Avis - Système de gestion de preuves numériques (SGPN) national et caméras corporelles (CC)

Entente sur le commerce : AECG / OMC-AMP / PTPGP / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : S/O - P&D/LI seulement
Entente sur les revendications territoriales globales : Oui
Nature des besoins : 

Projet de système de gestion de preuves numériques (SGPN) national et de caméras corporelles

NATURE DU BESOIN

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) publie cet avis au nom de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour informer l'industrie sur l'avancement de l'acquisition d'un système de gestion de preuves numériques (SGPN) national et de caméras corporelles. 

NATURE DE L'AVIS

La présente ne constitue pas une demande de soumissions. Le présent avis ne donnera pas lieu à l'attribution d'un contrat. Les fournisseurs éventuels de biens ou de services décrits dans les demandes de renseignements (DR) portant les numéros M7594-212120/A et M7594-212120/B ne doivent pas réserver des stocks ou des installations, ni allouer des ressources en se fondant sur ce qui est énoncé dans les présentes. Cet avis est publié uniquement pour tenir l'industrie informée sur la prochaine phase d'approvisionnement.

Le 20 octobre 2020, TPSGC a publié la DR no M7594-212120/A et le 22 février 2021, la DR no M7594 212120/B au nom de la GRC pour solliciter des commentaires de l'industrie sur le système national de gestion des preuves numériques et les caméras corporelles. Le Canada a également sollicité des commentaires sur les autres moyens de collecter des éléments de preuve auprès de fournisseurs qui offrent ces importants produits, systèmes et services. Dans le cadre du processus de DR no M7594 212120/A, le Canada a tenu une séance d'information pour l'industrie ainsi que des démonstrations individuelles pour les fournisseurs et l'industrie. La DR no M7594 212120/B a été publiée afin d'obtenir des commentaires supplémentaires sur une approche de service géré pour les caméras corporelles et le SGPN, les méthodologies d'établissement des coûts et la structure de la base de paiement, la prestation de services par des entreprises autochtones, les considérations de sécurité, et les exigences en matière d'accessibilité, entre autres.
 
Les réponses et les commentaires reçus en réponse à chaque demande de renseignements sont en cours d'examen, feront l'objet de rapports sur les commentaires et les constats, et seront publiés sur achatsetventes.gc.ca une fois ces travaux achevés. 

OBJET DE L'AVIS

Le présent avis a pour but d'informer l'industrie que le Canada entend publier une invitation à se qualifier (ISQ), qui constituera la première phase du processus d'approvisionnement concurrentiel. Dans le cadre de ce processus, certains fournisseurs seront invités à se soumettre à une sélection préalable, conformément aux modalités de l'ISQ. Seuls les fournisseurs qualifiés seront autorisés par le Canada à soumissionner dans le cadre de tout appel d'offres ultérieurement publié dans le cadre de ce processus d'approvisionnement. 

Avant la phase d'ISQ, le Canada publiera, dans un proche avenir, les exigences préliminaires de l'ISQ, y compris un énoncé des travaux (EDT) provisoire et des critères d'évaluation, afin de permettre à l'industrie de faire des commentaires et d'exprimer ses préoccupations. L'EDT provisoire énoncera la portée de l'exigence, des renseignements généraux et les attentes. Les critères d'évaluation provisoires représenteront les exigences obligatoires qui permettront au Canada d'établir qu'un fournisseur qualifié a l'expérience et la capacité de haut niveau requises pour fournir au Canada un système de gestion de preuves numériques en logiciel-service et des caméras corporelles en service géré qui répondront à ses exigences en matière de stockage et de traitement de renseignements Protégé B au sein d'une infrastructure Protégé B protégée reconnue par le Canada. 

Une ISQ n'est ni un appel d'offres ni une demande de propositions. La publication d'une ISQ ne donne lieu à aucun contrat. La publication d'une ISQ ne constitue nullement un engagement du gouvernement du Canada et elle n'autorise aucunement les éventuels participants à entreprendre des travaux dont le coût pourrait être réclamé au Canada. L'ISQ pouvant être annulée entièrement ou partiellement par le Canada à tout moment, il n'est donc pas garanti qu'elle donne lieu à un processus d'approvisionnement. Puisqu'une ISQ ne constitue pas un appel d'offres, les répondants et les fournisseurs qualifiés peuvent se retirer de cette phase d'approvisionnement à tout moment. Les répondants qui répondent à tous les critères et exigences obligatoires de l'ISQ seront considérés comme des fournisseurs qualifiés.

EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ

Des exigences relatives à la sécurité s'appliqueront à ce marché, mais elles n'ont pas encore été définies. Le Canada communiquera ces exigences à l'industrie lorsqu'elles auront été confirmées. 

Sur les aspects de ce marché liés à la sécurité, le Canada pourrait se prévaloir de l'exception au titre de la sécurité nationale, qui est prévue dans les accords commerciaux. Le cas échéant, toutes les phases du marché seront exclues de toutes les obligations au titre des accords commerciaux, à toutes fins utiles.

APPROVISIONNEMENT ACCESSIBLE

L'objectif de TPSGC est de s'assurer que les biens et services achetés par le gouvernement du Canada sont inclusifs par conception et accessibles par défaut. La prise en compte de l'accessibilité dans les marchés publics est désormais encadrée par une obligation de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor et des critères d'accessibilité doivent être inclus dans les exigences relatives aux biens et services, le cas échéant.

ACTIVITÉS PRINCIPALES

Ces activités sont menées pour donner à l'industrie une idée des étapes précédentes et ultérieures du processus.

Publication de la DR no 1 : clôturée le 27 novembre 2020  
Publication de la DR no 2 : clôturée le 17 mars 2021
Publication d'un avis à l'industrie (la présente) 
Publication de la DR no 3 ISQ provisoire 
Publication d'une ISQ officielle
Publication d'une demande de propositions provisoire 
Publication de la demande de propositions 
Attribution du contrat 

Au fur et à mesure que l'information sera disponible, la liste sera modifiée afin qu'elle indique les nouvelles dates, durée des activités et étapes du projet. 

AUTORITÉ CONTRACTANTE DE TPSGC

Nom : Kate Mulligan
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 
Direction des grands projets 
Adresse électronique : TPSGC.PACCSGPN-APBWCDEMS.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Toute demande de renseignements et toute communication concernant cet approvisionnement et les activités connexes de mobilisation de l'industrie doivent être transmises uniquement à l'autorité contractante de TPSGC.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.