'entrepreneur doit 
a. Détruire rapidement toutes les données du Canada sous son contrôle, 
b. Si le Canada le demande, remettre au Canada un certificat signé par l'entrepreneur confirmant le respect de l'obligation de destruction.

EXIGENCES EN MATIÈRE DE DONNÉES
O36. L'entrepreneur doit importer quotidiennement dans la solution les données du Canada qui comprennent les données Protégé B, voir l'exigence O31 pour la définition, et les dessins industriels canadiens libres de droits.




U8300-200492/A
Endicott, Scott
N° de téléphone - (873) 354-5173
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.